Texte intégral
La démocratie doit être respectée
Édouard Balladur a indiqué hier, devant le groupe RPR à l'Assemblée nationale que le Parlement se réunirait pour une session extraordinaire qui ne devrait normalement pas excéder, selon lui, le 13 juillet, afin que l'ensemble des textes "auxquels le gouvernement est attaché" soit examiné. À condition, bien sûr, que le président de la République signe le décret la convoquant. Dans une lettre qui a été remise au palais de l'Élysée, hier dans l'après-midi, Alain Bocquet, président du groupe des députés communistes, a demandé au chef de l'État d'user de ses pouvoirs constitutionnels afin que la de privatisation ne puisse être débattue, par l'Assemblée nationale, dans la précipitation. En voici l'essentiel : "Monsieur le Président, l'Assemblée nationale vient de commencer la discussion du projet de loi sur la privatisation. Il s'agit d'un texte d'une extrême importance qui conditionne l'avenir du pays et son indépendance (…). Or le gouvernement n'a consulté ni les directions, des vingt et une, entreprises concernées, ni les comités d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives, ni les élus locaux départementaux ou régionaux concernés. Les commissions permanentes de l'Assemblée n'ont procédé de leur côté à aucune audition. Un débat bâclé à l'Assemblée nationale est d'autant moins acceptable que la vente sans limite à des sociétés étrangères du patrimoine nationale que prévoit le projet mettrait directement en cause la souveraineté de la France et la garantie d'une défense indépendante".
Le président du groupe communiste rappelle alors que les entreprises nationales répondent au programme du Conseil national de la Résistance et que les nationalisations de la Libération comme celles de 1982 constituent une originalité française. Et il expose ensuite succinctement les raisons qui militent contre le projet du gouvernement et dit la détermination des députés communistes à agir avec les salariés. Il poursuit :
"Quoi qu'on puisse penser du projet de loi, la démocratie pluraliste dans ce débat est indispensable. Or, le Parlement ne pourra achever le débat et voter sur le projet de loi de privatisation en cours de la session ordinaire qui se termine le 30 juin. Il ne peut être discuté à la sauvette. C'est pourquoi les sessions extraordinaires étant, au terme de l'article 30 de la Constitution, ouvertes par décret du président de la République, je vous demande au nom des députés communistes, que ce débat majeur soit renvoyé à la prochaine session ordinaire du Parlement à l'automne prochain. D'ici là, un vaste débat national serait particulièrement utile sur cette question primordiale pour l'avenir économique et social de notre pays."
"Je vous pris d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération".