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Le Figaro : Vous réformez la procédure des nominations « au tour extérieur » qui permet à des personnalités n'appartenant pas à l'administration, mais souvent proches du pouvoir, d'accéder à des hauts postes de la fonction publique. Pourquoi ? Vous avez constaté de nombreux abus ?
André Rossinot : Par ce projet de loi, je veux en effet mettre un terme à certains abus qui ont pu être commis, conformément aux intentions du Premier ministre d'affermir l'État républicain. Il ne faut certes pas empêcher des personnes n'appartenant pas à la fonction publique d'accéder aux grands corps de l'État (inspections générales des ministères, Conseil d'État et Cour des Comptes), car l'apport de sang neuf est une bonne chose pour éviter le corporatisme et la sclérose de l'administration. Mais il est essentiel dès lors de garantir l'impartialité des nominations et la qualité des candidats.
À cet effet, le projet prévoit de soumettre chaque nomination à l'avis du chef de corps ou à une commission interministérielle, selon le cas. Le sens de cet avis sera rendu public dans un souci de totale transparence. Par ailleurs, nous prévoyons de limiter la proportion du tour extérieur à 20 % de nominations, alors qu'aujourd'hui cette proportion peut atteindre le quart.
Le Figaro : Plus précisément, on a dit que le précédent gouvernement socialiste avait beaucoup abusé du tour extérieur dans ses dernières semaines pour placer ses « amis » politiques.
André Rossinot : Il est vrai que, pour le premier trimestre de 1993, avant la défaite des socialistes, 10 nominations ont été prononcées au tour extérieur dans les inspections générales contre 7 pour toute l'année 1992. L'ancien gouvernement a en outre procédé à des modifications statutaires permettant de nommer dans certains ministères beaucoup plus de personnes que les textes ne l'autorisaient. Ainsi, dans certains corps, le tour extérieur est maintenant bloqué pour plusieurs années... Il faut mettre un terme à ces pratiques.
Le Figaro : Croyez-vous vraiment que votre système soit suffisant ?
André Rossinot : Je crois qu'il sera utile et efficace. Regardez ce qui se passe avec la loi sur la moralisation des campagnes électorales. On n'y a pas cru au départ. Mais maintenant elle s'applique pleinement et le public y attache une grande importance. Je crois qu'une page se tourne dans la société. Les Français veulent plus de transparence.
C'est la même chose dans la fonction publique. Avec ce projet de loi, nous contribuons à restaurer une éthique du service public. Il ne s'agit d'ailleurs que d'un retour aux traditions républicaines de l'administration française.
Le Figaro : Vous réglementez aussi le « pantouflage » des hauts fonctionnaires vers le secteur privé. Là encore de nombreuses réformes se sont succédé sans aucun effet. Pensez-vous être plus efficace ?
André Rossinot : Il est vrai que la dernière réforme en date, celle de 1991, n'a pas donné de grands résultats parce que la saisine de la commission chargée de contrôler le passage des fonctionnaires dans le secteur privé n'était pas obligatoire. Aussi a-t-elle été très peu consultée (treize fois en trois ans) et dans la moitié cas hors délai... Ce qui rend la saisine caduque. Or, selon nous, c'est chaque année de 5 à 600 dossiers qui devraient être examinés pour savoir si, conformément à la loi, le fonctionnaire ne quitte pas l'administration pour travailler dans une entreprise avec laquelle il a été en contact à l'occasion de ses précédentes fonctions.
Avec notre projet, lorsqu'un fonctionnaire voudra quitter l'administration pour une entreprise privée, quel qu'en soit le motif (démission, retraite, disponibilité), l'administration devra obligatoirement consulter une commission interministérielle indépendante. Je crois que cela permettra de sanctionner les abus et même de les éviter car la saisine de la commission aura, je l'espère, un effet dissuasif. Là encore, il s'agit de garantir la déontologie du service public.