Texte intégral
Point de presse du ministre et du ministre délégué aux affaires européennes (Bruxelles, le 8 novembre 1993)
Il ressort très clairement du rapport de Sir Léon Brittan, qu'actuellement les grands partenaires industriels de la communauté ne négocient pas et que nous sommes dans une situation d'attentisme, pour ne pas dire de blocage. Aucun progrès substantiel n'a été réalisé sur les grandes questions prioritaires du cycle de l'Uruguay.
Il suffit d'ailleurs de se reporter au rapport de Sir Léon Brittan pour s'en convaincre : à propos des tarifs industriels, le vice-président de la Commission parle de grande déception, il ajoute même que les États-Unis et le Japon n'entendent pas mettre en œuvre les engagements souscrits à Tokyo.
En ce qui concerne le pré-accord de Blair House, le commissaire fait remarquer que l'administration américaine n'a pas pris position à ce jour sur les interprétations, clarifications et adjonctions, qu'il a demandées dès le 27 septembre, conformément au mandat qui lui avait été donné le 20 septembre.
Je ne vais pas passer tous les points en revue, je voudrais signaler les principaux : en ce qui concerne l'organisation mondiale du commerce, qui pour nous est un point tout à fait crucial, l'attitude américaine est la suivante aujourd'hui : ils pourraient envisager semble-t-il une organisation mondiale, à condition que le « paquet d'ensemble » soit satisfaisant et, à condition qu'il n'y ait pas de référence à la conformité des législations nationales avec les règles multilatérales. C'est dans le rapport de Sir Brittan et c'est donc tout à fait contraire et à ce que les Douze, et au-delà même des douze, 115 pays au GATT souhaitent.
Sur l'aéronautique, la multilatéralisation de l'accord entre la Communauté et les États-Unis n'a pas été obtenue ; sur l'acier, le commissaire nous dit qu'il n'y a pas eu de progrès significatif et il conclut son rapport en parlant de l'inertie de nos partenaires dans les quadrilatérales.
Voilà le constat, cela n'avance pas et cela nous inquiète d'autant plus que le 15 décembre maintenant se rapproche évidemment à grands pas.
Alors, nous avons demandé et nous avons été entendus sur ce point ; d'abord que le conseil lance un appel aux grands partenaires industriels de la Communauté pour qu'ils se mettent à négocier, plutôt qu'à faire des déclarations de principe non suivies d'effets. Et ceci figurera dans les conclusions de la présidence.
Nous avons ensuite souhaité que la Communauté puisse disposer avant le 15 décembre d'un délai de réflexion suffisant. Le piège qui est en train de se mettre en place est tout à fait clair. Vous connaissez les exigences ou les contraintes de la date du 17 novembre, le vote du Congrès sur le traité de l'ALENA, cela prendra sans doute encore un peu de temps de réflexion après, et donc tout se passe comme si le 10 ou le 12 décembre on allait nous apporter un paquet tout ficelé avec une petite cerise sur le dessus, à prendre ou à laisser. Ceci n'est pas acceptable, je l'ai dit très clairement au nom de la France et cela a été, je dois le dire, le sentiment général autour de la table.
Il faut donc que pendant la première quinzaine de décembre nous ayons le temps nécessaire pour examiner les lignes d'un pré-accord qui aurait été conclu fin novembre et qui nous permettrait d'engager au plan communautaire et au plan intérieur les concertations et les négociations préalables nécessaires.
Si bien, et c'est la troisième conclusion opérationnelle, que nous avons souhaitée tous ensemble que la négociation soit accélérée de façon à parvenir à une sorte de pré-accord fin novembre. Et pour bien marquer les choses nous avons demandé que le conseil affaires générales se réunisse dans une session spéciale à la fin du mois de novembre. Nous nous en sommes remis à la Présidence pour choisir la date, actuellement deux hypothèses sont en cours d'examen celle du 29 novembre ou celle du 2 décembre. Il y aura donc un nouveau point précis sur l'état d'avancement des négociations.
Voilà l'essentiel de ce qui a été dit ce matin. J'ajoute que le commissaire Brittan nous a donné quelques apaisements sur une formulation de son rapport qui m'avait un peu inquiété c'était celle du « changement de stratégie » et du « renoncement » à certaines exigences importantes de la Communauté, là-dessus les choses sont revenues à de plus justes proportions.
Je dois dire donc que le bilan de ces deux heures de négociation, va tout à fait dans le sens que nous souhaitions réaffirmation de la solidarité communautaire, confirmation d'une méthode de travail maintenant claire entre le Conseil et la Commission, réaffirmation des grands objectifs de la Communauté : le texte de la présidence visera les conclusions du Conseil européen du 29 octobre et celles du conseil affaires générales du 20 septembre et du 4 octobre, c'est-à-dire le mandat donné en fait à la Commission. Et enfin, adoption d'un calendrier qui nous convient et qui permettra, je l'espère, d'éviter d'avoir à se prononcer le 13 ou le 14 sur un texte qui aurait été apporté in extremis par nos grands partenaires industriels.
Enfin, dans les préoccupations bien sûr que nous avons rappelées, ceci figure dans les conclusions des conseils que j'ai citées, il y a l'audiovisuel pas question et la Commission s'est engagée de déposer une offre communautaire et nous examinerons prochainement un rapport de la Commission sur la meilleure manière d'arriver à préserver l'identité culturelle des pays de la Communauté dans le respect des engagements qui ont été pris à Mons par le ministre de la culture.
Question : Pas question de déposer jusqu'à quand ?
Le ministre : En l'état actuel des choses, il n'y a pas d'offre communautaire puisque déposé une offre communautaire cela voudrait dire qu'on renonce à l'idée de l'exception culturelle.
Question : Vous avez fait référence à la partie du rapport de M. Brittan indiquant qu'il faudrait renoncer à certaines exigences, faire des efforts supplémentaires. Pouvez-vous nous donner des informations sur ce qu'il vous a dit concernant la partie agricole ?
Le ministre : Sur le premier point, ce qui m'inquiétait dans la formulation du rapport, « renversement de stratégie » « renoncement à des exigences », c'est qu'on sorte du mandat qui a été donné le 20 septembre et le 4 octobre. À partir du moment où il est bien réaffirmé que sur tous les grands sujets que j'ai évoqués, y compris sur l'agriculture, on est dans le cadre de ces orientations générales, le reste est simplement une affaire de présentation tactique et c'est bien ainsi que Sir Brittan a précisé sa pensée lorsque nous l'avons interrogé sur ces sujets.
Sur le deuxième point, j'ai rappelé simplement la position qui est dans les conclusions du 20 septembre, c'est-à-dire une clause de paix renforcée et allongée, la préservation des capacités exportatrices de la Communauté ce qui pose le problème des stocks, de l'indexation sur la croissance éventuelle du marché mondial et du régime des produits transformés et c'est également à l'importation le problème de l'accès au marché sous forme globalisée. Donc cela c'est notre position commune et elle n'a pas varié.
J'ajoute qu'on peut la résumer d'une phrase qui a été utilisée par le Premier ministre et que j'ai rappelée ici devant nos onze partenaires, c'est qu'en aucune circonstance et en aucune hypothèse, cela ne devait se solder pour l'agriculture française par un hectare de jachère supplémentaire par rapport à ce qu'implique la réforme de la politique agricole commune décidée au mois de juillet 1992.
M. Lamassoure : Pour préciser encore, dans le texte écrit de Sir Léon Brittan il était question d'un changement de stratégie, de renversement stratégique. Oralement il est revenu sur ce vocabulaire. On laisse entendre qu'il y avait des erreurs de traduction et d'ailleurs la plupart des délégations autour de la table se sont étonnées de cette proposition. Donc au total il n'y a pas de renversement de stratégie et Sir Léon Brittan est habilité à continuer à négocier mais sur la base des orientations qui ont été définies le 20 septembre et le 4 octobre, rappelées solennellement par le Conseil européen et qui restent le seul cap de négociations pour la Commission actuellement. Cela a été dit de manière très claire et sera rappelé dans la déclaration final du Conseil. Donc il n'y a plus d'ambiguïté sur ce point.
Question : Concernant l'audio-visuel, vous avez dit tout à l'heure pas question de déposer une offre communautaire, mais on doit déposer une offre d'ici la fin de mois de novembre ?
Le ministre : Non. Si nous en restons à la position qui est celle du gouvernement français aujourd'hui, si le commissaire Brittan ne peut pas nous faire la démonstration contraire, notre position est qu'il faut exclure l'audiovisuel du GATT. C'est ce qu'on appelle l'exception culturelle. Donc il n'y a pas d'offre.
Cela dit, on va examiner les propositions de Sir Léon Brittan et son analyse. Notre objectif est la préservation de l'identité culturelle de la Communauté et plus précisément des États membres, donc de la France. Le conseil des ministres de la culture de Mons a fixé un certain nombre d'objectifs pour parvenir à ce résultat. La technique ensuite est secondaire, les objectifs sont clairement déterminés.
J'ai rencontré Sir Léon Brittan avant le conseil pendant une demi-heure avec Alain Lamassoure. Nous avons pu faire le point de la situation.
Question : Cela va mieux avec lui ?
Le ministre : La méthode de travail s'améliore, je le reconnais. Mais je n'ai jamais rien eu contre lui personnellement.
Question : Au Congrès américain sur l'ALENA, quelle est votre analyse de ce vote s'il y a une défaite pour l'administration américaine, est-ce que cela va remettre en question le GATT entier ?
Le ministre : Je me garderai bien de faire une évaluation des camps en présence au sein du Congrès, c'est de la politique intérieure américaine. Je voudrais simplement faire une réflexion : il est quand même étrange que la totalité du commerce mondial si j'ai bien compris ce que nous disent la plupart de nos partenaires, la croissance mondiale elle-même soit subordonnée aux relations entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Vous avouerez que nous sommes dans une situation un peu curieuse. C'est la raison pour laquelle nous lançons aujourd'hui cet appel : le sort de l'économie mondiale ne peut pas être subordonné à une question importante, mais géographiquement limitée. Donc, il faut négocier, il faut se remettre à négocier. À l'heure actuelle, toutes les demandes de la Communauté, toutes ses offres, souvent fort généreuses, sont sur la table, et en face rien. Alors je crois que c'est ça le sens de ce Conseil, c'est de dire maintenant il faut parler et on n'acceptera pas de parler au 12 décembre, il faut parler avant le 12 décembre, ou le 13, ou le 14.
M. Lamassoure : Nous avons quelque mérite à cette attitude, parce que la date du 15 décembre a été fixée sur proposition américaine compte tenu de leur procédure interne de décisions. Or maintenant, les Américains sont en retard à cause de la ratification du traité ALENA. Et donc en fait, ce sont eux qui mettent l'ensemble des participants à l'Uruguay round dans cette position intenable dans laquelle on aurait que quelques jours entre la finalisation de l'accord terminal et l'adoption, le 15 décembre.
Le ministre : Il y a un problème par les deux bouts, si je comprends bien. Ils ont choisi le 15 décembre et puis maintenant il y a le 17 novembre : c'est en train de se télescoper, et nous, on se retrouve en sandwich. Nous n'avons pas vocation à faire la tranche de pâté au milieu du sandwich.
Question : Tous les autres partenaires sont bien d'accord avec vous qu'il ne faut pas que Sir Léon fasse de nouvelles concessions ? Les Anglais comme les Allemands ?
Le ministre : Cela a été dit de manière tout à fait claire.
Question : Dans le communiqué ou simplement comme ça oralement ?
Le ministre : Oralement et dans le communiqué. Donc le mandat est clairement défini. Il laisse effectivement une marge de jeu, une marge de négociations, mais totalement fixée à la virgule près Mais les orientations générales sur tous les grands sujets, l'audiovisuel, l'agriculture, l'accès au marché, l'organisation mondiale du commerce ont été très clairement fixées. Sir Léon lui-même dans sa réponse a insisté notamment sur le caractère tout à fait crucial de l'organisation du commerce mondial en indiquant que là, l'égalité de traitement et l'identité des règles applicables à toutes les parties n'étaient pas négociables.
Question : M. Brittan vous a donné une date pour la remise de son analyse, de ses propositions sur l'audiovisuel ?
Le ministre : Non, il n'y a pas de date, mais ça sera avant le Conseil de fin novembre, en toute hypothèse.
Je voudrais dire que le pauvre homme n'est pas à la fête, lui non plus, car il a du mal à rencontrer M. Kantor. Il avait un rendez-vous demain avec lui qui a été différé au 22 ou au 23 novembre, et c'est encore une illustration de ce que je disais on nous lanterne, on nous promène. Il n'est pas normal que le négociateur américain ne puisse pas rencontrer le négociateur de la Communauté alors qu'on est à J moins 35 ou 36, je ne sais plus.
Question : Au sujet des critiques américaines de l'offre communautaire sur l'accès au marché ?
Le ministre : Cela s'appelle de la provocation, il ne faut pas s'émouvoir autre mesure. C'est un peu la règle du jeu dans les négociations internationales. Mais ce qu'il y a de positif aujourd'hui – vous savez qu'il n'y a pas toujours eu unanimité autour de la table – c'est que nous ne voulons pas porter le chapeau, et que la balle aujourd'hui est clairement dans le camp de nos partenaires industriels il y a les Américains, il y a les Japonais et il y en a quelques autres. Nous avons fait, nous, des propositions qui consistent à remplir les engagements que nous avions pris à Tokyo. Et ce n'est pas moi que le dis, c'est Sir Léon Brittan. En ce qui concerne l'accès au marché, il y a inertie de nos partenaires de la quadrilatérale. Donc, dire que c'est la Communauté qui n'a pas fait d'offre alors qu'on aurait pu, d'ailleurs, un peu titiller Sir Léon Brittan sur ce point : il a fait une offre même plus généreuse que celle à laquelle nous nous attendions et dont nous étions convenus, il n'y a pas très longtemps, il y a 15 jours précisément, pour essayer d'entraîner le mouvement.
Donc là je trouve vraiment que le négociateur américain pousse le bouchon un peu loin, si vous me permettez cette expression familière !
Question : Avez-vous demandé un nouveau rapport écrit à Sir Léon Brittan pour le prochain Conseil ?
Le ministre : Oui, j'avais remarqué qu'on formulait toujours mieux sa pensée par écrit que par oral.
Question : Vous avez renoncé à encadrer un peu plus la Commission en demandant un mandat un peu plus précis des négociations ?
Le ministre : Ce n'était pas nos objectifs, le mandat est précis, les orientations générales sont claires, on ne peut pas non plus, c'est vrai, obtenir la main des négociateurs.
Question : Sur la Yougoslavie, il y a une lettre commune franco-allemande semble-t-il, est-ce que cela a vocation à devenir une action commune aujourd'hui ?
Le ministre : Il y a plusieurs choses dans votre question. L'action commune: oui, puisque le Conseil européen l'a décidée, il a même donné mandat au Conseil de préciser les termes de l'action commune: donc c'est ce que nous allons faire aujourd'hui. Pour préparer le travail, nous avons établi, Klaus Kinkel et moi-même, une lettre commune qui a été adressée à la présidence – je le reconnais peut-être un peu tard – en fin de semaine dernière et qui fait un certain nombre de propositions sur les deux volets de l'action commune, c'est-à-dire sur le volet politique et sur le volet humanitaire.
Question : Allez-vous parler de l'Algérie ?
Le ministre : Ce n'est pas prévu à l'ordre du jour.
Question : Serait-il opportun qu'il y ait une prise de position de la Communauté à ce sujet et pas uniquement de la France ?
Le ministre : Je n'y verrais pas d'objection. On va parler du Maroc et de la Tunisie. C'est vrai qu'il ne serait pas absurde de parler de l'Algérie.
Question : Que se passera-t-il si le 15 décembre il n'y a pas d'accord ?
Le ministre : S'il n'y a pas négociations, il n'y a pas d'accord. Je continue à souhaiter qu'il y ait négociations pour qu'il y ait accord. On en reparlera.
Interview accordée par le ministre à RFO et France 2 (Bruxelles, le 8 novembre 1993)
Question : Après le débat sur le premier rapport écrit de Sir Léon BRITTAN aux Douze, débat que la France a demandé en particulier, quelle est la situation des Douze dans ces négociations du GATT ? Est-ce que les Douze sont prêts à signer, à conclure une négociation au 15 décembre ?
Le ministre : Bien sûr, nous n'avons pas changé d'objectif : nous souhaitons un accord le 15 décembre, mais ce n'est pas tellement ce qui nous a occupé aujourd'hui. Ce que nous avons constaté aujourd'hui, c'est que nos partenaires, nos grands partenaires industriels, les États-Unis, le Japon notamment ne négocient pas. La Communauté a fait des propositions. Elle a indiqué très clairement ce qu'elle souhaite dans un certain nombre de domaines : l'organisation mondiale du commerce, l'agriculture, l'accès au marché, etc. et nous constatons qu'il ne se passe rien parce que les Américains, tout particulièrement, sont actuellement bloqués par la négociation ou la ratification du traité de l'ALENA et qu'ils ne discutent pas. Alors, nous avons exprimé notre angoisse, notre inquiétude en tout cas, car le 15 décembre c'est très bientôt et nous ne pouvons pas accepter d'être mis devant un accord tout ficelé, quarante-huit heures avant le 15 décembre. Il faut avoir le temps de l'examiner de manière approfondie et d'organiser les concertations qui sont nécessaires. D'où l'appel que nous avons lancé il faut négocier, il faut que cette négociation aboutisse à un pré-accord ou à quelques lignes générales d'ici la fin du mois de novembre.
Question : Est-ce vous avez donné un nouveau mandat à Léon Brittan puisque c'est un peu ce que la France souhaitait, c'était un peu de recadrer la mission de M. Brittan qui, lui, disait qu'il n'avait pas de nouveau mandat de votre part ?
Le ministre : Ça, c'est un débat dépassé le mandat, il a déjà été donné. Le mandat, il a été donné le 20 septembre dernier et le 4 octobre à l'occasion de deux conseils des ministres et il a été confirmé par les chefs d'État et de gouvernement eux-mêmes lors du Conseil européen de Bruxelles, le 29 octobre. Le mandat, il est là. Or, je reviens à ce que je disais comme nos partenaires ne négocient pas les partenaires extérieurs à la Communauté, il n'y a pas lieu de faire évoluer le mandat. Ce que nous voulons, c'est que les discussions s'engagent.
Question : Est-ce que vous êtes tout près de nous dire que ni la France ni les Douze ne porteront le chapeau de l'échec d'une négociation sur le GATT ?
Le ministre : Il faut que ce soit clair: si aujourd'hui on ne progresse pas, c'est parce que les autres ne veulent pas parler. Nous, nous sommes prêts à parler, nous sommes toujours prêts à conclure un accord global, équilibré et durable, dans les termes que nous avons déjà indiqués et, pour cela il faut être plusieurs, bien entendu. Donc, il faut vraiment situer les responsabilités et ce qui m'a réjoui aujourd'hui c'est de voir l'esprit de solidarité qui a régné entre les Douze. Il n'y a pas eu la moindre divergence sur cette attitude commune, de même que toute le monde a salué le progrès que représente notre nouvelle méthode de travail c'est-à-dire l'examen par les ministres d'un rapport écrit de la Commission. Cela permet de bien mettre les choses au point.
Question : Un nouveau rapport écrit de M. Brittan ?
Le ministre : Nous avons souhaité une nouvelle rencontre des ministres à la fin du mois de novembre et ceci a été accepté.
Je voudrais aussi souligner un point très important qui a été acquis aujourd'hui la Commission elle-même, par la bouche de Sir Léon Brittan, a indiqué que l'accord sur le paquet global, lorsqu'il aura vu le jour, se fera à l'unanimité au sein des Douze. C'est une question qui avait pu être controversée par le passé, eh bien maintenant les choses sont très claires, il faudra un consensus unanime pour pouvoir, le cas échéant et si nos partenaires bougent, signer cet accord.
Réponse du ministre à une question d'actualité (Assemblée nationale, le 10 novembre 1993)
Question : Je voudrais appeler votre attention sur les conclusions du rapport de Sir Léon Brittan.
Selon les conclusions de son rapport, je cite : Il importe que la Communauté tienne pleinement compte de la réalité des négociations telles qu'elles se présentent aujourd'hui. Elle doit être prête, si nécessaire, à redimensionner ses objectifs pour se concentrer sur l'indispensable, non seulement pour ce qui concerne les amendements au projet d'acte final, mais aussi au niveau de l'ouverture des marchés, des biens et des services. L'appui des pays en voie de développement ne pourra être obtenu qu'en échange du renoncement à certaines exigences. Pouvez-vous préciser, Monsieur le ministre, à quelles réflexions elles vous conduisent et quelle action envisage le gouvernement de la France pour aboutir à l'échéance prévue à un accord ?
Le ministre : Monsieur le député, lors du conseil des ministres qui s'est tenu à Bruxelles lundi dernier, les douze États membres de l'Union européenne, puisque tel est le nom que nous avons désormais décidé d'utiliser, se sont exprimés d'une seule voix sur l'affaire du GATT. Et l'expression de cette solidarité à douze est déjà, en soi, un élément très positif et je dois même dire un succès pour la diplomatie française.
Cette réunion nous á apporté, par ailleurs, plusieurs sujets de satisfaction.
Tout d'abord, la méthode de travail suggérée par la France, c'est-à-dire l'examen régulier par le conseil des ministres d'une sorte de compte rendu de mandat de la Commission, si possible et chaque fois que possible, sur la base d'un rapport écrit, a été saluée par tout le monde comme un progrès, et nous avons, sur ce point, obtenu pleinement satisfaction.
Ensuite, la Commission a indiqué spontanément que la décision finale sur le cycle de l'Uruguay serait naturellement prise à l'unanimité des douze Etats membres, et c'est aussi un sujet de satisfaction pour nous.
Sur le fond, le rapport de M. Brittan a mis en exergue l'absence de tout progrès dans la négociation, depuis maintenant plusieurs semaines, sur tous les points fondamentaux mis en avant par la Communauté. Il en est ainsi sur l'organisation du commerce mondial. Il en est de même sur l'accès au marché, domaine où la Communauté a fait des offres généreuses qui n'ont été suivies d'aucune proposition de la part des grands pays industriels partenaires. Il en est de même sur l'audiovisuel. Il en est de même, enfin, sur les autres grands secteurs qui nous intéressent le textile, l'aéronautique, l'acier ou l'agriculture.
Face à cette situation, les Douze ont décidé de lancer un appel à leurs grands partenaires industriels, les Américains et les Japonais, pour qu'ils se mettent enfin à négocier. Nous sommes prêts, nous, à négocier. Nous sommes prêts, nous, à négocier et nous ne pouvons pas continuer à attendre que les différentes échéances politiques américaines se déroulent pour commencer à parler véritablement sur le fond.
En deuxième lieu, nous avons exprimé notre volonté de disposer d'un délai suffisant de réflexion avant la date du 15 décembre. J'ai dit moi-même, de la façon la plus claire, que nous ne pourrions pas accepter d'être mis devant le fait accompli le 13 ou le 14 décembre au soir. Il nous faut au moins quinze jours pour discuter avec vous et avec les forces vives de la Nation.
En troisième lieu, les Douze ont manifesté leur volonté de rester fidèles aux orientations générales qu'ils ont énoncées le 20 septembre, le 4 octobre et lors du Conseil européen de Bruxelles. Et le commissaire compétent a reconnu – c'est ma façon de répondre très précisément à votre question – que l'expression « renversement de stratégie et renoncement à certaines exigences » avait dépassé sa pensée et ne correspondait pas au mandat qu'il avait reçu.
Enfin, dernier sujet de satisfaction, nous avons obtenu la convocation d'un nouveau conseil des ministres des affaires étrangères exceptionnel, à la fin du mois de novembre ou au tout début du mois de décembre, pour entendre un nouveau rapport de la Commission et exercer ainsi le rôle de contrôle politique qui revient aux ministres.