Texte intégral
Résumé des actions en faveur du textile
Face aux graves difficultés de ce secteur, deux types d'actions très différentes sont engagées tant au niveau international que national.
I. – Une action vigoureuse au plan international
La Communauté ne fonctionne pas correctement, elle porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle du textile car l'accord multi fibres n'est pas respecté aux frontières européennes.
Aussi :
Le gouvernement français interviendra lors du sommet de Copenhague pour que la Commission prenne des engagements précis pour remédier aux graves dysfonctionnements.
Le ministre de l'industrie va demander à la Commission de diligenter des enquêtes sur les plus gros lieux d'importations européens.
Le gouvernement défendra la réserve du trafic de perfectionnement passif aux seuls industriels.
Le ministre de l'industrie va réactiver les projets communautaires de made in Europe et d'obligation de marquage de l'origine des produits en provenance des pays tiers.
Le ministre de l'industrie a saisi la Commission pour que les différentes procédures communautaires soient respectées notamment pour les sorties de paniers, les procédures notamment pour les sorties de paniers, les procédures anti-dumping et la lutte contre la fraude d'origine.
Le textile figure en bonne place dans le mémorandum français sur le GATT. Il importe :
– que les règles et disciplines soient renforcées dans tous les pays ;
– que l'ensemble des pays tiers ouvre réellement leurs marchés ;
– que les règles et disciplines soient strictement respectées en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la fraude.
II. – Une action de fond au plan national
Le ministre de l'industrie engage plusieurs actions pour permettre à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique :
– accorder une préférence communautaire dans le cadre des marchés publics ;
– lutter sans merci contre les clandestins en renforçant les pouvoirs des préfets, notamment en leur permettant de couper l'électricité des ateliers clandestins ;
– lutter contre la contrefaçon de marque en la transformant en délit douanier et en autorisant les saisies sur les marchandises intra-communautaires ;
– assurer une meilleure protection des dessins et modèles en instaurant un dépôt simplifié ;
– permettre une plus grande flexibilité du travail ;
– favoriser la qualité en appuyant financièrement la promotion de labels de qualité ;
– renforcer l'aide à la modernisation et à l'innovation. Le ministre de l'Industrie vient d'allouer 30 millions dans ce but ;
– soutenir les centres textiles.
La situation critique du textile/habillement
La situation du textile/habillement est aujourd'hui critique.
I. – La dégradation des indicateurs économiques
Ce secteur employait en 1992, 340 000 personnes pour un chiffre d'affaires de 180 milliards environ. Le commerce extérieur est fortement déficitaire : 28 milliards soit la moitié de l'excédent agricole ou la moitié de l'excédent du tourisme.
Le textile/habillement a perdu plus de 100 000 emplois depuis 1985, et la moitié de ses effectifs en 15 ans. Il a enregistré une baisse quasi continue de la production qui a atteint l'an dernier près de 3 % (- 1 % pour le textile et - 6 % pour l'habillement).
Plusieurs phénomènes se sont cumulés :
L'augmentation continue de la productivité (de l'ordre de 5 à 7 % par an).
La stagnation du marché (+/-1 % par an, en moyenne). La consommation reste en effet stable sur plusieurs années et ne suit donc pas l'augmentation de la population. Cette stagnation a fait place depuis l'an dernier à une récession. Ainsi, la consommation a enregistré une baisse en 1992 de 1,8 % en francs constants. Cette baisse affecte particulièrement le prêt à porter masculin (- 3,7 %) et le vêtement d'enfant (- 3,6 %).
Un point conjoncturel : les dévaluations de nos partenaires européens de l'automne dernier. Si ce phénomène est conjoncturel, il n'en est pas moins de grande ampleur. Ainsi, les exportations textiles vers l'Italie et l'Espagne ont baissé respectivement de 32 % et de 25 % au cours du 2e semestre 92 par rapport au 1er semestre 92.
La poussée très forte des importations en particulier en provenance d'Asie du Sud-Est et notamment de Chine.
Les délocalisations. Je tiens tout d'abord à saluer le travail très professionnel et très sérieux réalisé par le sénateur Arthuis. Je distinguerais trois niveaux dans ce débat.
1°) Les délocalisations justifiables car contrôlées : il s'agit des délocalisations qui se font dans le cadre du trafic de perfectionnement passif (TPP), essentiellement avec le Maghreb et certains pays de l'Est. En effet, ces délocalisations correspondent à un accord de partenariat et à un maintien d'une activité fils et textiles en France. Le trafic de perfectionnement passif est un procédé de coopération industrielle avec des pays proches de la zone d'influence commerciale française. Le TPP est un régime harmonisé au plan communautaire dont le principe strict est de réserver cet avantage à la seule industrie. Le TPP est un régime douanier qui permet à une entreprise d'exporter des marchandises pour les faire ouvrer à l'extérieur du territoire douanier. Ces produits acquièrent de ce fait l'origine du pays tiers. À la réimportation du produit achevé, l'opérateur n'acquitte que les droits de douanes sur la valeur ajoutée à l'extérieur du territoire. Les produits soumis à TPP bénéficient d'un quota en sus des quotas habituels. Le phénomène est déjà de grande ampleur, on peut estimer que 70 000 salariés du textile au Maroc et 50 000 en Tunisie découlent directement du travail donné par des groupes français ou leurs sous-traitants. Mais ces délocalisations ont permis à de nombreux groupes français de subsister.
2°) Les importations par la distribution, en provenance d'entreprises délocalisées mais sous contrôle français. Ce type d'activité renforce les groupes français sans pour autant renforcer l'emploi en France, bien que des emplois de conception, de logistique, de commercialisation en France soient associés à ces activités.
3°) Enfin le cas de figure le plus défavorable, les importations de groupes étrangers délocalisés hors de la CEE. Le vrai problème provient de l'Asie du Sud-Est car dans ce cas, la perte est sèche pour l'industrie française qui y est très peu présente contrairement à ses partenaires allemands, britanniques et néerlandais. Dans ce cas aucun emploi n'est induit en France pour l'importation des produits.
II. – Le mauvais fonctionnement européen
La situation critique du secteur textile/habillement provient en majeur partie du mauvais fonctionnement de la communauté. Le déroulement actuel des procédures européennes ne garantit pas le respect de l'accord multi fibres. Les dysfonctionnements sont multiples et ils ont un impact inacceptable sur l'industrie française. Il faut souligner avec force que la France ne demande pas de privilèges particuliers mais insiste pour que les lois, accords et règlements soient appliqués dans la réalité.
Nous estimons à 60 000 le nombre d'emplois perdus depuis 1984 du fait de l'inefficacité des procédures communautaires.
Plusieurs points doivent être rappelés :
La commission n'a toujours pas publié depuis le début de l'année les statistiques douanières. Or, comment appliquer l'ensemble des règles relatives à l'accord multi fibres si nous ne disposons pas des éléments de base qui permettent de le mettre en œuvre.
Parallèlement, les pratiques douanières aux frontières externes de la communauté ne sont toujours pas harmonisées. Il est stupéfiant de constater que, depuis l'approbation du principe du marché unique en 1986, peu de choses ont été faites pour se préparer à cette échéance majeure. Or, sans discipline commune, comment faire respecter les quotas. En effet, même lorsque les chiffres seront publiés, nous ne sommes pas certains que ces chiffres seront exacts compte tenu de la disparité de traitement aux différents points des frontières externes.
Aujourd'hui, il est donc impossible d'appliquer la moindre sortie de paniers puisque les statistiques n'existent pas. Mais avant le 1er janvier 1993, la commission n'appliquait qu'avec beaucoup de réticence les sorties de paniers. Ainsi, l'an dernier, la France a demandé 20 sorties de paniers, elle n'en a obtenu que 6. Or, lorsque la France demande l'application des sorties de paniers, cela se base sur des faits objectifs et tangible qui devraient être suivis automatiquement d'effet. Or, j'estime que la commission prend ses décisions selon des critères diplomatiques. Les États-Unis sont soumis au même accord AMF que nous, et je suis obligé de constater qu'il fonctionne. Chaque fois que des dépassements de quotas sont enregistrés, l'application est automatique et immédiate.
Les clauses anti-dumping. Le secteur textile/habillement est fréquemment l'objet de pratiques déloyales sur les prix. Là encore, la commission est réticente aux actions anti-dumping. En moyenne, une procédure prend 18 à 24 mois. Les taux correctifs, lorsque la procédure aboutit positivement, sont trop faibles, généralement inférieurs à 10 % ce qui ne permet pas de réparer le préjudice subi par les industriels.
Les clauses anti-subventions. De nombreux pays tiers subventionnent massivement leur industrie textile, or la communauté n'est jamais intervenue pour faire cesser de telles pratiques abusives.
Enfin et plus grave, la commission est encore incapable de lutter efficacement contre les contrefaçons et les fraudes d'origine. Nous savons qu'il existe à Hong Kong un réseau informatisé pour frauder sur les origines et la commission n'a pas pris les mesures pour combattre cela. Ce ne sont pas quelques procès-verbaux qui feront reculer un véritable trafic international d'illégalité mais bien des sanctions et une politique volontariste. La France a joué le jeu en remettant entre les mains de la communauté un certain nombre de responsabilités notamment en matière douanière, il n'est pas acceptable de voir arriver en France des produits qui ont pénétré, frauduleusement, dans la CEE par d'autres pays et qui circulent librement au titre de la libre pratique. Il existe un risque réel de laisser se développer une fraude généralisée.
Il est donc indispensable que la commission prenne en compte les intérêts européens et notamment de l'industrie européenne. Le jour où l’Europe aura laissé partir des pans entiers de son industrie, il n'y aura plus de création de richesses, de valeur ajoutée.
Les axes d’action
Les axes d'actions doivent tenir compte de l'extrême complexité du dossier, ils sont donc de nature très différente :
– une action vigoureuse du gouvernement français au plan international, tant en direction de la commission, que dans le cadre des négociations du GATT ;
– une action de fond au niveau national.
I. – Une action vigoureuse au plan international
1. En direction de la communauté
La commission porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle du secteur textile/habillement. La France entend défendre cette industrie :
– par la défense du système actuel de trafic de perfectionnement passif ;
– par une action exigeante auprès de la commission pour régler rapidement les dysfonctionnements enregistrés.
1.1. Le trafic de perfectionnement passif
Les enjeux
Aujourd'hui, certains pays du nord de l’Europe souhaiteraient ouvrir cette possibilité au négoce et donc à la grande distribution et à la vente par correspondance. Ceci présenterait un danger majeur : celui de remplir les quotas TPP avec le seul négoce et donc "d'assécher les quotas TPP" pour les industriels.
D'autre part, nous constatons une distorsion entre les différents pays quant à l'application des textes sur le TPP. Les pays du nord sont en train de bloquer toute harmonisation pour obtenir l'extension du TPP pour le négoce.
La position française
Pour la France, la clé du dispositif du TPP est sa réserve exclusive à l'industrie. La France n'acceptera aucune sortie du dispositif actuel, y compris pour une meilleure harmonisation, si ce principe fort n'est pas respecté.
1.2. Les dysfonctionnements européens
Les points essentiels sur lesquels le gouvernement français va intervenir auprès de la CEE :
Le gouvernement français entend lors du sommet de Copenhague inscrire un point sur "l'État de la réalisation du marché intérieur". Il y fera part de sa grave préoccupation tant pour l'absence de statistiques douanières que pour l'insuffisante harmonisation des contrôles douaniers aux frontières. Le gouvernement français entend demander que la présidence de la commission prenne des engagements précis pour remédier à ces dysfonctionnements graves.
J'entends demander à la commission de diligenter des enquêtes sur les plus gros lieux d'importations européens.
J'ai également l'intention de réactiver au niveau communautaire le made in CEE l'obligation du marquage de l'origine des produits en provenance des pays tiers. Ce type d'action permettra de lutter plus efficacement contre la fraude.
J'ai saisi la commission pour que les différentes procédures communautaires aient une plus grande efficacité.
Il convient également s'interroger sur l'opportunité d'exclure un certain nombre de pays du système de préférences généralisées. Il n'est pas acceptable que certains pays continuent à en bénéficier soient qu'ils ne remplissent plus les conditions de départ car ils ont atteint un niveau de développement notable, soit qu'ils contreviennent de façon flagrante aux règles d’un commerce international loyal. Ne faut-il pas également envisager la création d'un corps de douaniers européens dont les capacités étendues permettront de démanteler les réseaux internationaux de fraude.
Globalement, il est vital d'obtenir une réelle surveillance des frontières européennes.
2. Le deuxième volet international : les négociations du GATT
Le gouvernement a déposé des propositions précises en matière de négociations multilatérales dans son mémorandum remis par le premier ministre aux instances communautaires. Je ne reviendrais pas sur le mémorandum sauf pour souligner que le textile a été mis en bonne place. Le gouvernement français a voulu :
a) Une référence explicite au lien entre l'intégration du secteur textile/habillement dans le GATT et le renforcement des règles et disciplines pour tous les pays. Ceci doit être assorti d'un contrôle à l'occasion de l'examen majeur de chaque étape afin d'éviter l'automaticité dans le processus d'intégration.
b) Des engagements pour améliorer l’ouverture des marchés dans tous les pays, non seulement pour les pays tiers mais aussi aux usa avec la baisse des pics tarifaires.
c) Le strict respect des règles et disciplines par tous en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la fraude.
II. – Une action de fond au plan national
J'entends engager plusieurs actions de nature à permettre à ce secteur de fonctionner plus harmonieusement et de manière plus dynamique.
1. Accorder une préférence communautaire
La notion de préférence communautaire est importante. À court terme, j'ai obtenu de mon collègue de la Défense, et des Entreprises publiques relevant de ma responsabilité (PTT, EDF) de mettre en pratique une préférence communautaire lors de la passation des marchés publics. Ceci se fera dans la plus grande clarté au sein de la commission centrale des marchés publics.
2. La lutte sous toutes ses formes contre l’illégalité
L’illégalité doit être attaquée et combattue sous toutes ses formes, tant au plan national, en renforçant la lutte contre les clandestins, qu'au plan international par la lutte contre les contrefaçons et la lutte contre les falsifications.
2.1. Lutte contre les clandestins
Aujourd'hui, on estime à 100 000 le nombre de clandestins en France. Ceci est inacceptable et doit être combattu avec la plus grande sévérité.
Faire respecter les lois en vigueur
Des lois ont été prises et elles doivent désormais être appliquées. Il s'agit notamment de la loi du 2 décembre 1991 qui permet d'exercer une solidarité, à l'égard des impôts et charges éludés, entre le donneur d'ouvrage et le sous-traitant. De plus, le gouvernement va mettre en application à partir de septembre prochain une disposition essentielle pour lutter contre le travail clandestin : la déclaration simultanée à l'embauche. Ce texte doit permettre, lors des contrôles, de disposer d'outils plus efficaces et de porter en jugement les entreprises qui emploient des personnes sans les avoir régulièrement enregistrées. En effet, jusqu'à présent, les entreprises échappaient à toute sanction en prétendant que les procédures étaient en cours.
Renforcer les pouvoirs des préfets
D'autre part, le ministère de l'Industrie va demander que les préfets puissent bénéficier d'un pouvoir plus important et notamment, de leur permettre de prendre des mesures d'urgence appropriées. Parmi celles-ci, il est important de donner aux préfets la possibilité de couper l'électricité des ateliers clandestins. De plus, j'ai demandé à EDF et aux DRIRE d'être à leur disposition pour déceler les consommations d’électricité anormales.
Coopérer avec les organisations professionnelles
Dans ce contexte si délicat et difficile, il est important que les organisations professionnelles coopèrent avec les pouvoirs publics. Une convention a déjà été signée avec la fédération régionale de l'habillement du Nord Pas-de-Calais. Une autre est sur le point d'être signée avec Rhône-Alpes.
2.2. Lutte contre la contrefaçon
Nous sommes face à un trafic international de fraude, il ne s'agit en aucun cas d'un phénomène marginal mais d'une organisation industrielle au plan international qui représenteraient 400 milliards. Fait aggravant, la France est le pays le plus touché compte tenu de notre position dans le luxe, le haut de gamme et du fait de la qualité de nos griffes. Or, les moyens dont les pouvoirs publics disposent sont insuffisants pour endiguer ce flot.
Un premier axe d'action : la lutte contre la contrefaçon de marque
Aujourd’hui, l'arsenal juridique est inopérant. Pourquoi
L'exercice du droit de rétention des marchandises contrefaites par les douanes est subordonné à une demande préalable du titulaire de la marque. Cette rétention est de 10 jours au plus et les titulaires de marque hésitent à l'engager du fait que la multiplicité de retenues concernant de petites quantités. Or, chaque retenue nécessite une action judiciaire spécifique et les coûts sont prohibitifs.
Depuis 1987, la détention de marchandises contrefaites est présumée constituer un délit de contrebande si le détenteur ne peut justifier de l'origine nationale, ou communautaire, ou encore du dédouanement dans la CEE des marchandises. Or, depuis le 1er janvier 1993 le délit de détention de marchandises est inopérant dès lors que le détenteur justifie du statut communautaire de la marchandise. Il suffit de dédouaner la marchandise contrefaite hors de France pour échapper aux poursuites.
Il faut proposer que désormais la contrefaçon soit considérée comme un délit douanier. Cela signifie que les douanes pourront saisir les marchandises. Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation, il est impératif que l'on étende aux marchandises contrefaites une disposition qui est déjà prévu à l'article 38.4 du code douanier, c'est-à-dire la possibilité de contrôler les marchandises qui circulent en intra-communautaire afin de protéger la propriété industrielle et commerciale.
Parallèlement, les pouvoirs de saisie des douanes et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes seront étendus. Une organisation administrative simplifiée, coordonnée et plus performante sera mise en place pour permettre la plus grande rapidité d'action.
Une loi sera présentée au parlement lors de la prochaine session.
La lutte contre la contrefaçon de dessins et de modèles
Dans ce domaine, il serait délicat d'établir en ce domaine un délit douanier. En effet, il est extrêmement difficile de constater simplement une contrefaçon de modèle de collection ou d'un dessin original. Aussi, outre le renforcement des sanctions, il apparaît nécessaire :
a) De rétablir la possibilité de fermeture des entreprises contrefactrices. Cette disposition avait été supprimée l'an dernier lors de la nouvelle loi sur la propriété industrielle.
b) De rétablir également le dépôt simplifié d'un modèle ou d'un dessin par une simple photo pour protéger la créativité de nos créateurs. Il s'agit en fait de l'équivalent de l'enveloppe Soleau pour la recherche.
Ce point fera également partie du dispositif présenté lors de la prochaine session au parlement.
3. Permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins de la demande
M. Giraud entend présenter une loi générale à l'automne prochain permettant une plus grande flexibilité du travail. J’ai veillé que l'annualisation du temps de travail soit bien retenu par le groupe de travail qui étudie la question.
4. Favoriser l'innovation, la création et la qualité
Le secteur du textile/habillement doit continuer à innover et créer. Des procédures existent déjà au sein du ministère comme les appels à propositions. Il convient de les étendre.
Parallèlement, la France doit rester à la pointe de la qualité.
1°) L'action sur les labels qualité doit être un point fort de la réindustrialisation. Aussi, il est souhaitable que le défi et les industriels travaillent ensemble pour établir des labels de qualité tels qu'ils sont prévus dans la loi de 1978 (loi Scrivener). Ce texte permet l'attribution de certificats de qualification pour tout produit qui présente "certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur. Cette qualité est ensuite portée sur le produit sous la forme d'une marque collective". Dans ce cadre, j'ai l'intention d'aider financièrement les actions des professionnels pour assurer la promotion des marques de qualité.
2°) Renforcer l'aide à la modernisation au travers des procédures déjà existantes. Je viens de décider d'allouer près de 30 millions sur des projets concrets allant dans ce sens.
3°) Soutenir les centres textiles comme véhicules d'innovation et de modernisation. Ils doivent être renforcés pour appuyer encore plus fortement les entreprises. La réorganisation en cours de l'institut textile de France va dans le sens d'une plus grande efficacité.
Conclusion
Je ne prétends pas résoudre en quelques semaines l'ensemble des problèmes du textile/habillement. Toutefois sur des secteurs aussi difficiles et aussi sensibles, je crois que l'on obtient des résultats grâce à :
a) Une véritable mobilisation auprès de la commission et un effort de persuasion sans faille.
b) La mise en place, nationalement, de mesures d'accompagnement qui permettent aux entreprises de poursuivre leurs efforts d'innovation, de créativité et de qualité.