Texte intégral
Conférence de presse sur la politique du logement
Intervention de monsieur Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement.
L’actualité du logement a été particulièrement fournie ces dernières semaines et il nous a semblé utile, à Louis BESSON et à moi-même, de faire un tour d’horizon approfondi, et de remettre en perspective les décisions déjà prises et les réformes engagées.
La communication que vient de faire Louis BESSON, au Conseil des Ministres, sur une année de politique du logement, nous a fourni cette opportunité.
Les trois derniers mois ont vu aboutir des travaux engagés depuis un an.
C’était là deux dossiers très difficiles que nous avions en héritage, leur financement n’était prévu, vous le savez, que jusqu’à la fin 1998 qu’il s’agisse du prêt à taux zéro ou de l’investissement locatif. Certains avaient même employé le terme de « bombes à retardement ». Je crois que nous avons pu les désamorcer, en apportant une double inflexion : davantage de sécurité et de justice sociale, davantage de pérennité et de stabilité.
Enfin, autre annonce récente, le projet de budget pour 1999. Nous avons en 1999, pour le logement, la consolidation du budget que nous avions en 1998, et même un peu mieux : en effet les programmes physiques de construction et de réhabilitation seront maintenus, et les aides à la personne seront à nouveau actualisés en 1999.
Au total, les moyens globaux sont en hausse. Nous avons là un bon budget pour le logement.
Toutes ces mesures et réformes participent bien sûr d’un projet cohérent et global dont Louis BESSON vous indiquera les orientations et les perspectives, comme il l’a fait ce matin au Conseil des Ministres.
Ce qu’il faut retenir enfin, c’est que nous avons réformé et sans à coup, en agissant sur les différentes composantes de la politique du logement, avec pour fil conducteur la justice sociale et la définition d’un cadre stable pour les acteurs du logement. Ils ont en effet besoin de visibilité, car l’horizon d’aboutissement de leurs projets et de leurs engagements est souvent le moyen ou le long terme.
Avec une activité du bâtiment qui retrouve le chemin de la croissance en 1998 après 6 années de déclin, les entreprises peuvent aujourd’hui faire des anticipations positives comme le montre l’accord sur le passage aux 35 heures conclu la semaine dernière dans l’artisanat du bâtiment, avec création d’emploi à la clé.
Discours de Louis Besson, secrétaire d’État au logement
Mesdames et messieurs,
Pour sa place dans la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens, pour son rôle en matière de justice sociale, le logement a été affirmé, dès la déclaration de politique générale du Premier Ministre en juin 1997, comme une priorité de l’action gouvernementale.
L’augmentation des moyens budgétaires confirmée dans le projet de loi de finances pour 1999, la création d’un environnement fiscal plus favorable, l’adoption de mesures législatives et réglementaires nouvelles, le rétablissement d’un dialogue constructif avec l’ensemble des partenaires du logement, tout cela traduit la volonté d’agir autrement, plus fortement et dans la durée.
Toute l’action du gouvernement ces derniers mois a consisté en effet à mettre en place les fondations d’une nouvelle politique du logement plus globale, plus juste et plus stable.
Notre politique est plus globale parce que les besoins et les aspirations de nos concitoyens rendent nécessaire le développement d’une offre diversifiée, qui valorise aussi bien le parc public que le parc privé, le locatif que l’accession.
A ce titre nous avons redonné au logement social les moyens de sa mission. Avec Jean -Claude GAYSSOT, nous avons eu l’occasion de le rappeler longuement lors du congrès HLM.
Nous avons établi également les bases d’un secteur privé conventionné qui tout à la fois reconnaît le rôle économique et social des bailleurs mais aussi élargit les possibilités de choix des ménages.
Politique globale aussi parce que nous avons eu à cœur de consolider l’accession sociale à la propriété et de mieux la sécuriser grâce au 1% logement, afin de prendre en compte la fragilité croissante des ménages face au chômage et aux aléas familiaux.
Notre politique, nous l’avons voulu plus juste socialement parce que l’exclusion du logement, la ségrégation urbaine et la précarité sont autant de défis auxquels nous nous devons d’apporter des réponses.
A ce titre, le volet logement de la loi contre les exclusions apporte des leviers d’action renforcés pour tous ceux qui luttent contre l’exclusion sur le terrain. Et le projet de budget pour 1999 traduit cette priorité. Le doublement des moyens du FSL entre 1997 et 1999 en témoigne.
La loi engage également deux réformes importantes en matière d’attribution des logements HLM et de prévention des expulsions qui ont pour point commun de reposer sur ne prise en compte plus individualisée des ménages et d’affirmer le rôle de l’État comme garant de la solidarité.
Priorité sociale aussi à travers l’amélioration de la solvabilité des ménages les plus modestes. Chacun peut faire aujourd’hui le constat d’une plus grande instabilité des situations professionnelles et familiales, et, partant, d’une plus grande fragilité des ménages.
Après des années de perte de pouvoir d’achat des aides à la personne, plusieurs milliards de francs ont été consacrés depuis juin 1997 à la revalorisation et à l’actualisation des barèmes. Et le cap est maintenu dans le budget pour 1999.
Priorité sociale également lorsque nous conditionnons, dans le cadre du conventionnement, l’aide aux investisseurs privés à des contreparties sociales équilibrées.
Nous avons voulu aussi une politique plus stable, qui s’inscrive dans le temps. C’est selon nous une condition d’efficacité des interventions publiques comme de celles des acteurs du logement.
C’est le sens du statut du bailleur privé qui rompt avec la logique conjoncturelle du précédent dispositif. C’est le sens aussi du travail de fond que nous menons avec le mouvement HLM pour consolider le logement social. C’est également la logique de la convention pluriannuelle conclue avec les partenaires du 1% qui consolide leur implication dans le financement du logement locatif social, ouvre de nouveaux champs d’intervention et renforce le paritarisme.
Agir dans la durée, c’est l’ambition aussi de notre action en matière de renouveau urbain. La politique de l’habitat doit contribuer davantage qu’elle ne l’a fait jusqu’à aujourd’hui, à la qualité de la vie urbaine et aux équilibres indispensables à la cohésion sociale. C’est une action de longue haleine.
Le retour aux critères initiaux de la LOV qui a été réalisé dans la loi d’orientation contre les exclusions constitue un premier plan qu’il nous faudra prolonger, pour une localisation plus équilibrée socialement des logements sociaux et non sociaux.
Les restructurations urbaines, le renouvellement du parc, rendus nécessaires par la dégradation et l’obsolescence de certains quartiers HLM constituent également un chantier fondamental pour l’avenir. Ces démarches sont désormais facilitées, dans le respect du droit au logement des habitants, par la création du PLA Construction Démolition, et par la mise en place d’une enveloppe de 10 milliards de francs de prêts à 3,8% de la CDC.
Voilà pour ce bilan d’étape. Les mois qui viennent seront ceux de la concrétisation, dans la vie quotidienne de nos concitoyens des réformes mises en place. Et c’est bien sûr un gros travail.
Les outils et moyens que nous avons créés, seront en effet d’autant plus efficaces qu’ils intégreront à une politique locale de l’habitat mise en œuvre au plus près des besoins et dans le cadre d’un partenariat étroit avec les collectivités locales et les bailleurs. La diversification de l’offre de logements, la prise en compte fine des équilibres sociaux, la cohérence urbaine des projets d’habitat ne peuvent être réalisés qu’à ces conditions.
Il est impératif à ce titre que les politiques de l’habitat soient intégrés à des politiques urbaines renouvelées, afin de mieux garantir les équilibres sociaux et territoriaux ainsi qu’un développement urbain durable. C’est là le chantier que je souhaite ouvrir dans les prochains mois avec Jean-Claude GAYSSOT.
L’élaboration des contrats d’agglomérations et des contrats de ville, sera l’occasion de traduire, dans les faits cet objectif, en lien étroit avec les collectivités locales.
Dans l’esprit de la L.O.V., nous devons inventer de nouveaux leviers d’action suffisamment puissants pour infléchir des évolutions contraires à la mixité sociale et urbaine.
Conçu dans les années 60 et 70 pour organiser l’extension urbaine, le code de l’urbanisme doit désormais être adapté pour répondre aux nouvelles exigences de la reconstruction de la ville sur elle-même et de la restructuration des quartiers d’habitat social.
Il est nécessaire aussi de se donner les moyens de maîtriser l’étalement urbain et de mettre davantage en cohérence, à l’échelle de l’agglomération, l’ensemble des démarches de planification.
Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles formes de partenariats entre l’État et les collectivités locales sont à construire dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme, et il faut définir aussi le cadre d’une meilleure participation des habitants.
Ces préoccupations, conformes aux exigences républicaines d’intégration et de solidarité qui constituent une ligne de force majeure du pacte proposé au pays par le gouvernement et sa majorité, trouveront leurs traductions législatives dans les mois qui viennent dans une loi sur l’habitat et l’urbanisme et l’élaboration de laquelle d’ores et déjà nous travaillons.