Texte intégral
1er septembre 1993
Déclaration de la commission exécutive
Retraites : Désaccord sur le contenu et la méthode
Avec la publication des décrets des 26 et 27 août 1993, l'assurance vieillesse du régime général se trouve profondément modifiée.
Concernant la revalorisation des pensions et des salaires servant à leur calcul, la CFDT renouvelle son désaccord sur le principe de leur indexation sur les prix, ainsi qu'elle l'avait fait lors du conseil extraordinaire de la CNAV du 18 mai 1993.
Par ailleurs aucun rattrapage n'est prévu pour le retard accumulé ces dernières années.
De plus ce système prévu pour 5 ans, exclut pour toute cette période les retraités des fruits de la croissance et de tout effet bénéfique d'une éventuelle reprise économique.
Pour les actuels cotisants, cette mesure s'ajoute à celle concernant le passage de 10 à 25 ans, l'allongement de la durée des cotisations et aux pratiques antérieures relatives à l'indexation des salaires servant au calcul de leur pension. Elle entraînera une baisse considérable du revenu de remplacement.
La CFDT revendique que, par une négociation, soient déterminés deux indices : l'un intégrant l'évolution des prix, mais aussi des salaires et de la croissance pour la revalorisation des pensions liquidées ; l'autre entraînant une évolution équivalente du plafond et des salaires servant au calcul des pensions.
Enfin, la CFDT rappelle son désaccord sur la méthode employée.
Le gouvernement a pris des mesures autoritaires, sans contrepartie niant aux partenaires sociaux la faculté de négocier et réduisant leur rôle dans la gestion d'un régime, dont les ressources seront exclusivement assises sur les salaires, après la création du fonds de solidarité.
3 décembre 1993
Déclaration de Jean-Marie Spaeth, secrétaire national
Communiqué de presse
Revalorisations : "un coup de pub, pas un coup de pouce"
La revalorisation de 2 % au 1er janvier 1994 des pensions de retraite d'invalidité et des allocations familiales est strictement équivalente à la prévision d'inflation pour 1994.
Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, il ne s'agit nullement d'un coup de pouce à la consommation.
En ce qui concerne les pensions de retraite, ce n'est que l'application rigoureuse de la loi du 22 juillet 1993, sur laquelle la CFDT a fait connaître son désaccord. Elle ne permet en effet aucune revalorisation plus substantielle des plus basses pensions et pensions de réversion.
Elle ne règle pas le passif de 1993 pour laquelle les pensions n'ont été augmentées que de 1,3 % au 1er janvier et pas du tout au 1er juillet.
La CFDT rappelle sa revendication d'une évolution parallèle du pouvoir d'achat des retraités et des salariés.
Les conseils d'administration des différentes caisses concernées seront consultés, mais ce ne sera une nouvelle fois qu'un avis de pure forme ; les conseils n'ayant en fait aucun pouvoir de décision.
7 décembre 1993
Déclaration de Jean-Marie Spaeth, secrétaire national de la CFDT
Retraites complémentaires : que chacun prenne ses responsabilités
Devant l'absence de réponse du Gouvernement concernant sa participation au financement de la structure financière, le CNPF a pris la décision d'annuler la réunion qui devait avoir lieu ce mercredi 8 décembre entre les partenaires sociaux sur l'avenir de la retraite complémentaire à 60 ans.
Faute d'un accord avant le 31 décembre, les caisses de retraites complémentaires réintroduiraient les coefficients d'abattement sur les pensions, comme cela se pratiquait avant 1983. Ceci se traduirait par une baisse des pensions de l'ordre de 22 %, et constituerait une remise en cause de fait de la retraite à 60 ans ce que la CFDT ne saurait accepter et que rien ne justifie.
Il est urgent que sur ce dossier chacun prenne ses responsabilités :
- l'État pour ce qui est du financement des garanties de ressources et des droits à retraite y afférents ;
- le CNPF pour ce qui est du maintien de l'ouverture au taux plein de la retraite complémentaire à 60 ans.
Le CFDT affirme que s'il ne pouvait se dégager un accord dans les délais prescrits, elle réclamerait que les cotisations de 1,8 % sur les salaires en-dessous du plafond de la sécurité sociale et 2 % au-delà, actuellement prélevées par l'UNEDIC soient directement versées aux institutions de retraites concernées.
En effet, l'inertie du patronat ne saurait se traduire par une baisse des cotisations des entreprises.
Préserver dans l'équité l'ouverture du droit à la retraite complémentaire à 60 ans, tel est l'objectif de la CFDT.
10 février 1994
Déclaration de Jean-Marie SPAETH, secrétaire national de la CFDT
Retraites des cadres
Un accord rigoureux et solidaire
Un accord cadre a été signé ce jour par les partenaires sociaux qui assure l'avenir du régime de retraite complémentaire des cadres.
Il marque incontestablement des avancées, notamment par :
1. La programmation du taux obligatoire à 16 %. Il s'agit d'un facteur de progrès social pour les 30 % de salariés qui sont aujourd'hui à un taux inférieur : cela se traduira par un relèvement de leur niveau de retraite.
2. Les recettes nouvelles qu'il engendre, il permet d'assurer un équilibre financier.
Cet accord clarifie définitivement le champ des retraites gérées dans le cadre de la répartition et celles gérées par d'autres techniques.
Mettant à contribution les entreprises, les salariés, et de manière exceptionnelle, les retraités, cet accord s'inscrit dans la logique de solidarité, fondement du système que nous avons voulu pérenniser.