Texte intégral
Q. : Merci Monsieur le président, ma question s'adresse à Monsieur le ministre des Affaires étrangères. Elle rejoint d'ailleurs, peut-être involontairement, la précédente puisqu'il paraît qu'un club de Winnipeg veut acheter l'OM. Plus sérieusement, Monsieur le ministre, sur proposition de son ministre de la Pêche, le Canada vient d'adopter une loi étendant sa juridiction au-delà des 200 milles marins, au-delà donc de sa zone économique exclusive. Par cette décision unilatérale, le Canada peut donc dès maintenant arraisonner un navire de pêche dans les eaux internationales, gérées par l'Organisation des pêches du Nord-Ouest atlantique, par l'OPANO, où est représentée la CEE.
Cette décision unilatérale constitue, me semble-t-il, un précédent dangereux en matière de droit international maritime. Après le désastre de l'arbitrage frontalier et avec ce texte, le Canada devient roi chez lui mais devient roi également chez nous. Ma question est donc simple et double Monsieur le ministre : quelle est la position de la France face à cette nouvelle escalade unilatérale du Canada, et nous sommes présents dans cette région du monde avec Saint-Pierre-et-Miquelon, la France envisage-t-elle de demander un siège au sein de l'OPANO ?
R. : Monsieur le député, comme vous venez de le dire, le parlement canadien a adopté, le 12 mai dernier, une loi qui étend unilatéralement ses possibilités d'intervention au-delà de la zone des 200 milles, dite zone économique exclusive.
Une analyse juridique très rapide de ce texte montre qu'il n'est pas conforme au droit international et qu'il viole la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il permet, en particulier, aux autorités canadiennes de s'arroger la possibilité d'arraisonner nos navires au-delà de leurs 200 milles de zone économique exclusive et ce n'est pas acceptable.
Nous avons donc l'intention de le dénoncer avec beaucoup de fermeté à la fois dans nos relations bilatérales avec le Canada, mais aussi en mobilisant l'Union européenne. Et lors du prochain conseil des ministres de la Pêche, nous allons demander à nos partenaires, par solidarité et aussi par respect du droit international, de protester énergiquement pour obtenir que cette mesure qui est inacceptable soit rapportée.
La deuxième partie de votre question porte sur l'éventuelle adhésion de la France à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, l'OPANO. Il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale française à statut spécial, nous permettrait d'adhérer à cette organisation. Cette adhésion comporterait certains avantages, mais aussi – vous le savez sans doute – certaines contraintes ; il faut bien en mesurer le poids respectif. Avons-nous vraiment intérêt à en être ou pas ? Cette réflexion est actuellement en cours en étroite liaison avec les ministères concernés, celui des départements et des territoires d'outre-mer et celui de la pêche. Et dès que cet examen sera achevé, nous vous tiendrons informés de la conclusion à laquelle nous serons parvenus.