Texte intégral
Présentation du Projet de Loi relatif à la Famille, au Sénat, le Mardi 21 juin 1994
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
En cette Année Internationale de la Famille, le Sénat est appelé à débattre du projet de loi relatif à la famille adopté par l'Assemblée Nationale le 7 juin dernier.
Avant toutes choses, je tiens à remercier la Commission des Affaires Sociales, son Président Monsieur Fourcade, de l'excellent travail accompli pour préparer notre débat en séance plénière. Je tiens également à féliciter et remercier Monsieur Huriet, votre Rapporteur pour son remarquable rapport qui témoigne de son attachement à notre politique familiale et de sa parfaite connaissance des problèmes auxquels est confrontée notre société.
Comme le Gouvernement en avait pris l'engagement, le Parlement est appelé lors de cette session à débattre du projet de loi relatif à la famille. Adopté le 7 juin dernier par l'Assemblée nationale, ce texte vous est aujourd'hui soumis.
Ce projet constitue le troisième volet des importantes réformes qui vous auront été proposées en un an dans le domaine social. Avec la loi sur la retraite, il s'agissait de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition gravement menacé par un déséquilibre financier qui ne pouvait que s'aggraver dans les années à venir.
Il y a trois semaines vous avez adopté à une large majorité le projet concernant la protection sociale. Ce texte sera examiné la semaine prochaine par l'Assemblée nationale et devrait pouvoir être définitivement adopté avant la fin de la session.
Par la séparation des différentes branches et le contrôle parlementaire annuellement prévu, nous aurons notamment introduit plus de transparence et de rigueur dans la présentation et la gestion des comptes du régime général de la Sécurité sociale.
Enfin avec le présent projet de loi qui, en cette Année internationale de la Famille, constitue une priorité du programme législatif du Gouvernement, il vous est proposé à travers une démarche volontariste et ambitieuse d'adopter un ensemble de mesures qui, programmées sur cinq ans, permettront de répondre aux aspirations les plus fortes des familles.
Le Gouvernement a en effet tenu à élaborer un programme dont je n'hésite pas à dire qu'il est ambitieux même si je n'ignore pas que certains l'auraient souhaité encore davantage.
Nous savons tous en effet, et moi-même comme ministre des Affaires sociales je ne peux qu'y être encore plus sensible, que dans notre monde difficile où les angoisses et inquiétudes sont grandes, c'est vers la famille que chacun se tourne pour y trouver l'affection et la protection qui permettent d'échapper à la solitude de bénéficier avec la solidarité familiale d'un soutien dans les difficultés et d'avoir de nouvelles raisons d'espérer.
Tous, collectivement, c'est bien dans la famille que nous plaçons nos espoirs pour lutter contre la montée des individualismes et égoïsmes pour éviter la dilution de notre société.
Au paradoxe que toutes les enquêtes font ressortir entre cette confiance placée dans la famille et le désir d'enfant et certaines réalités que nous sommes bien obligés de constater, il convient pour les pouvoirs publics de répondre par un engagement solennel et fort.
Pour chacun d'entre nous, c'est sans aucun doute la vie familiale qui nous apporte les plus grandes joies, qui marque les moments les plus importants de notre existence.
La vie familiale a connu des transformations importantes au cours des dernières années. Ainsi, la diminution des naissances avec une augmentation des familles avec un ou deux enfants et la diminution des familles nombreuses, la plus grande instabilité des couples et l'allongement de l'espérance de vie ont profondément transformé la notion même de famille et ne sont pas spécifiques à la France.
Cependant, nous sommes bien loin aujourd'hui du sentiment que l'on pouvait avoir à la fin des années soixante et selon lequel la famille paraissait remise en cause. Toutes les enquêtes réalisées ces derniers temps montrent combien les français sont attachés à la famille ; pour la majorité d'entre eux et pour les jeunes en particulier, elle constitue le seul lieu où ils se sentent heureux et protégés. Face à un avenir incertain et parfois angoissant, c'est au sein de leur famille que les jeunes trouvent non seulement la tendresse mais le sentiment de sécurité qui leur apporte la stabilité et l'équilibre qui leur font parfois défaut. Ce soutien affectif et matériel leur est plus que jamais indispensable en ces temps où ils sont de plus en plus vulnérables face aux aléas de l'existence. Dans le même temps, les personnes âgées reçoivent de leurs enfants et petits-enfants la présence attentive et l'aide matérielle qui leur permettent de rester à domicile. Aujourd'hui, deux tiers des personnes âgées dépendantes ne peuvent rester à leur domicile que grâce au soutien de la famille et des proches.
Ainsi, dans un monde où la plupart des repères sont de plus en plus difficiles à percevoir, la famille constitue la valeur refuge essentielle et remplit un rôle irremplaçable pour notre cohésion sociale. Lieu d'amour et de responsabilité, lieu d'apprentissage de la vie en société, la famille est bien le garant de la France de demain.
Dans ce contexte, notre engagement en faveur des familles est encore plus nécessaire que par le passé. Il est aussi indispensable de répondre à l'appel de tous ceux qui, à juste titre, sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de l'avenir démographique de notre pays. Bien des couples n'ont pas autant d'enfants qu'ils le souhaiteraient en raison de difficultés concrètes auxquelles ils se heurtent ou parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir offrir à leurs enfants les conditions de vie ou les garanties pour l'avenir qui leur paraissent indispensables pour assurer leur bonheur.
La baisse accélérée des naissances traduit aussi l'inquiétude des jeunes face à leur avenir. La peur du lendemain, la difficulté de trouver un logement et un emploi stables se conjuguent pour les conduire à reporter leurs projets familiaux. Certains perdent même l'espoir ou l'envie de fonder une famille. Nous devons donc mieux soutenir les parents qui ont de jeunes adultes à charge pour qu'ils aient les moyens de leur assurer de meilleures conditions de vie et leur donner confiance en l'avenir. C'est une priorité pour l'avenir de notre Nation. C'est l'objectif qui guide toute action de notre Gouvernement.
Avant de vous présenter les mesures que comprend le présent projet de loi, je souhaite répondre à un certain nombre d'interrogations dont il m'a été fait part au cours des dernières semaines. Elles portent notamment sur son inscription dans une politique globale de la famille, son caractère pluriannuel et ses modalités de financement.
Ce projet de loi ne couvre, et ne peut couvrir, qu'une partie de la politique familiale globale dont la France s'est progressivement dotée et que le Gouvernement entend renforcer.
Il est important de rappeler que, par rapport à des pays voisins, la France a mis en place un système très favorable aux familles. Traditionnellement, notre pays a toujours reconnu la vocation des pouvoirs publics à mettre en œuvre une politique propre à encourager les naissances et à améliorer la situation des familles. Certes, cette politique a été, selon les époques, plus ou moins dynamique et volontariste. Cependant, non seulement sa légitimité n'a jamais été contestée, mais elle est reconnue par l'ensemble de la Nation comme une nécessité qui répond à un souci de justice et d'équilibre social. Je prendrai quelques exemples particulièrement significatifs de la spécificité française. Notre système d'assurance maladie est l'un des plus favorables aux familles que l'on puisse imaginer puisque qu'une unique cotisation d'assurance maladie permet de couvrir toute une famille pour le même coût quel que soit le nombre des enfants. L'éducation des enfants est totalement gratuite ; le réseau très dense des écoles maternelles en France et leur qualité sont presque sans équivalent dans le monde. Le coût des études supérieures est extrêmement faible au regard de la charge qu'elles impliquent pour les familles dans bien d'autres pays. Quant à notre système fiscal, même s'il donne lieu à critique lorsqu'il crée des discriminations à l'encontre des couples mariés, il ne faut pas oublier qu'il est extrêmement favorable aux familles grâce au mécanisme du quotient familial. Tout ceci nous semble tellement naturel que nous avons tendance à oublier que ces mécanismes distinguent la France de la quasi totalité des autres pays.
La solidarité nationale se traduit par des allègements de charges considérables en faveur des familles ; j'ajoute que celles-ci sont au cœur de la plupart de nos politiques publiques, qu'il s'agisse des politiques de santé, de transport, de logement, d'éducation, de culture, de communication ou encore de la justice ou de la fiscalité. Bien entendu, les efforts doivent toujours être poursuivis mais, sauf à priver ces politiques d'une nécessaire cohérence, il ne saurait être envisageable d'en dissocier tout ce qui concernerait spécifiquement les familles. Ainsi pour ne prendre qu'un exemple, les familles sont bien évidemment très directement concernées par l'éducation de leurs enfants et les rythmes scolaires mais ce n'est pas à l'occasion d'une loi sur la politique familiale que l'on peut réformer l'éducation nationale. Monsieur Bayrou vient de présenter un ensemble de mesures destinées à améliorer l'école dont on voit mal comment elles auraient eu leur place dans ce texte. Le présent projet de loi ne saurait donc couvrir tous les domaines qui concernent les familles. Mais de nombreuses mesures proposées, sur lesquelles je reviendrai ensuite, répondront aux attentes très fortes des familles.
Il me paraît important aussi de souligner la volonté de transparence et de lisibilité à moyen terme de notre politique familiale qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi. Pourquoi le Gouvernement a-t-il élaboré un programme pluriannuel en demandant au Parlement de se prononcer sur la politique familiale à mener au cours des cinq prochaines années ? Nous aurions pu, ainsi que cela a été fait à plusieurs reprises par le passé, nous contenter de procéder par ajustements ponctuels successifs en fonction des moyens financiers disponibles.
De même, de nombreuses mesures qui relèvent de décrets, comme l'extension de l'allocation parentale d'éducation au deuxième enfant ou la prolongation du versement des prestations familiales pour les jeunes adultes à charge de leurs parents, auraient pu être mises en œuvre sans que le Parlement soit invité à débattre de leur calendrier, de leur opportunité ou de leurs modalités de financement.
Pourtant s'agissant de la famille, une telle pratique ne nous paraissait ni concevable, ni opportune. Nous avons au contraire estimé qu'il revenait au Parlement de se prononcer sur la politique familiale à mener, en lui présentant une vision globale de notre programme.
Il est vrai qu'en définissant ce programme pour les cinq prochaines années, le Gouvernement fait peser une forte contrainte sur l'ensemble des acteurs publics. Mais il s'agit d'une volonté politique délibérée d'accorder la priorité à la politique familiale au sein de notre budget social, en rompant radicalement avec les pratiques antérieures. Nous apportons une double garantie à notre politique familiale en préservant les recettes de la branche famille et en les affectant à un usage précis. En précisant que la seconde étape de ce programme quinquennal, à savoir les mesures en faveur des jeunes adultes, devra être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 1999, le Gouvernement a renoncé à toute solution de facilité. Si, le moment venu, les ressources de la branche famille ne permettaient pas de mettre en œuvre les mesures proposées, il faudra faire appel à des recettes complémentaires émanant, si nécessaire, du budget de l'État. Ce projet de loi constitue donc un engagement ferme du Gouvernement : toutes les mesures qu'il comprend seront mises en œuvre d'ici cinq ans.
Ce programme est tout à fait réaliste. Selon nos prévisions, la Caisse nationale des allocations familiales devrait progressivement dégager un excédent structurel permettant de financer l'ensemble du programme proposé. Cet excédent résultera, pour l'essentiel, de la progression de ses recettes en francs constants compte tenu de la croissance de la masse salariale que nous estimons à 1,5 % en 1995 et à 3 % les années suivantes. Il résultera aussi de l'indexation des prestations familiales sur les prix. En indexant strictement les prestations sur les prix, nous en garantissons le pouvoir d'achat. Mais dans le même temps, l'orientation qui a été retenue a été de privilégier des mesures structurantes en faveur de certaines situations familiales qui paraissent prioritaires, eu égard au contexte économique et social, plutôt que de disperser les mêmes sommes par suite d'une indexation sur les salaires nets. Ainsi, si pendant cinq ans, les prestations familiales étaient indexées sur les salaires nets et non sur les prix, une famille avec deux enfants percevrait 55 francs de plus par mois mais il en coûterait – pour ces seules familles – plus d'un milliard et demi de francs par an. Nous avons jugé préférable de lier l'effort sur des catégories confrontées à des besoins particuliers du fait de l'âge des enfants.
Outre ces ressources provenant du maintien de l'indexation sur les prix, car il s'agit bien du maintien de l'indexation actuelle, la baisse de la natalité constatée depuis plusieurs années induit mécaniquement des économies sur les prestations familiales. Bien évidemment nous espérons que la natalité se redressera, et je pense que la loi qui vous est proposée y contribuera. Mais cette évolution ne peut avoir que des effets progressifs sur la masse des prestations versées car le déficit démographique déjà enregistré est irréversible et va automatiquement continuer de peser sur le nombre des bénéficiaires des allocations familiales au cours des cinq prochaines années.
Enfin, et ceci est essentiel pour assurer le financement de notre programme, le Gouvernement s'engage à ne plus détourner de leur vocation les recettes de la branche famille. Le texte relatif à la sécurité sociale que vous venez de voter apporte, grâce à la séparation des branches de la sécurité sociale, la garantie que les recettes de la branche famille seront intégralement affectées à la politique familiale alors que, depuis 1964, les excédents de la branche famille ont régulièrement servi à combler le déficit des branches maladie et vieillesse. Par ailleurs, et ceci est l'objet de l'article 24 du présent projet de loi, l'État compensera intégralement, par une subvention annuelle versée à la Caisse nationale des allocations familiales, toutes les baisses de recettes qui pourraient résulter de mesures législatives ou réglementaires intervenues à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, les exonérations de cotisations familiales prévue dans la loi quinquennale sur l'emploi seront compensées par l'État de façon à ce qu'elles ne se traduisent en aucune façon par une baisse des recettes de la branche famille.
Nous sommes ainsi sérieusement fondés à dire que les comptes de la branche famille vont se redresser. Cependant, cette année je dois indiquer clairement au Sénat que les perspectives financières de la branche famille sont plus sombres que nous ne l'avions envisagé lorsque nous avons élaboré le présent projet de loi. En 1995, l'État sera donc obligé de faire une avance de trésorerie à la branche famille pour couvrir le coût des mesures que nous vous proposons d'adopter. Il est donc impossible d'envisager une application des mesures plus rapide que celle qui vous est proposée. Il est tout aussi impossible de prévoir des dispositions plus coûteuses qui seraient irréalistes au regard de nos comptes sociaux. Il ne peut être envisagé d'alourdir encore le déficit du budget de l'État ou d'augmenter les charges des entreprises ce qui pèserait directement sur les créations d'emploi. Or, en défendant l'emploi, nous préservons aussi une part importante des recettes de la branche famille. Enfin, n'est- ce pas aussi une priorité pour les familles elles-mêmes d'améliorer la situation de l'emploi ?
C'est pourquoi, au vu des contraintes financières qui sont les nôtres, je tiens à souligner l'importance et le caractère ambitieux de ce programme. Ne serait-ce que par la diversité et le nombre des familles qu'il touche ; celles qui ont de jeunes enfants et celles qui ont de jeunes adultes à charge, celles où les deux parents travaillent ou celles dont l'un d'entre eux souhaite cesser ou réduire son activité professionnelle. Également celles qui adoptent des enfants et celles qui doivent faire face à des naissances multiples. D'ici cinq ans, ce sont plus d'un million et demi de familles qui bénéficieront des mesures proposées, auxquelles il faut rajouter un million de titulaires de pensions de réversion. Le Gouvernement envisage d'y consacrer près de 60 milliards de francs au cours des cinq prochaines années et, en fin de programme, 21 milliards de francs par an. Dès 1995, le coût des mesures proposées devrait dépasser 7 milliards de Francs. Il s'agit donc d'un effort sans précédent depuis la création du complément familial que j'avais moi-même soumis au Parlement en 1978.
En quoi consistent les mesures que nous vous proposons ? Au regard des évolutions récentes de notre société et pour les raisons que je vous ai déjà indiquées, deux catégories de familles feront l'objet d'un effort particulier : celles qui ont de jeunes enfants et celles qui ont de jeunes adultes à charge.
Le premier grand axe de ce projet de loi concerne l'aide aux parents de jeunes enfants dont la présence au foyer entraîne des sujétions particulières.
Les jeunes femmes de plus en plus nombreuses à exercer une activité professionnelle, par choix personnel ou par nécessité, sont confrontées à la fatigue et aux difficultés d'avoir à concilier l'éducation des très jeunes enfants avec une activité professionnelle à plein temps. Aujourd'hui 80 % des femmes poursuivent leur activité après une première naissance ; nous devons donc mieux prendre en compte leurs besoins si nous souhaitons les encourager à donner des frères et sœurs à ce premier enfant. De même beaucoup de parents souhaiteraient être plus disponibles pour leurs enfants, notamment lorsqu'ils sont très jeunes. Il est donc impératif de faciliter leur vie quotidienne, en particulier lorsqu'ils ont de jeunes enfants.
La politique que propose le Gouvernement dans ce sens est pragmatique et dynamique. Elle concernera d'une part, les couples où l'un des parents a cessé ou cesse éventuellement partiellement son activité professionnelle et d'autre part, ceux qui ont besoin d'un mode de garde pour leur enfant. Au total, plus de 650 000 familles bénéficieront de ces mesures dont le coût dépassera 8 milliards de francs par an. Cet effort qui augmente d'un quart les dépenses déjà consacrées aux parents de jeunes enfants est donc loin d'être négligeable. Nous avions étudié des schémas plus ambitieux que beaucoup d'entre vous attendaient.
L'extension de l'allocation parentale d'éducation est un élément majeur de notre programme. Cette allocation qui existe déjà pour les parents qui n'exercent plus d'activité professionnelle à la suite d'une troisième naissance, sera ouverte dès la seconde naissance. Exceptionnellement, elle pourra être prolongée jusqu'au sixième anniversaire en cas de naissance multiples d'au moins trois enfants. D'un montant de 2 900 francs, non imposable et non prise en compte pour le calcul des aides au logement, cette allocation représentera un apport monétaire appréciable pour ces familles. Ainsi, pour un ménage percevant deux salaires équivalant au SMIC, l'allocation parentale d'éducation assurera un revenu de remplacement de 80 %.
Par ailleurs, que ce soit pour le deuxième enfant ou les suivants, l'allocation parentale d'éducation pourra bénéficier aux parents qui travaillent à temps partiel ; son montant sera alors modulé. Je tiens à préciser que cette possibilité n'existait pas jusqu'à présent. Les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ne pouvaient exercer une activité à mi-temps que pour la troisième et dernière année. Aussi, seulement 750 femmes optaient pour cette possibilité alors que la réforme proposée devrait concerner 160 000 familles. En outre, la retraite des parents qui bénéficient d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel sera améliorée.
Il était initialement prévu que toutes les dispositions de la loi rentrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 1995. Pourtant, ayant très vite pris conscience de la déception éprouvée par de très nombreux futurs parents ne comprenait pas que cette mesure ne puisse être mise en œuvre dès le vote de la loi, le Gouvernement a accepté d'avancer les mesures relatives à l'allocation parentale d'éducation au 1er juillet 1994. Cette décision a été annoncée sans attendre, dans le souci de rassurer au plus vite les familles concernées. Cette décision, qui demandera une mobilisation très importante de la Caisse nationale des allocations familiales, entraînera un surcoût de 2 milliards sur les trois prochaines années.
De plus, les allocations spécifiques que certaines entreprises accepteraient de verser à leurs salariés qui souhaiteraient prendre un congé parental seront exonérées de charges sociales dès lors que l'entreprise s'engage à procéder à des embauches compensatrices. Cette mesure permettra de favoriser des accords d'entreprise comme celui de l'entreprise Fleury Michon.
Comme je l'ai dit précédemment, ce sont souvent les difficultés de concilier la vie professionnelle et de la vie familiale qui font reculer les parents en dépit de leur désir d'enfant. C'est pourquoi nous avons pris diverses mesures pour favoriser cette conciliation. Actuellement, ceux qui s'arrêtent craignent de ne pas retrouver leur emploi. Le congé parental répond à cette préoccupation et permet aux salariés qui ont un enfant de moins de trois ans de suspendre totalement ou partiellement son contrat de travail tout en bénéficiant de la garantie de retrouver leur emploi, ou un emploi équivalent, à l'issue de ce congé. Il s'agit d'une garantie très importante et il y aurait une contradiction certaine entre la volonté, partagée par la plupart d'entre vous, d'étendre le bénéfice de l'allocation parentale à un plus grand nombre de jeunes parents tout en leur interdisant, de fait, d'y avoir accès sauf à perdre leur emploi. Or, actuellement les deux tiers des femmes salariées – et ce sont elles qui demandent le plus fréquemment ce congé – travaillent dans des entreprises de moins de 100 salariés qui peuvent leur refuser cette possibilité de congé. Le Gouvernement propose donc d'ouvrir le droit au congé parental à l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Parallèlement, le droit au congé parental à mi-temps sera instauré dans la Fonction Publique. Il nous parait en effet indispensable que l'ensemble de notre société s'organise pour faciliter la vie des familles et, à cet égard, les employeurs ont une responsabilité particulière.
Pour les parents qui souhaitent ou sont contraints de poursuivre leur activité, il est prévu un ensemble de mesures destinées à les aider à recourir à un mode de garde pour leur enfant. En ce domaine aussi, nous avons souhaité respecter la liberté de choix des parents en favorisant le développement de l'ensemble des modes de garde dans toute leur diversité. Il est donc proposé aussi bien d'augmenter l'aide financière aux parents qui emploient une assistante maternelle que de faire bénéficier d'une exonération totale des charges sociales la quasi totalité des parents qui emploient une personne salariée à leur domicile avec un système de tiers payant Intégral. Le seul interlocuteur de ces familles sera désormais la Caisse d'allocations familiales alors qu'actuellement le fait de devoir s'adresser à la fois à la CAF et à l'URSSAF est source de nombreux dysfonctionnements qui pèsent sur les allocataires. L'octroi de cette allocation de garde d'enfant à domicile sera prolongée à mi-taux pour les enfants de 3 à 6 ans. Ces mesures coûteront environ un milliard de francs par an.
En outre, nous avons prévu d'engager avec la caisse nationale des allocations familiales un important programme d'aide au développement de l'ensemble des modes de garde. Le Gouvernement s'engage à consacrer 600 millions supplémentaires la première année et 3 milliards au terme de la période quinquennale afin de permettre la création d'environ 100 000 places de crèches ou halte garderies au cours des cinq prochaines années. Pour favoriser la réalisation de ce programme, les communes de plus de 5 000 habitants devront élaborer un schéma de développement des modes d'accueil. Les communes de plus petite taille pourront élaborer de tels schémas, éventuellement dans un cadre intercommunal, si elles le souhaitent.
Enfin, pour les parents qui doivent faire face aux maladies de leurs enfants de moins de 16 ans, seront ouverts des droits à des congés ou à une réduction d'activité professionnelle. Ces possibilités concerneront autant les salariés du secteur privé que les fonctionnaires. Nous répondrons ainsi aux désirs légitimes de la plupart des parents qui souhaitent pouvoir se consacrer davantage à leurs enfants. On sait en effet combien certaines situations sont douloureuses et demandent un appui particulier, pour que des difficultés d'ordre professionnel ne viennent pas s'ajouter à l'inquiétude des parents face à l'état de santé de leur enfant.
Le deuxième grand axe du projet de loi sur la famille concerne les aides aux parents de jeunes adultes. Sur ce point, la demande des familles est très forte car les enfants restent de plus en plus longtemps à leur charge. Beaucoup de parents se plaignent de perdre le bénéfice des prestations familiales à un moment où les enfants entraînent des dépenses importantes.
En effet, actuellement, les enfants n'ouvrent droit aux prestations familiales que s'ils ont moins de 18 ans et gagnent moins de 55 % du SMIC ou s'ils ont moins de 20 ans et poursuivent des études, une formation professionnelle ou sont en apprentissage. Le Gouvernement propose donc de généraliser le bénéfice des prestations familiales à l'ensemble des familles qui ont à charge des jeunes de 18 à 20 ans.
Par ailleurs, le versement de ces prestations sera prolongé jusqu'à 22 ans pour les étudiants, apprentis et les jeunes en formation professionnelle.
Ainsi, par exemple, pour les familles avec trois enfants, le gain mensuel sera de 2 600 F.
Nous sommes cependant face à de très fortes contraintes financières. C'est pourquoi cette réforme sera menée de façon progressive, en fonction des disponibilités financières de la branche famille. Je tiens à souligner qu'elle bénéficiera en premier lieu aux familles nombreuses et de revenus modestes. Ces mesures qui bénéficieront à 580 000 familles, représenteront, lorsqu'elles seront arrivées à terme, un coût annuel de 8 milliards et demi de francs. Enfin, 3 milliards de francs seront consacrés au renforcement des aides au logement des familles. Très souvent, ce sont aussi les problèmes de logement qui ne permettent pas aux parents d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaiteraient.
En dehors de ces grands axes, des mesures spécifiques concernent des familles qui connaissent des situations particulières. C'est le cas des familles qui ont des naissances multiples et bénéficieront d'une part, d'un allongement du congé maternité et d'autre part, d'une prolongation du versement de l'allocation pour jeune enfant qui représentera un gain de près de 6 000 francs pour une famille avec des jumeaux et de plus de 11 000 francs pour une famille avec des triplés. C'est aussi le cas des familles adoptives qui bénéficieront d'une allocation d'adoption de près de 4 000 francs. Enfin, même si cette mesure est moins directement liée à la famille et compte tenu de la situation particulière des veuves, il a été décidé de porter progressivement de 52 à 60 % le taux des pensions de réversion. Ce taux sera porté à 54 % dès le 1er janvier 1995.
Au total, près de deux millions de familles – auxquelles il faut rajouter un million de titulaires d'une pension de réversion – verront leur situation substantiellement améliorée grâce à ce projet de loi. Les très nombreux courriers que j'ai reçus ces dernières semaines montrent que les mesures proposées répondent aux principales préoccupations quotidiennes des familles.
Je sais aussi que d'autres, ou parfois les mêmes, jugent cet effort insuffisant. Il est vrai que, confrontés aux difficultés et inquiétudes actuelles, les besoins et aspirations des familles sont grands. Il est encore plus vrai, et je vous sais gré d'en avoir conscience, que vue la situation des comptes sociaux et du budget, il serait irresponsable d'alourdir leur déséquilibre, irresponsable car c'est l'emploi qui en serait pénalisé.
Déjà, ce programme suppose un effort important de la collectivité toute entière, mais un effort, que je sais indispensable pour restaurer la confiance an l'avenir sans laquelle aucun projet familial ne peut s'accomplir. Car c'est cela que nous devons en premier accomplir : donner confiance dans l'avenir afin de permettre à chacun, au sein de la famille, d'y trouver les sentiments de plénitude, faits de responsabilités et bonheurs partagés. Notre société pourra ainsi aborder avec plus d'espoir le XXIème siècle.
C'est, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, pour atteindre cet objectif que je vous invite à unir nos efforts.
Discours de madame Simone Veil, ministre d'État, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, pour l'examen du projet de loi relatif à la famille, au Sénat, le 12 juillet 1994
Nous voici aujourd'hui à la dernière étape d'un débat sur un projet de loi dont j'ai souligné à de nombreuses reprises combien il était important pour l'épanouissement et la stabilité de la famille et pour l'avenir de notre Nation.
Ce sont les liens familiaux qui permettent aux jeunes de faire face, avec plus de sérénité, à un avenir incertain et parfois angoissant. En cela, notre politique familiale est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.
Bien que le Gouvernement ait été amené à demander la procédure d'urgence pour ne pas risquer de retarder l'adoption de ce texte à la session d'automne, nos débats n'en ont pas moins été très approfondis et réfléchis. Nous avons pu échanger nos points de vue dans un climat de confiance, de concertation et de compréhension réciproque.
La qualité de la discussion a été favorisée par le très important travail accompli par la Commission des affaires sociales et familiales sous la présidence de Monsieur Fourcade et par l'excellent rapport de Monsieur Huriet. J'avais déjà souligné combien ce rapport révélait son expérience des problèmes de notre société, son attention aux aspirations des familles et son attachement à notre politique familiale. Je tiens à l'en remercier de nouveau.
Le projet tel qu'il, avait été déjà amendé par l'Assemblée nationale a ainsi pu être considérablement enrichi par de nombreux amendements auquel le Gouvernement s'est rallié ou qu'il a déposé lui-même pour répondre à vos demandes. Vous avez continuellement été guidés par le souci de répondre encore davantage aux attentes des familles et de mieux prendre en compte certaines de leurs demandes particulièrement justifiées. La qualité du texte qui résulte de ces débats en témoigne.
Je tiens à souligner plus particulièrement une disposition dont la portée me paraît particulièrement novatrice et intéressante : celle qui donne la possibilité aux deux parents de bénéficier simultanément de deux allocations parentale à taux réduit lorsqu'ils décident de travailler tous deux à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Je me suis immédiatement ralliée à cet amendement qui est de nature à favoriser un meilleur partage des tâches au sein des couples, tout en respectant les choix de vie de chaque famille. À travers cette disposition, on voit bien que certaines critiques faites au Gouvernement ou au Parlement sont particulièrement mal venues. En étendant, le droit à l'allocation parentale d'éducation, l'objectif n'était pas de « renvoyer les femmes à la maison » comme cela a pu être dit, mais de répondre de façon tout à fait pragmatique et sans parti pris à la diversité des souhaits des familles.
Je me suis également ralliée à de nombreux autres amendements présentés par le Sénat. Ainsi, vous avez souhaité préciser dans la loi l'engagement que le Gouvernement avait pris à l'égard des départements d'outre-mer : les caisses d'allocations familiales des DOM recevront donc une quote part des ressources consacrées au paiement de l'allocation parentale d'éducation en métropole. Le dispositif prévu pour l'allocation de garde d'enfant à domicile a été amélioré de façon à ne pas en exclure certaines familles au motif que le salaire versé à leur employée dépassait un certain montant. L'exonération de charges sociales pour les allocations parentales versée par les entreprises a été avancée de trois mois. Vous avez aussi prévu des dispositions qui permettront d'améliorer les congés maternité des femmes non salariées ; il s'agit là d'un progrès extrêmement important et Les concertations actuellement en cours avec les partenaires concernés devraient prochainement aboutir pour mettre en œuvre cette mesure.
Le Gouvernement avait pris en compte la situation spécifique des familles qui doivent faire face à des naissances multiples. Successivement, l'Assemblée Nationale, puis le Sénat ont souhaité aller plus loin, conscients des difficultés particulières auxquelles ces familles sont confrontées. J'ai été heureuse de pouvoir les suivre dans cette voie en acceptant notamment, comme le Sénat le souhaitait, que soient versées autant d'allocations pour jeune enfant que d'enfants issus de naissances multiples et également que soit prolongé le congé prénatal des femmes qui attendent des jumeaux. Le congé maternité a donc pu être porté de 18 à 34 semaines pour les naissances de jumeaux et de 28 à 46 semaines pour les naissances de triplés ou plus.
À l'issue de la première lecture, les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat ne divergeaient que sur trois points : les schémas locaux de développement des modes d'accueil des jeunes enfants, le droit au congé parental pour tous les salariés et la représentation des familles dans les organismes audiovisuels.
La Commission Mixte Paritaire me paraît avoir réalisé un compromis équilibré sur ces points qui restaient en discussion entre les deux assemblées.
Ainsi que le souhaitait le Sénat, les schémas de développement des modes d'accueil ne seront pas obligatoires. Vous craigniez qu'une telle obligation n'empiète sur les prérogatives des communes. Le Gouvernement, comprenant cette préoccupation, se rallie à cette position. Il faut en effet faire confiance aux élus locaux pour traduire dans les faits l'engagement que nous avons pris à l'égard des familles et répondre au mieux à leurs besoins. Pour sa part, le Gouvernement s'est engagé à consacrer 600 millions de francs supplémentaires en 1995 et trois milliards en 1999 pour accroître les aides des caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des modes d'accueil. Je suis donc persuadée que ce doublement des dépenses des Caisses d'Allocations Familiales incitera les municipalités à favoriser une meilleure couverture des besoins.
En revanche, la Commission mixte paritaire n'a pas retenu la position du Sénat limitant le droit au congé parental aux entreprises de plus de 10 salariés. Le Gouvernement n'avait pu s'y rallier car une telle disposition répond aux aspirations d'un grand nombre de salariés. Or les petites entreprises peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée pour remplacer la personne en congé et bénéficier d'un abattement de charges sociales en cas d'emploi à temps partiel.
Enfin, le dernier point restant en discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale portait sur l'association des milieux familiaux à l'audiovisuel public. La Commission mixte paritaire propose de confier au Haut Conseil de la population et de la famille le soin d'examiner le cahier des charges des chaînes de télévision publiques en ce qui concerne les programmes destinés aux enfants. Cette disposition présente l'avantage de ne pas modifier la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ni les conseils d'administration des chaînes de télévision qui répondent à un dosage complexe et subtil. En même temps, elle répond aux attentes exprimées par les deux assemblées en permettant aux familles d'être entendues lors de l'élaboration des programmes télévisuels.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui est donc le fruit des efforts conjoints du Gouvernement et du Parlement pour répondre au mieux aux attentes des familles. Ensemble, nous avons assis notre politique familiale sur des bases solides. Ensemble, nous avons recherché les solutions les mieux adaptées aux besoins des familles. Ce texte marque ainsi une étape importante de notre politique familiale. Ainsi que vous avez souhaité le rappeler à l'article premier du projet de loi, cette politique familiale doit être globale tant il est vrai que les familles sont au cœur de la plupart des politiques publiques. Le Gouvernement y attache une grande importance et les textes récents qu'il vous a proposés, notamment ceux relatifs à la bioéthique, à la sécurité sociale ou les mesures qu'il a récemment décidées sur la protection de la mère et la médecine périnatale, répondent à cette préoccupation.
En favorisant l'épanouissement de la cellule familiale, nous savons que les premiers bénéficiaires de ce texte seront les enfants. Ce sont eux qui nous amènent à regarder vers demain avec espoir. C'est la confiance que nous saurons leur donner en l'avenir qui les conduira à avoir le désir et la joie de fonder à leur tour une famille heureuse. Tout au long de nos travaux, nous avons partagé cet objectif qui continuera à guider nos décisions et nos actions.