Déclarations de M. Philippe Séguin, ministre des affaires sociales et de l'emploi, en réponse à deux questions sur la régulation du droit de grève par le pouvoir judiciaire, à l'Assemblée nationale le 25 novembre 1987.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Décision du tribunal de grande instance de Bobigny le 21 novembre 1988 ordonnant la suspension du préavis de grève du SNPL et du SNOMAC
893006800