Texte intégral
« Vous avez bien voulu apporter mon attention sur les négociations menées, tant dans le cadre du dialogue transatlantique qu'à l'OCDE, pour un accord multilatéral sur l'investissement (AMI), et, plus particulièrement, sur le traitement réservé aux lois à portée extraterritoriale.
Attentif à votre démarche, je tenais à vous assurer de ma fermeté et de celle de mon gouvernement quant à la préservation des intérêts essentiels de notre pays.
Ainsi, la France ne signera pas l'AMI si l'exception culturelle est remise en cause, si la concurrence par l'abaissement des normes sociales cl de protection de l'environnement est tolérée, si la capacité de l'Union européenne à poursuivre librement son intégration politique et économique est restreinte et enfin si les lois à portée extraterritoriale se trouvent légitimées.
Compte tenu des oppositions qui subsistent dans cette négociation, aucun accord n'a pu être trouvé à l'échéance envisagée d'avril 1998. La réunion ministérielle de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui s'est tenue les 27 et 28 avril, a décidé, à l'initiative de la France, une suspension des négociations pour une période de six mois. Cette période sera mise à profit par le secrétaire général de celle organisation pour procéder, en collaboration avec les États membres de l'OCDE et avec les organisations non gouvernementales concernées, à une évaluation des perspectives de la négociation.
Par ailleurs, s'agissant des conclusions du sommet Europe – États-Unis, du 18 mai, je tiens à vous préciser que le texte bilatéral négocié par la Commission sur les expropriations illégales n'a pas été approuvé par le Conseil de l'Union européenne, qui en a seulement pris note.
L'exécutif américain s'y est engagé à obtenir du Congrès la suspension des points les plus litigieux de la loi « Helms-Burton » ; il lui revient désormais de tenir ses engagements.
Enfin, j'attache une attention particulière à une préparation approfondie des négociations multilatérales qui se dérouleront, les prochaines années, tant au sein de l'OCDE que de l'OMC. Notre pays, en raison de son économie ouverte et de ses entreprises très présentes sur les marchés extérieurs, a un intérêt fort à l'établissement de règle multilatérale dans le domaine des échanges et de l'investissement. A défaut, la seule loi du marché ou celle d'une plus grande puissance économique peut s'imposer.
Au-delà des seuls obstacles aux frontières, ces sujets sont aujourd'hui plus complexes et touchent directement notre vie quotidienne : environnement, dimension sociale, diversité culturelle... J'ai donc souhaité y associer étroitement le Parlement et la société civile de notre pays ; c'est le sens de la mission que je viens de confier à Mme Catherine La lumière, déposée au Parlement européen. »