Texte intégral
Q. : Ma question s'adresse à M. le ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement. Depuis longtemps, l'État a pris la mauvaise habitude de faire financer les investissements de certains grands services publics relevant de sa responsabilité par les collectivités locales. Les conventions conclues en la matière prévoient généralement qu'au cours des premières années l'État verse aux communes un loyer correspondant aux annuités des emprunts que ces dernières ont dû contracter. Jusque-là il n'y a rien à dire. Le problème surgit lorsque, à l'issue d'un premier bail de neuf ans, il convient de fixer le niveau du loyer ultérieur. En effet, les communes se voient imposer, par le ministère de la défense, sur la base d'une évaluation du service des domaines, une baisse du loyer perçu alors même que l'emprunt n'est pas encore amorti. Tel est le cas, notamment, en Creuse, pour les communes de Châtelus-Malvaleix, Le Grand-Bourg et Gentioux-Pigerolles.
Le motif invoqué par l'administration – je laisse l'Assemblée en apprécier la pertinence – est que le nouveau loyer correspond à la valeur locative des locaux en cause, comme si la valeur locative d'une gendarmerie dans un chef-lieu de canton rural pouvait être appréciée en fonction d'une valeur de marché ! Une telle attitude fait perdre plusieurs dizaines de milliers de francs par an à de nombreuses communes de faible dimension en France.
Ma question est simple : à l'heure où le Gouvernement entend prendre des mesures vigoureuses en faveur du rééquilibrage du territoire, quelles dispositions compte-t-il adopter pour mettre fin à une situation inacceptable pour nos bourgs-centres, qui ont consenti l'effort de reconstruire des gendarmeries et d'autres services publics à la place de l'État qui n'en avait pas les moyens ?
R. : Votre question étant simple, je vais essayer de vous fournir une réponse également simple. Quelle situation ai-je trouvée ?
Une situation particulièrement compliquée ! D'abord, la loi de finances rectificative de 1988 a prévu que les travaux pour les gendarmeries mises à la disposition de l'État par les communes n'étaient pas éligibles au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée). Cela n'est contesté par personne, pas même par le comité des finances locales. Ensuite, il est vrai, des circulaires contradictoires ont pu abuser certains maires en leur laissant à penser que les gendarmeries qu'ils construisaient pour le compte de l'État serait éligibles au FCTVA.
Pour remédier à cette situation, j'ai pris deux décisions. La première est que toutes les gendarmeries achevées au 31 décembre 1994 seront éligibles au FCTVA sans aucune exception. Tous les problèmes en cours à ce sujet seront résolus pour ce dossier qui traîne depuis six ans. Pour l'avenir, je confirme que, conformément à la loi de finances rectificative de 1988, les gendarmeries ne seront pas éligibles au FCTVA. Toutefois, j'ai donné des instructions pour que, désormais, les communes qui loueront une gendarmerie à l'État puissent intégrer dans le calcul du loyer le montant de la TVA qu'elles auraient dû se voir rembourser. Cette circulaire est d'application immédiate. Le comité des finances locales a voté à l'unanimité cette disposition et approuvé les décrets d'application. Le problème, monsieur le député, est donc résolu dans sa totalité, pour le passé comme pour l'avenir.