Texte intégral
M. STRAUSS-KAHN. - Bonjour. Qu'ai-je à vous raconter ? J'ai un grand nombre de choses de première importance. La première est l'on a frappé le 18 novembre, la milliardième pièce en euro. Cette information vaut une dépêche. (Rires.) Au total, 7,6 milliards de pièces doivent être sortis d'ici fin 2001. Une autre information beaucoup plus intéressante, mais qui ne nous a pas échappés est la suivante : cet après-midi, à l'Assemblée nationale, sera votée une proposition de loi issue du Parlement des enfants. Vous vous rappelez de cette affaire. Laurent Fabius avait réuni un parlement des enfants. Différentes classes du territoire y étaient. Chacune avait concocté une proposition de loi sur des sujets qui intéressaient la classe. L'une d'entre elles a été retenue par les enfants et s'est vraiment transformée en proposition de loi. L'idée initiale était l'interdiction d'acheter des produits dans les pays qui font travailler les enfants et, en réalité, pour des raisons de traités internationaux, cela s'est transformé en une prise de conscience, notamment dans l'achat du matériel scolaire, de l'instruction pédagogique des enfants sur les pays dans lesquels travaillent les enfants. Tout cela m'intéresse parce que le sujet en soi est majeur et ensuite, parce que la classe en question est une classe de Sarcelles.
UN INTERVENANT. - Qui lui avaient soufflé ?
M. STRAUSS-KAHN. - Rien. C'est une classe de CM2 du collège Saint Exupéry. C'est ma suppléante qui m'a remplacé à l’Assemblée nationale qui porte le texte. Il sera donc discuté à 16 heures 30 cet après-midi.
Dans les sujets qui n'ont pas beaucoup d'intérêt, France Télécom (Rires), on est pratiquement à mi-parcours de l'opération. Elle se décompose en deux aspects, une émission de nouveaux titres au bénéfice de l'entreprise et une cession d'actions qui existe, avec, comme objectif au bout du compte, que l’État reste entre 62 et 63 % du capital.
Pour ce qui est de l'offre d'obligations convertibles, qui va principalement en direction d'investisseurs institutionnels spécialisés, c'est très largement souscrit à tel point que l'on a fermé les livres mardi dernier. L'affaire est donc terminée. Pour ce qui est du deuxième morceau qui est l'offre directe aux investisseurs institutionnels, la couverture est aussi excellente. C'est déjà sur-souscrit et d'ici la fin de la période, on aura un multiple que je ne connais pas à l'avance, mais qui est important. Pour le troisième morceau en direction des particuliers, tout se passe conformément à ce qui était prévu. On a dépassé le million de réservataires pour des montants plutôt supérieurs à ce que les différents sondages que l'on avait fait faire nous laissaient entendre. On a déjà un montant total excédent la taille de ce qui avait été réservé pour ces particuliers. On est donc au milieu du processus. L'opération se passe, pour le moment, du mieux possible et je ne peux pas vous en dire beaucoup plus. Vous savez que l'on court encore pour dix jours, jusqu'à la fin de la semaine prochaine.
Une mot de conjoncture sur lequel je n'ai pas grand-chose à vous dire, si ce n'est que je la trouve bonne. Contrairement aux observateur je trouve la publication de l’OCDE plutôt satisfaisante puisque cet organisme a systématiquement un billet vers le bas de l'ordre de 0,2-0,3. C'est le cas pour 1998 où ils sont 0,2 en dessous de la prévision, puisqu'il prévoyait 2,9 et qu'on va faire 3,1. Par conséquent, le 2,4 qu'ils prévoient pour 1997 me paraît sous-estimer la force de la demande interne et cela me paraît donc en ligne avec ce que nous avons nous-mêmes sur nos tablettes.
Dans ce contexte, dimanche, sera publié un document qui s'appelle « La politique économique des socialistes » ou quelque chose de ce genre. C'est un document élaboré par l'ensemble des gouvernements socialistes sociaux-démocrates européens. L'intérêt du document - qui est plutôt bien fait - est qu'il met bien l'accent sur les trois grands piliers de ce que doit être notre politique : un morceau qui est macro-économique sur lequel je ne reviens pas, car il est classique. C'est ce que l'on a pu dire sur le polices mix, soutien de la demande, croissance... Un morceau qui relève de la logique du contrat social, du pourquoi on le fait et comment on doit le faire pour que les populations le soutiennent, le comprennent et soient dans le changement. Un troisième pilier, moins traditionnel pour un document de la gauche européenne, sur les réformes structurelles, économiques, qui est bien fait aussi selon moi et l'ensemble est très cohérent. Certains d'entre vous l'ont peut-être car cela n'a pas du être gardé avec un secret total. En tout cas, ce sera rendu public dimanche à Bruxelles.
Si j'insiste sur ce document, c'est que je pense que l'on va en parler dans la semaine qui suit car, sans que ce soit sa vocation première qui est de faire un tour d'horizon et à la fois compte tenu du démarrage de la présidence allemande, de la perspective des élections européennes qui peuvent servir de base à des documents programmatiques travaillés par ailleurs, même si cela a été élaboré en dehors du contexte français, cela répond assez bien à une discussion qui a lieu en ce moment et dont on voit les traces dans vos colonnes sur le thème « quelle différence entre une politique menée par un gouvernement conservateur et une politique par les gouvernements menés par les gouvernements Schröder, Jospin, Blair... Le texte montre bien que la préoccupation centrale sur la croissance, sur l'emploi, d'ailleurs bien perçue par les populations car une bonne part de la confiance que l'on continue de voir apparaître dans les enquêtes de la part des ménages, vient - j'en suis convaincu - d'une prise de conscience claire que la politique du gouvernement, et peut-être des gouvernements européens, a bien pour axe central la croissance et l'emploi. Cet élément est fondateur de confiance, au moins autant que les résultats obtenus par cette politique. L'idée que la politique conduite va aussi loin qu'elle le peut dans cette direction est un élément qui ressort bien de l'ensemble des sondages. On voit une forte différente avec une culture de la stabilité à tout prix où ce n'est pas la dynamique ou la croissance qui sont recherchées, mais avant tout la stabilité. On en reparlera peut-être la semaine prochaine si ce document à un peu d'écho, ce que j’espère.
J'ai à peu près terminé ce que je pouvais vous dire d'entrée de jeu. Vous aurez noté la nomination d'une deuxième femme à la tête d'une des grandes directions de la maison, madame Jeanne SEVET à la tête de qu'est devenue la DJT, c'est-à-dire l'ancienne direction générale des stratégies industrielles dont le statut a été modifié en conseil des Ministres, il y a quinze jours, pour y intégrer La Poste, les Télécom... C'est une femme de grande qualité, normalienne du corps des Mines, qui va redonner à cette partie du secrétariat à l'Industrie, un dynamisme nécessaire pour que l'équilibre soit bien maintenu avec le ministère de la Recherche et de la Technologie et dans les actions que l'on a en co-tutelle, en particulier je pense à tout ce qui est fonds de capital risque, innovation... Cela boucle un peu les éléments de réforme du ministère dont on a évoqué, la semaine dernière ou il y a quinze jours, les aspects institutionnels. Le mieux est que je réponde à vos questions.
INTERVENANT. - Sur la SEITA, quelles sont les mesures concrètes envisagées et compte-vous appliquer le même traitement aux chantiers du Havre ?
M. STRAUSS-KAHN. - II faudrait poser la question dans l'autre sens. Considérons-nous que l'on va verser autant d'argent du côté de la SEITA que l'on en a versé aux chantiers du Havre ? La SEITA est aujourd'hui une entreprise privée dont l’État ne détient que 5 % du capital. Cette entreprise est dans un secteur où, en dépit des résultats plutôt bons, la concurrence est très vive et dont les parts de marché sont très menacées car aussi bien les cigarettes brunes dont la consommation baisse inexorablement que les cigares produits par la SEITA sont très fortement concurrencés. Elle a donc des problèmes de restructuration, cela relève de l'entreprise. Ce qui relève de l’État, ce sont des questions d'aménagement du territoire.
Une discussion est conduite - j'en ai dit quelques mots à l’Assemblée - avec la direction de l'entreprise pour voir comment ces contraintes sur l'emploi, sur les financements des collectivités locales, leurs ressources et sur l'aménagement du territoire peuvent être satisfaites. J'attend des proposition dans les jours qui viennent, aujourd'hui ou demain ou après-demain, de la direction de l'entreprise et donc on verra comment faire en sorte que l'emploi ne souffre pas à Morlaix, à Tonnens et ailleurs, ou le moins possible.
Le comité central d'entreprise se réunit jeudi prochain. Vous savez que le Code du Travail lui donne la possibilité de désigner un expert pour contre-expertiser le projet de la direction de l'entreprise. De ce fait, cela ouvre une période de quelques semaines, pendant le temps où cet expert va travailler, à avoir une nouvelle réunion du CCE. Pendant cette période, les propositions que j'attends dans les jours qui viennent de la part de la direction pourront elles-mêmes être expertisées pour voir comment sortir de ce problème alsacien-bretano-aquitain.
UN INTERVENANT. - Souhaitez-vous que l'usine ne ferme pas ou que les problèmes sociaux soient résolus. Dans un premier temps, vous avez dit qu'il faut trouver d'autres solutions que la fermeture des usines et maintenant vous dites...
M. STRAUSS-KAHN. - Je commence, avec beaucoup de retard, à apprendre qu'il faut corriger les canards qui courent. J'ai dit à l'Assemblée, le seul endroit où
je me suis exprimé sur le sujet, que j'attendais de la part de la direction de l'entreprise de nouvelles propositions. Comme on dit, le texte fait foi. Par conséquent, je vous redis aujourd'hui exactement la même chose, sauf que maintenant deux jours sont passés. Je pense que les nouvelles propositions ne vont pas tarder. Elles peuvent comprendre l'absence de fermeture et des solutions qui consisteraient à ne pas fermer ou à fermer mais avec des remplacements d'emplois suffisant ou toute autre évaluation. La façon dont les choses sont présentées aujourd'hui n'est pas pas satisfaisante et il faut donc proposer d'autres solutions.
UN INTERVENANT. - On n'est pas en train de refaire le coup de Renault Villevorde...
M. STRAUSS-KAHN. - C'est-à-dire ?
L'INTERVENANT. - Vous savez bien ce qui s'est passé en juin 1997 quand vous êtes arrivé. Vous aviez laissé penser que l'on ne pouvait pas fermer.
M. STRAUSS-KAHN. - L'annonce faite au CCE de la SEITA, sèche comme elle a été faite, de la fermeture de la manufacture de Morlaix, de la disparition de je ne sais plus combien d'emplois à Tonnens est quelque chose que l'on regarde et que l'on considère très insatisfaisant, notamment du point de vue de l'aménagement du territoire. Bien que l’État soit très minoritaire dans le capital de la SEITA aujourd'hui, on a demandé à la direction de l'entreprise de revoir sa copie. Je ne dis pas qu'il sera absolument évident que l'on puisse éviter ces fermetures. Je ne sais pas quelles solutions seront trouvées, mais il faudra en trouver et ce qui a été présenté n'était pas satisfaisant.
UN INTERVENANT. - Vous demandez ces nouvelles propositions en tant qu'actionnaire, qu'ancien ministre de tutelle de la SEITA et, au-delà de cela, est-ce un cas particulier ou d'une manière générale dans toutes les entreprises où l’État conserve une part, peut-il être amené à faire ce type d'intervention ?
M. STRAUSS-KAHN. - Je considère que l'on est légitime à intervenir au nom de considérations de l'aménagement du territoire.
UN INTERVENANT - Je suis étonné, vous n'êtes pas Ministre de l'aménagement du territoire.
M. STRAUSS KAHN - C'est un problème secondaire. Mme VOYNET et moi-même sur ce sujet n'avons pas de différend.
UN INTERVENANT - Structuration d'entreprise privées, vous pouvez avoir les mêmes... (question inaudible)
M. STRAUSS KAHN - Non. Toutes ne posent pas les mêmes problèmes d'aménagement du territoire. Toutes posent des problèmes, mais pas exactement les mêmes problèmes d'aménagement du territoire. S'agissant de Morlaix, ville qui a vu la fin de la période de disparition de l'usine de Thomson, située dans le bassin de Brest qui lui-même connaît de grandes difficultés liées aux activités de l'aval(?) militaire, il y a un vrai problème particulier d'aménagement du territoire qui ne se poserait pas obligatoirement dans telle ou telle autre ville.
UN INTERVENANT - Selon des informations parues dans différents organes, il serait question que Paris suive l'exemple de Milan et de Madrid pour se joindre au projet de bourse européenne formé par Londres et Francfort. Y a-t-il quelque chose à dire sur le sujet ?
M. STRAUSS-KAHN - Rien de plus que ce que j'ai déjà pu dire. Nous avons besoin d'un système de bourse suffisamment unifié et calé et, à l'évidence, celui-ci comprendra Paris. Les prémices d'accords signés entre Londres et Francfort ont lancé la mécanique. J'ai toujours dit qu'il fallait trouver les modalités selon lesquelles Paris se joindrait à cette alliance. J'ai l'impression, en effet, que les choses avancent. Cela ne peut et ne doit pas considérer uniquement Paris. L'ensemble des bourses européennes, d'une manière ou d'une autre, doivent fonctionner du même pas. Aujourd'hui, quelques mois après le lancement de l'opération germano-britannique, Paris rejoint cette alliance avec la constitution à partir de janvier, dans un mois et demi, d'une compagnie commune. Tout cela me paraît être dans la logique choses.
Au passage, cela montre qu'il ne faut pas exagérer les informations et les titres comme on avait lu, il y a quelques mois, sur le thème « un axe anglo-allemand contre la bourse de Paris ». Tout cela se fane aussi vite que l'information apparaît. Vous savez qu'il n'y a rien de plus vieux qu'un journal de la veille.
Soyons bien clairs, c'est une très bonne évolution. Je suis ravi que les choses évoluent dans ce sens.
UN INTERVENANT - sur le dossier Thomson Multi Médias, où en est-on avec la dernière tranche ?
M. STRAUSS-KAHN - L'émission est-elle publique ? L'évaluation de l'entreprise a eu lieu. La valorisation de Thomson Multi Médias, dont la seule chose que je puisse vous dire -puisque on vient de me confirmer qu'elle n'est pas publique- est qu'elle ne vaut pas un franc, est terminée. Ce qui permet d'avancer dans les quatre parts de 7,5 % que les partenaires doivent prendre. Honnêtement, je n'ai pas en tête les délais de réalisation de cette opération, mais comme c'est l'entreprise qui pilote tout cela et non pas l'actionnaire, je ne sais pas exactement. Est-ce que quelqu'un a des lumières là-dessus ?
UN INTERVENANT - la finalisation des quatre accords industriels sur TMM peut se faire autour du 30 novembre.
M. STRAUSS-KAHN - En même temps que France Télécom.
UN INTERVENANT - Oui.
M. STRAUSS-KAHN - Je me méfie toujours beaucoup parce que si ensuite, le 30 novembre, on vous dit qu'il faut encore trois jours, vous direz « échec de la négociation avec TMN ». J'ai été très frappé, mais peu d'entre vous étaient là, à la réunion avec Oscar LAFONTAINE, mais j'aurais dû réagir plus vite, c'est de ma faute. On avait effectivement dit, quand on s'est rencontré, 15 jours avant, que nous allions travailler sur un texte sur le système monétaire international. Nous avons commencé a y travailler. On nous a posé la question : « Votre texte ? » Le travail n'est pas fait. « Mais vous aviez promis ! » Comme nous n'avons pas réagi en disant que nous n'avions jamais promis, le lendemain, on lisait dans la presse : « Ils avaient promis que, ils ne l'ont pas fait. Il y a un problème ». C'était une construction qui n'avait pas de sens. Faites très attention quand vous donnez des dates précises, sinon ensuite, vous en concluez que pour une raison ou pour une autre, il y a eu des grains de sable.
Mon Directeur de Cabinet confirme que vers la fin du mois, on devrait avoir cela, mais je ne suis pas sûr au jour près de la façon dont Thierry BRETON et ses partenaires signent leur papier.
UN INTERVENANT - Est-ce que vous partagez une partie des réflexions du rapport LAMBERT ?
M. STRAUSS-KAHN - Qu'est-ce que le rapport LAMBERT ?
L'INTERVENANT - Le Président de la commission des finances du Sénat.
M. STRAUSS-KAHN - Je sais qui est Lambert, mais le rapport LAMBERT ? Il y a de bonnes choses. Vous savez que sur l'ensemble du secteur assurance et les questions de retraite, les fonds de garantie ou de sécurité de retraite, bref, le Gouvernement a beaucoup bougé. Mme AUBRY et moi-même, à l' Assemblée Nationale, nous sommes exprimés sur le problème de sécurisation des retraites financées par l'épargne. Pour autant, en aucune manière, je ne vous répondrai de façon formelle. Je ne veux ni vous dire que je suis en désaccord avec ce que le Sénateur LAMBERT a pu écrire ni que vous écriviez que je partage les conclusions du rapport LAMBERT. Comme tous les travaux parlementaires, et notamment ceux du Sénat, il y a de bonnes choses. Il y a des points sur lesquels évidemment, on ne suivra pas un rapport de ce type, notamment tout ce qui est dit sur le problème de la mutualisation, ou plutôt de la démutualisation de son point de vue. Mais il y a des points d'analyse qui ne sont pas contestable.
UN INTERVENANT - (Question en Anglais)
M. STRAUSS- KAHN - Ce que le G7, de façon générale, peut publier engage les sept gouvernements qui y participent.
A l'inverse, ce que le FMI, l'OCDE, ou d'autres structures de ce genre peuvent annoncer comme recommandations, préoccupations, est bienvenu, mais n'engage personne d'autre que ses auteurs. En ce sens, je me sens tout à fait engagé par les différents paragraphes des communiqués du G7. C'est le fait que chacun des ministres se sente engagé qui conduit ces communiqués à avoir parfois une forme alambiquée et compliquée. Mais ils nous engagent.
En revanche, quand l'OCDE ou le FMI ou d'autres institutions disent des choses, cela ne veut pas dire que je suis en désaccord, mais cela ne me concerne pas, c'est un avis d'expert comme il y en a beaucoup.
Vous avez raison de dire que l'opinion de ces structures a quand même beaucoup évolué vis-à-vis de l'Union économique et monétaire. Il y a quelques années encore, le thème central était « cela ne marchera jamais ». Aujourd'hui, le thème est parfois encore perplexe, met en avance des difficultés, un certain nombre de rigidités possibles, mais n'est plus sur une thématique aussi restrictive qu'elle a pu être il y a quelques années.
Il me semble qu'il est assez normal de la part de structures de ce genre, d'avoir une attitude plutôt conservatrice. C'est d'ailleurs leur rôle. Je ne voudrais pas avoir un OCDE ou un FMI qui serait débridé et qui dirait des choses aventureuses. C'est leur rôle. Comme vous le savez, l'ensemble des pays qui vont faire partie de la zone euro sont extrêmement confiants dans leur capacité à mener les réformes nécessaires, et à faire fonctionner la mécanique mise en place. Il faut regarder l'ensemble des remarques et des conseils avec attention sans que cela créé une inquiétude particulière.
Peut-être que dans certains pays qui ne font pas partie de la zone euro, ce qui est écrit sur la zone euro a plus d'importance qu'à l'intérieur même de la zone.
UN INTERVENANT - Vous avez dit tout à l'heure sur les retraites : « Le Gouvernement a bougé ». Est-ce que vous pouvez nous dire comment vous voyez aujourd'hui le calendrier, les rôles respectifs des uns et
des autres ?
M. STRAUSS-KAHN - Les rôles respectifs : c'est au Gouvernement de proposer, au Parlement d'adopter, et ensuite aux partenaire sociaux de négocier.
Quant au calendrier, nous avons dit, Mme AUBRY et moi-même, que nous pensions que courant 1999, si possible, au premier semestre 1999, mais il y a un problème d'encombrement parlementaire terrible, un texte pourrait être proposé en ce sens. On va s'y tenir.
Il y a une vraie difficulté, j'insiste là-dessus pour qu'il n'y ait pas ensuite des commentaires divers et variés sur le thème « vous ne faites pas passer des problèmes politiques ». Il y a aujourd'hui 85 textes sur les étagères de Daniel VAILLANT qui ont été adoptés en Conseil des Ministres et qui doivent passer au Parlement, et l'on est incapable d'arriver à avancer. C'est un problème de fonctionnement de la démocratie pour un Gouvernement qui réforme suffisamment. Il y en a qui sont impératifs en terme de date, je pense à la ratification du traité d'Amsterdam, à la Nouvelle Calédonie, ou des choses qui peuvent paraître moins importantes mais qui ont des dates impératives, comme la transposition de la directive électricité. Du coup, ce sont les autres textes qui sont repoussés et qui commencent à créer quelques problèmes véritables de calendrier.
Il faut vraiment que cela se passe en 1999. Je souhaite, mais je n'en suis pas sûr, que l'on arrive à faire passer dans le premier semestre, mais c'est uniquement un problème de calendrier et non un problème d'élaboration. Dans ce texte, il y aura l'abrogation de la loi Thomas. De ce côté, les choses ont été claires à l'Assemblée. Il y aura la proposition d'un dispositif qui, comme on l'a dit, sera à la fois plus collectif que celui présenté par la loi Thomas, plus solidaire et plus centré sur la protection des adhérents.
J'ai trouvé que l'autre jour, à I' Assemblée, se dégageait un relatif consensus. J'étais très frappé de voir plusieurs personnes de l'opposition prendre la parole pour dire : « On n'aurait jamais dû voter la loi Thomas ». Il est vrai que c'étaient là des représentants de la commission des Affaires Sociales du RPR et de l'UDF, et que le Gouvernement précédent avait fait voter la loi Thomas en la faisant passer par la commission des Finances. Il y avait peut-être quelques soucis internes de fonctionnement parlementaire.
Il reste que de nombreux intervenants ont soutenu la majorité d'aujourd'hui dans l'idée que la loi Thomas n'était ni faite ni à faire et qu'il fallait faire autre chose.
Ce relatif consensus me donne à penser que l'on devrait arriver à faire passer un texte dans de bonnes conditions.
UN INTERVENANT - Allez vous bien mettre la réforme de capitalisation... (question inaudible)
M. STRAUSS-KAHN- Soyons honnêtes, une part du problème est le même que celui que je viens de dire : nous avons un problème de calendrier. Une autre part du problème est que s'il n'y avait pas de problème de calendrier, on aurait mis soit dans le collectif soit maintenant. Il y a une trentaine d'articles, dans le projet de loi, sur la taxe d'habitation. On était incapable de le faire tenir dans le collectif, parce que le collectif lui-même est encadré dans une période de temps très court pour la raison que je viens de dire sur l'encadrement. A partir de ce moment, il fallait le repousser. Puis est venu un deuxième argument de dire : puisqu'on repousse un peu, on aimerait avoir un nombre de simulations plus significatif que ce qui a existé jusqu'à maintenant.
Je vais être honnête, il y a deux éléments. Un a été déclenché par l'autre. Conclusion, on a dit « le premier Ministre a dit qu'il faut faire cela dans le premier trimestre » mais cela peut se faire ou pas à l'occasion de la loi intercommunale, cela m'est égal.
UN INTERVENANT. - (inaudible). Les députés sont-ils prêts à l'adopter?
M. STRAUSS-KAHN. - Si la question de fond est celle-là, la réponse est oui. Si la question est « est-ce que ce sera dans la loi intercommunale ? » la réponse est je ne sais pas car on ne gagne pas énormément. Quand vous avez trente-cinq articles sur la taxe d'habitation, que vous les mettiez dans un texte séparé ou dans un texte qui sert à autre chose, vous gagnez un peu sur la discussion générale mais pas énormément. Le problème de calendrier demeure entier mais, sur le fond, le groupe socialiste en a discuté, pour les autres groupes de la majorité je ne sais pas mais il n'y a pas de débat sur la volonté d'avancer dans la réforme.
Maintenant, on a un vrai sujet qui ne concerne pas que les textes que vous évoquez. On va être obligé de faire passer la loi sur les Caisses d'épargne dans un calendrier extrêmement court et des textes sur lesquels je travaille avec Elisabeth Guigou que l'on aurait dû arriver à faire passer plus tôt vont être repoussés dans l'année, comme les affaires auxquelles on est très attaché sur les tribunaux de commerce attaché. Bref on a effectivement un vrai problème de calendrier parlementaire.
UN INTERVENANT. - Est-ce que vous trouver qu'utiliser le numéro de sécurité sociale pour lutter contre la fraude fiscale est une bonne idée ? Vous le soutenez sans réserve ?
M. STRAUSS-KAHN. - Oui, je trouve que c'est une bonne idée.
L'INTERVENANT. - C'est tout ?
M. STRAUSS-KAHN. - Interdire de l'utiliser ne protège pas la liberté mais les fraudeurs.
UN INTERVENANT. - Début septembre, vous évoquiez le rapport Ullmo (?) qui sera prochainement rendu public. Le groupe Jolivet (?) s'est réuni hier mais il n'est toujours pas rendu public.
M. STRAUSS-KAH N. - II n'y a pas de raison que ce rapport ne soit pas rendu public mais la discussion autour de la question est assez sensible, notamment avec les associations de consommateurs, les banquiers etc. J'ai plutôt tendance à considérer qu'il faut aussi laisser autant de temps que nécessaire les différents partenaires discuter entre eux avant que le débat soit transporté sur la place publique, avant la publication du rapport. Il n'y a rien de secret dans ce rapport et donc un jour où l'autre, il faudra bien qu'il soit rendu public.
Ce rapport est tout à fait remarquable. Cela étant, je ne vois pas beaucoup d'avantages à faire interférer dans la discussion qui, encore une fois, est compliquée principalement entre banquiers et associations de consommateurs, de faire interférer une discussion qui viendrait de l'extérieur par les commentaires que tout un chacun ferait.
Sur le rapport Ullmo (?), dont on aurait beau dire que cela n'engage que lui mais qui serait considéré comme une position de l'administration, ce qui n'est pas le cas. Donc pour ne pas compliquer le débat, on a fait traîner les choses mais il n'y a pas de secret particulier dans ce rapport et d'ailleurs, tellement de gens l'ont eu que ceux qui ont voulu le consulter l'on fait. Je ne voudrais pas, sans que ce soit aucunement une critique du travail fait par M. Yves Ullmo, que l'on considère que, parce que c'est cette personne qui l'a fait, c'est obligatoirement la position du gouvernement. Ce n'est pas obligatoirement le cas, même s'il y a beaucoup de points que je partage.
UN INTERVENANT. - Vous le citez vous-mêmes dans la lettre de mission comme base de travail.
M. STRAUSS-KAHN. - C'est une très bonne base de travail cela a beaucoup débroussaillé les choses mais il peut y avoir des positions prises sur tel ou tel point par l'auteur que l'on ne partage pas. C'est tout.
UN INTERVENANT. - Sur le collectif, les choix sont-ils signifiants sur la programmation budgétaire sur laquelle vous allez travailler et que peut-on en tirer comme conclusion quant à la route - terme que vous avez utilisé hier au Conseil économique et social - que la majorité plurielle a tracé sur cette programmation, si route il y a.
Cette route qu'il faut tracer, quels en sont les écueils, les virages et finalement, quelle est la ville d'arrivée que vous cherchez à viser ?
M. STRAUSS-KAHN. - Quand on trace une route, on n'est pas obligé de prévoir de virages, on peut la faire droite. Ensuite, quand vous dites « signifiants » ce langage psychanalytique exprimerait l'idée que, dans la manière dont le collectif a été arbitré, il y aurait les prémisses de la façon dont les choses vont continuer. C'est cela ?
INTERVENANT. C'est bien la question.
M. STRAUSS-KAHN. - Je ne sais pas, peut-être. L'idée dans le collectif dont vous avez eu le contenu et les explications, est d'utiliser le surplus de recettes des affectations, je crois vertueuses, à la fois pour partie diminuer le déficit et pour partie apurer les dettes anciennes, ce qui est un peu la même chose. Apurer les dettes anciennes permet d'afficher clairement des choses qui auraient dues être du déficit et qui n'étaient pas affichées. Très bien.
La programmation triennale à laquelle on doit se livrer est un exercice utile. Il est dommage que la France dans le passé ne l'ait jamais fait alors que d'autres pays le faisaient, c'est plutôt bien de se tracer une perspective à long terme. II y a une dizaine d'années, des textes prévoyaient qu'on la ferait, cela n'a jamais été fait de façon sérieuse, là on le fera car c'est nécessaire pour la coordination que l'on appelle de nos voeux. On a une discussion avec mon collègue allemand car il est clair que coordination veut aussi dire coordination dans la projection car autrement, si chacun fait ses projections dans son coin cela n'a pas de sens ensuite de coordonner les politiques. Comme ils sont arrivés il y a peu de temps aux affaires, ce n'est pas leur préoccupation centrale mais comme il faut le rendre cela d'ici la fin de l'année on y travaille et on voit avec nos voisins quelle forme va prendre cette route.
Pour la ville d'arrivée c'est très difficile à dire car on trace un cap mais les courants sous marins ne sont pas très clairs. Tout dépend ce qui se passera à échéance de trois ans, c'est une prévision au-delà de 1999, pour 2001 et 2002. Que sera la croissance en 2002, honnêtement… !
L'INTERVENANT - La ville d'arrivée est-il un objectif ou une finalité ? Le niveau de déficit auquel on arrive en 2001 est-il un choix qui s'impose et qui impose les autres choix de la programmation, donc les dépenses, les prélèvements obligatoires avec les courants sous-marins de la croissance que vous avez cités, ou la priorité est-elle d'abord le financement d'un certain nombre de dépenses, éventuellement poursuivre à un rythme X la baisse des prélèvements obligatoires et la ville d'arrivée n'a-t-elle pas un caractère un peu présidentiel (Rires) car cette programmation budgétaire peut permettre de financer une baisse des prélèvements obligatoires ?
M. STRAUSS-KAHN. - Je savais bien qu'il fallait vous faire parler ! (Rires). II y a un point que je reprendrai dans vos propos. L'objectif de cette manoeuvre n'est pas d'imposer au travers de normes de déficit budgétaire l'ensemble de la politique économique. Dans votre « ou/ou », c'est évidemment l'autre voie qui c'est évidemment l'autre voie qui est la bonne. La volonté de réduire les déficits demeure, pour toutes les raisons que j'ai développées plusieurs fois devant vous, à un rythme dont on verra lequel est le plus opportun, mais c'est un objectif qui n'est en rien premier.
L'objectif premier c'est la croissance et l'emploi. La bonne politique, c'est celle qui maximise la croissance et, derrière, l'emploi. Je crois que cette bonne politique comprend une part de réduction de déficit mais aussi une part d'autres instruments. II faut être bien clair, ce que le gouvernement conduit est, de son point de vue, - et évidemment les critiques sont libres - la politique qui lui permet d'avoir la plus forte croissance, il faudrait dire pendant la durée la plus longue, avec le plus fort contenu en emplois etc.
La projection triennale, l'exercice de débroussaillage de l'avenir auquel on doit se livrer s'analyse dans ce cadre. Ce n'est pas un exercice dans lequel on se dirait "contre vents et marées, quoiqu'il arrive on veut qu'il y ait X % au maximum de déficit sur l'année et tout va se contraindre pour être ramené à cela". Cela n'aurait aucun sens.
Quant à la deuxième partie de la question sur la ville présidentielle. je n'ai rien compris ! (Rires).
UN INTERVENANT. - Peut-on avoir vos impressions sur les mesures esquissées en Allemagne, je pense notamment à la baisse des impôts, la taxe sur l'énergie et la baisse de l'âge de la retraite à 60 ans?
M. STRAUSS-KAHN. - Honnêtement, la tradition n'est pas pour un gouvernement ami de faire des commentaires sur la politique d'un autre, surtout quand celle-ci n'est affirmée que de façon générale.
L'INTERVENANT. - Vous allez publier un document commun dimanche.
M. STRAUSS-KAHN. - Absolument mais il ne va pas dire à quel niveau il faut fixer une éventuelle taxe sur l’énergie.
Sur la baisse des impôts, ce que j'ai vu comme chiffres - je suis très sincère mais peut-être en avez-vous vu d’autres - font état de baisse d'impôts qui sont plutôt inférieures à celles faites en France pour le projet de loi pour 1999. Puisque j'ai vu une histoire qui était de l'ordre de 10 milliards de marks donc 30 milliards de francs sur cinq ans et cela faisait 7 à 8 milliards de francs par an. C'était la moitié de la baisse d'impôt de 1999 en France. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire.
S'ils veulent faire cela, ils ont sûrement de bonnes raisons et cela va sans doute dans le bon sens mais cela ne m'apparaît pas être une baisse d'impôt formidablement importante, sous réserve que les chiffres que j'ai évoqués soient justes, puisque ce serait de l'ordre de la moitié de ce que l'on a fait.
Sur la taxe sur l'énergie, le débat est archi connu, nous sommes favorables à une taxe qui, d'une manière ou d'une autre, contribue à lutter contre l'effet de serre et qui donc taxe les émissions de carbone. Le débat existe depuis des années à Bruxelles, entre les tenants de cette thèse et la taxe sur l'énergie plein pot. Je ne suis pas sûr que les éléments de ce débat aient beaucoup avancé, d'autant que la position allemande du précédent gouvernement était la même que celle de l'actuel, pour des raisons qui tiennent à la limite de la Ruhr etc. Le débat n'est donc pas nouveau.
Quant à l'âge de la retraite à 60 ans, à chaque fois que je vois des gouvernements s'engager dans la juste direction de la réduction du temps de travail (RTT), je considère qu'ils saluent notre avancée précurseur !
Un mot sur la RTT. Cela ne relève pas évidemment de la responsabilité de ce ministère, sauf sous un angle assez direct qui est celui des entreprises publiques dont le ministère dont j'ai la charge a la responsabilité, en tout cas la tutelle. Je tiens absolument à ce que, dans ces entreprises, la RTT se fasse dans des conditions tout à fait exemplaires.
J'ai donc demandé à Christian PIERRET de voir, notamment avec les présidents d'EDF et de GDF, car à eux deux cela fait 140 000 agents, comment des négociations nouvelles pouvaient se mettre en place. Je crois qu'elles s'ouvrent aujourd'hui. De la même manière, des négociations doivent s'engager dans La Poste, donc l'ensemble des entreprises publiques.
A EDF, dont vous connaissez les péripéties passées des accords et l'aspect judiciaire, un succès non ambigu et sans difficulté particulière, en matière de RTT, serait un signal extrêmement positif pour l'ensemble de la politique de RTT. Là, il est clair que le ministère qui a la tutelle d'EDF et GDF, a une responsabilité d'impulsion. Ensuite, c'est à la direction de l'entreprise de mener cela, mais il y a une responsabilité en matière d'impulsion.
UN INTERVENANT. - Plus vous impulsez ce dossier, plus vous risquez de rouvrir celui du temps de travail des fonctionnaires...
M. STRAUSS-KAHN. - ...non, c'est sans rapport direct. Sur le dossier sur le temps de travail de la Fonction publique, le gouvernement a annoncé la couleur, Le rapport demandé est en train d'être fait. L'état des lieux, qui est très différent dans la Fonction publique par rapport aux secteurs privés ou concurrentiels, a besoin d'être précisé et on verra comment les choses bougent. Il y a beaucoup de différence dans l'activité entre un agent d'EDF et un fonctionnaire du ministère des Finances.
UN INTERVENANT. - (Question inaudible)
M. STRAUSS-KAHN. - Honnêtement, je n'en sais rien. En effet, l'autonomie de gestion comme disait M. CHEVENEMENT il y a une quinzaine d'années, est une chose à respecter. C'est à EDF de mener sa négociation. Ce ne sont jamais des négociations qui se font rapidement. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe dans la banque, Vous direz que cela ne fait pas partie du secteur public et cela peut expliquer que, parfois, les discussions entre ce ministère et l'association représentative des banquiers soient un peu vives. Mais j'ai vu que M. FRAICHE (?) avait été renommé pour réussir la négociation de la convention collective sur les 35 heures. Je lui souhaite bonne chance pour que cela soit mené à son terme rapidement.
UN INTERVENANT. - (inaudible)... alors que la question du capital n'est pas vraiment résolue avec Alcatel.
M. STRAUSS-KAHN - Voulez-vous que l'on parle de la réduction du temps de travail chez Framatome ?
L'INTERVENANT - Non, de la réorganisation du capital et des alliances éventuelles de Framatome...
M. STRAUSS-KAHN - Vous avez raison, ce n'est pas vraiment résolu, mais ce n'est pas un sujet neuf.
L'INTERVENANT. - Jusqu'à présent, pour Thomson Multimédia, c'est presque résolu, Thomson CSF, pour le Crédit Lyonnais, c'est en cours.
M. STRAUSS-KAHN. - Je crois me rappeler vous avoir dit, un jour, que l'on menait les sujets les uns derrière les autres. On n'a pas encore pris le sujet Framatome, mais il mérite en effet d'être étudié. La structuration de son capital, sa stratégie et son avenir sont à prendre en main, mais plutôt que d'ouvrir vingt-cinq dossiers à la fois et d'en fermer aucun, Ce que j'ai tendance à considérer comme ayant été la méthode du gouvernement précédent. On les prend les uns derrière les autres, évidemment les autres attendent. On les prend dans l'ordre d'urgence, on les traite et on les fait avancer. L'ensemble du nucléaire est d'ailleurs un sujet auquel j'ai l'intention de consacrer du temps en 1999. L'évolution de Framatome, notamment sa stratégie industrielle, fait partie du programme de travail qui vient. Cela dit, pas d'ambiguïté. Framatome restera une entreprise publique. Je ne veux pas que ce que je vous dis ouvre des fantasmes divers et variés. Le gouvernement n'a pas comme projet le fait de faire sortir Framatome du secteur public, mais à l'intérieur de celui-ci, beaucoup d'évolutions positives pour cette entreprise peuvent être étudiés et le président de cette entreprise comme d'autres entreprises du même secteur réfléchit et il est sur l'agenda d'en discuter rapidement.
UN INTERVENANT. - Pourquoi cela doit-il rester public ?
M. STRAUSS-KAHN. - Pourquoi cela ne le serait-il pas ? Il faut avoir des raisons... La logique que j'ai toujours développée est qu'il faut que ce soit l'intérêt de la collectivité, de l'entreprise et des salarié de passer d'un côté ou de l'autre. Je ne vois aucun intérêt particulier.
L'INTERVENANT. En tant qu'actionnaire, vous attendez-vous à ce que Framatome soit une très bonne affaire ?
M. STRAUSS-KAHN. - Le pôle connectique va être à l'origine de rentrées dans la période où la rentabilité va être forte.
UN INTERVENANT. - Pourquoi y a-t-il un intérêt à avoir des pôles connectiques ?
M. STRAUSS-KAHN. - La question à laquelle il faut répondre n'est pas celle-là et je ne sais pas y répondre. La question est « y a-t-il un intérêt ou pas à changer une situation qui est comme elle est ? »
L'INTERVENANT. Pour donner une réponse à cela, ce serait un bon mois... (fin inaudible)
M. STRAUSS-KAHN. - L'objectif du gouvernement n'est pas celui-là. Si un jour, des raisons diverses liées à l'intérêt national, de l'entreprise et des salaries, il apparaît qu'une autre voie est meilleure, on la regarda. Aujourd'hui, rien ne le laisse penser. On a suffisamment de problèmes qui existent pour ne pas en créer qui n'existent pas.
UN INTERVENANT. - Sur la programmation triennale, y aura-t-il un objectif du déficit pour l'an 2000 ?
M. STRAUSS-KAHN. - Je ne sais pas s'il faut regarder l'exercice de programmation triennale comme des objectifs, ce n'est pas un exercice contraignant, mais la façon dont on voit les choses. sous réserve d'une hypothèse de croissance, il y aura un encadrement comme cela a été fait par les Finlandais et les Néerlandais qui ont déjà déposé leurs projections. Il y aura une perspective de croissance et associé à cela, comment on voit l'évolution des finances publiques, dépenses, déficits, prélèvements obligatoires, conséquences sur le fonctionnement de l'économie, sur le marché du travail.
C'est un exercice d'éclairage de la route à venir. Mais il ne faut pas lire, de la même manière pour les autres pays et pour la France, cette projection triennale comme « le gouvernement s'assigne en 2002 d'être à tel niveau de déficit » ou autre. La prévision est un exercice difficile, on le voit suffisamment sur 1999. Être capable de faire des prévisions à la virgule près pour 2002, honnêtement...
UN INTERVENANT. - En parlerez-vous au cours de la réunion dimanche, en dehors du rapport dont vous allez parler à Bruxelles ?
M. STRAUSS-KAHN. - Non, on en parle à l'occasion des Ecofin. C'est un exercice formel, qui fait partie des mécaniques. A la fois, on en parle tout le temps car, chaque fois que l'on se rencontre, quel que soit le type de formation, c'est pour essayer d'affiner et de comparer nos analyses sur la politique économique à suivre. En ce sens, on en parle, mais pas au sens de « l'objectif doit-il être 1,37 ou 0,92 de déficit ? » cela n'aurait pas beaucoup de sens.
UN INTERVENANT. - Peut-on avoir plus de précisions sur le taux de souscription de France Télécom ?
M. STRAUSS-KAHN. - Pas sûr, (Rires.), pour deux raisons. D'abord c'est une opération en cours et il n'est donc pas souhaitable que j'en parle
trop, ensuite je n'en sais pas plus.
UN INTERVENANT. - Les taux administrés avec les derniers chiffres d'inflation et de nouveaux appels pour une baisse...
M. STRAUSS-KAHN. - ...ai-je fait des appels pour une baisse ?
L'INTERVENANT. - Pas vous, mais on l'a entendu. Par ailleurs, où en est-on de la mise en place de la commission consultative ?
M. STRAUSS-KAHN. - Vous répondez à la première question par la deuxième. Le comité des taux réglementés doit donner son avis et ce n'est qu'à partir de cet avis que le gouvernement fera des propositions ou pas, Ce comité sera réuni avant la fin de l'année, puisque l'on a prévu deux fois par an. Cela voudra dire décembre et juin. Vous savez qu'il est composé de trois personnalités qualifiées, dont le président du Comité des usagers et du Conseil national du crédit du titre, trois représentants du monde financier dont le directeur général de la Caisse des dépôts, et trois représentants des utilisateurs H.L.M. et PME.
On a fixé a priori un cadre qui, pour le moment, n'est pas remis en cause. C'est celui que l'on avait annoncé lors du dernier mouvement, c'est-à-dire taux courts de marché moins 0,5 d'un côté et un plancher en termes d'inflation. On va voir si le comité propose une autre règle de comportement. S'il existe, il est là pour faire des propositions. De toute façon, on attendra que sa première réunion soit tenue pour voir quelle peut être la politique du gouvernement, en matière de taux réglementés, et ne tirer en aucune manière la conclusion que quelque chose a bougé. Ce n'est pas ce que je dis.
Puisque l'on a décidé d'une procédure il est hors de question de ne pas la suivre mais cela ne signifie nullement, car on est toujours à l'intérieur de la fourchette que l'on a définie, qu'il y ait une quelconque urgence à bouger de ce côté.
Enfin, deux points divers. Je suis très ennuyé car le premier s'appelle DSK mais je ne sais pas ce que cela veut dire ! Je vous ai annoncé la dernière fois que, pour les contrats on était à 10 milliards fin septembre, on est à 16 milliards fin octobre, donc plus 3 milliards pour la Poste. On devrait finir l'année à 20, 25 milliards et si c'est le cas, ce serait un très bel objectif compte tenu notamment du semestre boursier pour le moins chahuté.
UNE INTERVENANTE. - Vous avez répondu sur le problème « ASDAC » (?)
M. S'I'RAUSS-KAHN. - Il faudra travailler avec eux sur le problème né d'un amendement parlementaire.
UN INTERVENANT. (Inaudible) et tous les autres produits d’épargne.
M. STRAUSS-KAHN. - J'ai du mal à vous répondre car je ne suis pas là pour mettre la France en situation difficile.
L'INTERVENANT. - Nous non plus, mais c'est Bruxelles !
M. STRAUSS-KAH N. - Je me contente d'une réponse formelle, La mise en demeure concerne les contrats DSK. Point.
Ensuite, j'ai remis à Bruxelles, lors de la visite du commissaire Monti (?) vendredi dernier un mémo sur les services financiers qui je crois a été très bien accueilli d'après les échos que l'on a, qui vous sera distribué en sortant. On la fait car c'était utile de faire avancer le débat car la France est tout a fait leader en matière de services financiers et parce que, dans la presse anglo-saxonne, étaient parues des interprétations tout à fait erronées expliquant que la France bloquait le système. était contre etc. ce qui est totalement faux. On a un certain nombre de préoccupations dont on pense qu'il est souhaitable qu'elles soient prises en compte mais on est tout à fait favorable à ce que le mouvement aille de l'avant. La meilleure façon de le dire était d'avoir un document public et la commission qui elle-même, ou certains dans la commission, s'interrogeaient - et étaient peut-être même à l'origine de cette information parue dans la presse anglo-saxone - sur la bonne volonté française en la matière sont totalement rassurés, on est au contraire très allant pour que les choses aillent vite.
Rendez-vous à 16 heures 30 à l'assemblée pour proposition de loi des enfants de Sarcelles. J'aurai beaucoup de plaisir à vous y voir.