Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur le calendrier des travaux sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale et le rapprochement des professions juridiques, à Paris le 10 janvier 1989.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Présentation des voeux à la presse le 10 janvier 1989
893220500