Résumé
Rappel de la contribution du Conseil d'Etat en matière contentieuse, en tant que conseil juridique du Gouvernement et de l'administration (et non pas du Parlement), notamment dans les domaines du respect de l'Etat de droit (avis sur projets de lois et décrets, extension du champ de contrôle du Conseil d'Etat par la décision faisant prévaloir les traités internationaux sur les lois internes postérieures, exécution des décisions de justice) et du renouveau du service public (réforme du contentieux administratif, analyse des dysfonctionnements de l'administration, faculté de saisine du Comité interministériel de l'évaluation et participation du Conseil d'Etat aux travaux de la Commission supérieure de codification).- 5 VUES