Texte intégral
Monsieur l’Inspecteur général,
Depuis mai 1995, le Gouvernement s’est attaché à redresser la situation de l’emploi et à desserrer la contrainte que faisaient peser sur notre économie des déficits publics excessifs.
Les modifications intervenues dans nos prélèvements obligatoires ont naturellement concouru à cette politique : lorsque des hausses d’impôts ont été nécessaires, elles sont intervenues avec le souci de rééquilibrer les prélèvements entre les revenus d’activités et les autres revenus. C’est ainsi que les majorations de juillet 1995 ont permis une forte baisse des charges sociales sur les bas salaires.
En outre, ainsi qu’en témoignent par exemple les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le pacte de relance pour la ville, la réforme de la fiscalité immobilière, la réduction des droits de transmission et les mesures provisoires des soutiens de la consommation et de l’investissement, des allègements d’impôt ont été décidés pour favoriser la cohésion sociale, la croissance et l’emploi.
Les premiers fruits de cette politique commencent à se manifester et permettent d’envisager une baisse des prélèvements à partir de 1998. Le moment est donc venu d’arrêter les orientations d’une réforme fondamentale de certains de nos impôts directs et prélèvements sociaux.
C’est dans ce but que, sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre délégué au Budget j’ai constitué d’eux un groupe de travail, dont je vous remercie d’avoir accepté la Présidence. Il sera composé de M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts, de M. Jacques Delmas-Marsalet, ancien chef du service de la législation fiscale, de M. Bernard Ducamin, ancien président de la section des finances au Conseil d’État et de M. Jean Marmot, ancien directeur de la sécurité sociale.
Après avoir établi un diagnostic des prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, locaux et nationaux, pesant sur les ménages et sur les entreprises, vous proposerez au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre délégué au Budget, les axes stratégiques et les étapes successives qui vous paraîtraient pouvoir être retenus dans le cadre d’un projet de loi définissant des orientations fiscales sur cinq ans.
Vos propositions devront être de nature à renforcer l’équité de nos prélèvements obligatoires et leur efficacité économique, à en simplifier la structure et à les alléger progressivement, en fonction de nos contraintes budgétaires et des efforts conduits pour maîtriser la dépense publique.
Je souhaite que vos réflexions portent en priorité sur la simplification et l’allègement de l’impôt sur le revenu, sur une répartition mieux équilibrée du financement de l’assurance-maladie entre les différentes catégories de revenus et sur la recherche d’assiettes plus favorables à l’emploi pour les cotisations sociales et la taxe professionnelle acquittées par les entreprises.
Les Présidents des Commissions des Finances des deux Assemblées sont informés de la mission qui vous est confiée. Vous voudrez bien les tenir régulièrement informés de son déroulement.
Je souhaite que vos premières conclusions soient remises pour la fin du mois de mai 1996, afin que le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre délégué au Budget puissent engager la préparation du texte d’orientation qui sera soumis au Parlement avant la loi de finances pour 1997.
Pour mener à bien vos travaux, vous pourrez prendre l’initiative de toute consultation qui vous semblera utile et vous disposerez du concours actif et direct de l’ensemble des administrations concernées.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.