Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame le ministre (Mme Nicole Questiaux),
Mesdames,
Messieurs,
C'est un très grand honneur pour moi que d'accueillir, dans mon ministère, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme et toutes les éminentes personnalités qui la composent.
Votre présence, vos travaux qui vont se dérouler ce matin en ces lieux constituent pour moi un symbole. Les Droits de l'Homme ce ne sont pas seulement des grands principes, des valeurs fondamentales que l'on célèbre ou que l'on invoque de façon parfois trop incantatoire.
Non, pour moi, les Droits de l'Homme correspondent d'abord à une exigence, une vigilance quotidienne sur tous les terrains où ils sont confrontés à une dure réalité.
Ce ministère est d'abord celui de la Solidarité. Permettez-moi de souligner que la Déclaration du 26 août 1789, dont nous venons de fêter le Bicentenaire, ne faisait aucune référence expresse à cette exigence. Les premières dispositions "sociales" seront exprimées dans la Constitution du 3 septembre 1791, puis dans le magnifique texte de l'éphémère Déclaration du 26 juin 1793 dite Déclaration de l'An I, plus particulièrement dans son article 21 que je souhaite citer intégralement :
"Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'État de travailler."
Plus proches de nous, ces principes de solidarité ont été rappelés dans la charte du Conseil national de la Résistance, puis dans le Préambule de la Constitution, promulgué le 27 octobre 1946.
Là encore, je ne résiste pas à citer un extrait de ce texte constitutionnel :
"La Nation… garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle… Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
Et il a fallu attendre la loi du 1er décembre 1988 pour instituer le Revenu Minimum d'Insertion…
Le RMI, François Mitterrand, candidat à la Présidence de la République en a fait son premier engagement dans sa lettre à tous les Français. Cette volonté du Président de la République de lutter contre les exclusions est une des priorités du Gouvernement de Michel Rocard.
La loi instaurant le RMI que j'ai eu l'honneur de faire voter par le Parlement a été promulguée sept mois après l'élection présidentielle. Les premiers paiements ont eu lieu dès décembre 1988. Aujourd'hui 380 000 personnes sont bénéficiaires de cette prestation minimum qui leur assure en outre une protection sociale, et engage un processus d'insertion associant les efforts de tous les acteurs locaux.
Je sais que beaucoup reste à faire, et que ce revenu minimum ne peut pallier le recul des solidarités traditionnelles familiales ou de voisinage. Mais je crois qu'un pas essentiel a été franchi dans le sens indiqué par les précurseurs de 1791 ou de 1946. Nul, dans ce pays, ne peut être laissé au bord du chemin. Le premier Droit de l'Homme, pour moi, correspond au devoir de la collectivité de lui garantir ce minimum de moyens d'existence sans lequel l'individu perd sa dignité.
Mais ce RMI ne doit pas devenir la bonne conscience de notre société envers les exclus du système. C'est pourquoi le plan précarité-pauvreté est maintenu, c'est pourquoi le logement social constitue une priorité pour le Gouvernement. Les associations caritatives, le mouvement associatif en général ont un rôle irremplaçable à jouer pour mobiliser un maximum d'énergies, pour prendre plus en compte les situations concrètes des gens et bousculer parfois les habitudes administratives.
Je voudrais aujourd'hui rendre un hommage particulier à la mémoire du Père Joseph Wrejinski, décédé en février 1988. Le fondateur d'ATD Quart Monde a été membre de votre Commission. Son rapport sur la grande pauvreté, déposé en mars 1987 a été déterminant pour la prise de conscience de ce problème. Je relève d'ailleurs que, dans votre avis du 19 mai 1988 vous aviez vous-même souligné combien la précarité économique empêchait de faire valoir pleinement ces libertés et droits fondamentaux.
Une politique de lutte contre la pauvreté ne peut être que globale : cette orientation essentielle du rapport. Wrejinski est partagée par le Gouvernement. C'est ainsi que la loi sur le RMI, pièce essentielle du dispositif, se trouve complétée par des plans concernant l'emploi, le logement des plus démunis, la prévention du surendettement des ménages, la réanimation des ZEP (Zones d'éducation prioritaires).
Je voudrais maintenant vous faire part de quelques réflexions sur des sujets qui relèvent de mon action gouvernementale. Nous pourrons ensuite en débattre très librement.
- Le débat actuel autour de l'immigration :
Je souhaite qu'il soit posé très sereinement, avec comme seule perspective la nécessaire intégration des populations d'origine immigrée dans la société française. Cet objectif premier est celui qui guide le Gouvernement dans le débat actuel sur le port du foulard dans notre école publique pour quelques jeunes filles de confession islamique. Je présenterai prochainement au Conseil des ministres une communication qui permettra de mieux mettre en évidence le dispositif d'ensemble de notre politique d'intégration des populations issues de l'immigration.
Permettez-moi seulement deux remarques :
1) Tout d'abord je relève que des progrès significatifs sont intervenus cette année.
La loi dite Loi Pasqua ne respectait pas des principes élémentaires de notre Droit. Sur la base des orientations du Président de la République, de nouvelles garanties ont été données aux étrangers afin de renforcer leur sécurité juridique, condition nécessaire à l'intégration de ceux résidant régulièrement en France. Les procédures de reconduite à la frontière et d'expulsion pour les étrangers qui ne peuvent rester sur notre territoire ont été améliorées après de larges consultations et un vrai débat. Laissons-nous le temps de suivre l'application de ces nouvelles dispositions législatives.
Je me félicite par ailleurs que le Comité de vigilance contre les crimes racistes se réunisse maintenant en permanence au sein de votre Commission.
2) La situation des demandeurs d'asile.
Je suis très préoccupé par l'engorgement de l'OFFPRA et de la croissance brutale des demandes. Parmi celles-ci, beaucoup sont motivées par des situations économiques ne correspondant pas aux critères du statut de réfugié. Ces demandes non fondées aboutissent à des rejets massifs, mais au terme d'une procédure trop longue qui produit des situations difficilement réversibles. Ces demandeurs déboutés restent ici comme clandestins et leur nombre se cumule de façon inquiétante.
Pour préserver ce droit fondamental inscrit dans la Convention de Genève, et ne pas rendre plus difficile l'intégration des immigrés résidant régulièrement dans notre pays, il va falloir résoudre ce problème. Ceux qui ne peuvent manifestement pas prétendre au statut de réfugié doivent être dissuadés de recourir à ce système. En effet, ils empêchent le dispositif de bien fonctionner pour ceux qui devraient véritablement pouvoir en bénéficier dans de bonnes conditions. Je souhaite que soient prises rapidement des mesures permettant de gérer au mieux ces difficultés, dans le respect des principes fondamentaux du droit d'asile.
- Mes projets concernant les droits des malades.
J'ai présenté au Conseil des ministres de jeudi dernier le projet de loi révisant la loi de 1838 concernant les malades mentaux.
Je veux vous rappeler succinctement que ce projet s'inscrit dans le cadre des résolutions du Comité des ministres de la Santé du Conseil de l'Europe du 22 février 1983 et du projet 1989/40 de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU.
La loi nouvelle permettra notamment d'élargir les droits du malade hospitalisé librement et de mieux garantir ceux des personnes hospitalisées sans leur consentement, que ce soit dans le cadre d'un placement sur demande d'un tiers ou d'un placement d'office.
Enfin, en plus du contrôle judiciaire inégalement pratiqué, seront instaurées des Commissions départementales pluridisciplinaires qui examineront la situation des personnes placées, dont obligatoirement celles dont le placement sur demande se prolongerait au-delà de trois mois. Ce dispositif permettra également une meilleure évaluation de la pertinence de certains placements.
Ce projet vous a été soumis à ses différents stades d'élaboration et votre Président m'a fait savoir qu'il considérait comme exemplaire la concertation qui avait eu lieu sur ce texte malgré les conditions de délai imposées par le calendrier parlementaire.
Vous allez délibérer en fin de matinée sur ce projet de loi qui a intégré déjà beaucoup de remarques émanant de votre groupe de travail.
Sachez que votre avis définitif fera l'objet ? une étude particulièrement attentive avant que le débat parlementaire ne s'engage.
Ce projet de loi sur les malades mentaux constitue le premier volet d'un projet plus vaste concernant les droits de tous les malades, qui devrait être présenté au cours de l'année 1990.
Soyez assurés que vous serez saisis pour avis dès que le texte sera arrivé à un stade d'élaboration suffisant.
Je voudrais enfin profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour vous informer d'un autre volet de ce dispositif que je souhaite voir adopter rapidement. Il s'agit d'étendre les dispositions des articles 187-1 et 416 du Code Pénal punissant les discriminations, aux discriminations fondées sur l'État de santé ou le handicap.
Vous savez que là encore, le sida a servi de révélateur et que l'on assiste à d'inadmissibles manifestations d'exclusion même si elles ne sont que ponctuelles.
Notre société sera d'autant plus tolérante que la qualité de l'information sur la maladie sera grande, et c'est la prévention qui jouera le rôle essentiel.
La France a plutôt bien réagi jusque-là, mais les dérapages sont toujours possibles d'autant plus que certains démagogues ont l'habitude de jouer sur les peurs pour manipuler l'opinion.
Il convient cependant de bien marquer que les comportements discriminatoires sont intolérables et votre Commission l'avait bien souligné dans l'avis adopté à l'unanimité le 26 juin 1987.
Il est inopportun de légiférer pénalement de manière particulière sur le problème du sida. Mais il n'apparaît essentiel que notre société soit vigilante pour que tous ceux qui sont frappés par la maladie ou le handicap puissent exercer pleinement leurs droits.
Conformément aux recommandations internationales, la France serait l'un des tout premiers pays à intégrer sur le plan législatif cette volonté antidiscriminatoire à laquelle je vous sais tous ici particulièrement sensibles.
Je vous transmets aujourd'hui ce court projet, qui n'est pas encore définitif. Ce texte va aussi être étudié par le Conseil national du Sida au sein duquel vous êtes représentés.
Sachez que j'attache une particulière importance à ce projet de par les valeurs de solidarité qu'il entend faire respecter.
Je voudrais enfin vous remercier pour la qualité de vos travaux sur l'avant-projet "Sciences de la vie et Droits de l'homme". Votre avis remis au Premier ministre le 21 septembre dernier permettra d'éclairer utilement le Gouvernement sur ce débat qui ne peut rester entre spécialistes, mais doit largement se diffuser au sein de la société toute entière.
Faisons bien la différence entre ce qui est urgent, les cas où la loi ne peut répondre utilement, et les situations où la conscience des hommes et le droit permettent de s'adapter progressivement aux évolutions de la science.
Je pense que nous devrons légiférer dans un avenir plus ou moins proche sur certains problèmes précis bien mis en évidence par l'avant-projet de loi du groupe présidé par M. Braibant, auquel je tiens à rendre personnellement hommage pour la qualité du travail réalisé.
Il faudra adapter la loi de 1976, dite "loi CAILLAVET" sur les dons d'organes. Il faudra préciser le statut juridique et le devenir des embryons congelés.
Il semble également nécessaire aujourd'hui de dissocier le Titre VI concernant les travaux de recherche pour éviter que nos chercheurs en épidémiologie notamment ne prennent du retard par rapport aux autres pays. Il faut préciser très nettement les garanties qui permettent d'empêcher tout détournement de finalité de ces "registres épidémiologiques".
Mais je tiens à rappeler devant vous à ce propos combien la notion de liberté individuelle ne doit pas se confondre avec l'individualisme. Pouvoir refuser, sans raisons légitimes (alors que l'on bénéficie de toutes les garanties de confidentialité) que soient transmises certaines données permettant les progrès de la recherche médicale pour l'amélioration de la santé de tous, ce ne peut être pour moi l'exercice d'un droit fondamental, mais plutôt l'attitude d'un citoyen mal informé. Là encore ce seront donc la qualité de l'information et l'effectivité des garanties données au citoyen qui seront déterminantes.
Voilà, mesdames et messieurs, les principaux sujets que je souhaitais aborder devant vous. Nous allons maintenant pouvoir échanger librement sur les thèmes qui vous intéressent.
Je vous souhaite par avance de fructueux travaux au cours de cette matinée. Sentez-vous ici chez vous, car les Droits de l'Homme sont chez eux partout dans ce ministère.