Texte intégral
Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à une question orale de M. Arthur Paecht, député du Var.
GIAT Industries (recapitalisation)
Q. : Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances, GIAT Industries a été recapitalisé à hauteur de 3 700 millions de francs. Mais le Journal officiel du 13 avril nous apprend qu'il vient d'être procédé à l'annulation de crédits de paiement sur tous les chapitres du titre V de la défense pour un montant strictement identique. Cette décision est doublement préoccupante :
– premièrement, elle va à l'encontre de l'engagement pris par le Gouvernement ici même, le 20 mars dernier, de ne pas imputer sur le budget de la Défense le coût de la recapitalisation des entreprises d'armement. Cela représente une somme entre 10 et 20 milliards ;
– deuxièmement, cette décision pourrait être interprétée comme une mise en cause indirecte et implicite de l'enveloppe de 6 milliards de francs retenue en 1995 pour les six années de la programmation.
Cette interprétation serait encore plus fondée s'il était également décidé d'annuler entre 2 et 3 milliards de francs de crédits supplémentaires du titre V. Le montant des crédits de paiement disponibles en 1996 se trouverait ainsi ramené à 82,5 milliards de francs courants au lieu des 89 que nous avons votés. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement précise très solennellement :
– quel sera le montant des crédits gelés ou annulés en 1996 ;
– quelle sera à l'avenir la règle du financement applicable en ce qui concerne les recapitalisations industrielles ;
– et, enfin, quelle sera la portée de la garantie de stabilité des crédits d'équipement au cours de la programmation 1997-2002 que nous allons discuter dans quelques semaines.
R. : Monsieur le député, le Gouvernement vient de procéder à la recapitalisation de GIAT Industries à hauteur de 3 700 millions, afin d'éviter l'application à cette entreprise d'une disposition du code des sociétés commerciales qui rendait possible sa mise en liquidation. Le Gouvernement veut assurer la pérennité de GIAT Industries et entend contribuer à la mise en œuvre d'un plan de redressement auquel travaille ardemment son président.
La somme de 3 700 millions a été déterminée en fonction des résultats au 31 décembre 1994, seuls résultats connus au moment de la recapitalisation. Malheureusement, tout laisse à penser que les résultats de l'exercice de 1995 se solderont par une perte significative et que d'autres contributions seront nécessaires.
Cela dit, il n'y a pas aucun lien entre cette recapitalisation et le gel de crédits auquel le ministère de la Défense, comme les autres ministères, a été soumis dans le cadre de la régulation, portant sur 20 milliards qui vise à exécuter la loi de finances de 1996 dans le cadre des limites que vous avez approuvées.