Déclaration à la presse de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, sur le montant du plafonnement du quotient familial pour les anciens combattants, Paris le 20 octobre 1998.

Texte intégral

Dans le cadre de sa politique familiale et en contrepartie de la suppression du plafond de ressources conditionnant l'octroi des allocations familiales, le gouvernement a décidé d'abaisser de 16 380 francs à 11 000 francs l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial.

J'ai alors immédiatement souhaité que les anciens combattants soient exclus de cette mesure au nom de la reconnaissance et de la solidarité qui leur sont dues par la Nation, et compte tenu des difficultés particulières qu'ils rencontrent.

Toutefois, le Conseil d'Etat, au nom de l'égalité des contribuables devant la loi, a estimé que tous les bénéficiaires de demi-part, y compris les anciens combattants, devaient être traités de la même façon, amenant ainsi le gouvernement à  réintroduire dans la mesure 10 000 foyers fiscaux d'anciens combattants.

J'ai estimé qu'on ne pouvait pas en rester là et qu'il était légitime d'accorder un avantage fiscal à des hommes et des femmes qui ont pris et accepté tous les risques pour défendre la Nation, pour répondre à son appel, pour servir ses valeurs.

Pour que la spécificité du monde combattant reste maintenue, j'ai alors demandé à Monsieur Didier Migaud, Rapporteur général du Budget, de proposer à la commission des Finances de l'Assemblée Nationale un amendement visant à  maintenir le plafond actuel de l'avantage de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants et les invalides.

Cet amendement, à ma grande satisfaction, a été adopté à l'unanimité par la commission réunie le 7 octobre, puis en première lecture par l'Assemblée Nationale le jeudi 15 octobre.

Face aux risques d'annulation de la loi de Finances pour inconstitutionnalité, le gouvernement a alors demandé à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération sur le plafonnement du quotient familial, tout en proposant un autre dispositif pour que les anciens combattants et invalides ne soient pas affecté par cette baisse du plafond : plutôt que de maintenir strictement le plafond, mesure qui aurait pu être censurée par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé pour ces catégories de contribuables une réduction d'impôt pouvant atteindre au maximum 5 380 francs.

Dans ces conditions les députés ont pu ratifier l'article du projet de loi de Finances, qui ramène le plafond de 16 380 francs à  11 000 francs.

Je souhaite faire-part au monde combattant de ma grande satisfaction de voir aboutir ma proposition au bénéfice de leurs intérêts matériels et moraux.