Texte intégral
LA SÉCURITÉ SOCIALE :
NON AU FINANCEMENT PAR UN IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE
Une délégation de la CFE-CGC conduite par le président Marchelli a été reçue par M. Claude Évin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, le 4 septembre 1990.
La CFE-CGC, comprenant la nécessité de mettre à contribution l’ensemble des revenus pour financer la Sécurité sociale, ne peut admettre cependant que la contribution sociale généralisée prenne la forme d’un impôt supplémentaire qui pénaliserait en priorité l’encadrement, et ce dans la mesure où la CSG ne serait pas déductible de l’impôt sur le revenu.
De plus, et à notre regret, le ministre n’a pu nier le fait que le gouvernement s’apprête à faire une tentative de hold-up sur la taxe sur les tabacs qui devait être affectée à la Sécurité sociale à hauteur de 4,1 milliards de francs.
Quant au problème posé par les personnels de la Sécurité sociale, actuellement en grève, la CFE-CGC a demandé au ministre de prendre ses responsabilités et d’accepter les propositions qui lui seront faites par le conseil de l’UCANSS en matière d’augmentation salariale et de révision des classifications.
La lettre confédérale
14 septembre 1990
Édito
LA CSG : UN HOLD-UP DE PLUS...
Oui à une cotisation sociale, non à une contribution supplémentaire.
Depuis quelques mois, l’arlésienne de la contribution sociale généralisée fait les titres de l’ensemble de la presse nationale. Figurant parmi les Dix Travaux d’Hercule – les dix grands chantiers que le Premier ministre a mis en œuvre, cette idée de prélèvement sur tous les revenus compte quelques fidèles défenseurs et beaucoup de détracteurs, au gouvernement, dans sa majorité parlementaire, et dans les syndicats. La CFE-CGC fut l’une des premières, en son temps, à proposer une réforme nécessaire du système de financement de la Sécurité sociale. Chacun se rappelle la grand-messe des états généraux, où la baleine n’accoucha que d’une sardine, mais où pourtant l’idée d’un prélèvement sur l’ensemble des revenus figurait déjà.
Il est évident qu’un certain nombre de prestations sociales, maladie ou famille, sont versées sans aucun lien avec l’activité professionnelle. Cette évolution marquante due au développement de la solidarité nationale ne repose cependant sur aucun prélèvement effectué sur l’ensemble des revenus.
La CFE-CGC a toujours appuyé une telle réforme tant au comité des sages en 1987, qu’à la section des affaires économiques et sociales du CES, ou qu’au sein du commissariat au Plan. Mais, comme nous avons affaire à des techniciens ou à des politiques ayant l’envie de courir plusieurs lièvres à la fois, ce qui devait être simple devient compliqué. D’un prélèvement pour la Sécurité sociale, on arrive à des fins totalement différentes englobant la création d’emplois, l’augmentation des bas salaires, la réforme de la fiscalité. Une fois de plus, un mécanisme de protection sociale devient un élément de redistribution verticale.
Résultat : aujourd’hui, plus personne ne retrouve son enfant et une idée équilibrée, réaliste et généreuse devient un magma de l’expression politicienne. La CFE-CGC souhaite vivement que toutes les prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale soient financées par cette cotisation, et que le prélèvement qui doit toucher les revenus de toutes natures et de tous niveaux – en tenant compte bien entendu des exonérations habituelles aux cotisations des régimes de Sécurité sociale – soit comme à l’habitude déductible du revenu imposable afin d’en éviter l’élément de progressivité.
Les ressources dégagées par la création de la contribution sociale généralisée peuvent être affectées, suivant un dialogue à poursuivre, soit à la cotisation vieillesse dont la branche reste largement déficitaire, soit à la branche famille si l’ensemble des partenaires l’estime nécessaire.
La CFE-CGC ne peut accepter que les pouvoirs publics transforment ainsi une cotisation en un impôt supplémentaire dont le personnel d’encadrement, déjà fortement « pressuré », supportera une fois de plus la volonté de certains d’effectuer sur son dynamisme créatif, un hold-up dont il se refuse à être la victime expiatoire.
Bernard Chevalier
CFE-CGC
Communiqué
25/09/1990 / PP 180 / 12.30
La CSG : les quatre non de la CFE-CGC
La CFE-CGC est contrainte, alors qu’elle fut à l’initiative de la proposition d’un élargissement des sources de financement au profit de la Sécurité sociale, de dénoncer violemment le projet de contribution sociale généralisée qui devient un impôt supplémentaire et qui est l’objet de toutes les manipulations.
Le projet de loi est inacceptable car il introduit, par sa non-déductibilité et le déplafonnement de la cotisation vieillesse, un élément de progressivité dans notre système de prélèvements. Il remet de ce fait en cause l’architecture générale du système de la Sécurité sociale fondée sur les principes de solidarité horizontale définis par le législateur en 1945.
La CFE-CGC dit :
- non à l’impôt supplémentaire alors que l’on n’a pas défini au préalable les moyens de maîtriser l’évolution des dépenses de santé ;
- non au déplafonnement de la cotisation vieillesse patronale qui renchérit le coût global du personnel d’encadrement pour les entreprises et menace de ce fait directement les industries de pointe, garantes de la bonne marche de notre économie et de la création d’emplois ;
- non à la diminution de la cotisation vieillesse plafonnée et à la création d’une cotisation déplafonnée qui préparent non seulement des transferts sociaux de grande ampleur visant à écraser la hiérarchie des salaires, mais aussi une attaque en règle contre les régimes de retraite complémentaire par répartition du personnel d’encadrement ;
- non au hold-up gouvernemental contre la branche famille qui s’est vue délestée d’environ quatre milliards de francs que lui procurait la taxe sur les tabacs en compensation du déplafonnement de la cotisation famille.