Déclaration de M. Michel Gillibert, secrétaire d'État chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur le bilan de l'action pour les handicapés en 1991 et l'annonce des programmes de création de places en établissements médico-sociaux, ainsi que la refonte de la loi d'orientation de 1975 sur les aides et allocations, Paris le 31 janvier 1992.

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  • Michel Gillibert - Secrétaire d'État chargé des handicapés et des accidentés de la vie

Circonstance : Voeux à la presse le 31 janvier 1992

Texte intégral

Discours de M. Michel Gillibert, secrétaire d'État chargé des Handicapés et des Accidentés de la vie

Vœux à la presse au secrétariat d'État le 31 janvier 1992

Je suis heureux de vous retrouver ici aujourd'hui pour une cérémonie des vœux devenue traditionnelle puisque c'est la quatrième depuis ma nomination au gouvernement.

Le secrétariat d'État aux handicapés et accidentés de la vie a aujourd'hui plus de trois ans. Trois années d'un travail que vous avez pu suivre pas à pas.

Une personne handicapée vit 24 heures sur 24 on avait trop tendance à l'oublier. Il nous faut donc agir sur tous ces instants de vie, puisque simultanés, si l'on veut réellement parler d'intégration.

C'est pourquoi j'ai conçu et je mène, depuis 1988, une politique globale du handicap en concertation avec les associations qui m'apportent beaucoup parce qu'elles connaissent les réalités sur le terrain.

Voici trois ans que cette cérémonie des vœux est aussi pour moi l'occasion de vous présenter un bilan de l'action du secrétariat d'État, chantier par chantier, afin que vous puissiez mesurer plus concrètement les progrès réalisés.

Ainsi, le bilan est aussi disponible en disquettes, qui permettront aux associations de l'éditer en braille papier et aux personnes aveugles équipées (encore malheureusement trop peu nombreuses) de le lire sur plage tactile éphémère ou par synthèse vocale.

Après ces quelques mots, je souhaiterais rappeler rapidement quelques points forts de ce bilan 1991.

1. Intégration scolaire : publication d'une circulaire. Désormais les établissements scolaires ordinaires ont pour mission a priori d'accueillir les jeunes handicapés et en aucun cas la famille ne peut être laissée à elle-même dans la recherche d'une solution.

2. Création d'un 3e complément AES pour les parents qui souhaitent garder à domicile leur enfant très lourdement handicapé.

L'allocation totale passe ainsi de 2 018 Frs à 5 689 Frs.

3. Vote de la loi sur l'accessibilité à titre d'exemple désormais, tous les lieux ouverts au public seront soumis à un contrôle a priori du permis de construire, avec un régime d'autorisation d'ouverture obligatoire.

4. Plan EMPLOI + AGEFIPH.

5. Poursuite du plan CAT/AP et du plan MAS.

6. Lancement d'une formule originale d'accompagnement avec la création d'une nouvelle formule de service national, effectué, par les jeunes appelés, auprès des personnes handicapées.

7. Et puis, cette année a aussi été marquée par les événements importants sur le plan international :

Poursuite et développement d'une politique de coopération avec les pays de l'Est (Russie, Roumanie, Pays Baltes…) et certains pays d'Afrique (MAGHREB).

J'ai réuni en novembre dernier à Paris, avec le Conseil de l'Europe, 34 ministres chargés des politiques du handicap. C'est la première fois que se tenait une manifestation de cette ampleur sur ce thème.

Cette réunion a permis de jeter les bases d'une politique globale européenne du handicap. Beaucoup de pays sont deux par deux et s'intéressent au choix de la France.

En novembre enfin, en présence du Président de la République, j'ai eu l'honneur de recevoir des mains du secrétaire général de l'ONU, M. Xavier Perez de Cuellar, le "Special Certificate" décerné par cette organisation à la personne ayant le plus œuvré pour l'intégration des personnes handicapées.

À travers cette distinction, c'est la France qui est récompensée, les associations, les professionnels, toutes les personnes qui se battent pour cet objectif. C'est aussi la reconnaissance internationale de la politique globale du handicap.

Voilà pour les moments forts de l'année qui vient de s'écouler. Je vous invite à en prendre connaissance plus en détail grâce à l'ouvrage qui vous a été remis.

Je souhaiterais à présent vous parler de l'avenir.

J'ai ouvert pour 1992, deux chantiers qui me tiennent tout particulièrement à cœur.

Le premier concerne le dispositif d'établissements médico-sociaux. Je vous l'ai dit, les programmes pluriannuels de création de places en CAT, ateliers protégés et MAS se mettent en place comme prévu.

Il s'agit encore une fois d'un effort sans précédent.

Mais l'ampleur du retard pris depuis les années 70 et la persistance des besoins sont telles que cet effort restera insuffisant. Il faut déjà penser à la suite de ces programmes.

C'est pourquoi, en plein accord avec Jean-Louis Bianco, j'ai lancé, en concertation avec les associations, une réflexion pour étudier dès aujourd'hui, un nouveau programme de création de places.

Le deuxième grand chantier qui me tient particulièrement à cœur : la refonte de la loi d'orientation de 1975.

Cette loi a été un point de départ important pour la mise en place du dispositif d'allocations et d'aides diverses dont bénéficient aujourd'hui les personnes handicapées et qu'elles considèrent à juste titre comme des acquis.

Mais 17 années ont passé depuis 1975. 17 années de progrès sociaux, technologiques, scientifiques, humains… Alors je pose la question pourquoi les personnes handicapées devraient elles rester figées dans le passé, sans profiter elles aussi de ces évolutions ?

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, toujours en accord avec Jean-Louis Bianco, de lancer une vaste concertation avec les associations dans le but le prolonger et moderniser la loi de 1975 pour la rendre plus adaptée aux besoins actuels des personnes handicapées.

Nous avons déjà commencé la mise à plat des textes de 1975 qui débouchera sur un grand projet de loi que je compte présenter au gouvernement dans quelques mois…

Voilà donc rapidement, les points sur lesquels je voulais insister.

1991 a été une année décisive pour le droit au choix et à l'autonomie des personnes handicapées.

Je souhaite que 1992 soit aussi riche, en tout cas je m'y emploierai.

Pour conclure, je voudrais vous présenter à tous, mes vœux de réussite et de bonheur pour vous et ceux qui vous sont chers. Vœux que je formule pour le combat que nous menons pour la démarginalisation des personnes handicapées et accidentées de la vie et leur pleine intégration dans notre société.