Résumé
Position favorable à de meilleures garanties constitutionnelles pour les libertés : référendum ou vote conforme des deux assemblées sur toute loi.- 2 VUES
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président du RPR, sur les libertés publiques et leur garantie constitutionnelle, Paris le 13 juillet 1984.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Proposition de M. Mitterrand d'un référendum sur l'extension de l'article 11 de la constitution
843150800