Résumé
Exposé des diverses orientations pour la protection contre les contrefaçons sur le-plan national et international (projet de code du GATT).- 4 VUES
Déclaration de Mme Edith Cresson, ministre du commerce extérieur et du tourisme, sur la contrefaçon, Paris le 14 juin 1983.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Examen du projet d'avis sur les contrefaçons au Conseil économique et social à Paris le 14 juin 1983
843158400