Résumé
La restructuration des sociétés de crédit immobilier : leur rôle au sein du mouvement HLM dans l'accession sociale à la propriété et leur spécificité (établissement de crédit et maître d'oeuvre)-l'extension de leur compétence en tant qu'établissement financier et ses conséquences sur leur organisation (organisation en réseau, constitution d'un système de garantie commun)-la politique d'aide à l'accession à la propriété et la création du Fonds de Garantie à l'Accession sociale FGAS (destiné à une relance du marché immobilier et de la construction par l'amélioration de l'offre de prêts conventionnés aux clientèles modestes)-l'ouverture des sociétés de crédit immobilier à la concurrence (pour offrir à leur clientèle des produits diversifiés - PAP, financement libre, prêt conventionné, prêt non aidé - ) et à la libre prestation des services dans le cadre du marché unique.- 7 VUES