Texte intégral
Démocratie moderne - octobre 1997
Éditorial Pierre Méhaignerie
Budget 1998 : la répétition des choix de 1981-1982
Les électeurs ont certes changé l’équipe au pouvoir, mais ont-ils pour autant décidé d’approuver des choix contraires à ceux des autres pays européens ?
Je me souviens des débats de l’automne 81 et des questions posées à Jacques Delors. Pourquoi augmenter les dépenses publiques ? Pourquoi nationaliser alors qu’aucun pays européen ne s’engage dans cette voie ? Solution absurde qui coûtera cher. Seule réponse : « C’est le choix des alliances et des engagements. » Un an plus tard, le Premier ministre espagnol, Felipe Gonzales, disait : « La France, par ses nationalisations nous montre ce qu’il ne faut pas faire. »
Les socialistes français n’avaient pas encore effectué leur premier Bad Godesberg*. Le coût de cette politique est inscrit dans l’évolution des courbes comparatives de la croissance du chômage au détriment de notre pays.
Nous voilà seize ans plus tard dans une situation de même ordre.
Les Pays-Bas, dans une alliance sociaux-démocrates/libéraux, ont poursuivi la politique de réduction des dépenses publiques du démocrate-chrétien, M. Lubbers.
Tony Blair parle de la nécessité de flexibilité et, se rendant aux États-Unis, il indique clairement aux investisseurs la bonne route : « Investissez en Grande-Bretagne ; le coût du travail est trop élevé en Allemagne et l’on assiste en France à un retour aux solutions archaïques. » M. Schroeder, le social-démocrate en Allemagne, parle de la nécessité d’un second Bad Godesberg.
Qui peut croire que l’on retrouvera la croissance et l’emploi en augmentant le nombre des emplois publics comme le prévoit le budget 98, en remettant en question l’allégement des charges sociales décidé par Jacques Barrot, en retardant les privatisations nécessaires, en s’engageant seuls dans la voie des 35 heures, en augmentant les prélèvements, ce que fait le budget de 98.
Les socialistes français n’en sont pas hélas au second Bad Godesberg. Dommage pour la France. Les choses doivent être claires pour l’électeur. Ces choix ne sont pas les nôtres. Ils ne sont pas à la mesure des enjeux auxquels nous sommes confrontés :
- la mondialisation et la mutation technologique, qui exigent de donner aux entreprises et aux créateurs de richesses, de la liberté, de la souplesse et de la confiance aux salariés, de récompenser leurs efforts ;
- le vieillissement de la population, qui impose de repousser les limites de l’État-assistance pour ne pas pénaliser l’emploi.
Ces choix, comme en 1981, feront perdre du temps à la France. À nous de l’exprimer clairement.
* Congrès de Bad Godesberg. Le SPD, parti social allemand, renonce lors d’un congrès tenu en 1959 à Bad Godesberg aux thèses marxistes et accepte les données fondamentales du système libéral et capitaliste.
France / Parlement
Y a-t-il une politique économique alternative ? Par Pierre Méhaignerie
Quelle politique alternative ?
À une semaine de la rentrée parlementaire, les députés et sénateurs UDF se sont réunis dans les Landes, à Port d’Albret. Leurs journées parlementaires ont débuté sur un débat de politique générale au cours duquel François Bayrou, président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, a estimé que « c’est désormais au Parlement que les choses vont se passer », montrant ainsi que les députés et sénateurs UDF, seraient très attentifs aux projets de lois inscrits à l’ordre du jour par les socialistes, comme les députés Force démocrate viennent de le prouver sur le plan emploi-jeunes : loi Aubry, immigration et code de la nationalité, budget 1998.
Leurs travaux ont été consacrés à deux débats, le premier sur « l’Europe en danger ? », le second sur « quelle politique alternative ? », débat présidé par Pierre Méhaignerie.
En voici les principaux éléments.
J’ai l’intime conviction qu’une politique pour être plus efficace et plus juste, et les expériences de nos partenaires le montrent, doit déplacer un certain nombre de curseurs. Quels sont ces curseurs ? Ceux que nous devons absolument déplacer pour faire face aux enjeux actuels que sont la mondialisation, le vieillissement de la population et les mutations technologiques sont au nombre de quatre :
- la modernisation de l’État, avec en corrélation la maîtrise des dépenses publiques, me semble plus que nécessaire. Ce qui est fait actuellement en matière de gestion des finances publiques, de privatisations, et de recentrage de l’État, ne va pas dans ce sens ;
- la politique d’allégement des charges sociales pesant sur les bas salaires (part employeur et part salarié) doit être poursuivie ;
- plus de flexibilité et d’allégement des réglementations (qui étouffent les entreprises et tuent l’initiative) sont nos principaux objectifs ;
- afin de mobiliser les acteurs sur le terrain, pour libérer les énergies dormantes, la mise en place d’une politique d’expérimentation et la poursuite de la politique de décentralisation doit être une de nos priorités.
Pour illustrer l’alternative économique que nous devons proposer, je prendrai l’exemple du plan emploi-jeunes présenté par le ministre de l’emploi et de la solidarité.
Sans aucun doute, une alternative à ce plan existe qui me semble meilleure pour l’avenir et meilleure pour les jeunes. Cette alternative concilie trois objectifs :
La fixation d’un objectif d’insertion supplémentaire de 200 000 bénéficiaires, par l’activation des dépenses passives du chômage (RMI, API).
Des départements pilotes comme celui de l’Ille-et-Vilaine sont parvenus à des objectifs d’insertion nettement supérieurs à 50 %. Ils ont souvent anticipé l’émergence d’emplois nouveaux aujourd’hui non solvables. Ils ont rendu l’espoir à des populations en difficulté. Le plan emploi-jeunes risque de stopper cette ambition et de réduire les chances des plus exclus.
L’utilisation de 20 des 35 milliards du plan Aubry pour poursuivre l’effort de réduction des charges sociales pesant sur les bas salaires. Il y a là un gain d’emplois privés.
La reprise de l’initiative actuelle du Gouvernement, d’emplois sur 5 ans, mais pour 100 000 jeunes. Ce chiffre me paraît plus sérieux car il est compatible avec la capacité d’insertion et d’encadrement, sans nuire aux autres objectifs d’insertion des populations en difficulté. Il permet d’offrir des perspectives sérieuses d’insertion dans la fonction publique. Il anticipe des créations d’activités nouvelles non perturbantes pour le secteur privé concurrentiel. Il protège les jeunes d’un risque d’image dévalorisante. Il rend possible la progression de l’apprentissage.
C’est une alternative que nous devons proposer.
Si nous comparons les choix actuellement faits par le gouvernement Jospin, qui auront pour conséquence d’accroître les dépenses publiques et le poids du secteur public, et les initiatives prises par nos partenaires européens, nous constatons que nous prenons du retard, qui à terme pourrait être préjudiciable pour le pays.
Université d’été des jeunes démocrates
Bernard Stasi : « La dynamique des jeunes »
Les relations privilégiées que Bernard Stasi entretient depuis longtemps avec les jeunes démocrates l’autorisent à témoigner du message que les jeunes lui ont délivré lors de leur université d’été.
L’euro, c’est déjà fait
Les jeunes n’ont pas peur de l’euro. C’est comme s’ils l’avaient dans la poche. Et ils savent que nous autres Européens, nous serons beaucoup plus forts vis-à-vis des Américains et de leur dollar parfois arrogant lorsque nous disposerons, à notre tour, de l’arme de la monnaie unique.
Ce qui les intéresse dans cette affaire, ce qui, tout à la fois, les inquiète et les exalte, c’est l’après euro. Saurons-nous profiter de la dynamique créée par l’entrée en vigueur de la monnaie unique pour bâtir cette Europe politique, cette Europe modèle de société, cette Europe au service de la paix, de la liberté, de la solidarité entre les peuples, dont le monde aujourd’hui a terriblement besoin, dont il aura encore besoin au siècle prochain ? Cette Europe dont rêvent les jeunes dont la France doit être l’inspiratrice.
Pour beaucoup de jeunes démocrates, en tout cas, avant même que le traité d’Amsterdam ne soit signé, il faut se dépêcher de l’oublier, c’est-à-dire d’aller plus loin, beaucoup plus loin.
Aider les pays pauvres
Les jeunes démocrates n’ont pas peur des immigrés. Ce fantasme d’une France envahie par des hordes d’étrangers qui viendraient voler nos emplois, piétiner nos valeurs, détruire notre identité, les fait tantôt sourire et tantôt s’indigner. Certes, ils connaissent les problèmes graves de nos banlieues et ils savent que les flux migratoires doivent être maîtrisés, avec humanité et fermeté. Ils savent aussi qu’en période de crise, l’intégration se fait plus difficilement. Masi ils s’indignent que les pays riches n’aient pas encore compris qu’ils doivent consentir des sacrifices encore plus importants pour aider les pays pauvres, afin que ceux-ci créent plus d’emplois et qu’ainsi se tarisse la source des flux migratoires.
La mondialisation est déjà une réalité
Les jeunes démocrates n’ont pas peur de la mondialisation, cette mondialisation qui, pour certains de nos compatriotes, est un épouvantable raz de marée qui va tout bousculer, tout anéantir sur son passage, qui va emporter notre malheureux pays comme un fétu de paille.
Pour les jeunes démocrates et en particulier pour ceux, et ils sont nombreux, qui ont pris l’habitude de surfer sur Internet, la mondialisation est déjà une réalité. Et une réalité passionnante.
La mondialisation, ils ne l’ignorent pas, comporte beaucoup de menaces. Mais au sein d’une Europe solidement unie et solidaire, comment pourrions-nous ne pas tenir bon, sur les différents fronts de la culture, de l’économie, de la technologie ? Tenir bon et marquer des points.
Percer au centre
Faut-il oui ou non fusionner l’UDF et le RPR ? Ils ne se sentent pas très concernés par ce dilemme et ils ont tendance à hausser les épaules lorsqu’on leur pose la question. Ce qu’ils veulent, ce qu’ils sont en train de faire, c’est implanter solidement, au centre du paysage politique, au cœur de la société française, un parti fort, dynamique, entraînant. Oui, ils savent qu’il faut percer au centre et élargir la brèche, des deux côtés.
Quand à ce serpent de mer d’un seul parti de droite, ils sont persuadés que, l’été à peine achevé, il replongera dans les profondeurs pour remonter à nouveau à la surface l’an prochain, lorsque les beaux jours reviendront.
Vis-à-vis du Gouvernement
Les jeunes démocrates ne s’interrogent pas non plus sur l’attitude qu’il convient d’adopter vis-à-vis du Gouvernement. Pour eux, c’est évident : quand on est dans l’opposition, on s’oppose. C’est la règle du jeu démocratique et c’est la condition de la vitalité du débat politique. On s’oppose sans hargne et sans hésiter à approuver telle ou telle initiative du pouvoir, mais on s’oppose et, s’il le faut, avec vigueur. Et aussi, bien entendu, on prépare, avec la participation de tous les militants, en s’efforçant d’associer à notre réflexion le plus grand nombre possible de nos concitoyens, un projet qui puisse rassembler une majorité de Français et faire avancer la France.
Enfin, de nombreux jeunes démocrates s’étonnent que certains observateurs, et même certains responsables politiques, aient attendu qu’un million de jeunes se réunissent à Longchamp, autour d’un vieil homme fatigué et tout de blanc vêtu, pour comprendre que les jeunes aiment ceux qui leur tiennent un langage de vérité et leur indiquent un chemin, même si ce chemin est rude.
À Perpignan, j’ai eu souvent le sentiment que c’étaient les jeunes qui nous indiquaient le chemin.
La Tribune - 2 octobre 1997
La Tribune : Vous accusez le gouvernement d’avoir utilisé des astuces lors de la présentation du budget 1998. Quelles sont-elles ?
Pierre Méhaignerie : J’en vois au moins trois. Dire que les prélèvements obligatoires baissent en 1998 après les avoir augmentés de 0,25 point en 1997 par la majoration de l’impôt sur les sociétés n’est pas juste. Ensuite, contrairement à ce qui est déclaré, on augmente sensiblement la dépense publique. Les dépenses de fonctionnement augmentent en réalité de 3,15 %. Mais on affiche 1,6 % ou 1,7 % en dépenses totales, du fait de la baisse de 8 milliards des crédits d’investissement militaires et de la baisse des dépenses civiles en capital. Enfin, suivant les modes de calcul retenus, les impôts sont majorés de 55 à 60 milliards.
La Tribune : Quelle était, selon vous, la meilleure façon de contenir les déficits publics à 3 % du PIB ?
Pierre Méhaignerie : Il fallait maîtriser les dépenses publiques et réviser les conditions de leur efficacité, qui sont aujourd’hui très contestables. Tous les pays européens sans exception s’y sont engagés. Pour nous, quoi qu’on dise, les moyens des services de l’État augmentent de 3,15 % en 1998. C’est trop.
La Tribune : Quelles dépenses publiques vous paraissent particulièrement injustifiées ?
Pierre Méhaignerie : Je n’aurais pas mis 35 milliards sur le programme emplois-jeunes de Martine Aubry. On privilégie l’emploi public par rapport à l’emploi privé. Dans le même temps, on diminue de 8 milliards les réductions de cotisations sociales pesant sur les bas salaires, touchant par là-même à une mesure qui constituait le moyen le plus efficace de retrouver la croissance.
La Tribune : Ce budget est-il, malgré tout, susceptible de favoriser la croissance ?
Pierre Méhaignerie : J’y vois deux moteurs pour la croissance. La prime de rentrée scolaire et le transfert des cotisations d’assurance maladie sur la CSG. En revanche, j’y vois aussi sept freins : l’augmentation des dépenses publiques de fonctionnement, la réduction des investissements, l’augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux, la révision à la baisse du dispositif d’exonération des charges sociales sur les bas salaires, les mesures relatives aux familles, le risque des délocalisations d’investissements, enfin l’abandon de la réforme Juppé sur l’impôt sur le revenu. À terme, c’est un budget d’anémie. Il menace le point le plus important de l’année 1998, c’est-à-dire la relance de l’investissement.
La Tribune : Pensez-vous que ce budget pénalise réellement les familles ?
Pierre Méhaignerie : Il y a des choses a priori discutables. Sur la diminution de la réduction d’impôt sur les emplois à domicile, par exemple, à laquelle je ne suis pas favorable, mais où l’on peut trouver une logique. Sur la réduction des allocations familiales, je préférais la fiscalisation. En revanche, la remise en question de l’Aged (aides à domicile), y compris pour des familles qui gagnent 15 000 ou 18 000 francs par mois et qui sont obligées de passer par là compte tenu de leurs horaires de travail, est une injustice. C’est contraire à une véritable politique familiale et aux intérêts de la classe moyenne.
La Tribune : Quelle définition avez-vous de la classe moyenne ?
Pierre Méhaignerie : Ce sont des gens qui sont relativement à l’aise, mais qui ne sont pas riches au sens où un riche peut user de l’argent comme il l’entend.
La Tribune : Auriez-vous procédé à un transfert des cotisations sociales vers la CSG de la même ampleur que celui envisagé par le gouvernement ?
Pierre Méhaignerie : Non. Le gouvernement va utiliser un maximum d’artifices pour compenser cette mesure chez telles et telles catégories. Il valait mieux l’accompagner de la réforme Juppé sur l’impôt sur le revenu et de le faire en deux ou trois ans. À ce moment-là, par exemple, les retraités bénéficiaient de la baisse sur l’impôt sur les revenus.
Les Échos - 17 octobre 1997
Les Échos : De plus en plus de maires, notamment de grandes villes, contestent le pilotage des politiques d’aide sociale par le département. Ils revendiquent un rôle actif complémentaire pour leurs initiatives en matière d’emploi. Qu’en pensez-vous ?
Pierre Méhaignerie : Je suis favorable à l’idée que les villes jouent un rôle grandissant dans les politiques sociales. Nous avons d’ailleurs commencé dans mon département, puisqu’on a confié de nombreuses responsabilités sociales comme le RMI aux villes et en particulier à Rennes, même si elle n’est pas de la même sensibilité politique. Cela évite les doubles emplois et rend possible des politiques de proximité plus humaines.
Les Échos : Cette évolution permettrait-elle de mettre un terme aux inégalités de traitement d’un département à l’autre ? Cette critique revient souvent, notamment avec la mise en place de la prestation sociale dépendance.
Pierre Méhaignerie : Je suis de ceux qui pensent que l’uniformité des règles est une aberration face à des situations locales différentes. La loi unique ne permet pas de prendre en compte certaines situations humaines difficiles. Nous devrions introduire dans notre législation des principes de discrimination positive ou reconnaître un droit à l’expérimentation. Ce que je revendique, c’est de la souplesse, quitte à être jugé après, mais alors jugé contradictoirement.
Quant à la prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées, elle a été instituée en laissant une certaine marge de liberté aux départements. Mais on ne peut pas demander au département des Landes ou à celui de l’Aveyron de faire des miracles. Nous, en Ille-et-Vilaine, avons des villes, des entreprises, une richesse fiscale qui nous permettent d’aller plus loin que la stricte application des textes. On ne peut pas vouloir faire croître l’État-providence sans donner des marges d’initiatives aux acteurs locaux.
Ou alors ce n’est pas la peine de gérer les politiques sociales au niveau du département.
Les Échos : Dans une enquête publiée la semaine dernière, l’Association des paralysés de France estimait que le tiers des départements, dont le vôtre, était « hors la loi » en restreignant trop fortement l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée aux handicapés. Quelle est votre réaction ?
Pierre Méhaignerie : Je trouve profondément regrettable que l’Association des paralysés de France ait choisi de faire un coup médiatique sur un sujet aussi important, et en portant des accusations qui me paraissent très graves. Et tout cela, sans que les intéressés, c’est-à-dire les présidents de conseils généraux, n’aient pu faire valoir leurs arguments et surtout, à partir d’une enquête qui me semble être sujette à caution, en tout cas en ce qui concerne le département dont j’ai la charge. Tout cela traduit un comportement irresponsable que d’englober dans une même analyse des situations très différentes.
Les Échos : Certains départements reconnaissent pourtant être effectivement allés un peu loin dans leur souci de limiter la charge que représente cette allocation ?
Pierre Méhaignerie : Peut-être, mais nous, c’est l’inverse. Nous n’avons recensé ces dernières années que quatre cas pour lesquels nous avons dénoncé, par la méthode amiable, le versement de l’ACTP. Et cela pour une bonne et unique raison : l’aide était perçue indûment puisque n’étant pas consommée pour le recours à une tierce personne. Et, au moment où l’on parle d’emploi, on ne peut pas justifier que l’argent public versé aille sur un compte à la caisse d’épargne et ne serve pas une politique de l’emploi. Quatre cas – justifiés, je le répète – sur 4 854 bénéficiaires, vous avouerez que je ne peux pas accepter de me faire traiter de « hors-la-loi ». D’autant plus qu’en Ille-et-Vilaine, depuis des années, nous faisons beaucoup plus en faveur des handicapés que nous le demande la loi.