Résumé
Rupture des négociations sur les congés de conversion. En annexe : le projet d'accord proposé aux syndicats par le CNPF, devant constituer un avenant à l'accord du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi et définissant la législation propre aux nouveaux congés de conversion (Code du travail) : procédures de licenciement (plan social d'entreprise), durée du congé, effet sur le contrat de travail, indemnisation, statut de demandeurs d'emploi des bénéficiaires, formation, financement réparti entre l'Etat, les entreprises, l'UNEDIC et le FNE, reclassement (rôle des commissions paritaires de l'emploi, ANPE et APEC), mesures en faveur des entreprises d'accueil.- 14 VUES