Texte intégral
Je remercie la Présidence et la Commission pour leurs exposés complets sur le GATT et les relations avec les États-Unis.
Le compte-rendu sur l'état des négociations, que nous sommes convenus d'entendre lors de chaque réunion du Conseil Affaires générales, m'amène à faire ici trois séries de remarques :
- sur les relations de la Communauté avec les États-Unis ;
- sur la position de la France ;
- sur les objectifs que la Communauté doit se fixer.
CE – États-Unis
1) Les relations de la Communauté avec les États-Unis
Nous avons les mêmes informations que la Commission et la Présidence. Le Président Clinton, ainsi que la nouvelle administration qui s'installe à Washington au rythme des confirmations par le Congrès, prennent le temps d'examiner l'ensemble des dossiers commerciaux. Quoi de plus normal pour une nouvelle équipe ?
Comme l'a dit très justement le Commissaire Brittan, la prolongation de la négociation doit être bien accueillie.
Dans cette période, tous les efforts doivent tendre, dans les rencontres bilatérales au plus haut niveau, comme celle qu'aura le Président de la République française avec le Président Clinton demain soir, à faire comprendre ce qu'est la Communauté, ce qu'elle peut apporter dans les négociations du GATT, mais aussi les limites politiques qu'elle ne peut pas dépasser.
Sur le plan strictement commercial, le message que nous devons nous attacher à délivrer doit être dépourvu d'ambiguïté : les marges de manœuvre dont dispose la Communauté pour relancer la croissance et pour faire face à toutes ses obligations internationales sont faibles : toute accusation américaine, tout acte injustifié seront ressentis par nos opinions publiques comme des agressions inutiles, et pourraient nous entraîner dans la spirale infernale de la guerre commerciale et du protectionnisme, chose qu'il faut à tout prix éviter ; mais le traitement des questions commerciales ne doit pas être exclusivement commercial, parce que la politique économique générale joue un rôle décisif et parce que le partenariat euro-américain ne se réduit pas à l'acier et aux oléagineux quel que soit ici le mérite de nos négociateurs de faire avancer ces deux dossiers ; les Américains doivent enfin cesser de croire que la Communauté a les moyens de consentir en toute occasion des concessions unilatérales, que leurs entreprises empocheraient sans accepter en échange aucun sacrifice.
France – GATT
2) La position de la France
Elle a été et elle est encore sur ces sujets d'une constance totale. J'ai tenu personnellement à indiquer, conseil après conseil, quelles étaient nos analyses, quelles ont été nos difficultés et notre intuition sur le cours des négociations.
Pourquoi feindre la surprise, s'agissant en particulier de l'accord sur les oléagineux ?
Quelle est l'urgence de soumettre au Conseil cet accord, alors que l'examen de la compatibilité du compromis de Blair House avec la PAC réformée n'est pas encore terminé ? Nous venons d'en avoir une illustration.
Où est la menace américaine ? Je ne la vois pas.
Pourquoi délier aujourd'hui les éléments qu'on a délibérément pris la responsabilité de lier hier ?
La France a toujours dit que l'accord serait global et équilibré et qu'il n'était pas question de faire des concessions ou des arrangements par morceaux. Je remercie la Présidence et les États membres qui ont compris que notre volonté d'œuvrer pour le succès du cycle d'Uruguay, demeure sans faille.
Je remercie également la Présidence d'avoir su trouver à propos du débat d'aujourd'hui des formules qui convenaient.
CE – GATT – Objectifs immédiats
3) Les objectifs que la Communauté doit se fixer à court terme.
Nous devons nous fixer quelques objectifs simples pour les prochaines semaines :
Vis-à-vis du Japon : d'abord, faire repartir le processus de négociation multilatérale à Genève sur les sujets encore ouverts : il revient à tous, y compris au Japon, chacun en proportion de sa place dans le commerce mondial, de faire les arbitrages internes qui s'imposent. Je souscris pleinement à ce qu'a dit M. Brittan sur le point particulier du Japon.
Vis-à-vis des États-Unis : le document Dunkel, hors agriculture, peut constituer une base de négociation, pourvu que la Communauté s'attache avec application à obtenir les modifications minimales nécessaires qui en corrigeront le caractère à l'évidence beaucoup trop déséquilibré ; nous devons être clairs, et dire que nous ne pouvons accepter l'approche "double zéro" sur un certain nombre de produits industriels, alors que les pics tarifaires seraient maintenus sur les textiles, les chaussures, les articles de table ou les produits en verre.
Le contentieux sur l'acier doit être réglé sur une base multilatérale en utilisant toute la panoplie des instruments à notre disposition pour amener les Américains à conclure un accord sur des bases plus réalistes.
Quant au dossier des marchés publics, le principe directeur est, pour nous, la vérification qu'un accès effectif aux marchés publics américains sera possible pour les entreprises européennes, dans les mêmes conditions de réciprocité que celles que la Communauté offre déjà aux entreprises américaines.
Il faut, enfin, obtenir des Américains des engagements d'ouverture sur les transports aériens et maritimes, les télécommunications et les amener à prendre des engagements de mise en conformité de leur législation commerciale interne avec le GATT.
Il n'y a rien là qui puisse vous surprendre dans ma déclaration. Mais je tenais à la préciser.
Point de presse
France – GATT
Q. : Sur le GATT ?
La France fait preuve depuis plusieurs mois d'une fermeté indiscutable et ce matin les discussions s'est concentrée sur le problème des oléagineux et le rapport des négociations du GATT. La France a réaffirmé sa position, à savoir qu'elle n'accepterait qu'un accord global et équilibré, qu'elle ne voyait pas la nécessité de conclure sur l'accord, le pré-accord touchant les oléagineux et sur ce point le Conseil nous a suivi. À l'instigation de la Présidence la discussion a eu lieu. Aucune décision n'a été prise et la Commission a pour mandat de continuer à discuter et par conséquent il n'y aura pas de décision aujourd'hui sur l'accord de Blair House concernant les oléagineux. La France a satisfaction.
Ex-Yougoslavie – plan Vance Owen – Soutien nécessaire des grandes puissances – Application effective des sanctions
Q. : Sur la Yougoslavie ?
R. : Nous avons parlé de la Yougoslavie longuement, entendu le rapport de Lord Owen. J'ai tenu à informer le Conseil de la position de la France qui est un soutien renouvelé au plan de lord Owen et de Cyrus Vance. Nous souhaitons que les sanctions qui ont été décidées soient appliquées avec fermeté, mais qu'en même temps le processus de paix se poursuive. Nous avons demandé que chacune des grandes puissances interviennent et fassent pression sur les parties, notamment les trois parties concernées par la crise de la Bosnie, de façon à ce que le plan soit accepté et signé. Chacun dans sa zone d'influence doit le faire, la France le fera pour sa part. Elle souhaite que les grands pays, la Grande-Bretagne, la Russie qui est aussi concernée en raison de ses relations particulières avec la Serbie, mais aussi les États-Unis d'Amérique, fassent connaître un point de vue positif par rapport au plan, l'appuient et elle souhaite que les parties le signent dans les jours qui viennent.
Q. : Lord Owen a-t-il beaucoup d'espoir ?
R. : Il s'est montré raisonnablement optimiste.
Q. : Pas de décision de renforcer encore les sanctions ?
R. : Nous en débattons. Tout dépendra évidemment du Conseil de sécurité. Mais l'orientation générale est que l'on commence déjà par appliquer avec sérieux et fermeté les sanctions qui sont prises – notamment quant à l'embargo – avant de songer à toute autre mesure complémentaire.
Q. : Quel genre de pression peut-on utiliser ?
R. : Des pressions politiques, des pressions économiques, des sanctions effectivement appliquées et en même temps user de notre influence, je le répète, auprès des parties avec lesquelles nous avons des contacts pour faire comprendre que la seule issue à la crise est l'adoption du plan Vance-Owen.
Q. : Avez-vous eu un débat sur la répartition des tâches dans le cas où le plan serait finalement signé et avez-vous parlé de la phase de mise en œuvre ?
R. : Le plan comporte lui-même une phase de mise en œuvre, puisqu'il est prévu qu'en cas d'accord de toutes les parties, un dispositif devrait être arrêté auquel participeraient, bien évidemment ceux qui viennent à l'appui de ce plan. Et la France a fait savoir qu'elle tiendrait bien ses engagements, comme les autres grandes puissances, nous l'espérons. Donc, tout passe d'abord par une acceptation du plan et la signature de ce plan qui comporte, je le répète, un certain nombre de mesures de maintien de la paix et dans ce cas, bien évidemment, la France au même titre que les autres participeraient.
Q. : Lord Owen a-t-il demandé d'autres sanctions ?
R. : Il n'a pas exprimé un point de vue aussi ferme que vous le dites dans votre question mais il a fait connaître son sentiment, à savoir qu'il serait souhaitable que les sanctions décidées soient effectivement appliquées.