Résumé
L'accord provisoire du GATT : le refus par la France du compromis conclu à Washington sur l'agriculture, compromis "incompatible avec la réforme de la PAC" notamment en ce qui concerne la jachère industrielle, les produits laitiers, les céréales et les oléagineux, produits pour lesquels le projet d'accord introduit d'importantes limitations des capacités à produire. Désaccord sur la "clause de paix" (absence de garantie), la "clause de sauvegarde", la "clause d'accès minimum", sur les conditions d'application des droits compensateurs, sur le caractère contraignant, incompatible avec la PAC, de la limitation des exportations aidées. Non communication du texte officiel du compromis, présenté oralement par la Commission à Bruxelles le 20 novembre.- 9 PAGES