Compte rendu des interventions faites au cours de la réunion du bureau fédéral national de la FEN le 14 janvier 1993 (paru dans FEN Hebdo du 5 février 1993), notamment celles de M. Guy Le Néouannic, secrétaire général, sur la vie de la FEN, les négociations sur la catégorie A, l'auxiliariat et les propositions de réforme du gouvernement en matière d'éducation.

Présents : América Abella, Jean-Louis Andreau, Jean-Claude Barbarant, Jacques Bory, Dominique Caillaud, Francis Carrie, Jean-Pierre Degive, Pierre Fayard, Jacqueline Laroche-Brion, Jean-Michel Laxalt, Martine Le Gal, Guy Le Néouannic, Gérald Marien, Jean-Claude Montagne, Alain Mouchoux, Joël Oger, Marc Ripoll, Jean-Paul Roux, Jean-Claude Tricoche, Jean-Pierre Valentin.

Guy Le Néouannic (secrétaire général) : Ce bureau fédéral est un bureau fédéral de transition puisqu'il est encore composé sur une base qui est appelée à changer à la fin de ce trimestre. Nous serons donc réunis aujourd'hui dans une conception ancienne et il en sera de même au mois de février encore.

Cependant, la composition du bureau fédéral, maintenue provisoirement au cours de cette période transitoire, ne nous empêche pas d'essayer de faire évoluer nos méthodes de travail.

Je souhaite, pour ma part, que nos bureaux fédéraux redeviennent réellement des instances de travail et de décision et non des lieux de palabres et d'oppositions stériles.

Je vous propose donc, à titre d'expérience, que nous organisions nos travaux de la manière suivante.

Une brève analyse générale de la situation générale économique, sociale nationale incluant la préparation du XIe plan, ainsi que la situation internationale, examen que je présenterai.

Nous aborderons les questions de vie interne et des relations externes à partir de deux rapports, présentés l'un par Joël Auger et l'autre par Martine Le Gal.

Les questions revendicatives du secteur fonction publique présentées par Jean-Paul Roux, questions relatives à l'application de la clause de sauvegarde de l'accord salarial 91-92, aux perspectives de négociation pour 93, à l'application de l'accord Durafour à la catégorie A, à la décentralisation.

Martine Le Gal fera le point sur le dossier auxiliariat. Dans le secteur éducation, Jean-Claude Tricoche abordera les questions du collège, du supérieur, de la réforme du baccalauréat et du récent accord sur la formation des maîtres du privé.

Vous disposez également dans vos dossiers d'une fiche de proposition pour "Vivre à l'école 93", propositions sur lesquelles je consulterai le bureau fédéral. Vous avez, par ailleurs, un certain nombre de documents complémentaires dans vos dossiers.

Chacune de ces parties sera suivie d'un débat et de décisions avant que nous commencions la partie suivante.

Débat situation générale

Situation économique et sociale générale dans notre pays

En ce début d'année, permettez-moi, tout d'abord, de présenter à chacun d'entre vous, pour lui-même, ses proches, et bien sûr pour tous nos syndicats et la FEN, mes meilleurs vœux au nom de l'EFN.

Au début de cette année 93, il est évident que la situation générale est largement marquée par les prochaines échéances politiques dans notre pays et par les perspectives d'alternance qui semblent largement probables.

Dans les secteurs qui nous concernent très directement, les divers projets de la droite ne peuvent nous laisser indifférents d'autant qu'ils visent à remettre en cause une certaine conception du service public en général et de l'Éducation nationale en particulier, mais ils visent aussi à revenir sur un certain nombre d'acquis et de garanties, fruits de nos actions syndicales de ces dernières années. Il est donc plus que jamais nécessaire que nous nous affirmions comme une force syndicale sereine mais déterminée.

Les fins de législature sont toujours des périodes difficiles et nous devons en particulier être vigilants pour exiger du gouvernement en place qu'il tienne tous ses engagements, ce qui est aussi une garantie pour l'avenir. Il nous faudra revenir sur ce sujet notamment à propos de la catégorie A.

Dans notre pays, tout d'abord, quelques remarques, quelques réflexions à propos des élections prud'homales. Le paysage syndical français n'a pas été radicalement bouleversé par les élections prud'homales du 9 décembre dernier. Le classement au hit-parade des cinq confédérations reste le même : la CGT demeure en tête avec 33,34 % de voix contre 36,34 % en 1987, soit un recul de 3 points et une perte de 300 sièges ; la CFDT confirme sa deuxième place avec 23,81 %, soit donc un écart de 10 points par rapport à la CGT, une légère perte de 0,75 % par rapport aux dernières prud'homales mais malgré tout un gain de 58 sièges ; FO reste stable à 20,46 % de voix et une perte de 54 sièges ; la CFTC, très stable, passe de 8,30 et 8,58 % ; la CGC subit une érosion d'abord dans le secteur "encadrement", elle passe à 27,20 % alors qu'elle avait 29,47 % la dernière fois, soit une chute de 2,27 % (toutes sections confondues la CGC recule de près de 1/2 point et passe de 7,43 % à 6,95 %) ; la CSL, proche des partis de droite, beaucoup plus présente qu'en 87, fait une percée significative en passant de 2,29 % à 4,40 % et les "divers" progressent également en obtenant 2,43 % des voix.

Tout ceci appelle peut-être quelques commentaires. La CGT, qui reste donc la première centrale, est malgré tout celle qui perd le plus. En treize ans, elle est passée de 42 % à 33 %. La CFDT est celle qui tire le mieux son épingle du jeu. FO fait du surplace, alors que cette organisation avait gagné 3 points aux dernières prud'homales en 87.

Le "groupe des dix", dont nous avons observé les résultats avec quelque intérêt, avait décidé cette année de présenter des candidats. L'expérience n'a pas été vraiment concluante, puisque ceux-ci n'ont recueilli que 0,61 % des suffrages exprimés.

Mais c'est le taux d'abstention qui est le phénomène le plus inquiétant pour ces élections. En effet, ce taux est de 59,63 %, c'est-à-dire près de 60 % d'abstentions, alors qu'il n'était que de 54,05 %, si je puis dire, en 87 et cela doit certainement "interpeller" les organisations concernées et même nous, d'ailleurs parce que tout ce qui concerne la santé du syndicalisme et tout ce qui concerne la participation des travailleurs aux élections nous intéresse et nous concerne, d'autant que nous avons aussi pu assister à un même type de phénomène dans nos secteurs. Cela n'empêche pas, bien évidemment, à chacun des leaders de chaque organisation syndicale de se déclarer satisfait par les résultats, mais ceci est sans doute lié au pluralisme syndical.

Le 1er janvier 1993, autre sujet, n'a pas été qu'un simple début d'année. Il a marqué, ne l'oublions pas, une phase importante dans la construction européenne. Attendu depuis sept ans, le marché unique européen a finalement ouvert ses portes. Après la liberté de circulation des capitaux, acquise dès juillet 92 pour huit pays, c'est au tour des marchandises et des services de bénéficier d'un espace comprenant 320 millions de consommateurs. Il reste cependant deux difficultés à surmonter pour que cette ouverture concerne aussi les femmes et les hommes.

En effet, la mesure la plus spectaculaire et la plus mobilisante pour les citoyens (l'ouverture des frontières pour les voyageurs intracommunautaires) a dû être différée en juillet pour les frontières terrestres et vraisemblablement en décembre pour les aéroports, pour des questions d'ailleurs essentiellement pratiques, des questions d'organisation. La libre circulation des personnes ne concernera que neuf des pays de la Communauté européenne sur douze (les trois pays non concernés, comme par hasard, sont la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark). Une étape est donc franchie, mais il faut redire que seule une coopération plus étroite entre les pays membres peut apporter des réponses à la situation de crise économique et sociale que nous vivons actuellement.

Pour cela, il faut aussi que le contenu de la construction européenne ne se réduise pas aux seuls aspects économiques : l'espace européen doit se doter d'un modèle social original. Les organisations syndicales ont un rôle important à jouer, elles doivent obtenir mais aussi se donner les moyens de peser sur les choix dans ce domaine.

1993, c'est aussi une année qui s'annonce particulièrement délicate pour la France sur le cœur économique et social. Les perspectives des principaux instituts de conjoncture s'accordent pour prévoir une quasi-stagnation de la croissance au premier semestre, suivie seulement d'une timide reprise au second semestre. Globalement le taux de croissance devrait se situer aux alentours de 1,3 ou 1,6 %. En tout cas, actuellement, nettement au-dessous des 2 %, initialement prévu.

Cette situation entraîne une double conséquence : le taux de croissance sera très insuffisant pour résorber le chômage, les experts s'attendent même à nouveau recul de la situation de l'emploi.

Les adjectifs finissent par manquer pour qualifier, justement, "l'évolution de la situation de l'emploi" – expression publique pour parler du chômage… Rappeler que, selon tous les experts, 1993 verra encore une aggravation du phénomène, ne fait qu'ajouter à une situation déjà dramatique. La froideur des prévisions, pour explicites qu'elles soient, ne peut traduire à elle seule au niveau des termes, le vécu réel des exclus du monde du travail. Les effectifs salariés devraient en effet encore se réduire, tandis que l'on peut craindre que le budget de 1993 ne dégage pas les mêmes possibilités de financement des programmes de lutte contre le chômage, en particulier au niveau des contrats emploi-solidarité. Cependant, même en supposant que des crédits nouveaux soient accordés, la hausse du chômage pourrait être particulièrement forte en 1993, nettement supérieure à celle de 1992. Au total, on envisage actuellement environ 3,2 millions de demandeurs d'emploi fin 1993, ce qui mettrait pour l'ensemble de l'Europe le nombre de chômeurs à plus de 15 millions. Le taux de chômage atteindrait dans notre pays un niveau voisin de 10,8 %. Rappelons que l'Allemagne, à ce niveau, se situe entre 6 et 7 %.

Cependant, parallèlement à la baisse de l'emploi, on note une intensification du recours au chômage partiel : en augmentation de 40 % dans l'industrie durant le seul premier semestre de 1992, cette pratique tend à se généraliser et à s'accroître dans tous les secteurs.

Mais à quoi bon multiplier les chiffres ? Face à ce sombre panorama, il importe plus que jamais que nous nous sentions mobilisés pour imposer un effort encore plus déterminé de solidarité. Nous n'accepterons pas que les choix de politique économique, s'ils devaient s'infléchir, remettent en cause la priorité due à l'emploi et à la lutte contre le chômage, ainsi qu'à toutes les formes d'exclusion et de marginalisation. Exclure de la vie active, c'est aussi mettre en péril la cohésion sociale et au-delà, bien sûr, la démocratie.

La Confédération européenne des syndicats a décidé de réagir et vient de lancer un appel aux organisations syndicales nationales pour développer des actions dans ce domaine.

À plusieurs reprises, nous avons eu, pour notre part, l'occasion de dénoncer, au-delà du chômage brut, la politique qui amène à une précarisation croissante de l'emploi. Les récentes propositions du gouvernement qui visent à développer ou à favoriser le développement du travail à temps partiel ne peuvent, de mon point de vue en tout cas, conduire qu'à aggraver ce phénomène. On a vu, d'ailleurs, les réactions très négatives des confédérations à ce niveau-là.

Dans le droit fil des actions que nous avions engagées l'an dernier avec un certain nombre de confédérations, je demande au bureau fédéral un mandat pour nous inscrire dans le même type de démarche avec nos partenaires syndicaux des confédérations et notamment celles qui appartiennent à la Confédération européenne des syndicats. Nous aurons peut-être la chance, cette fois, que FO ne fasse pas cavalier seul. Mais nous verrons bien, en tout cas vous avez pu noter aussi que la CGT essaie de toucher ce créneau en appelant les autres confédérations à des actions unitaires.

La FEN a déjà souligné la fragilité des hypothèses économiques sur lesquelles a été élaboré le budget, je vous renvoie à nos précédentes réunions, fragilité donc confirmée aujourd'hui parce qu'il est convenu d'appeler les "conjoncturistes". Face à la situation dramatique du chômage, nous avons milité pour une inflexion de cette politique économique et souhaité une relance sélective de l'économie. Notre demande demeure, je crois, parfaitement fondée et justifiée.

De ce point de vue, les mesures de relance prises par la Communauté lors du sommet d'Édimbourg, d'un montant de 30 milliards d'écus (soit 0,5 % du PIB communautaire) en faveur des investissements pour les PME-PMI et de financements directs des travaux d'infrastructures, sont des mesures qui nous paraissent aller dans le bon sens, cependant, cette initiative devrait surtout profiter aux pays les moins riches, et ne fera sentir ses effets malgré tout qu'à la mi-parcours aux environs de la moitié de l'année 93.

La politique de franc fort, réaffirmée avec vigueur par le Premier ministre et encore tout récemment, hier, par les structures internationales qui confortent cette politique, même par le président de la République, si elle a permis d'assainir la situation économique, ne pourra longtemps attendre des signes de reprise tant internes qu'externes. D'ores et déjà, des secteurs comme le logement social, qui sont riches en emploi et peu consommateurs d'importation, donc il y a tout bénéfice à en tirer, et où les besoins sont importants, devraient faire l'objet d'une relance, d'ailleurs appelée de ses vœux par le Conseil économique et social lors de son dernier rapport de conjoncture. Il reste la situation des taux d'intérêt qui creusent les inégalités et la spéculation sur le franc qui menace de ruiner les efforts accomplis. Les remèdes à cette situation dépendent largement de la coopération qui pourra s'établir avec nos partenaires et tout particulièrement avec l'Allemagne. Régulièrement, on annonce de ce côté-là des baisses de taux d'intérêt mais on ne voit rien venir. Dans un environnement économique largement dominé par le pessimisme de l'ensemble des agents économiques, l'absence de perspectives ouvertes par l'Union européenne conduirait certainement à une situation bien plus grave encore. Il demeure que les impulsions et les messages plus clairs, tant des gouvernements que de la communauté, sont nécessaires pour redynamiser l'activité.

Enfin, les mesures sociales prises par l'Assemblée nationale en fin de session, qu'il s'agisse des personnes dépendantes ou même de l'obligation nouvelle faite aux entreprises en cas de licenciement, si elles ne sont pas négligeables, ne sont que parcellaires et ne sont pas de nature à modifier les comportements, encore moins à transformer notre société.

Les travaux préparatoires du XIe plan s'achèvent un petit peu dans la bousculade d'ailleurs, certains rapports de commissions ou de groupes de travail font l'objet d'une publication séparée ou figure l'avis de la FEN. C'est le cas de quatre rapports pour lesquels nous vous remettons, dans les dossiers, ces avis. D'autres ne sont pas encore conclus, c'est le cas des groupes : environnement, qualité de vie, croissance ; le monde, l'Europe et la stratégie de la France ; recherche, technologie et compétitivité ; renforcer la cohésion sociale et prévenir l'exclusion ; emploi ; outre-mer. Donc vous voyez qu'il y a encore du pain sur la planche.

Le commissaire au plan devrait transmettre une synthèse des rapports au Premier ministre courant janvier. Ce qui amène à une accélération assez difficile à suivre dans les commissions d'ailleurs, quelquefois, c'est du jour au lendemain que l'on reçoit les documents et qu'il faut émettre un avis bien évidemment circonstancié.

Lors de la visite à la FEN du commissaire au plan le 9 décembre dernier un échange s'est instauré autour de trois thèmes principaux l'union économique et monétaire la politique économique et sociale chômage, etc., et l'amélioration des modes d'action public je vous renvoie au compte rendu qui en a été fait à l'exécutif fédéral et que vous avez également dans vos dossiers.

Mais plusieurs interrogations demeurent. Quelle synthèse sera tirée de l'ensemble des travaux des groupes ou de ce type de rencontre avec les organisations syndicales ? Quel avenir pour des orientations retenues par un gouvernement à la veille d'échéances électorales qui modifieront la représentation parlementaire chargée d'analyser et de voter la loi de plan ? Nous veillerons, pour notre part, à ce que tous les efforts des participants à la concertation ne soient pas jetés aux oubliettes.

Troisième point de cette introduction, la situation internationale et les questions de droits de L'homme.

D'abord en ce qui concerne l'action visant l'antiracisme. La FASTI, la LICRA et SOS Racisme ont sollicité la FEN pour soutenir et participer à la réalisation des manifestations contre le racisme et pour l'égalité des droits, le samedi 6 février 1993 à Paris. Sur la forme, bien sûr, comme d'habitude, la méthode nous paraît pour le moins cavalière. Pour participer à une action, la FEN considère, a toujours considéré, que celle-ci devrait être décidée en commun, encore une fois ce n'est pas le cas ici. Par ailleurs, l'opportunité d'une telle initiative n'est pas évidente. Bien sûr, il y a le rappel derrière la similitude des dates, les événements du 6 février 34. Mais, faut-il, à quelques semaines des élections législatives, relancer le thème de l'antiracisme dans notre pays, au risque de s'exposer à des récupérations politiciennes, bien évidente d'une part et de redonner une virginité ou un nouvel élan à des forces comme celles du Front national, qui semblent aujourd'hui un petit peu en régression.

Le choix d'une manifestation parisienne est-il le bon, alors que chaque organisation convient de la nécessité d'œuvrer, chaque jour, d'abord sur le terrain pour refuser les exclusions et promouvoir les Droits de l'homme ?

La volonté de faire, un petit peu comme en Allemagne, des manifestations massives, est certes intéressante, mais le contexte n'est quand même pas le même. Nous n'avons pas à exorciser je ne sais quelle culpabilité en ce domaine de la même manière. Mais les problèmes ne sont pas de même nature et de quoi auraient l'air des manifestations nettement plus faibles qu'en Allemagne en plus.

Pour l'heure, nous ne sommes pas associés à un appel qui semble plus le résultat d'une sorte de course à l'échalote entre organisations plus préoccupées de paraître ou de régler des comptes politiques que de trouver des méthodes efficaces pour lutter contre toutes les formes d'exclusion. Je demande au bureau fédéral de confirmer cette position et simplement, à cette occasion, de rappeler notre combat permanent contre ce fléau qu'est le racisme. Mais je vous demande en même temps une capacité de souplesse en fonction de l'évolution de la situation d'ici le 6 février. Mais toutes ces petites surenchères entre l'organisation, ce besoin de paraître d'abord, semblent bien misérables à côté des drames qui frappent des peuples entiers.

Et je passe là au domaine international. Parlons d'abord de la Somalie.

Champ d'opérations humanitaires, médiatiques et militaires, la Somalie révèle une fois de plus les drames de notre monde. Elle est évidemment terre d'enjeux stratégiques et politiques, elle est également – on le dit moins – terrain de confrontation idéologique, culturelle religieuse ou l'islam veut jouer une carte importante dans cette partie de l'Afrique. Mais elle est d'abord un pays où on meurt de faim, où les jeunes sont livrés à eux-mêmes sans perspective d'avenir.

Alors oui, l'aide humanitaire est nécessaire et urgente. Alors oui, l'intervention militaire sous l'égide de l'ONU se justifie. On aurait cependant pu se dispenser d'en faire une opération à grand spectacle avec un déploiement de moyens disproportionnés au regard du problème et des forces en présence. Et en plus à quoi bon intervenir militairement si c'est pour laisser leurs armes aux bandes rivales ?

Mais il y a d'autres Somalie à aider et à libérer, il y a d'autres pays où on meurt de faim, il y a d'autres terribles fléaux dans d'autres régions.

La fin de la guerre froide, une confiance partiellement revenue – bien qu'encore fragile – pour l'ONU, une récente prise de conscience planétaire du développement durable nécessaire, appelant impérativement, et vite, la mise en œuvre d'un nouvel ordre politique, économique, social, mondial défini et décidé par [illisible].

Mais en parlant de nouvel ordre, comment ne pas s'interroger, aujourd'hui, sur le sens exact de la nouvelle intervention militaire du raid en Irak. Certes, Saddam Hussein est un bien triste personnage. Mais l'opération déclenchée hier soir apparaît plus destinée à servir l'orgueil, à effacer les affronts ressentis personnellement par le président des États-Unis qu'à régler définitivement la question, réelle, du respect des décisions de l'ONU dans ce domaine.

Autre terrain aussi où le processus de paix paraît gravement compromis, c'est au tour d'Israël. L'assassinat, d'abord, par des intégristes islamiques d'un garde-frontière dans les territoires occupés, et l'expulsion, en conséquence, présentée comme telle en tout cas, de 415 Palestiniens vers le Sud-Liban en représailles ont relancé les violences et entraîné de nouveaux morts. La FEN a condamné cette mesure de déportation contraire aux Droits de l'homme et aux règles internationales. L'ONU a d'ailleurs également condamné cet acte barbare. La FEN s'est adressée à l'ambassade d'Israël à Paris et à celle du Liban, qui refuse lui aussi d'accepter ses bannis, pour condamner ces attitudes et exiger de l'État d'Israël le rapatriement des Palestiniens sur leur terre. L'espoir suscité en juin 1992 par l'avènement en Israël d'une coalition gouvernementale qui avait relancé le processus de paix est aujourd'hui un peu déçu. Mais n'abandonnons quand même pas tout espoir en ce domaine.

Ex-Yougoslavie : la conférence de la paix va-t-elle déboucher sur une solution qui mettra fin au conflit qui embrase cet ancien pays ? Rien n'est moins certain, même si depuis 48 heures, les choses commencent un petit peu à évoluer au plan diplomatique. Si elles devaient n'être qu'illusion, resterait-il d'autres moyens que de faire la guerre à la guerre. Là encore l'humanité en général, l'Europe en particulier peuvent-elles continuer à tolérer ces opérations de "purification ethnique" ? La déclaration, hier, des ministres des Affaires étrangères des Douze qui donne six jours pour régler le problème, semble un pas supplémentaire dans la pression exercée par l'Europe sur les Serbes pour mettre fin à ce conflit ; il faudra bien voir comment tout cela peut évoluer.

Pour sa part, la FEN a participé le 21 novembre à une manifestation à Paris pour dire que "nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas" et à son rassemblement à l'appel de la LDH le 6 janvier au Trocadéro. Une autre manifestation est, pour l'instant, prévue le 23 janvier avec diverses personnalités, la CFDT, l'UNEF-ID, la ligue des Droits de l'homme afin de réclamer que, dans le cadre de l'ONU, tout soit fait pour arrêter le processus de "purification ethnique" engagé par le régime serbe de Milosevic. La question d'une intervention militaire (certes complexe) est cependant clairement posée et avec d'autant plus d'urgence, les temps derniers, après l'assassinat du vice-premier ministre de Bosnie enlevé aux forces de l'ONU chargées de sa protection et que je trouve regrettable que le secrétaire général de l'ONU ait qualifié d'incident. Je trouve que le terme est pour le moins mal choisi.

Mais le BFN pourra peut-être nous dire quelle doit être la position de la FEN par rapport effectivement à ces risques de conflits.

Je voudrais terminer cette première partie avant d'ouvrir le premier débat sur une note un peu plus positive en parlant de l'Internationale de l'éducation.

Dans quelques jours, le 26 janvier, le monde du syndicalisme de l'éducation au plan international aura changé. Ce jour-là devrait voir, en effet, la création de la nouvelle Internationale de l'éducation à partir de deux des internationales existantes, les deux plus importantes, bien évidemment la SPIE et la SMOP, SPIE auquel la FN adhère et CMOPE, organisation à laquelle un certain nombre de nos syndicats adhèrent. Il n'est pas utile au sein de ce bureau fédéral de refaire l'historique de la démarche qui a abouti à la mise en place d'une organisation qui devrait compter 20 millions de membres, et donc afficher une représentativité de toutes les catégories de personnels de l'éducation et des enseignants sur tous les continents et à tous les niveaux.

La commission des relations internationales, réunie le 14 octobre lors du CFM, a clairement présenté toute la problématique et abouti à un vote du CFM en faveur de la création de l'Internationale de l'Éducation, pour la dissolution corrélative du SPE et de la CMOPE, encore que les instances de la FEN peuvent se prononcer qu'en ce qui concerne le SPIE et bien entendu pour l'adhésion de la FEN à la future internationale, c'est donc le mandat que nous aurons à apporter à Stockholm.

Je voudrais seulement rappeler quelques caractéristiques essentielles pour l'avenir pour cette future internationale :

L'IE, l'Internationale de l'Éducation, sera la plus représentative et de loin de l'ensemble des personnels qui nous concernent.

Elle sera un SPI de la CISL actif et fort et sans doute le SPI de la CISL le plus actif, le plus nombreux et j'espère le plus fort, encore que là la compétitivité n'a pas beaucoup de sens mais ça ne fait que renforcer la CISL elle-même.

L'Internationale de l'Éducation prendra en charge toutes les questions relatives à la vie professionnelle des personnels, mais aussi aux droits et libertés et bien entendu aux problèmes éducatifs et corporatifs de l'élémentaire, du secondaire, de l'enseignement professionnel technique supérieur, j'en passe et des meilleurs.

Les comités régionaux, qui sont prévus dans les statuts de la future internationale, dont celui de l'Europe seront amenés à y jouer un rôle très actif.

Il ne pourra y avoir double affiliation : on sera à l'Internationale de l'Éducation ou pas, mais à rien d'autre en même temps et notamment pas à la FSIE, qui n'existe d'ailleurs plus, d'après ce que j'ai entendu dire, mais en tout cas pas à d'autres internationales, qu'elles soient chrétiennes ou communistes maintenues ou autres par des résurgences curieuses !

Les engagements sont désormais clairs, les textes sont prêts. C'est l'aboutissement d'un travail intensif de plusieurs mois… après des années de velléité d'union !

Nous avons joué, à notre place, le rôle qui était le nôtre, c'est-à-dire le rôle qui consistait à pousser le plus possible pour que ce processus aboutisse effectivement, réellement, et le congrès de Stockholm représente pour nous à la fois un aboutissement et une étape majeure.

Une délégation représentative de l'ensemble des domaines d'activité de la FEN sera naturellement présente pour ce changement historique du syndicalisme dans un contexte et dans une période où nous avons bien besoin de plus d'efficacité, de cohésion et de force.

Cette création aura, et ce sera intéressant de le faire apparaître aussi comme telle dans les instances internationales, où le réflexe, parce que c'est un petit peu la nature des autres organisations, qui sont la plupart du temps essentiellement d'enseignant, eh bien nous avons là une originalité à développer et à présenter, qui est liée d'ailleurs à notre conception et du système éducatif et aux mandats qui sont les nôtres. Cette création aura bien entendu des conséquences européennes, et aussi bien le comité européen du SPIE que celui de la CMOPE auront à se réunir eux aussi, à mettre en place leurs capacités, leurs compétences et leurs dynamismes, pour créer le nouveau futur ou le futur nouveau CSEE, comité syndical européen de l'éducation, qui devra lui suivre aussi une cure de rénovation avec le changement, l'adaptation de ses statuts, de son fonctionnement pour le rendre adapté à ses futures missions.

Le débat est ouvert sur ces questions.

Jean-Claude Barbarant : Guy le Néouannic a souligné le taux d'abstention important lors des élections prud'homales, pour dire que c'était inquiétant, je n'ai pas fait d'analyse spéciale, mais j'ai lu un article intéressant d'où il ressortait que peut-être il ne fallait pas tirer trop de conséquences des taux d'abstention, parce que les premières élections avaient bénéficié d'une espèce de choc et d'espoir, qu'allaient pouvoir rencontrer, dans leurs fonctions, ces nouveaux juges du travail, et qu'en fait aujourd'hui, personne ne sait très bien ce qu'ils font, il n'y a pas de comptes rendus réels d'activité, ce qu'ils font n'est pas visible et il y a une espèce de perte de substance de cette fonction. Finalement, le taux d'abstention est même étonnamment faible compte tenu de la réalité de la fonction et de son efficacité. Il semble que les personnes se reconnaissent quand même encore assez fortement dans des élections professionnelles, beaucoup plus fortement en tout cas que par les adhésions aux organisations syndicales, l'écart entre ceux qui votent et ceux qui sont adhérents est très significatif d'une attente et d'une volonté de ne pas s'engager. Le problème qui est posé au syndicalisme, c'est de voir comment être vraiment intégré comme une force sociale sans que l'institutionnalisation en fasse une force soumise. Nous devons nous poser la question de l'indépendance syndicale autrement qu'elle a été posée au début du siècle.

Sur les questions internationales, sur les combats, les désordres du monde, ces déséquilibres, et l'attitude à avoir, je partage l'analyse que vient de faire le secrétaire général. Je veux simplement insister sur le fait qu'en ce qui concerne la Somalie, il était indispensable d'intervenir, il fallait bien faire quelque chose pour faire que les convois d'humanitaire arrivent. L'intervention militaire aurait dû permettre que les convois humanitaires soient protégés ; en fait elle échoue assez largement car les convois humanitaires ne sont pas vraiment protégés. Il y a encore des pillages qui existent, et après une médiatisation que Guy a justement soulignée, les Américains vont repartir discrètement mais assez vite pour ne pas s'enliser et les Français vont faire pareil. Ce qui fait que c'est franchement un coup d'épée dans l'eau. Rien n'a changé par l'intervention militaire pour protéger les convois humanitaires. Et les convois humanitaires sont pillés parce qu'il y a un désordre, il n'y a plus d'État, il y a un désordre complet.

L'Irak, il y a eu la guerre en Irak, nous avons eu des controverses sur cette question qui ont traversé l'ensemble des courants de pensée sur son opportunité. Elle a eu lieu, elle n'a servi à rien, puisque pour finir Saddam Hussein est toujours là, que les vainqueurs de la guerre en Irak ont fait en sorte que le vaincu continue d'être là pour qu'un nouvel ordre ne s'organise pas car on craignait les désordres dans le secteur, on préférait l'ordre de la terreur en Irak, ce qui fait que maintenant on a la guerre du Golfe 2. Un nouveau grand spectacle s'organise et cela ne servira à rien non plus, parce que de toute façon on bombardera ici et là, puis on s'arrêtera juste avant que Saddam Hussein soit déstabilisé. Ce qui fait qu'il y aura dans deux ans un Irak 3.

Le problème de la Yougoslavie, tout le monde pleure l'impuissance de l'Europe, personne ne sait ce qu'il faut faire. Tout le monde se tourne vers l'ONU et on lui trouve soudain des vertus. Mais finalement l'ONU ne peut rien faire puisque l'ONU dépend de la volonté des États, et il faut que les États décident de mettre leurs forces à la disposition de l'ONU, qu'ils se mettent d'accord. Je ne sais pas s'il faut intervenir militairement en Yougoslavie. Je sais simplement que les camps sont analogues aux camps nazis, je sais qu'on fait de l'épuration, je sais que les viols massifs pour régler le problème racial sont un scandale, au-delà du viol, c'est méthodiquement, scientifiquement qu'on organise des viols, ça ressemble quand même à ce qui se passait avec Hitler, et c'est intolérable.

Sauf quand même temps qu'on négocie, on essaie de trouver des solutions, il y a des potentats qui ne représentent rien parce que même les forces en présence dans les combats sont beaucoup moins des armées régulières que des gens irréguliers, qui n'obéissent à personne, donc on négocie avec des gens parce qu'il faut bien faire quelque chose, mais des gens qui ne représentent rien et qui ont intérêt à négocier parce que tant qu'ils négocient ils sont là. On dit que l'Europe n'est pas capable mais on aurait une Europe qui existerait sur le plan de la politique extérieure, on aurait une Europe politique réelle, on serait dans la même situation que maintenant parce qu'on aurait les mêmes problèmes. Alors, on parlerait peut-être d'une seule voix mais pour dire quoi ?

Tout ça pour expliquer que, peut-être, il faut intervenir militairement pour essayer d'interdire un certain nombre de choses, pour permettre aux convois humanitaires de passer. On reproche aux États de faire de l'humanitaire à la place de la politique, mais même si l'humanitaire est peut-être un prétexte, c'est au moins quelque chose et la politique pour l'instant est aussi un prétexte. Et le militaire sera aussi un prétexte.

La situation internationale est inquiétante. Tous les ingrédients sont réunis pour qu'une sorte d'engrenage vers un conflit mondial, qui impliquerait l'ensemble du monde, soit à nouveau développé, tout, y compris la situation économique parce qu'effectivement quand l'économie est bloquée parce qu'il y a trop de production, qu'il n'y a pas assez d'acquéreurs, une guerre permet de rétablir la situation et de recommencer une croissance. C'est pourquoi en dehors d'une solution à laquelle le G7 pourrait peut-être apporter une dimension prépondérante, qui revoit fondamentalement l'ordre économique mondial et qui organise une politique qui conduise à autre chose, j'ai l'impression que tout ce qui sera fait de local, de ponctuel, d'humanitaire, de politique, de militaire, ne sera que des prétextes.

Jean-Claude Montagne : Je voulais brièvement intervenir sur le problème de manifestation du 6 février. Il ne faut pas que l'on ait des attitudes disparates dans les départements et au niveau national. Sur le fond c'est sûrement utile d'agir en commun sur les problèmes du racisme, j'ai beaucoup de réserve par rapport à une initiative nationale, de plus si un problème important, comme la situation en Yougoslavie, n'est pas dans la plateforme du 6 février, je crois que ça me paraît un argument de fond à mettre en avant mais il me semble quand même dans la période actuelle malgré le fait que la situation dans notre pays n'est pas aussi tendue qu'elle ne l'est dans un certain nombre d'autres pays, je crois qu'il faut qu'on trouve le moyen d'une façon ou d'une autre, par notre presse, dans la presse extérieure, de réaffirmer les principes qui sous-tendent l'action de la FEN, ce qu'on a quotidiennement fait sur les problèmes des Droits de l'homme, car on n'a jamais été en retard sur ce terrain-là et y compris en le liant au problème de la laïcité en France et dans le monde.

Quant à une manifestation nationale dans la période actuelle, c'est vrai que décider ce n'est pas le plus dur, le problème c'est de mobiliser. J'ai le souvenir que le 25 janvier l'année dernière pour notre seul département on était deux. Alors c'est se faire plaisir que de dire on appelle à manifester si on n'est pas capable de mobiliser. Sur des problèmes de cette nature, on a à mon avis tout intérêt à être plus près du terrain et à prendre en charge les problèmes tels qu'ils se posent sur le plan local plutôt que de "grandes" tentatives de démonstration de force qu'on n'est pas forcément capable de mettre en œuvre.

Jean-Claude Tricoche : Par rapport à l'intervention faite par le secrétaire général sur la partie économique, je voudrais ajouter un élément qui a trait au problème de liaison de la responsabilité d'éducation en matière de formation et de ce qui se trame actuellement sur ce thème-là. Pendant quelque temps, et ce n'est pas bien nouveau, certains hommes politiques malheureusement pas tous situés du même bord ont accusé l'Éducation nationale et, plus particulièrement, les formations professionnelles de l'Éducation nationale d'être responsables du chômage des jeunes. Cette idée, même si elle est toujours sous-jacente, a fait long feu puisque même des responsables patronaux reconnaissent ou ont fait savoir que c'était effectivement un mauvais procès.

Une autre idée est en train de se développer qui va dans le même sens, c'est l'idée qu'il y aurait un problème sur le marché du travail dû à la surqualification des jeunes qui sortent du système éducatif. Cette surqualification étant produite par le système lui-même déconnecté des réalités et des besoins sociaux puis économiques, en clair, actuellement se développe l'idée que l'évolution des besoins de qualification et le débat du nombre d'ouvriers nécessaires dans quelques années par rapport à ce que fait et produit actuellement le système éducatif seraient l'objet d'un décalage profond. Le système éducatif serait devenu fou, il ne répondrait plus qu'à un seul besoin : les demandes des familles de toujours plus de qualifications et il va poser un problème immédiat qui est le décalage, les jeunes sont trop formés par rapport aux besoins de l'emploi ou trop formés par rapport à certaines traductions de diplômes, qui ne sont pas forcément compatibles avec des emplois actuellement, mais surtout ils vont poser très rapidement un problème à l'enseignement supérieur, échec pour un certain nombre de jeunes qui seront déçus, qui deviendront effectivement des marginaux et surtout une explosion des premiers cycles voire même, disent certains, mise en difficulté de l'université qui doit conserver un rôle de formation mais avec des contingents au niveau des flux.

Or cette idée fait son chemin, même le CNPF la met en avant. Elle est aussi la possibilité pour beaucoup de défenseurs de systèmes éducatifs parallèles, notamment en matière de formation professionnelle, une des pierres angulaires pour justifier la nécessité non seulement de brider le système éducatif, de faire en sorte d'introduire des freins et une proposition, qui avait surgi, de rendre payantes, beaucoup plus chères qu'elles ne sont actuellement les études supérieures. Ce serait un frein social, ce n'est pas présenté sous cette forme-là, mais c'est une traduction syndicale que nous en faisons, c'était affirmé et j'ai eu l'occasion de représenter la FEN à ce que j'appellerais un "meeting du RPR", dans le cadre des vingt propositions de ce parti quand il sera au pouvoir. C'est aussi la nécessité pour lui de développer dans ce pays une véritable filière de formation professionnelle déconnectée de l'Éducation nationale qui, elle, soit réaliste par rapport aux besoins de formation et qui ne travestisse pas cette réalité-là au profit d'une certaine fuite en avant vers les diplômes.

Je crois que ce débat est un débat dangereux, parce qu'il n'est d'ailleurs dans un premier temps pas réaliste au regard de tout ce qui est avancé par ses défenseurs, ne correspond pas aux réalités, il est aussi favorisé par un vrai problème sur les notions entre formation, diplôme, diplôme et qualification et c'est vrai que dans notre pays la grille qui permet de déterminer les qualifications ne reflète plus la diversité des qualifications actuelles : on ne peut plus dire que le niveau V est un niveau homogène et que, en spécifiant les niveaux V, on ne traduit pas forcément des différences fortes. Ce débat sur la grille est très difficile à mener parce que dès qu'on parle de toucher à ces niveaux de qualification reconnus dans cette grille, les organisations syndicales représentant les salariés ont peur, quelquefois à juste titre, qu'on remette en cause la reconnaissance des qualifications. N'empêche qu'actuellement mesurer les 51 % de niveau V dont on aura besoin notre pays dixit les chiffres du BIT, n'est pas évaluer de façon précise la nature des qualifications et le niveau des qualifications nécessaires à ce niveau-là. Il ne serait pas inintéressant qu'au travers de ce débat qui est public, nous-mêmes, nous réfléchissions dans la fédération à ce problème de la liaison entre diplômes, compétence, qualification et entre qualification, emploi et diplôme, car là aussi il y a des natures différentes et qui laisseraient à penser qu'actuellement l'Éducation nationale est de plus en plus déconnectée et que la machine est devenue folle, alors bien évidemment pour certains hommes politiques cela permettrait pas mal de manœuvres contre le système éducatif public.

Alain Mouchoux : Nous devons être très attentifs à la situation économique européenne pour une de ses conséquences qui est le chômage, parce que nulle part il n'y a des solutions proposées qui aient des effets rapides, je crois d'ailleurs qu'y compris en France, la droite commence à être beaucoup plus mesurée dans sa condamnation du chômage sachant qu'elle n'a pas les moyens de le résoudre elle non plus, et c'est vrai qu'à l'étranger quel que soit le système politique, on se rend compte que le chômage croît, même au Japon, pour des raisons multiples mais ce n'est pas forcément sur ce point d'économie que je voulais intervenir et dire que cette croissance du chômage certainement 2 millions de chômeurs de plus rien que dans la Communauté européenne d'ici fin 93, peut-être 50 %  de chômeurs dans les ex-pays de l'Union soviétique et dans ce qu'on appelle l'Europe centrale et de l'Est, font déjà courir un péril formidable à la démocratie, puisqu'on peut avoir des réminiscences de comment justement s'était constitué, rénové ou alors relancé le fascisme à certaines époques pas si lointaines, et la difficulté c'est que n'ayant pas de solutions de caractère institutionnel, voire même dans le principe, c'est un peu l'héritage de ce que nous a laissé la guerre froide, c'est-à-dire un capitalisme ou un libéralisme bien réel sans politique au moins sans idéologie de rechange de notre côté.

Je crois qu'il y a là, au moins pour le mouvement syndical, des choses à nouveau à expliquer et à redire constamment ce qui explique aussi qu'il y ait des réactions presque malheureusement naturelles qui sont celles de l'exclusion, du racisme et de la xénophobie qui se développent partout et je crois que nous avons à soutenir, nous en verrons les modalités parce que nous n'en sommes pas membres directement, la journée d'action lancée par la Confédération européenne des syndicats le 2 avril qui devrait réunir toutes les organisations syndicales européennes, nous verrons comment nous pourrons nous y associer parce que ça devrait être une grande journée pour l'emploi, pour les droits sociaux, contre l'exclusion et le racisme et vous vous souvenez d'ailleurs que l'an dernier le 1er mai 92, cette journée avait été consacrée à la lutte contre l'exclusion et le racisme et que, y compris la FEN, avait été associée à une manifestation sur la frontière entre la Belgique et la France. Je crois que nous avons intérêt cette année, le thème étant le même, plus celui de l'emploi, à nous mobiliser, à sensibiliser aussi nos adhérents pour que cette journée du 2 avril, y compris dans les régions où quand ça sera possible dans les départements, ait l'écho qu'elle mérite.

Je voudrais signaler que la question du racisme et de la xénophobie, de la lutte contre les exclusions va être prise en charge de façon, nous l'espérons importante, par le CSEE avec le colloque que celui-ci organise à la fin du mois de février à Anvers. Je pense que, là, la FEN en particulier et ses syndicats nationaux ont des choses originales à dire, ils ont une expérience qu'ils doivent développer avec les problèmes difficiles à résoudre auxquels nous aurons à faire face parce que les approches pour résoudre ces questions ne sont pas toujours les mêmes dans les différents pays d'Europe. Je plaide une nouvelle fois pour qu'on y défende l'importance de l'équipe éducative des personnels d'accueil, d'encadrement, des personnels de soutien dans ce que l'on appelle une unification inter- ou multiculturelle. La solution ne peut pas venir à notre sens uniquement des programmes ou des contenus qu'on pourrait changer y compris d'une formation des enseignants différente. J'aurais voulu pour terminer développer rapidement un autre point. On voit bien qu'il y a sous-jacent à tout cela le problème de la cohésion européenne y compris sur la politique de défense et, sans refaire le débat de Maastricht il est évident que l'on a confondu certains sciemment, d'autres par ignorance à un moment donné dans ce débat, le fait que justement le traité de Maastricht devrait permettre de progresser très fortement sur la voie de l'Union européenne en ce qui concerne la politique de défense pour permettre dans les années à venir au moins d'avoir une politique plus cohérente, actuellement chacun des partenaires se déterminant selon son bon vouloir. Ce qui ne signifie pas que ce n'est pas parce qu'on aura une Union européenne ou une politique commune de défense que pour autant l'identité d'une l'intervention sera facile à mettre en œuvre, mais il n'empêche qu'on aura quand même franchi une étape indispensable si on veut que l'Europe compte si un conflit apparaît sur son continent ou à l'externe. Rejoignant ce qui se passe dans différents secteurs, il y a le problème de l'ONU qui est posé. Après la fin de la guerre froide, nous avions pensé que cet organisme allait jouer un rôle enfin rénové très actif, et, dans une certaine mesure, même si c'était controversé, ce qui s'est passé en Irak pouvait affirmer ou affermir le rôle de l'ONU. Aujourd'hui, cet organisme prend des résolutions qui nous conviennent sans doute, le problème qui se pose, c'est qui les fait appliquer et actuellement la seule nation qui a les moyens économiques et militaires, même si l'économie est pulsée dans les économies des autres pays, ce sont les États-Unis qui s'instituent de facto non seulement comme une sorte de gendarme du monde et qui en plus peuvent bloquer dans une autre mesure le fonctionnement de l'ONU dans la mesure aussi où si les États-Unis ne mettent pas des moyens à disposition de l'ONU, l'ONU est impuissante.

Je sais bien que les syndicats français, et la FEN en particulier, ne peuvent pas peser directement sur ce genre de niveaux, mais je crois quand même que nous avons des choses un peu pertinentes à dire dans tous les milieux que nous fréquentons, sur cette notion tout à fait pernicieuse que la politique hégémonique des deux blocs puisse être remplacée par la politique hégémonique d'un seul bloc.

Jacques Bory : Guy Le Néouannic a, dans son rapport préliminaire, évoqué la constitution de la nouvelle Internationale de l'Éducation. Dans le SPIE, internationale à laquelle adhère la FEN, nous sommes représentés à l'exécutif sur un siège de vice-président et un siège de membre. Depuis toujours, la FEN a milité pour que dans cette internationale vivent et progressent les valeurs qui sont les nôtres, pour que notre conception du syndicalisme soit prise en compte, pour défendre les positions des pays francophones et faire entendre notre sensibilité. Je crois que nous pourrions, en tant que bureau fédéral, mandater le secrétaire général de la FEN pour que notre organisation soit candidate à l'exécutif de la nouvelle internationale.

Jean-Pierre Valentin : Je voulais citer deux points. La situation en ex-Yougoslavie et la manifestation du 6 février 93.

Sur la Yougoslavie, je ne suis pas général ni militaire, donc, j'ai des difficultés à m'engager sur le débat de savoir comment intervenir militairement. Mais ce que j'ai remarqué quand même, c'est que, depuis environ trois ou quatre semaines, le ton est malheureusement monté dans les instances internationales, que ce soit au niveau de l'ONU ou de l'Europe et que, comme par hasard, je dis cela avec une prudence extrême, il semblerait que la situation puisse peut-être se débloquer. Donc, je pense que jouer la carte de la négociation telle qu'elle a été jouée sans se donner les moyens de dire à un moment donné, de toute façon, il faudra bien passer à autre chose, c'est une façon maladroite de procéder. En ce qui nous concerne nous, la FEN, il nous a semblé nécessaire de ne pas rester silencieux dans ce moment-là, non pas pour jouer les va-t-en-guerre, bien entendu, mais pour dire d'abord notre solidarité avec ceux qui, dans l'ex-Yougoslavie, et ils sont nombreux, restent attachés à la démocratie et aux Droits de l'homme ; c'était quand même d'abord ça le sens de notre participation à la manifestation du 21 novembre et aussi à celle qui est prévue le 23 janvier et qui, je pense, aura lieu sauf si d'ici-là des éléments tout à fait nouveaux venaient faire apparaître que la paix est possible et que l'on est arrivé à une participation beaucoup plus saine. Et, en même temps, la participation de la FEN et l'action qu'elle a menée dans ce domaine sont, me semble-t-il claires, ce qui n'a pas été le cas, et je ferai le lien là-dessus avec la manifestation du 6 février, de tout le monde dans ce pays où il reste beaucoup de difficultés à énoncer clairement le nom de l'agresseur, il faut quand même bien dire à un moment donné il faudra bien se donner les moyens de faire cesser cette barbarie, car c'est vraiment une barbarie qui se passe dans l'ex-Yougoslavie ; des informations récentes sur les viols systématiques et organisés dans ce pays ne peuvent quand même pas laisser indifférents.

En ce qui concerne la manifestation du 6 février, ce n'est pas de gaieté de cœur que, pour l'instant, la FEN est restée à l'écart de l'organisation de cette manifestation. Bien entendu, le problème de la forme est un problème secondaire sauf à bien penser que si on veut mobiliser réellement les gens, les problèmes de forme rejoignent souvent les problèmes de fond. On ne peut pas inviter la FEN à organiser une manifestation dont la teneur est décidée, dont le lieu est décidé, dont la date est décidée pour simplement que la FEN amène des "troupes" et finance. Donc, la forme rejoint un peu le fond. Deuxièmement, il faut se rappeler, quand même, que lorsque l'on fait la manifestation le 25 janvier, on sortait d'une période où toute une série de déclarations politiques faisaient craindre le pire, les déclarations de Chirac, les déclarations de la droite, mais aussi quelques dérapages malheureux de la part de la gauche et puis, surtout, le 25 janvier 1992, il y a eu quelque chose d'extrêmement grave qui s'est passé, c'était l'adoption en urgence par le Parlement français d'une mesure sur les zones de transit qui avait révolté tous les démocrates au point que le conseil constitutionnel avait annulé cette mesure et qu'ensuite le Gouvernement avait été obligé de prendre une loi nouvelle pour changer ce qui avait été considéré à l'époque comme un véritable déni de droit. Donc, la situation du 6 février 93 n'est pas tout à fait la même que la situation du 25 janvier 92. Alors, si c'est pour recommencer tous les ans la même chose, il faut le dire, il faut l'annoncer, on peut examiner cette situation-là, mais on ne peut pas faire comme si en février 93 on était dans la même situation que le 25 janvier 92. Dernier élément, la plate-forme qui est prise par rapport à cette manifestation commence ainsi : "De nouveau l'Europe se retrouve face à une montée du racisme et de la xénophobie symbolisée, entre autres, par les événements de Rostoff et les attaques néo-nazies contre les foyers d'immigrés. En France…" Je veux dire que commencer, en, ce moment, un texte sur le racisme, contre le racisme et pour l'égalité des droits en Europe sans dire un mot sur l'ex-Yougoslavie, sans dire ce qui se passe avec la purification ethnique, c'est quelque chose que je trouve moi particulièrement odieux et dont on sait très bien que s'il n'est pas fait référence à l'ex-Yougoslavie dans ce texte, c'est parce que la majorité des forces qui appelle à la manifestation du 6 février sont d'obédience communiste et que, dans les rangs communistes, il y a toujours la grande solidarité avec les Serbes qui joue et qui empêche de poser les problèmes en ces termes. Dernier élément, je dois dire, pour que les informations soient complètes et pour qu'effectivement on sache à quoi on s'engage en ne participant pas à cette manifestation du 6 février, le parti socialiste a apporté sa signature récemment à ce texte et annonce sa participation à la manifestation du 6 février. Alors, quand, je parlais, moi, de récupération politicienne même si c'est un peu brutal, que là il y a quand même une sacrée récupération politicienne. Le texte de la plate-forme va conduire évidemment à ce que cette manifestation soit antigouvernementale. Ce qui, pour ma part, ne me choque pas compte tenu des problèmes qui sont posés et compte tenu des problèmes qu'on est en train de vivre sur le chômage, sur le logement… mais que le parti socialiste appelle à cette manifestation et réapparaisse comme un des fers de lance contre la politique gouvernementale dans cette période, si ce n'est pas politicien et si ça n'a pas des visées politiciennes, moi, je me demande bien ce que ça veut dire.

Jacqueline Laroche-Brion : Je vais revenir à des questions beaucoup plus franco-françaises. Je veux simplement aborder me dossier des retraites car c'est un dossier qui depuis lundi est revenu fortement d'actualité. Vous avez pris connaissance les uns et les autres, comme moi, dans la presse, des propositions du gouvernement. Prétendant, à partir du trou du financement de la protection sociale, le Gouvernement dit, je schématise un peu, je vous donne 22 milliards pour combler le trou mais, en échange, il faut que l'on traite un peu la question et je vous propose d'allonger la durée des cotisations à quarante annuités à terme, il faut quand même dire les choses en augmentant progressivement la durée des cotisations. Alors je ne sais pas si les uns et les autres sont étonnés par cette proposition ; si on connaît le ministre actuel et si on a bien en mémoire le Xe plan, on sait que René Teulade était président de la commission des affaires sociales et que quand cette commission a étudié en long et en large et en travers les problèmes de financement de la protection sociale, elle avait relevé deux ou trois possibilités de "régler" les questions de financement.

On n'oublie pas bien sûr les uns et les autres que le chômage pèse lourdement aujourd'hui sur les problèmes de financement de la protection sociale et j'ai bien aimé le rappel d'Alain tout à l'heure sur les problèmes du chômage et notamment des problèmes européens du chômage, il ne faut pas qu'on table non plus sur le règlement de ce problème à moyen ou à court termes. Aucun pays ne résout le problème pour l'instant et j'appelle votre attention sur les chiffres. Actuellement l'Allemagne se présente avec un chiffre de chômage qu'on pourrait juger nettement favorable à celui de la France par exemple, par contre nous savons qu'il est impossible aujourd'hui d'avoir des statistiques fiables sur la partie est en tout cas de l'Allemagne, et donc la situation du chômage en Allemagne est aujourd'hui faussée. Peut-être que dans quelque temps nous aurons des chiffres qui malheureusement vont devenir catastrophiques en Allemagne aussi. Donc, le chômage compte et il est normal – je crois qu'il faudra le réaffirmer – que l'État en tant que tel et compte tenu de la solidarité nationale nécessaire à l'égard de ce fléau contribue d'une façon ou d'une autre et c'est ce qui avait été un peu abordé par le fonds de solidarité vieillesse sur lequel on avait dit des choses. Il est normal que l'État contribue et il est normal qu'on recherche dans la solidarité nationale une partie des solutions. Mais même si on retire cet aspect chômage et que l'on étudie les courbes, les évolutions de la population, les entrées en activité des jeunes et la durée des cotisations et l'allongement de durée de la vie de l'autre côté, on sait tous très bien que dans dix, quinze ou vingt ans notre système de protection sociale et notamment de retraites avec le système de protection sociale et notamment de retraites avec le système de solidarité auquel nous tenons risque d'être remis en question. Il y avait dans le Xe plan trois possibilités qui étaient évoquées. On réglait le problème soit par l'augmentation des cotisations, la diminution des retraites ou l'allongement de la durée des cotisations, c'est ce qui, tous milieux confondus, posait le moins de problèmes. Qu'est-ce qui est en cause dans les positions du gouvernement ? Ce qui est en cause, c'est non pas le droit à la retraite à soixante ans et je crois qu'il faut qu'on continue à être ferme sur ce point-là, c'est le droit à une retraite à taux plein à soixante ans pour quelqu'un qui n'aura pas travaillé à vingt ans. Donc, je voudrais, quand on dit les choses qu'on les dise clairement : le droit à une pension à taux plein, enfin à une retraite à taux plein à soixante ans effectivement est menacée mais le droit à la retraite, lui, pour l'instant, n'est pas menacé. Alors, si le Gouvernement avait mis ce dossier sur la table il y a six mois, je pense qu'on aurait pu dire qu'il était courageux, je pense qu'on pouvait dire qu'il avait le mérite de poser les vraies questions. L'inconvénient, c'est qu'il pose ça maintenant, c'est que ça s'assortit de ce qu'on va vendre les actifs des sociétés nationalisées, alors, nous, on a déjà dit que les actifs, il fallait que ça serve à la production et à l'investissement, alors, on ne sait plus à quoi ça va servir, mais ça va servir à tout, le problème c'est qu'on arrive à un moment où on ne peut plus instaurer un vrai débat, ni à l'assemblée ni dans le pays. On connaît bien les positions jusqu'à présent de la droite elle a fait quoi jusqu'à présent ? Chaque fois qu'il y a des problèmes sur la Sécurité sociale, elle dit on augmente les cotisations ; aujourd'hui, ils ne disent pas sur les retraites parce que le patronat ne veut pas que l'on augmente les cotisations. Sur la vente des actifs, ils sont contre parce qu'ils veulent se garder un portefeuille pour quand ils vont arriver donc ils sont pour l'instant pour ne rien faire. Ne rien faire ça veut dire quoi ? ça veut dire qu'on laissera pourrir le régime, qu'un jour ou l'autre on créera des systèmes d'assurances privées à côté ou des étages supplémentaires et que de toute façon les salariés et en tout cas les plus démunis seront une fois de plus les plus défavorisés. Alors, c'est quand même dommage que ce gouvernement pose maintenant un problème qui est grave et qui encore une fois méritait d'être posé. Je ne vous rappelle pas les positions de la CFDT, il y a seulement un point sur lequel j'insiste, ils disent qu'ils ne comprennent pas que sans concertation le gouvernement pose un problème, ils disent aussi on devrait poser le problème du pouvoir d'achat des retraités, on devrait poser le problème dans sa globalité, mais ils disent aussi on devrait prendre en compte la durée de la formation, c'est un vrai problème pour nous surtout qui avons des formations longues dans nos milieux, de quelle formation il s'agit ? S'il s'agit de la formation professionnelle, je pense qu'ils ont raison, s'il s'agit de la formation initiale, ça pose un autre problème : qui va contribuer ? comment va-t-on contribuer ?

Jean-Claude Barbarant : Il y a un élément nouveau qui a été introduit par la proposition faite par Jacques Bory, je souhaite m'exprimer pour donner d'abord mon accord au fait que la FEN pose sa candidature pour un poste à l'exécutif du SPIE, pour que ce soit le secrétaire général aussi, ça me convient tout à fait. Je rappelle que depuis l'origine de la CMOPE, le SNI-PEGC puis SE a toujours été présent, comme membre d'ailleurs fondateur de la CMOPE, à l'exécutif mondial de la CMOPE. Et la mort de Daniel Dumont seule nous empêche d'être présents aujourd'hui. Alors, il y a deux hypothèses possibles : si je parviens à être élu, la FEN aura deux places, situation antérieure du SPIE traduite dans l'internationale ; si je n'y parviens pas, la FEN n'aura qu'une place.

Guy le Néouannic : Sur la situation économique générale, je voudrais revenir sur l'intervention de Jean-Claude Tricoche. Il a raison de souligner que, après le thème "C'est la faute à l'Éducation nationale qui n'est pas foutue de développer les qualifications utiles à l'industrie…", on sent se développer un autre thème, "Mais à quoi ça sert de faire tant d'années d'études vu le contexte économique ?" Comment lutter contre cela ? Comment essayer de diffuser nos réflexions au travers des médias sur cette question ? C'est-à-dire essayer d'obtenir un papier dans la presse sur le thème emploi, qualification, diplômes et parallèlement inciter les syndicats nationaux à développer le débat sur ces questions dans leurs propres publications.

En ce qui concerne la situation internationale, et, en particulier, au sujet de l'Irak, je trouve que Jean-Claude Barbarant est un peu schématique en disant que la guerre du Golfe n'a servi à rein. Disons qu'elle n'a pas réglé tous les problèmes, dans cette région, sans doute. Elle a cependant levé un certain nombre d'angoisses, d'inquiétudes et de menaces pour l'avenir, notamment au travers du coup d'arrêt à l'élaboration d'une stratégie du nucléaire qui se développait dans ce pays, d'une stratégie de développement des armes chimiques. Mais c'est vrai que le régime de Saddam Hussein n'a pas été déstabilisé et on se doute un peu pourquoi, c'est un régime dictatorial d'un côté certes et en même temps c'est un régime laïque d'un autre côté qui fait pendant au régime iranien des ayatollahs et de l'Islam. Et c'est bien ça tout l'équilibre du monde, c'est-à-dire que les grandes puissances n'ont pas voulu détruire l'Irak, ni déstabiliser son régime. Ce qu'elles espéraient sans doute, c'est un changement d'attitude du régime iranien, ce qui n'apparaît pas. Deuxième leçon qu'on peut tirer, et qui peut nous servir de réflexion a contrario par rapport à la Yougoslavie, c'est que le blocus au niveau de l'Irak ne conduit pas non plus à un changement d'attitude du pouvoir irakien. Et lorsqu'on prône ce blocus qui en principe s'exerce sur la Serbie aujourd'hui, on voit bien que ça ne les fait pas changer d'avis non plus. Beaucoup, comme les adversaires d'une intervention plus militaire, développent l'argument du blocus. Le comportement de l'Irak aujourd'hui n'est pas probant en la matière, d'autant qu'en ce qui concerne la Serbie, la fluidité des frontières et le jeu étrange d'un certain nombre de puissances rendent tout blocus difficile à mettre en œuvre.

Puisque nous parlons de la Yougoslavie, je n'ai pas senti de divergences dans les propositions que nous vous avons faites à propos de la manifestation du 6 février. C'est vrai que si les choses évoluaient par rapport à la Yougoslavie, je crois que l'on pourrait peut-être revoir notre proposition, mais en tout état de cause, pour l'instant, je ne vois pas comment on pourrait, nous, s'imbriquer dans un tel système, je crois que nous ne serions pas cohérents. Effectivement, et Jean-Pierre Valentin a bien fait de le souligner, c'est essentiellement une manifestation sous l'influence d'organisations plus ou moins sous influence communiste ou qui ont des comptes à régler avec le pouvoir politique. Vous avez remarqué que, pour l'instant en tout cas, hormis la CGT, les autres organisations syndicales n'y sont pas. Affaire à suivre mais pour l'instant, il faut rester sur notre position. Si au plan local il y a des engagements pris, bien qu'une cohérence entre nos actions locales et nationales soit souhaitable, s'il y a des engagements qui sont pris, ce n'est pas ça qui posera problème.

En ce qui concerne l'Internationale de l'Éducation, après toutes les informations qui ont été données et les propositions qui ont été faites, je crois que nous sommes mandatés pour essayer de faire au mieux.

Sur l'action prévue pour le 2 avril à l'initiative de la CES sur les questions de l'emploi, je renouvelle ma demande devant le bureau fédéral de nous mandater pour travailler avec les autres organisations syndicales.

Je n'ai pas senti de réticences sur la question des retraites que Jacqueline Laroche a abordée tout à l'heure. Je crois qu'elle a parfaitement raison de dire qu'il y a un vrai problème, il est incontournable à terme, la difficulté pour nous est double. Nous ne sommes pas pour l'instant directement concernés, mais on sait très bien qu'il y aurait des répercussions donc on ne peut pas et on ne doit pas faire la politique de l'autruche. Ensuite, le problème posé est un problème réel, sur lequel rien ne sert de différer éternellement au risque de mettre en péril le système lui-même.

Débat vie interne

Joël Ogier : Le trimestre qui s'est ouvert après le congrès de Perpignan est émaillé de trois réunions d'instances qui sont autant de dates citées dans les dispositions transitoires pour l'application des décisions du congrès de Perpignan.

Il faut à ce bureau fédéral national que nous fassions le point sur certains dossiers sur la mise en chantier des décisions du congrès et que nous prenions des décisions en ce qui concerne en particulier la composition des instances fédérales nationales.

Et si vous le permettez, je voudrais commencer par les affiliations des syndicats nationaux. Depuis la rentrée scolaire dernière, quatre syndicats nationaux ne sont plus affiliés à la fédération. Le SNES et le SNEP par décision du congrès du 6 octobre, un congrès dont la validité était dernièrement contestée, un congrès dont la validité a été reconnue par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 6 janvier, un jugement qui est d'ailleurs sans ambiguïté aucune par rapport au grief qui était soulevé par ces deux syndicats de même que les deux autres qui plaidaient contre la FEN.

C'est depuis le 6 mai 92 le cinquième jugement qui déboute les syndicats nationaux qui, en nombre variable suivant les audiences, avaient ester en justice contre la fédération. La FEN sort confortée de ce jugement alors même que des syndicats nationaux, et c'était la première fois dans l'histoire du syndicalisme, avaient à deux reprises demandé cette dissolution par la justice elle-même. Nous avons porté à la connaissance des adhérents l'essentiel du jugement dans "FEN actualités". Le SNETAA, quant à lui, nous a fait savoir par lettre du 22 décembre qu'il avait décidé par son conseil national unanime de suspendre statutairement l'affiliation du SNETAA à la FEN, nous ne pouvons qu'en prendre acte. Et par ailleurs le SNAP-FNSP (syndicat de la Fondation nationale des sciences politiques) nous a envoyé un courrier par lequel il avise la FEN qu'il a décidé de la quitter. Ce courrier était daté du 26 novembre, il est parvenu à la FEN, au siège national, durant le congrès, le jour même où le SNPESPJ avait été mandaté pour lire cette décision à la tribune du congrès de Perpignan. Voilà qui illustre une fois encore l'organisation et l'orchestration médiatique qui a été faite à ce moment-là puisque le SNAP-FNSP avait décidé de quitter le congrès de Perpignan lors d'une assemblée générale qui s'était tenue quelques semaines avant le congrès de Perpignan lui-même, la décision avait été tenue cachée. Ceci étant, la syndicalisation des personnels de la Fondation nationale des sciences politiques est désormais un champ vacant pour la fédération, et deux de nos syndicats se proposent d'investir ce champ partiellement dans leur domaine de responsabilité respectif. C'est ainsi que nous avons reçu deux lettres de Gérard Marien et de Christine Bonnefon au titre de leur syndicat le SNPTES et le SNB demandant à ce que le bureau fédéral soit informé et que la commission des structures puisse être convoquée sur ce dossier. L'on ne peut que se féliciter de telles initiatives qui visent à renforcer la fédération. Il appartient cependant aux syndicats nationaux de décider, et ensuite à la FEN au regard de ses statuts et de ses règlements, de prendre en compte ou pas les champs nouveaux. Je propose donc que le BFN prenne la décision de mandater le secrétaire général de la FEN pour réunir la commission des structures dès que les instances du SNB et du SNPTES auront tranché sur l'extension de leur champ de syndicalisation. Je voudrais dire aussi que la commission des structures, et il en ira de même pour la commission des conflits, devra être recomposée par le prochain conseil fédéral national des 18 et 19 mars, mais que d'ici là, nous avons à considérer que les deux commissions restent composées comme elles l'étaient antérieurement, c'est-à-dire sur la base des courants de pensée et des propositions de désignation faites par les courants de pensée, avec les souplesses de remplacement qui avaient été admises pour les membres qui ne pouvaient plus y siéger.

Enfin, en ce qui concerne les syndicats nationaux, j'informe le bureau fédéral que la commission administrative nationale du SNMSU s'est réunie la semaine dernière. Elle avait à son ordre du jour l'affiliation du SNMSU à la FEN suite à l'appel lancé par la secrétaire générale pour faire adhérer le syndicat à Force ouvrière. Nos camarades du SMMSU ont débattu et le maintien de l'affiliation à la FEN été adopté par six voix contre une, celle de Pierrette Salvaing, deux voix étaient des votes blancs, Pierrette Salvaing a quitté la commission administrative de son syndicat, elle a été remplacée dans ses fonctions de secrétaire générale par une camarade de la région nantaise Marie-Lucie Gosselin.

En ce qui concerne maintenant la composition des instances fédérales nationales et tout d'abord le conseil fédéral national.

Je voudrais rappeler qu'il y a dans ce conseil fédéral national trois entrées : celle des syndicats nationaux, celle des sections régionales et celle des élus directs du congrès. Dans le cadre des dispositions transitoires et dans l'attente du prochain congrès ordinaire, les élus de courant de pensée font office d'élus directs du congrès. Leur nombre devait être corrigé pour que soit respectée la proportion, de deux tiers syndicats nationaux, un tiers courant de pensée, qui était celle du conseil fédéral national ancienne formule. Il s'agissait donc de recalculer le nombre de sièges revenant au courant de pensée sur la base des sièges réservés aux syndicats nationaux à la date du 2 décembre, c'est-à-dire à cette date SNAP-FNSP et SNETAA inclus. Il fallait donc que les sièges des syndicats nationaux étant comptabilisés à quatre-vingt-quatorze au 2 décembre, nous ramenions à quarante-sept la représentation des courants de pensée et en application des résultats du vote d'orientation du congrès de Clermont-Ferrand, cela donne vingt-six titulaires et suppléants pour la majorité fédérale, seize à Unité action, trois à Autrement, un à l'École émancipée. Les différents courants de pensée devaient faire connaître leur nouvelle représentation pour le 12 décembre, nous avions rappelé ces dispositions par un courrier en date du 8 décembre adressé à chacun des courants de pensée.

À ce jour aucun des courants minoritaires n'a répondu, n'a fourni les noms et les coordonnées de ses représentants au CFN. Je porte donc à la connaissance du BFN et vous avez dans votre dossier la liste des vingt-six titulaires et des vingt-six suppléants au titre de la majorité fédérale. En ce qui concerne les représentants des syndicats nationaux, la représentation est fixée à cent vingt titulaires par l'article 21 du règlement intérieur national et bien évidemment cent vingt suppléants. La répartition des sièges entre les différents syndicats nationaux affiliés est fixée par l'article 22. La répartition qui vous est donnée dans vos dossiers correspond à la stricte application des textes en fonction de la moyenne des adhérents des trois dernières années. C'est dans cette composition que les syndicats nationaux de la FEN siégeront au conseil fédéral des 18 et 19 mars. Nous aurons donc à leur rappeler cette disposition dès lors que le bureau fédéral aura entériné cette répartition

En ce qui concerne la troisième entrée du conseil fédéral national, les délégués des sections régionales, globalement soixante-dix sièges sont réservés aux sections régionales et la répartition des sièges entre les sections régionales est codifiée par l'article 23 du règlement intérieur national, elle est fonction à la fois du nombre de départements qui constituent la région et aussi des effectifs des syndiqués dans la région. Là aussi, il s'agit d'une application très mathématique que vous trouverez dans votre dossier, et je rappelle que, là encore, les représentants des sections régionales seront présents dès lors qu'ils ont été désignés bien évidemment au conseil fédéral national de mars ; les sections régionales devront être installées pour le 1er mars.

En ce qui concerne le bureau fédéral national, Guy l'a dit tout à l'heure, jusqu'au conseil fédéral national des 18 et 19 mars, le BFN siégera dans la même composition qu'aujourd'hui, c'est-à-dire sur la base ancienne, celle de la représentation des courants de pensée. Ce sera donc encore le cas au mois de février. Le bureau fédéral national, tel qu'il ressort du congrès de Perpignan, se compose de la façon suivante : trente sièges sont réservés aux syndicats, dix sièges sont réservés à des membres du conseil fédéral national élus par cette instance. S'y ajouteront jusqu'au prochain congrès ordinaire les coordonnateurs des unions de syndicats nationaux suivant la décision du conseil fédéral national des 18 et 19 mars. En ce qui concerne le nombre et la délimitation des unions, ces camarades siégeront avec une voix délibérative. Pour les trente sièges au titre des syndicats nationaux, il s'agit d'une application mathématique de dispositions qui sont contenues dans le règlement intérieur et que vous trouverez là aussi dans votre dossier.

Enfin quelques remarques concernant les structures territoriales et tout d'abord les sections départementales.

Les sections départementales, au regard des dispositions transitoires que nous avions adoptées, avaient jusqu'à hier pour revoir la composition de leur commission administrative et mettre cette composition en conformité avec leur règlement intérieur. Globalement, les choses sont en ordre dans les sections qui étaient dirigées par la majorité fédérale mais dans les sections qui étaient dirigées par des camarades des minorités l'application des décisions de congrès ne s'est pas faite au même rythme, loin s'en faut, et des carences constatées ont conduit et conduiront le secrétaire général de la FEN à convoquer des commissions administratives pour réorganiser les sections départementales. Quelques sections sont désormais réorganisées et leur commission administrative recomposée à l'initiative de l'exécutif fédéral national, c'est le cas en particulier des Alpes-de-Haute-Provence dont le secrétaire général est désormais Michel Pusena. C'est le cas du Calvados qui tenait hier sa commission administrative qui a élu son secrétaire général dont le nom ne m'a pas encore été communiqué. C'est le cas de la Seine-Saint-Denis qui a élu au secrétariat général Michel Combes. Enfin, se tenait hier soir aussi, à notre initiative sur convocation du secrétaire général de la FEN, une commission administrative de la section du Rhône de la fédération de l'Éducation nationale, elle a été convoquée pour 18 h. Le secrétaire général de cette section Jean-Paul Cagne avait convoqué une commission administrative, lui, dans la même salle 17 h. Participaient à cette commission administrative des représentants de syndicats non affiliés à la fédération de l'Éducation nationale. La commission administrative régulièrement convoquée s'est régulièrement tenue et elle a élu René Buatois au secrétariat général de la section départementale de la FEN du Rhône.

En ce qui concerne le département des Yvelines, existait dans cette section un règlement intérieur dont l'application laissait à désirer puisqu'il n'y avait quasiment que des représentants de courants de pensée au sein de la commission administrative. Ce règlement intérieur était donc totalement caduc. Il y a eu une première réunion de l'ensemble des syndicats nationaux la semaine dernière qui a conduit à recomposer par consensus, entre les syndicats présents, la commission administrative en affectant des sièges en fonction des effectifs, et en respectant les questions de proportionnalité habituelle dans la FEN, à chacun des syndicats nationaux qui ont des adhérents dans les Yvelines. Cette commission administrative sera installée cette semaine, mardi exactement, et elle sera amenée à élire son bureau. À l'initiative toujours du secrétaire général de la FEN et dans le département de la Marne, s'est réunie une commission administrative mardi soir. La composition de la commission administrative est fixée par le règlement intérieur de la manière suivante : quinze sièges au titre des syndicats, quinze sièges au titre des courants de pensée.

Il n'y avait donc pas là à modifier en nombre les représentants des courants de pensée, ni bien sûr la répartition interne telle qu'elle résultait des dernières élections mais il fallait recomposer la partie syndicats nationaux puisque cinq sièges étaient désormais vacants par le départ du SNES, du SNEP et du SNETAA. Pour attribuer ces cinq sièges, j'ai proposé que soit revue la partie syndicats nationaux en appliquant strictement le règlement intérieur départemental, c'est-à-dire que la moitié des sièges moins un était attribuée aux syndicats qui dépassaient 50 % des effectifs, le reste des sièges était attribué à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.

Cette proposition a été repoussée par les membres de la commission administrative, qui avaient qualité pour y siéger par treize voix contre douze. La commission administrative a adopté un texte proposé par le camarade qui représentait l'École émancipée et repoussé à un mois la composition de la commission administrative. Il y a fort à parier que d'un groupe de travail qui doit se mettre en place résultent des propositions qui soient source de conflit ; déjà des membres de syndicats nationaux et de courants de pensée présents à cette commission administrative m'ont fait savoir qu'ils saisiraient le secrétaire général de la FEN. Donc, nous aurons à suivre cette affaire-là de très près et peut-être qu'il nous faudra réunir la commission des conflits, comme d'ailleurs dans d'autres cas si l'exécutif fédéral est saisi de conflits dans les sections départementales qui sont en cours de restructuration, c'est le mandat que je demande au bureau fédéral national

Enfin, dans trois sections départementales, il aurait été procédé à la réélection ou à l'élection de nouveaux secrétaires départementaux. C'est le cas du Doubs, c'est le cas de la Drôme, c'est le cas de l'Ille-et-Vilaine. Mais malgré l'insistance mise à obtenir la liste des personnes et la composition des instances, et je dis bien la composition des instances, qui ont procédé à ces élections, force est de constater qu'aujourd'hui dans l'Ille-et-Vilaine, le camarade Jean Tailleur, militant du SNESUP, qui nous a écrit être le nouveau secrétaire départemental n'a pas fait preuve de la validité de son élection ; d'ailleurs dans l'Ille-et-Vilaine la commission administrative n'a pas été recomposée, elle s'est même réunie dernièrement, si ma mémoire est bonne c'était le 8 janvier, et si mes informations sont exactes participaient à cette réunion de la commission administrative des membres de syndicats nationaux non affiliés.

En ce qui concerne la section de la Drôme, là aussi nous avons reçu un courrier de Ginette Cazaux, militante du SNETAP, nous disant qu'elle était la nouvelle secrétaire générale de la section de la Drôme. Curieux hasard, nous ne savons pas quand elle a été élue ni par qui elle a été élue, là encore la commission administrative n'a pas été recomposée. Elle fait par contre référence à une instance qui se serait tenue le jour où se tenait la CA qui était chargée du récolement des votes dans le cadre de la préparation du congrès de Perpignan. Or, siégeaient à cette commission administrative des membres de syndicats qui n'étaient plus affiliés et par ailleurs des syndicats affiliés n'avaient pas été convoqués à cette commission administrative puisque n'ayant pas été conviés à fournir les noms et coordonnées de leurs représentants, je pense en particulier aux syndicats des enseignants. En ce qui concerne le département du Doubs, nous avons reçu de Jean-Claude Lassout, membre du SNPDEN, un courrier nous informant qu'il avait été élu le 25 novembre par la commission administrative. Fait curieux, le 25 novembre, nos camarades du SNAEN qui disposaient de sièges à cette commission administrative n'avaient pas été invités à siéger. Un camarade élu au titre du courant de pensée UID qui s'était rendu à cette commission administrative m'a fait savoir qu'en aucune manière il n'avait été procédé à l'élection d'un nouveau secrétaire général dans le Doubs, mais fait encore plus troublant c'est que je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception me donnant composition ou liste d'une CA recomposée ou figurent des représentants du syndicat des enseignants ; or, localement le syndicat des enseignants me dit qu'il n'a jamais fourni de liste à Jean-Claude Lassout pour recomposer la commission administrative mais, fait troublant encore, c'est qu'accompagnant ce courrier et ces listes de la CA recomposée, Jean-Claude Lassout écrit et cite un bureau départemental issu de cette CA et élu par elle, or, cette CA dans sa composition, là encore, ne s'est pas réunie. Par contre, était convoquée hier soir à l'initiative de responsables de syndicats nationaux régulièrement affiliés, une commission administrative de la section du Doubs de la FEN, c'est-à-dire que nous sommes là en présence de deux commissions administratives : il y aura bien évidemment là encore un conflit en ce qui concerne l'élection des responsables de la section départementale.

J'ajouterai enfin que, dans les semaines qui viennent, outre les Yvelines que je citais tout à l'heure, des commissions administratives sont convoquées à l'initiative du secrétaire général de la FEN dans la Drôme et dans l'Ardèche, et la semaine prochaine elles le seront dans les Bouches-du-Rhône, dans le Maine-et-Loire et la Haute-Savoie, d'autres s'ajouteront s'intercaleront et suivront. Je ferai le point au prochain bureau fédéral national sur ce dossier, mais il est évident que le retard pris dans la mise en place de nouvelles commissions administratives dans ces sections départementales est en train d'obérer l'application des dispositions statutaires adoptées à Perpignan en ce qui concerne la mise en place de certaines sections régionales. Alors, il n'est pas évident que, à ce rythme-là, toutes les sections régionales pourront désigner leurs représentants pour le conseil fédéral national du mois de mars.

Guy le Néouannic : Y a-t-il des demandes d'interventions sur ce qui est proposé ? Non, bien. Donc, si j'ai bien compris, il a été proposé premièrement réunion de la commission des structures le moment venu pour étudier la suite à donner la disparition du SNAP-FNSP et à son champ de syndicalisation. Y a-t-il des avis qui s'opposent à cette proposition ? Non, adoptée.

Sur la composition du conseil fédéral national, y a-t-il des avis contraires ? Adoptée.

Il a été proposé ensuite, et je souhaite personnellement que cela soit une décision du bureau fédéral, que vous donniez mandat au secrétaire général de la FEN pour convoquer les CA dans les départements où les problèmes se posent et pour convoquer la commission des conflits si nécessaire.

Sur cette double proposition, pas d'avis contraires ? Adoptée.

Débat sur la restructuration externe

Martine Le Gal : Je voudrais rappeler que le congrès de Perpignan nous a donné un mandat clair sur cette question, après un débat riche et approfondi prenant en compte l'analyse et la situation actuelle et les propositions que nous pouvions faire. Ce mandat peut se résumer en un terme simple : il s'agit d'aller vers l'unification par étapes du mouvement syndical, en tout cas c'est notre souhait et c'est au niveau de l'action ce qu'il faudrait réussir à faire. Le congrès d'autre part a confirmé, en l'affinant un peu par rapport à Clermont-Ferrand, notre conception du réformisme de façon claire par rapport à la pratique et de façon claire aussi par rapport à ce que l'on entend par syndicalisme réformiste. Il a confirmé notre objectif de construction et du rassemblement du mouvement syndical confédéré réformiste, et si j'insiste sur cet aspect c'est qu'il s'agit bien d'un objectif que nous avons décidé d'atteindre, mais d'atteindre par étapes.

Le congrès a décidé comme première étape de s'engager dans le regroupement des organisations syndicales autonomes qui se regroupent autour des mêmes valeurs et de la conception du syndicalisme réformiste. Il nous a donné enfin un mandat très clair pour resserrer le dialogue avec les confédérations puisque notre objectif c'est bien la construction au plan confédéral, donc de resserrer le dialogue avec les autres fédérations qui y sont prêtes et à préparer ainsi la voix de l'unité la plus large pour la construction d'un mouvement syndical réformiste.

Le texte adopté par le congrès a bien sûr été adressé à toutes les confédérations, à toutes les organisations autonomes, membres ou associés du groupe des dix et à la FGAF partenaire bien évidemment avec lequel nous travaillons dans la fonction publique.

Je voudrais dire que la FEN entend mener le débat avec tous, sans exclusive. D'abord, je pense qu'il est bon de clarifier devant tous ceux qui voudront bien nous entendre ce qu'on entend par réformisme, car il s'agit de bien comprendre ce que l'on met derrière ce mot. Donc, mener le débat avec tous, à partir du mandat que nous avons reçu du congrès, je voudrais dire d'ailleurs à ce propos qu'une rencontre est programmée en février avec le SNUI.

Deuxième élément, la FEN a participé le 15 décembre, par une délégation conduite par Guy le Néouannic, au congrès de la FGAF qui avait à son ordre du jour deux éléments qu'il me semble importants de noter : la définition d'une charte des valeurs et la restructuration syndicale. Donc, une charte des valeurs dont je dois dire que le contenu est en phase totale avec ce que nous avons rappelé à Perpignan sur la solidarité, la justice sociale, la liberté, la laïcité et aussi sur la conception réformiste du syndicalisme, le texte adopté par le congrès correspond parfaitement avec la définition et la pratique que nous avons du syndicalisme réformiste. Le congrès de la FGAR a, d'autre part, en ce qui concerne la restructuration syndicale, adopté un texte court qui a mandaté l'exécutif de la FGAF pour proposer dès à présent à toutes les organisations syndicales, se reconnaissant dans la charte des valeurs, de se regrouper dans une union structurelle à définir, fonctionnant selon la règle de l'unanimité. Ce mandat dont la FGAF s'est dotée par son congrès est un mandat proche de celui dont nous sommes dotés à Perpignan. Donc après ce rappel du congrès de la FEN et ces informations sur le congrès de la FGAF, je pense maintenant qu'il s'agit d'avancer et il s'agit de voir avec les uns et les autres ce que l'on peut faire structurellement. La FGAF tout comme nous s'est adressée à l'ensemble des organisations du syndicalisme autonome en leur proposant l'appel dont je viens de vous parler, en informant par ailleurs sur la charte des valeurs et la FEN y a, parce qu'elle en avait reçu le mandat du congrès, répondu favorablement. Une rencontre sera programmée assez rapidement entre les deux organisations syndicales et le secrétaire général de la FEN s'est adressé au secrétaire général de la FGAF pour préciser que l'appel lancé par le congrès de la FGAF à la fois sur la charte des valeurs, sur la conception du syndicalisme, sur la nécessité de trouver dans le syndicalisme autonome une structure qui permette de faire avancer les choses, avait notre accord, même si notre objectif est bien le plan confédéral. Donc, il s'agit maintenant de mettre en œuvre notre mandat avec ceux qui se retrouveront sur la conception du syndicalisme et sur les valeurs que nous avons définis.

Alors aujourd'hui, il s'agit d'une part de rappeler le mandat du congrès de Perpignan et de faire en sorte que le bureau fédéral dise bien clairement que la FEN est prête à participer à une union structurelle, comme le congrès nous en a donné mandat, où chacun gardera sa capacité d'initiative et d'action, son indépendance en tant qu'organisation, mais où le regroupement constituant une force va déclencher un processus et un mouvement qui sont nécessaires pour que les choses bougent.

Des contacts se sont établis bien évidemment entre les organisations syndicales et nous entendons en rencontrer un maximum pour débattre avec elles, des contacts se sont établis plus particulièrement entre les cinq organisations qui, en juillet 92, avaient signé l'appel à l'unité syndicale, c'est-à-dire la FGAF, la FEN, la FAT, la FMC et la FGSOA. Nous avons échangé avec ces organisations, qui ont considéré que l'appel du congrès de la FEN lançait un processus qu'il fallait enclencher. Une initiative publique est nécessaire, elle est nécessaire rapidement, c'est ce que nous avons dit à nos partenaires, et si d'autres veulent s'y joindre, nous sommes encore prêts à débattre avec eux pour clarifier les choses. Des convergences existent maintenant, il faut que dans les semaines qui viennent, de façon constructive, nous mettions en œuvre le mandat qui est le nôtre.

Guy Le Néouannic : S'il n'y a pas de demandes de précisions ou de désaccords ; je considère les propositions et la ligne développées par Martine Le Gal comme adoptées.

La séance est suspendue de 12 h 30 à 14 heures.

Débat centralisation et questions fonction publique

Décentralisation

Jean-Paul Roux : C'est en train lentement mais sûrement, de devenir un débat majeur du monde politique aujourd'hui. Certes, les initiatives prises par Millon avaient sur ce terrain déjà mis l'accent sur les préoccupations d'une partie de la droite dans ce domaine. Néanmoins, ce débat existe aussi dans les forces de gauche et elles traversent assez largement dans les solutions proposées l'ensemble des courants politiques. On peut constater cet intérêt encore lorsqu'on lit "Le Monde" d'hier et que l'on voit que près de deux pages sont consacrées à cette question. Donc, notre initiative du mois de novembre de lancer une campagne d'information en direction des différents interlocuteurs politiques ou administratifs vient au bon moment. Elle vient en particulier au moment où va s'ouvrir une campagne législative difficile que ce sujet va traverser.

Notre décision avait deux volets : un premier volet concernait un certain nombre de rencontres avec des responsables gouvernementaux, des responsables de partis politiques et des élus, et un second volet qui consistait à appuyer ces démarches d'un document fédéral faisant le point sur cette question. Nous avons commencé avant-hier les différentes rencontres qui vont maintenant s'égrainer tout au long des semaines qui viennent. Nous avons rencontré avant-hier le ministre de la Fonction publique et nous avons la semaine prochaine une rencontre avec les Verts, qui viendront ici même à la FEN. Par ailleurs, un groupe de travail a, au cours des mois de novembre et décembre, travaillé à la FEN, un projet de document a été rédigé, une première navette a été faite en direction des syndicats nationaux, un second document amendé est à nouveau parti et vient de revenir à nouveau amendé. Le document final sera bien entendu adressé à tous nos interlocuteurs. Il sera aussi adressé aux sections départementales afin que sur le terrain elles puissent de leur côté mener un certain nombre d'interventions sur ce même qu'elles connaissent bien, en direction des différents élus.

Le débat est à deux niveaux. Premier débat : l'équilibre entre les blocs de compétence tels qu'ils sont définis par les lois de 86 par l'Éducation nationale. Cet équilibre doit-il évoluer plus ou moins dans un sens ou dans l'autre ? C'est un débat dans lequel chacun peut s'engager sans aucun problème. Cela ne remet pas en cause le fondement même de notre conception du système éducatif. On peut imaginer un peu moins, un peu plus de décentralisation tout cela est à ajuster et fait partie du débat. Autre chose est le débat tel qu'il est posé par la droite et en particulier par Million. La question n'est pas posée en termes de "après six ans de fonctionnement de décentralisation comment évolue-t-on" mais en termes de "changeons radicalement la logique des choses, décentralisons le système éducatif, c'est-à-dire donnons aux régions la compétence éducative qui est celle de l'État, et à partir de là rebâtissons tout le système".

On retrouve ce débat à propos des services. Le fait que les collectivités aient la compétence sur les locaux amène certains à dire, y compris à gauche, que cette compétence concerne également le personnel. On voit bien comment cette démarche peut être le cheval de Troie qui permet ensuite d'étendre la décentralisation à l'ensemble des personnels, donc à faire de l'Éducation nationale un système décentralisé avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le système éducatif. L'étude du "Monde" montre comment la décentralisation telle que nous l'avons pratiquée semble avoir réduit dans un certain nombre de domaines les inégalités dans l'offre de formation dans les différentes régions, mais elle interroge en même temps afin de savoir si un changement radical dans le champ d'une plus grande décentralisation ne remettrait pas en cause justement cette démarche, voire ne serait pas un retour en arrière.

Accord salarial

L'indice provisoire des prix de décembre est maintenant connu. Il sera définitif dans quelques jours. On peut donc considérer que du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 les prix auront évolué en niveau de 5 %. Je vous rappelle qu'au terme de l'accord salarial du 12 novembre 1991, les traitements auront donc évolué entre le 1er août 91 et le 1er février 80, 6,56 % à l'indice médian. Ces augmentations devant couvrir au terme de l'accord les années 91 et 92, donc le 1,8 % du 1er février 93 appartient bien à 92. Cet accord couvre également le rattrapage du contentieux de 1988- 1989. Ce contentieux était de 1 %. On peut donc estimer, au seul titre de 91-92, que 5,56 % sont consacrés au maintien du pouvoir d'achat en niveau. À ce titre-là donc, on peut constater qu'au 31 décembre 92, il y aurait entre 0,5 et 0,6 % de progression du pouvoir d'achat en niveau pour l'ensemble des rémunérations, toujours à l'indice médian. Ce qui permet donc de revenir partiellement sur les pertes de l'année 1990, année sans accord, dans laquelle l'ensemble du pouvoir d'achat des salariés de ce pays a subi en particulier les conséquences de la guerre du Golfe.

Ce bilan, on le fera dès qu'on aura l'indice plus fin sur cinq ans. Ce sera intéressant de faire cela du 1er janvier 88 au 31 décembre 92, et on constatera à partir de là que la politique salariale de cette législature est loin d'être une politique défavorable en termes de maintien du pouvoir d'achat général, surtout si l'on ajoute l'ensemble des mesures catégorielles considérables en termes de Jospin, de Durafour qui sont venues s'y ajouter. Il y a donc là un ensemble qui est un ensemble cohérent. Néanmoins, l'apurement de l'accord qui doit se faire mardi pourrait nous amener à nous poser une question : si en effet nous avions cédé aux sirènes de l'indexation, nous serions contraints aujourd'hui de rendre au gouvernement 0,6 % de pouvoir d'achat en niveau. Il faut qu'on ait cela en tête. Cela nous aurait permis de récupérer peut-être depuis 82 ? On peut toujours rêver ! Mais aujourd'hui cette demande d'indexation conduirait à cela. La question de la masse nous oblige à introduire les effets de report et les mesures catégories. On peut constater également un effet de masse positif globalement. Moins peut-être sur une partie des fonctionnaires de la catégorie A puisque nous sommes encore au seuil de la revalorisation si je mets à part la partie enseignante.

Notre mandat est bien de demander dès à présent, dès mardi donc, l'ouverture des négociations salariales 93. Nous avons eu l'occasion d'ailleurs de le dire au ministre à l'occasion de la rencontre sur la décentralisation. On ne sent pas de la part du gouvernement une hâte fébrile à ce sujet. La demande que nous faisons, qui sera partagée par les autres fédérations de fonctionnaires (les quatre signataires), sera bien de demander également l'ouverture de négociations et cela en nous inscrivant dans la lettre de cadrage du Premier ministre, certes lettre de cadrage qui ne concerne pas la fonction publique mais qui est tout de même un indicateur intéressant : 2,6. Cela peut fonder une analyse d'évolution du pouvoir d'achat sur laquelle on peut ouvrir une discussion. En fait, la seule question à se poser est de savoir si le gouvernement est capable de prendre politiquement la décision d'ouvrir une négociation qui aurait des chances de se conclure sur des bases correctes avant les législatives non. Aujourd'hui il me semble que du côté de Matignon ce ne soit pas à l'ordre du jour.

Marc Ripoll : J'aimerais revenir sur le point de décentralisation évoqué par Jean-Paul Leroux. L'initiative que nous avons prise au niveau de la FN et la manière dont le dossier est traité me conviennent. Simplement, je crois qu'il nous faut au cours des audiences bien insister sur quel type de concentration nous souhaitons, parce que je crois qu'en fait le vrai débat est aussi là. C'est vrai que les autorités gouvernementales présentent la déconcentration comme une garantie contre une "régionalisation" des personnels de l'Éducation nationale, à commencer par les ATOSS, je souhaite que l'on insiste bien pour que la déconcentration de l'État ne se fasse pas à un niveau trop fin, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas par exemple déconcentration de l'État pour la gestion des personnes, notamment des ATOSS au niveau des EPLE. Parce que sinon on risque de tomber dans un système où ce sera le fonctionnaire chef d'établissement qui aura le privilège de recruter et de gérer la carrière desdits fonctionnaires. Cela me paraît extrêmement dangereux pour les personnels concernés, et j'ajoute que demain cela pourra concerner les enseignants aussi. Deuxième point, je crains que, si la déconcentration doit être le pilier qui rééquilibre la décentralisation, il n'y ait pas un équilibre à payer entre les deux piliers de la puissance publique. Que peut faire un EPLE face à une collectivité territoriale type région qui a les moyens, qui représente un espace géographique extrêmement important ? En ne prenant pas un certain nombre de garde-fous, on romprait le véritable équilibre entre les deux piliers que sont l'État d'un côté, et les collectivités territoriales d'autre part.

Si je dis cela, c'est parce que je sais bien qu'à droite mais aussi à gauche on voit la classe politique qui veut s'orienter vers cette solution-là, où bien évidemment aucun chef d'établissement, aucun EPLE ne pourra résister à quelque collectivité territoriale que ce soit, il y aura des pressions qui seront préjudiciables aux personnels et au service public.

Gérard Marien : Je vais revenir sur les problèmes de déconcentration, décentralisation, dans le sens dans lequel Mac Ripoll les a abordés. C'est vrai que l'enseignement supérieur n'a jamais été décentralisé. C'est une évidence, les lois de décentralisation n'y ont jamais effectivement fait référence en aucune façon. L'autonomie tenait lieu de cette espèce d'ersatz de décentralisation par un certain nombre d'aspects. Il est bien évident aussi que la décentralisation de l'enseignement supérieur aurait entraîné ou entraînerait la mise sous tutelle par rapport à un pouvoir régional des universités ou des grands établissements d'enseignement supérieur et que cela poserait infiniment plus de problèmes.

Il y a eu bien sûr quelques événements qui se sont produits. Il y a eu remise de maîtrise d'œuvre au niveau des régions. Le plan "Université 2000" a bien fait intervenir d'une façon beaucoup plus exemplaire les financements régionaux. Mais par rapport à ce que vient de dire Marc sur la déconcentration, ce qui me fait réagir quand il dit qu'il ne souhaite pas voir au niveau des établissements locaux une déconcentration de gestion des personnels, c'est qu'il est bien évident que dans le cadre des universités on est en train de se diriger contre tout autre chose. Je ne sais pas si on aura l'occasion de réaborder cet aspect des choses dans une autre partie du débat, mais je veux signaler qu'on est en train de discuter, ou disons qu'un certain nombre de décisions sont en train de se mettre en place, qui visent à précisément déconcentrer tout ou partie des actes de gestion intéressant les personnels dans les établissements d'enseignement supérieur. Les choses ne se font pas sans difficultés et sans réticences pour un certain nombre d'aspects, il est bien évident que la déconcentration rectorale pourrait très mal s'appliquer dans un certain nombre de cas mais que les copains qui sont aujourd'hui des champs de syndicalisation du SNAU et du SNIEN ne sont pas exempts quand ils sont dans l'enseignement supérieur de ces opérations de déconcentration lorsqu'elles seront menées au niveau des établissements. C'est à tout le moins le vœu du ministre Jack Lang. Je tiens à le dire ici. Je ne pense pas que cela ait échappé à votre sagacité ou à votre connaissance, mais lors d'un discours à Créteil le 8 décembre dernier, le ministre d'État précisait bien qu'il souhaitait voir assouplies les conditions de recrutement des personnels administratifs de telle sorte qu'ils garantissent au chef d'établissement de l'enseignement supérieur une véritable possibilité de choix. Alors je dois dire qu'on est déjà un peu, Marc, dans la procédure dont tu dénonçais un certain nombre de dangers.  Il en va bien évidemment un peu différemment des collègues que le SNPTES représente, étant entendu qu'ils n'ont pas, eux, eu à vivre une gestion rectorale sauf pour certains d'une façon très très marginale, et que nos réactions peuvent donc être complètement différentes de celles qui risquent d'être les vôtres. Je veux attirer l'attention du bureau fédéral sur ces aspects-là.

Il y a toute une série de choses qui sont en train de se mettre en place. On a un petit peu l'impression, nous, que même si un certain nombre de choses sentent la fin de règne, on est en train de miner le terrain sur un certain nombre de dossiers de cette nature et cela me paraît particulièrement désagréable, et en particulier quelques-unes des applications de la loi du 20 juillet 92, la fameuse loi qui portait jugement sur les acquis professionnels, plus quelques dispositions pour l'enseignement supérieur, en particulier en ce qu'elles fixaient les conditions d'établissement d'une commission paritaire d'établissements propre à l'enseignement supérieur, l'application de ce texte de loi semble aujourd'hui, de la part à la fois du cabinet du ministre et des services, être traitée d'une manière qui pourrait ne pas nous donner complètement satisfaction, et je me demande s'il ne faudrait pas que nous nous saisissions assez rapidement de ce dossier au niveau fédéral de telle sorte que nous puissions effectivement rappeler quelques positions.

Je terminerai en disant que nous avions porté jugement sur un certain nombre de choses, nous syndicats nationaux, largement relayés par la fédération, et je crois en bonne entente entre nous. La seule difficulté, c'est que le texte qui a été voté par le Parlement n'est pas celui sur lequel ou le CNESSER ou le conseil supérieur de l'Éducation nationale avaient été consultés. C'est un petit peu délicat après de pouvoir éventuellement se prévaloir de l'avis de la FEN alors que le texte qui a été voté est radicalement différent sur des points non négligeables.

Jean-Claude Tricoche : Pour enchaîner sur l'intervention de Gérard Marien, je dois dire qu'il est nécessaire qu'au niveau fédéral on reprenne ce dossier-là, mais je dois dire aussi avoir senti une approche différente de la part de certains syndicats de la fédération sur ce dossier. Alors, ce qui est aujourd'hui à constater c'est que le texte de la loi va bien plus loin que les bornes mises dans le texte soumis au conseil supérieur et il faut le reprendre. Mais reprendre ce dossier nécessite aussi peut-être que l'on recommence entre au moins deux syndicats particulièrement concernés un débat à ce sujet-là.

Sur le problème de la décentralisation, je voudrais poser une question qui n'est pas seulement limitée au problème de la décentralisation par rapport à l'Éducation nationale, au moment où tous les élus politiques parlent de la décentralisation et ne l'abordent essentiellement que par le dossier de l'Éducation nationale. Or, dans notre pays, le problème de la décentralisation au moment où s'ouvre l'Europe devrait à mon sens faire l'objet d'un autre débat : et sur les niveaux de décentralisation et sur la taille des collectivités décentralisées. Pourra-t-on très longtemps se permettre la décentralisation ou le morcellement des compétences de l'État, mais aussi de la responsabilité de certaines collectivités ? Ce qui me fait penser à cela, c'est que dernièrement nous avons rencontré un ministre à ce sujet-là, et qu'on voit bien qu'il n'y a actuellement pas de volonté évidente de remettre en cause certains niveaux. Est-ce que le niveau régional est le niveau adéquat ou le seul niveau à l'avenir de décentralisation de notre pays ? Quelle est la place du département ? Est-ce que la taille des départements peut permettre une véritable gestion dans notre pays au moment où l'on se heurte à la taille des régions dans les autres pays d'Europe ? Avoir entendu un responsable de l'État dire qu'éventuellement on pourrait transférer les lycées des régions aux départements pour donner d'autres responsabilités aux régions est une fuite en avant, cela ne tient pas la route à l'analyse des problèmes de la taille de ces collectivités, de leurs compétences et du rôle que doit avoir l'État. L'État, en matière éducative notamment mais en matière d'aménagement du territoire aussi, ne peut pas se contenter d'avoir une seule dimension départementale. Automatiquement, le croisement est plus large. Donc, je pense qu'il faut peut-être qu'au niveau fédéral on continue à avoir une réflexion sur le problème de la centralisation un peu plus large que le seul problème éducation nationale même si au premier chef, nous sommes interpellés en priorité par le problème éducation nationale mais l'un et l'autre sont quand même très largement interdépendants.

Pour ce qui est de la gestion des personnels nous sommes favorables à une certaine déconcentration, la borne étant le respect de ce qui est la notion de service public. Le niveau de déconcentration ou de responsabilité de gestion des personnels doit avoir comme borne cet élément-là. Toute déconcentration qui ne permettrait plus de le respecter au niveau de la gestion du personnel est une formule qui ne permettrait pas de respecter l'indépendance des fonctionnaires, et donc le rôle de l'État poserait problème. Or, c'est vrai que et la taille des corps et le respect de la notion de paritarisme, qui est une garantie de cette notion d'indépendance et de rôle de services publics, sont à mon sens des facteurs sur lesquels il faut fortement insister.

Je crois qu'aussi le problème de la déconcentration comme de la décentralisation pose la question non seulement du coût mais du financement des services publics et de l'éducation et qu'actuellement, dérive ou pas, on peut constater qu'il y a de plus en plus, dans le cadre de l'autonomie des financements, un croisement des financements. On n'en est plus au seul débat du financement par l'État des collectivités territoriales. Il y a des modes différents de financement. Un exemple, lors de l'inauguration d'un lycée dans l'académie de Toulouse, nous avons eu en mains une plaquette de très grande qualité décrivant tant le projet que les conditions de la réalisation des équipements de l'établissement réalisés avec le soutien, y compris financier évidemment, voire en équipements, de Gaz de France, de la Caisse d'épargne, de la région Midi-Pyrénées, mais de l'UGAP… On est bien là dans une situation plus ou moins avouée de croisement des financements et dans le cadre de la décentralisation du rôle des établissements, de l'indépendance du rôle du service public. Toutes ces choses-là pèsent et je crois qu'il faut aussi qu'on se pose des questions à ce niveau-là sachant qu'auprès de nos collègues chefs d'établissement, responsables d'établissement, voire personnels d'établissement, le débat n'est pas très simple par rapport à ces questions-là.

América Abella : Je voudrais surtout attirer votre attention sur une catégorie de personnel qui depuis trois ou quatre ans n'a pas vu son salaire évoluer, à savoir les auxiliaires et les contractuels.

Les auxiliaires sont depuis fort longtemps, depuis 90 ou 91, à l'indice 226, ce qui veut dire que suivant les fluctuations pour atteindre le SMIC, on leur donnait une prime compensatoire et au fur et à mesure qu'ils se rapprochaient du SMIC, on diminue cette prime. Actuellement ils ne l'ont pas encore atteint. Je souhaiterais que pour ces personnels, il soit fait un effort.

Auparavant il existait trois échelons pour les auxiliaires qui relevaient de la loi Le Pors. Actuellement, autrement dit depuis 83, il n'y a plus d'échelons. Ils sont toujours quelle que soit leur ancienneté à l'indice 226. Cela n'a pas varié. Je souhaiterais qu'un effort particulier soit apporté pour ces personnels.

Guy le Néouannic : Jean-Claude Tricoche a fait allusion tout à l'heure à certains propos de certains responsables de l'État, de certains ministres, sur les niveaux de décentralisation, évoquant au passage la responsabilité entre la région et le département. Je souhaiterais que l'on poursuive un peu la réflexion sous l'angle qu'a abordé Gérard Marien, c'est le problème de l'université. Parce que c'est vrai que le plan Université 2000 n'empêche pas Pasqua de se lancer dans un certain nombre d'initiatives ni même Carignon de financer des chaires à l'université.

Alors est-ce que l'on parle bien de la même chose en matière de décentralisation ? C'est-à-dire de quoi parle-t-on ? Est-ce que l'on parle de gestion des personnels, de recrutement des personnels, de définition des objectifs, de l'ensemble des acteurs où est-ce qu'on parle de la responsabilité, par exemple, comme pour les lycées aujourd'hui au regard des régions, de l'implantation, de l'entretien de la construction, etc. ? C'est aussi un autre débat que l'on peut se poser. Les régions ont des moyens mais des moyens malgré tout limités ; si l'on demande aux régions d'utiliser ces moyens comme on le fait aujourd'hui pour la construction des lycées, pour la construction des universités, elles seront peut-être d'autant moins tentées de s'investir sur les autres secteurs, alors c'est un raisonnement au moins qui mérite que l'on essaie de le contrer, s'il y a besoin de le contrer, étant donné justement la massification vraisemblable des universités au niveau du premier cycle.

Gérard Marien : Je crois que Jospin comptait sur une somme de l'ordre de 7 milliards de francs qui seraient fournis par les régions. Or, en fait, les régions ont abondé le plan Université 2000 je crois à hauteur de 16 milliards, plus du double de ce que Jospin escomptait. C'est dire l'intérêt que les régions ont pris.

De mon point de vue, le seul problème il est toujours le même, c'est ce que disent les trotskistes d'une façon très lapidaire : qui paye commande ! Eh bien au bout d'un moment c'est vrai qu'on peut se poser la question en matière d'universités. On parlait de millions par rapport au lycée mais il y a aussi de grandes idées concernant les universités, tout est un peu mêlé. C'est vrai aussi que le rôle de l'État doit être particulièrement préservé de telle sorte qu'on n'aille pas jusqu'à abandonner le rôle régulateur qu'il est capable de jouer, d'où finalement notre accord, je crois assez large, par rapport à la politique de contractualisation dans l'enseignement supérieur.

C'est bien un peu ce qui nous a déterminés à apprécier positivement les efforts qui étaient faits en dépit de toutes les faiblesses – on peut toujours trouver plein de choses qui ne vont pas –, il y a énormément de choses qui ne vont pas dans la politique contractuelle des établissements d'enseignement supérieur, il y avait quand même un avantage c'est qu'on conservait à l'État son rôle régulateur et son rôle de rééquilibrage entre régions riches et régions pauvres, cela n'empêche pas aujourd'hui les régions riches de donner plus de ce à quoi pratiquement on pouvait s'attendre, ce qui peut encore aggraver les différences entre les régions, des programmes. Tout cela, ce n'est pas simple, pas facile et le chant des sirènes est particulièrement tentant et les responsables d'établissement d'enseignement supérieur peuvent user de la manne ainsi largement fournie, d'autant que l'autonomie permet de fabriquer un certain nombre de choses sans que le contrôle s'établisse vraiment. C'est-à-dire c'est un peu différent par rapport à un établissement public. L'autonomie ça sert aussi à ça.

Jean-Michel Laxalt : Il n'est pas tout à fait tout à fait vrai de dire que l'État était le garant de la cohérence de l'unité nationale en matière d'éducation, les exemples sont multiples. Les inégalités ont perduré à travers un service public national d'éducation nationale. Deuxièmement, le rapport Blondel sur le financement de l'éducation estimait l'accroissement des dépenses à 45 % par rapport à aujourd'hui, ce qui pourrait faire en francs courants si c'était à l'horizon 2005 quelque chose comme 600, 650 milliards pour le budget de l'Éducation nationale. Impossible sans une restructuration profonde du budget de l'État ou alors des choix différents en matière de partenariat pour le financement. Et ça c'est un sacré dossier pour nous ! On ne peut pas se contenter de dire ce que l'on a dit jusqu'à présent.

Jean-Paul Roux : Je voudrais revenir à ce qu'a dit Jean-Claude Tricoche tout à l'heure, parce que cela me semble le fond du débat, c'est vrai qu'on ne peut voir aujourd'hui qu'une partie de la question, l'Éducation nationale. Aujourd'hui, avec l'émergence de l'Europe, la grande question qui est posée est de savoir quel va être le contrepoids nécessaire au développement de l'idée européenne au sein des différents pays. Le département est une structure trop atypique en Europe pour pouvoir émerger. Il devrait très rapidement se banaliser, de plus en plus et c'est bien la région qui devient le véritable – encore qu'elles soient encore trop nombreuses en France – contrepoids à ce qui sera le développement de l'idée européenne et de la structuration européenne. Donc la région, ça va devenir une émergence assez fondamentale. Et encore quand on dit région, on se demande si ça ne sera pas les cités qui vont dominer dans ce domaine-là. Parce qu'on constate aujourd'hui que les régions qui tirent, ce sont celles qui ont à leur tête une cité particulièrement performante et qui tire aussi. Aujourd'hui, quand on parle de l'Europe, on cite Barcelone, on dit Montpellier, on dit Grenoble.

Il y a donc toute cette idée-là, or pour les cités les plus performantes, ce sont celles qui ont su se doter de structures de formation performante, d'écoles d'ingénieurs, de recherche, d'universités performantes. C'est le cas de Montpellier c'est le cas de Grenoble… et dans ce cadre-là le système éducatif est un véritable enjeu. C'est vrai que les régions, demain, pourront se battre pour avoir leurs universités parce qu'elles sont un outil fondamental et central de leur développement économique. Elles se battront pour leur formation professionnelle parce que c'est un outil indispensable également de cette formation. Alors, c'est tout ça qui est en jeu autour du débat qui va s'ouvrir aujourd'hui et qui est un débat qui n'est pas seulement éducatif mais de l'éducation comme outil de développement économique d'une région, dans la bagarre économique au couteau qu'il faudra mener au sein de l'Europe beaucoup plus que dans notre pays.

Guy le Néouannic : Et c'est bien là-dessus où moi je souhaite qu'on distingue le débat entre l'organisation elle-même et le rôle politique des collectivités de l'État d'une part, sur le système, sur l'environnement de cette décentralisation y compris l'implantation ; et d'autre part le problème de la responsabilité globale de la nation sur les finalités et sur les acteurs. Et je crois que c'est là-dessus qu'on peut effectivement clarifier les choses, c'est pourquoi, moi, je ne pense pas qu'on puisse continuer à vouloir se battre contre une présence de plus en plus grande des régions au niveau de la détermination de l'investissement. Je crois qu'on perdra la bataille, alors qu'on peut essayer – au regard d'ailleurs d'un certain nombre d'études – de bien caler un certain nombre de missions fondamentales qui doivent peut-être conserver à l'État un certain nombre de ses personnels. Je crois que c'est là qu'on peut faire la bonne distinction, c'est là-dessus que notre discours doit s'articuler. Sinon, si on veut tout conserver dans un état jacobin et centralisateur aujourd'hui, on a perdu toute la bataille d'avance me semble-t-il.

Alain Mouchoux : Il faut faire très attention à ce qui va se passer dans les régions périphériques de l'Europe avec ce qu'on appelle la création des inter-régions. La création des inter-régions va ipso facto dessaisir les États d'un certain nombre de pouvoirs. Alors il faut aussi faire un peu de prospective, ça signifie qu'il faudra quand même envisager avec les partenaires avec lesquels nous allons discuter quelles vont être les limites qu'on va assigner aux influences des inter-régions par rapport à une politique nationale. Il faut reconnaître que ce n'est pas si simple parce que le marché de l'emploi va tirer le marché des formations qui va lui-même tirer le marché éducatif. Le marché éducatif, le terme n'est pas bon mais enfin il existe et à partir de ce moment-là qu'est-ce qu'on va dire nous, face à des inter-régions dont on voit ce qu'on appelle pour certaines déjà la physionomie, ce qu'on appelle le croissant, c'est-à-dire qui va de Londres à Milan et qu'on exclut par contre d'autres régions qui elles n'auront pas la même problématique. Alors il y aura une différence déjà, ce qui peut remettre à l'avant de la scène une idée que nous avions développée à une époque, que nous avions soutenue tout au moins et qu'on appelle les idées de contrats de plans ou de contrats avec les régions, cela fait aborder d'une autre façon les problèmes de décentralisation, les problèmes de déconcentration.

Deuxièmement, il faut voir aussi qu'il y a un certain nombre de réflexions qui se développent dans différents milieux, qu'ils soient libéraux ou progressistes, sur le plan européen et sur le plan mondial puisque les systèmes éducatifs connaissent des fortunes diverses, sans jeu de mots, sur l'argent, mais des résultats très controversés dois-je dire, c'est le problème de donner à ce qu'on appelle les responsables intermédiaires, c'est-à-dire aux chefs d'établissement, des pouvoirs accrus ; souvenez-vous déjà de ce que voulait faire Monory à une époque, mais ceci ce ne sont pas les thèses de Monory, ce sont des thèses dont on débat sur le plan mondial, si on croise les deux éléments, ça signifie qu'on renforcerait le pouvoir de façon considérable, y compris financier, des chefs d'établissement et à ce moment-là on voit ce qui peut advenir de la déconcentration.

Guy le Néouannic : Tu es parfaitement dans la ligne du document tel qu'il s'esquisse aujourd'hui, je pense que les premiers contacts que nous établissons au travers de demandes de rencontres avec les ministères, avec les partenaires politiques et partenaires divers, est une chose je crois que très vite il faut qu'on essaye de trouver un moyen de populariser nos analyses et on ne les popularisera pas en restant simplement entre nous, il faudra que nous essayons de trouver des méthodes pour pouvoir débattre publiquement avec d'autres de ces questions. Et ça c'est peut-être la seconde étape il faut qu'on y réfléchisse déjà pour le conseil fédéral de mars, et au-delà.

Négociations sur la catégorie A

Jean-Paul Roux : Les négociations sur la catégorie A sont une passe difficile, alors je voudrais rappeler en deux mots d'abord pourquoi il y a des négociations sur la catégorie A, ce que dit à ce sujet le protocole, et savoir enfin où nous en sommes, comment se développe l'action et comment peut se développer la négociation pour enfin essayer de voir sur quelles avancées on peut conclure, savoir quelles peuvent être nos positions par rapport à ces avancées. Tout d'abord, pourquoi négocie-t-on sur le A ? On négocie sur l'A non pas de façon isolée mais bien dans le cas du protocole Durafour signé le 9 février 90. Pourquoi est-on en train de négocier? On est contraints de négocier parce qu'alors que sur les autres catégories on avait pu dans Durafour aller suffisamment loin dans le détail pour ne laisser plus que des ajustements secondaires, sur la catégorie A, or de deux ou trois points de repère donc certains sont importants, tout restait à rebâtir.

Comment cette négociation est-elle abordée, dans quelles conditions ? D'abord dans des conditions beaucoup plus difficiles que pour les autres, dans la mesure où la catégorie A, plus que toute autre, est une catégorie diverse où les règles générales n'existent pas, où les harmonisations de carrière sont pratiquement inexistantes. Autant on peut, sur le B ou sur le C, discuter d'une carrière type, ou d'un statut type, autant sur la catégorie A, dès l'instant où l'on discute sur une carrière de référence, il faut se préoccuper de décliner ensuite les conséquences sur des centaines de carrières atypiques.

Nous avons donc été contraints au niveau de la FEN d'essayer d'y voir un peu clair et ensemble nous avons défini une typologie de la catégorie A, qui était une novation en fonction publique et qui maintenant est en train de faire référence puisque même le gouvernement et les autres fédérations de fonctionnaires s'y réfèrent, la fameuse typologie A type, A plus, A supérieur. Elle est comme toutes les autres, schématique, mais en même temps elle a le mérite d'être clarificatrice. La méthode est donc toujours la même lorsqu'on prend une de ces catégories, on débat et on négocie sur une carrière de référence, sur une ou deux carrières de référence, puis on tire les conséquences sur les autres ou en voit décliner ces conséquences au sein des ministères concernés sur les autres catégories. C'est ainsi que sur l'A type, par exemple, les discussions tournent autour d'une carrière de référence dans le domaine enseignant, les certifiés et d'une carrière de référence autour des non-enseignants, c'est la carrière des attachés inspecteurs.

Le protocole dit des choses relativement simples et brèves sur la catégorie A : pour le corps des attachés et inspecteurs, on fusionne les deux premiers grades et on monte l'indice de principal à 780 nouveaux majorés. Point final. Et il ajoute simplement qu'on doit en tirer toutes les conséquences sur des corps recrutés au même niveau. Et puis il dit : les corps grades ou emplois contenus dans ces corps, ce que nous appelons nous A plus, devront, en tenant compte des besoins fonctionnels des ministères, tirer aussi toutes les conséquences de ce qui sera fait sur les corps du A type. Vous voyez bien que la marge est tout à fait grande et tout à fait importante.

Où en sommes-nous sur le A type ? En ce qui concerne les corps enseignants qui sont strictement des corps comparables désormais, strictement, ou dans les faits ou en perspective, je pense aux PEGC, le protocole Jospin s'applique et le protocole Durafour n'intervient que pour faire passer l'indice sommital de la hors-classe de 731 à 780. C'est acquis et notre demande, ferme, que cela soit une construction en ligne, c'est-à-dire sans sous-classes intermédiaires, donc en continu, ne semble pas, malgré quelques hésitations, faire de problème, je ne vois pas d'ailleurs comment il pourrait en être autrement. Donc les choses paraissent à peu près claires et c'est au niveau du ministère de l'Éducation nationale que l'échelonnement nouveau se négocierait.

Pour le corps attachés inspecteurs, le grade de base sera fusionné et tout le débat porte actuellement sur "doit-on en bouger les bornes" ? Notre revendication était d'augmenter de vingt-cinq points le premier et dernier échelons en tirant toutes les conséquences, doit-on réduire le nombre d'échelons, doit-on accélérer la carrière ? Dans la question des bornes qui, je le rappelle, ne ressort pas formellement du protocole, il semble que la situation est pour l'instant bloquée. À mon avis – je le dis comme je le pense – elle sera très difficile à débloquer. Par contre, sur la question de la réduction du nombre d'échelons et sur la question de la durée de carrière, les choses ont commencé à bouger et peuvent encore bouger. On est passé ainsi de treize échelons à douze échelons, on est passé de vingt-huit ans et demi de carrière à vingt-sept ans et demi. C'est insuffisant, il faut encore avancer et les possibilités existent. En sachant que si l'on obtient par exemple deux ans, deux ans et demi ou trois ans de réduction de carrière ; cela signifie concrètement pour les collègues que dans l'instant même qu'ils changent d'échelon, c'est une revalorisation de fait qui représente, multipliée sur l'addition d'une carrière, des dizaines de millions de francs. Sauf pour le dernier échelon qui, bien entendu là, est un échelon qui lui, s'il n'est pas revalorisé, ne bougerait pas.

Pour le principalat, la question lourde qui est posée aujourd'hui, c'est la question de son pyramidage. Il est en moyenne pyramidé à 19 % sur la fonction publique, 17,5 % au niveau des corps déconcentrés de l'Éducation nationale, je veux dire ce qu'on appelle les services extérieurs, il est à 35 % au niveau de la centrale. La bataille donc est à l'harmonisation sur le pyramidage de la centrale. En sachant qu'aujourd'hui, si cette bataille commence à avancer, on est passé de 19 % à 22 %, elle est loin d'être gagnée dans l'harmonisation totale. On peut, par contre, obtenir encore des avancées significatives qui seront d'ailleurs plus probablement – parce que les situations ministérielles sont diverses – des avancées qui tiendront compte de la situation de départ, en disant, prenons un exemple, on augmente de 15 % ou de 10 % le pyramidage dans chaque ministère, et laissant le soin au ministère de décliner ce pyramidage et d'en décliner les conditions fonctionnelles, puisque dans les services extérieurs, le principalat est généralement fonctionnel.

L'augmentation du pyramidage du principalat, calé à peu près sur celui de centrale, serait à ce moment-là acceptable, pourrait permettre une évolution convenable du corps, surtout si l'on fait recruter relativement tôt dans la carrière d'attachés les jeunes attachés principaux puisqu'ils occuperont à ce moment-là dans leur reclassement le bas de la grille du principal ils dégageront ainsi par le biais du pyramidage suffisamment d'espace pour que les plus anciens puissent d'abord monter, c'est un problème de gestion simple. Si l'on recrute tard les gens, ils seront reclassés très haut et ils bougent, si on les recrute jeunes, ils s'intègrent jeunes et le pyramidage peut se dérouler.

Voilà donc sur le type A les grands débats qui se déroulent. Ils sont quantitatifs ces débats, ils ne sont pas qualitatifs, je veux dire il n'y a pas de divergence sur la conception, il n'y a pas : on n'a pas assez, on a trop, on vous donne trop, etc.

Sur le A plus, le débat, il est au fond. Il est beaucoup, j'allais dire, qualitatif parce que c'est la conception même de ces encadrements qui est aujourd'hui posée. Elle est posée pourquoi ? Pas pour des questions de fond. Lorsque nous développons, nous, en particulier sur l'Éducation nationale que dans un système extrêmement déconcentré, quoi qu'on dise, très décentralisé, avec un nombre d'établissements sur le terrain tout à fait considérable, ces corps d'encadrement ont un certain nombre de clés dans le fonctionnement du service public. Quand on le dit personne ne le nie. Simplement, le fait que l'indice sommital du A type soit à 780, et la terreur panique qui semble saisir le gouvernement face aux risques d'ébranlement du A supérieur, font que l'on est en train d'assister actuellement à l'écrasement du A plus, entre la montée du A type incontournable et le fait qu'on ne voit pas bouger le A supérieur.

Nous avons nous dit qu'il faut faire sauter le verrou des échelles lettres : blocage.

Nous avons proposé de réintégrer dans les échelles chiffres l'échelon A à l'échelon B, ce qui était cohérent : blocage.

Nous avons dit : au moins réoccupons l'espace indiciaire vide qui se trouve entre l'indice 818 qui finit la grille et l'échelle 1,60 points, vide, dans laquelle on aurait pu dérouler un certain nombre de choses : blocage également. Il semble donc que l'indice 818, ou 1015 pour parler en brut, soit devenu aujourd'hui une espèce de plafond tout à fait brutal.

Tout le débat donc est posé sur : comment redéployer les carrières du A plus, recrutées, je le rappelle, dans les carrières de A type et dont le rôle est de les encadrer en principe pour leur laisser suffisamment d'espace. Va-t-on bien réutiliser tout l'espace indiciaire restant, va-t-on aussi utiliser, c'est une proposition qui nous est faite en tout cas, beaucoup plus largement les bonifications indiciaires qu'elles ne le sont aujourd'hui et là ça se pose d'une façon différenciée parce que c'est vrai que pour les CASU entre le 731 qui les borne aujourd'hui et 818, il y a de la marge encore à gagner en grille. Pour les inspecteurs ils sont à 818, il n'y a pas de marge à gagner, par contre ils n'ont pas de bonification indiciaire, il y a quelque chose à faire à ce niveau-là. Quant aux chefs d'établissement, ils sont à la fois au 818 et ils ont de la bonification indiciaire. Il y a donc là aussi un troisième niveau de difficulté qui devrait nous amener à nous intéresser aux questions de pyramidage à l'intérieur des corps concernés.

C'est un débat difficile qui amène d'ailleurs à ce que nos syndicats soient entrés dans l'action dans le cadre fédéral avec des formes d'action diversifiées, blocage des notes, blocage des paiements, blocage administratif, manifestation pour le SNPDEN et les personnels de direction, encore que sur ce sujet, il y a à l'intérieur de leur démarche beaucoup de questions très catégorielles mais au sens noble du terme qui leur soient tout à fait personnelles.

La négociation va donc maintenant se poursuivre, on a eu des contacts et on poursuit ces contacts cette semaine en bilatéral, le gouvernement doit nous fixer une dernière séance de négociation. On rencontre les cinq fédérations de fonctionnaires à notre initiative mardi et après on verra au bout où on en est.

On ne sera pas sollicités pour la signature de l'accord puisque l'accord est signé par Durafour, on ne sera donc sollicités que pour un avis que nous donnerons, comme après chaque commission de suivi, sur ce qui aura été arrêté dans la commission de suivi, sachant simplement que cette fois-ci cet avis aura une importance décuplée par rapport aux avis précédents. Alors j'aimerais qu'il y ait un débat sur cette question-là, à savoir quelle est notre capacité à nous, jusqu'où peut-on aller ? Jusqu'où ne peut-on pas aller et si l'on bloque avec un gouvernement finissant aujourd'hui, dans quelle situation nous trouverons-nous par rapport à une situation fondamentalement changée politiquement à partir de mars ?

Guy le Néouannic : On voit bien le double enjeu : la crédibilité de l'accord qu'on a signé, la nécessité d'obtenir quelque chose, et en même temps de ne pas brader d'un côté, et de l'autre côté notre capacité à faire pression d'une manière politique et de manière technique par l'action, en sachant bien qu'on est là à un moment où on avance ou on n'avance pas. Mais même si l'on avance visiblement, c'est la dernière fois qu'on peut avancer comme ça sans remettre en cause les échelles lettres ou tout au moins une partie d'entre elles.

Marc Ripoll : Je ne veux pas revenir sur ce qu'a dit Jean-Paul, qui a exprimé d'une manière très complète et très claire le problème. Disons que puisque tu poses la question, Guy, en terme d'action, c'est une action qui est lancée : j'ai eu hier ma CA, c'est une action qui est suivie déjà et les copains sont fortement mobilisés derrière cette action, ça c'est clair. Et c'est une action spécifique au SNEN puisqu'on avait décidé que chaque syndicat aurait ses moyens d'action spécifique mais que ça se ferait de façon concomitante. C'est un moyen d'action qu'on a utilisé il y a deux ans et qui avait beaucoup remué Jospin à l'époque parce que les chambres de commerce avaient téléphoné au ministre en disant "ça ne va pas". Je rappelle quand même que les 8000 établissements scolaires, les CROUS et CREPS, etc., constituent les premiers acheteurs publics du pays et que nous sommes les premiers en termes de rapidité puisqu'on paye à trente jours à la différence des communes, etc.

Donc c'est vrai que tout le monde est sensible à l'action portefeuille et que c'est un moyen qui a aussi l'avantage de ne pas pénaliser les élèves. Bref c'est une action qui marche qui est suivie voilà ce que je puis dire pour le SNIEN.

Nos adhérents sont de surcroît irrités par le fait qu'il n'y a pas de reconnaissance des responsabilités et des fonctions que nous avons. C'est à rapprocher également de ce qui se passe actuellement, c'est-à-dire qu'on a pas mal de collègues qui se retrouvent devant les tribunaux, parce qu'ils sont responsables en cas de décès d'élèves, ou alors pour de sombres histoires de recouvrement de droits constatés comme dans l'académie de Dijon, avec curieusement dans les deux cas, la FCPE en face de nous… Alors donc nos collègues disent : il y a des responsabilités qui ne sont pas reconnues. Ils sont très remontés.

Alors, jusqu'où doit-on aller avec un gouvernement qui termine et puis que ferait-on face à un autre gouvernement, ça c'est un vrai problème politique, mais je dirais que cette préoccupation n'existe chez nous qu'au niveau des militants, peut-être moins au niveau de la base qui dit : nous avons des responsabilités, il faut qu'elles soient reconnues, point final.

Guy le Néouannic : La question de Jean-Paul est double, c'est-à-dire qu'il a fait des suggestions de ce qui peut être du domaine du négociable, alors la question est : est-ce que nous FEN, nous poussons dans ce domaine du négociable, est-ce qu'il paraît suffisant aux syndicats nationaux ? Parce que c'est bien comme ça que se pose le problème et selon les types de syndicats, selon le moment, l'endroit où ils sont rendus dans le régime indiciaire et dans leur bonification, est-ce que ça, ça apparaît possible pour les syndicats nationaux ? Alors il faut à la fois que l'on sache très vite quel serait le jugement ou qu'elle serait l'appréciation des syndicats nationaux si on allait jusqu'à ce que dit Jean-Paul et en sachant qu'on n'ira pas plus loin si ça vaut le coup de se battre là-dessus ou si de toute façon c'est inacceptable. C'est un peu comme ça que se pose le problème.

Deuxième type de question que j'ai ressentie aussi : l'action que vous avez engagé les uns et les autres, les syndicats nationaux, est encore une action que je qualifie de clandestine. C'est-à-dire qu'elle n'est pas perçue par l'opinion publique. Alors que peut-on faire là aussi parce que c'est maintenant que tout se joue auprès du gouvernement, que peut-on faire pour faire le maximum de pression ? La réunion des cinq fédérations qu'évoquait Jean-Paul tout à l'heure, comment utiliser cette réunion des cinq fédérations ?

América Abella : Bien, je ne répéterai pas en partie ce qu'a dit Marc bien sûr puisque là-dessus nous sommes totalement d'accord. Je voudrais intervenir sur : d'une part les propositions qui nous sont faites et comment elles sont perçues et sur l'action.

En ce qui concerne les propositions qui nous sont faites, il y a deux choses que les adhérents n'admettent absolument pas, c'est qu'il y ait là encore la discrimination entre attachés d'administration centrale et des services extérieurs ; il semble que des propositions de pyramidage calquées sur l'administration centrale peuvent répondre positivement à cette revendication. La seconde chose qu'ils n'acceptent pas, c'est également qu'à partir du moment où au niveau de la catégorie B on a pu toucher au bas du B, pourquoi ne pas toucher au bas du A ? Ça aussi c'est très mal perçu.

D'autre part l'action, alors l'action nous l'avions annoncée avant les vacances de Noël, nous l'avons lancée à la rentrée, à savoir que nous avons écrit à tous les secrétaires généraux, rectorats et inspections académiques, nous avons écrit à tous nos adhérents de catégorie A que ce soient les attachés ou les CASU en leur expliquant où en étaient les négociations et bien entendu en leur disant de se mobiliser et de faire les actions qu'ils jugeaient opportunes à leur niveau. Il semble que cela prenne effectivement corps puisque déjà beaucoup d'AG sont organisées depuis le début de la semaine et que ces AG sont essentiellement organisées et animées à l'initiative du SNAU.

Ceci dit, bien sûr, ils ont toujours quelques scrupules lorsque l'on parle de retarder les salaires, bon il est certain que, si au niveau de nos collègues du SNIEN ça ne touche que les fournisseurs, nous effectivement, ça ne peut toucher que les personnels, forcément, que ce soient les usagers, que ce soient les étudiants et nous-mêmes, tous les collègues. C'est là qu'ils ont quelques scrupules à lancer l'action. Il y a également le blocage des examens, mais ça le blocage des examens nos camarades ont aussi quelques scrupules lorsqu'effectivement cela nuit aux élèves et aux étudiants. Tout va dépendre de l'action et tout va se décider dans les AG qui se déroulent cette semaine et nous aurons des remontées, soit à la fin de la semaine, soit la semaine prochaine ; mais d'une façon ou d'une autre nos camarades se mobilisent, réclament des AG, réclament la présence du SNAU et ça c'est déjà pour nous une bonne chose.

Gérard Marien : Le SNPTES n'a pas encore – je dis encore pas parce que je ne sais pas ce qu'on va décider la semaine prochaine – lancé d'action spécifique sur le problème dont nous débattons parce que c'est vrai que pour nous les choses sont peut-être un peu plus complexes encore que ce que Jean-Paul nous a expliqué, même si l'on s'inscrit complètement dans tout ce que Jean-Paul vient de dire. C'est vrai qu'on a aussi, nous, des interférences avec ce que l'on appelle à A moins, mais je ne veux pas réinsister, c'est les assistants ingénieurs et le A sup, dont Jean-Paul n'a pas parlé encore et qui pourtant est quelque chose qui, c'est vrai dans le paysage fédéral, ne peut pas vraiment nous laisser indifférents.

Et puis, les problèmes pour l'application du Durafour au B ne sont pas encore complètement réglés alors c'est-à-dire qu'à la limite le SNPTES aurait les meilleures raisons du monde pour essayer effectivement de mobiliser les copains là-dessus.

Ils sont mobilisés, mais c'est un peu particulier comme on vient juste d'appliquer ce qui devait l'être aux catégories C et D, il est bien évident qu'on a du mal à tenir avec nos effectifs toutes les ficelles de cette affaire-là parce que c'est très gentil, c'est très porteur d'avoir à syndicat multi catégoriel qui syndique sur toute la grille de la fonction publique mais ce n'est pas tellement facile d'être au fait sur tous les problèmes au moment où ils se posent. C'est certain que ça va être au cœur des débats de la semaine prochaine et moi je rapporterai absolument fidèlement ce que nos camarades viennent de nous dire par rapport à la mobilisation dans leur secteur, donc qu'on essaie de trouver nous aussi les moyens de montrer notre détermination à leurs côtés car je crois que c'est important de faire jouer la solidarité entre les différents syndicats impliqués et puis avec le soutien de la fédération. Je crois que là-dessus on a effectivement nous aussi des choses à dire et des choses à faire.

Ce que je voudrais souligner c'est qu'on a quand même essayé dans notre secteur disons d'intéresser nos – je dis nos puisqu'on a deux ministères de tutelle, le ministère de la Recherche et le ministère de l'Éducation nationale  – et je suis au regret de dire que si nous avons eu des interlocuteurs attentifs à nos positions au niveau du ministère de la Recherche même si ça n'a pas beaucoup débouché encore, j'ai vraiment l'impression qu'au niveau du ministère de l'Éducation nationale, même les gens qui sont chargés de gérer ces questions semblent toujours découvrir le dossier, ce qui pose effectivement la question de savoir ce qu'on fait avec ce gouvernement évidemment finissant mais, je crois, qu'on est ramenés aux interventions précédentes, je crois que c'est toujours un peu la même chose qu'on vit hélas dans ce domaine.

Jacqueline Laroche-Brion : Je crois qu'on ne peut pas utiliser deux fois les mêmes arguments. Quand on a signé l'accord Durafour, on a dit le A vous attend, c'est la sixième ou la septième tranche dans le calendrier. Je trouvais cela normal. Dire aujourd'hui, on ne peut pas donner trop au A parce que six ans après ça commence à faire beaucoup, c'est une construction intellectuelle malhonnête. De plus, l'action est très difficile à mener dans les "services" parce que l'on touche aux élèves, parce que l'on touche aux personnels.

Alors, quatre ans après, on rediscute du processus. Le fait d'obtenir un pyramidage comparable entre les services extérieurs et l'administration centrale me semble une revendication indispensable à faire aboutir car en deçà les collègues concernés vont dire qu'il n'y a rien à attendre et se décourageront encore plus et se syndiqueront encore moins.

Jean-Paul Roux : Comment peut se présenter le dossier au terme d'une discussion si elle va jusqu'au bout ? Prenons par exemple le cas des certifiés. Avant les accords Jospin-Durafour, certifiés à l'indice 655 terminal. Après Jospin-Durafour, 780 avec un pyramidage de la hors-classe à 15 %. Gain 125 points, plus tous les aménagements de carrière internes à la classe normale à partir des accélérations de carrière qui ont été totalement considérables, puisqu'on passe maintenant quatre échelons en deux ans.

Prenons maintenant le cas des attachés, aujourd'hui deux classes de base et un principalat terminant à 655. Ce qui est déjà acquis, c'est un principal terminant à 780 soit plus de 125 points, environ 2 600 francs par mois à peu près, une fusion des deux premières classes et des améliorations de pyramidage.

Si on arrive à obtenir de caler le plus près possible de la centrale, ce qui semble presque acquis sauf sur le pyramidage du principal. C'est-à-dire qu'on est bien d'une classe fusionnée en douze échelons, c'est la même chose que la centrale, que l'on ait bien la même grille de carrière pour la classe de base, c'est déjà acquis ça aussi. La seule question est de savoir si on peut demain annoncer aux collègues, en disant vous aurez désormais une carrière à, je dis au hasard deux ans, deux ans et demi de réduction de carrière. Une fusion qui supprime le blocage du passage de la deuxième à la première classe, un passage élargi de 7, 8, 9 % je n'en sais rien, je dis un chiffre au hasard, dans le principalat et un principalat qui monte de 125 points au-dessus de ce qu'il est actuellement, est-ce que ça fait un dossier qui est solide ?

Second débat sur le A plus. Si on peut avoir d'une part des corps de A plus qui en carrière réinvestissent la grille jusqu'à l'issue 818. Pour ceux qui y sont déjà, qui affichent des bonifications indiciaires qu'ils n'ont pas et dont le niveau serait à déterminer, est ce que ça peut faire des éléments aussi significatifs de cette évolution, sachant que pour les deux corps qui sont déjà à 818, c'est un complément d'une première réforme statutaire qui a eu lieu en 87 pour les personnels de direction et en 89 ou 90 pour les inspecteurs.

Est-ce que cet ensemble-là auquel s'ajouteront des problèmes de pyramidage, je pense aux chefs d'établissement pour leur deuxième catégorie, est-ce que ça peut faire un ensemble acceptable ? Et il est certain que les réponses ne seront pas forcément identiques suivant les syndicats et dans les syndicats suivant les catégories.

Marc Ripoll a raison c'est un dossier global. On aura des plus et des moins. Ensuite il faudra se poser la question de savoir comment ces conséquences sur les corps dits de référence seront tirées pour les corps dits atypiques : par exemple comment traduire cela sur les ingénieurs d'études, qui sont à deux classes à 655 ; c'est-à-dire dire comment fusionne-t-on et comment monte-t-on à une hors-classe, on peut l'appeler comme ça, à 780 ?

J'ai donné un exemple de ce qui est possible. Sachant tout de même qu'avec le gouvernement on n'arrivera à avancer jusqu'au bout que s'ils savent que sur un certain nombre de choses ils ont quelque chance d'arriver à un accord. Il y a aussi ça à mesurer dans le rapport de force qu'on va être obligé maintenant de mener dans les 3 ou 4 jours qui suivent.

Guy le Néouannic : Et c'est bien pour ça qu'au-delà du débat entre nous sur le possible, le souhaitable et la façon dont on appréciera ensuite à terme les choses, il y a dans l'immédiat l'expression que nous devons avoir en tant que fédération. Je vous propose que nous déclarions, à l'issue du bureau fédéral, que nous jugions en l'instant les propositions du gouvernement, en ce qui concerne l'ensemble des conséquences de l'application Durafour sur a catégorie A, [ILLISIBLE] et donc inacceptables et que nous soutenons fermement et totalement l'action engagée par nos syndicats nationaux, que nous demandons au gouvernement de revoir sa copie et que nous prenons contact avec les fédérations de fonctionnaires [ILLISIBLE]

Débat sur l'auxiliariat

Martine Le Gal : Je voudrais rappeler qu'on a fait de cette question un des thèmes revendicatifs essentiels et prioritaires et qu'on a d'ailleurs retenu une action syndicale au conseil fédéral des 13 et 14 octobre. Je voudrais dire aussi que l'on intervient régulièrement au ministère et que, aujourd'hui, il y a un certain nombre de choses qui se débloquent dans une négociation sur laquelle nous avons à faire le point et nous avons surtout, ce qui est mon souci, à bien recadrer le fait qu'on prend cet aspect des choses sous l'angle global de l'auxiliariat, alors certes il y a des problèmes spécifiques aux enseignants et aux autres catégories, mais il ne faut pas qu'on traite une catégorie au détriment des autres.

Je voudrais rappeler aussi que l'axe général, c'est bien proposer des mesures qui visent à éviter la reconstitution d'un auxiliariat et à ne pas prendre le débat simplement sous le thème d'un plan de titularisation mais d'un plan de résorption et de faire un certain nombre de propositions visant à trouver des mesures qui évitent donc une reconstitution un peu rituelle, si je puis dire, de l'auxiliariat surtout valable au niveau des maîtres auxiliaires et du second degré.

Alors, si dans le secteur des ATOS les choses n'ont pas beaucoup bougé, au niveau des enseignants les choses ont un peu évolué. Le ministre a effectivement adressé une lettre de mission au directeur des personnels enseignants dans laquelle il précise qu'une négociation s'ouvre sur l'auxiliariat, et dans laquelle il précise qu'afin de remettre des propositions de rapport pour le 15 février, il engage donc une consultation avec les organisations syndicales

La FEN a été mardi la première organisation syndicale reçue par le directeur des personnels sur le sujet spécifique des auxiliaires au niveau des personnels enseignants. Il s'agit donc d'une négociation qui touche exclusivement les personnels enseignants, plus particulièrement les enseignants du second degré, c'est-à-dire le problème des maîtres auxiliaires.

Nous avons au cours de cette rencontre, premièrement informé M. Braunstein, bien sûr, des propositions que nous faisions en la matière, nous lui avons remis le texte de la pétition fédérale en lui disant dans quel contexte et comment la FEN prenait en charge le problème de l'auxiliariat.

Je vais résumer les réactions du ministère à nos propositions.

Alors, premièrement, nous avions, je renvoie au texte de la pétition, parce que je rappelle qu'elle avait été élaborée en concertation avec les syndicats nationaux, qui abordait tous les aspects de l'auxiliariat, la première mesure : nous avions proposé que tout maître auxiliaire qui avait au moins cinq ans d'ancienneté et un diplôme équivalent à la licence ou à la qualification requise pour accéder aux concours, et que pour ces personnels on puisse aller vers un plan pluriannuel d'intégration dans un corps de titulaire, après évaluation bien sûr valant épreuve professionnelle. Je précise d'ailleurs que, suite à nos interventions de l'an dernier, la professionnalisation des concours internes est plus importante qu'elle ne l'était, c'est un des aspects positifs de l'intervention que nous avons faite. Il s'agissait pour nous aussi de privilégier le dispositif concours et de faire en sorte que, l'ancienneté fait partie de la négociation, tout maître auxiliaire qui avait une certaine ancienneté puisse accéder à un plan d'intégration dans un corps de titulaire.

Je dois dire que cette première proposition entraîne des réticences certaines du ministère de l'Éducation nationale.

Réticences certaines sur le thème, ça ressemble furieusement, dit-il, à un plan de titularisation, or l'Éducation nationale ne veut pas s'engager dans un plan de titularisation mais veut trouver les voies de résorption de l'auxiliariat par la voie exclusive des concours. C'est-à-dire améliorations, conditions pour passer les concours, conditions de leur préparation, il y a donc là une position divergente. Je crois qu'il faut que nous creusions un petit peu cette première proposition et cette première question. Le deuxième angle d'attaque et la deuxième proposition que nous avons faite, c'est tout ce qui concerne l'aide à la préparation des concours.

Nous revendiquons des décharges de service pour les personnels concernés, pour les maîtres auxiliaires concernés leur permettant de préparer le concours et nous avons avancé l'idée de permettre à ces personnels de passer le concours interne avant les trois ans qui sont requis aujourd'hui, que nous sommes allés jusqu'à avancer la proposition qu'au bout d'un an d'exercice dans l'Éducation nationale on puisse se présenter au concours interne. Sur cet aspect des choses, il y a un accord global pour aller vers tout ce qui peut permettre des conditions plus faciles pour passer les concours. Je dois dire que notre proposition sur les décharges de service pose quelques problèmes, parce que problème de moyens, parce que sans moyens nouveaux, moyens pris sur le fonctionnement des académies, des départements et donc sur les moyens existants du service public aujourd'hui. Sur la possibilité de passer le concours au bout d'un an, l'Éducation nationale est prête à étudier le fait qu'on puisse aller en deçà de trois ans, pense qu'un an c'est un peu difficile, mais s'engage à interroger la fonction publique pour savoir si deux ans seraient possibles. Ça fait là l'objet d'une négociation sérieuse et je crois d'un aspect qui peut bouger.

Troisième élément, la situation des maîtres auxiliaires qui n'ont pas le diplôme requis pour passer le concours. On est confronté à plusieurs problèmes.

On est confronté à tout le problème d'un certain nombre de maîtres auxiliaires, je pense à l'éducation physique et sportive où pour certains d'entre eux, en fonction des recrutements de l'époque, avec vingt ou vingt-cinq ans d'ancienneté, sans diplôme, on a dans cette discipline en particulier toute une série de maîtres auxiliaires qui ne peuvent pas se présenter au concours parce qu'ils n'ont pas le diplôme. Alors là, on a dit qu'on était dans une situation effectivement administrativement dans l'état actuel des choses il n'y a pas de solution réglementaire tels que les textes sur les concours qui le prévoient, mais qu'il fallait quand même trouver pour eux une solution soit de concours exceptionnel, soit des dispositions spéciales qui leur permettent tout de même d'accéder à un corps de titulaire. Le ministère s'est engagé à regarder, à étudier cette question.

Donc, pour faciliter l'aide au concours, tout ce qui est décharge de service, allocations préparatoires qui permettent aux intéressés d'acquérir le diplôme qui permet de passer le concours, s'il y a toujours les mêmes réticences sur les décharges de service pour un problème de moyens, il faut continuer la négociation et continuer de discuter, car le ministère est prêt à voir dans quelles conditions on peut permettre à ces maîtres auxiliaires de passer le diplôme nécessaire pour passer le concours. Ils insistent beaucoup et cèdent d'ailleurs dans la lettre de mission sur toutes les possibilités d'allocations IUFM, soit allocation première année, soit allocation préparatoire et surtout ce dispositif permettant aux intéressés de tenir le diplôme.

On en a aussi profité pour aborder les questions d'un certain nombre de cas individuels qu'il faudra bien réussir à traiter, des maîtres auxiliaires qui n'ont pas pu être intégrés ni titularisés au moment de la loi Le Pors, parce qu'ils avaient une situation administrative qui ne le permettait pas alors si l'évolution des textes n'est pas bien possible  il s'est engagé aussi à voir comment ces situations individuelles pouvaient être prises en compte dans la négociation, et comment on pouvait essayer de les régler.

J'ai dit tout à l'heure effectivement qu'il fallait aussi considérer la situation des maîtres auxiliaires, style ceux de l'éducation physique et sportive qui avec une ancienneté très importante et très forte n'avaient pas le diplôme requis pour accéder à un concours et il est prêt à avoir comment et de quelle façon on peut, soit par concours spécial, je le répète, soit par dispositions spécifiques, on pouvait pour eux voir comment ils pouvaient passer le concours.

Nous avons enfin posé la question concernant la loi sur la validation des acquis professionnels pour définir les équivalences, permettant d'avoir le diplôme requis et à partir de cette loi sur la validation des acquis professionnels, voir comment on pouvait l'utiliser pour permettre aux maîtres auxiliaires qui n'ont pas le niveau requis de pouvoir l'obtenir.

Alors toutes ces questions seront abordées lors de la négociation. Nous avons fait savoir que, bien évidemment, on négociait avec la direction concernée puisque le directeur avait une lettre de mission, et que dans la mesure où la négociation bloquerait sur un certain nombre de points forts, je pense à la première proposition que nous avons faite, nous entendions mener cette négociation auprès du cabinet du ministre aussi de manière à ce qu'on aboutisse dans les meilleures conditions.

Il n'est pas question pour la FEN de ne traiter que le volet des enseignants. Et qu'on ne peut pas dans le même temps où on engage une négociation sur cette question laisser de côté le volet ATOSS. Je proposerai donc, si le bureau fédéral en est d'accord, que dans les premiers jours de février on puisse organiser une réunion des syndicats nationaux concernés, syndicats ATOSS, de manière à préparer une rencontre au cabinet du ministère sur le problème de l'auxiliariat spécifique aux ATOSS et nous définirons ensemble quelles sont les priorités à mettre en avant et à mettre en œuvre pour voir sur quel point on peut donc intervenir et insister. Je rappelle aussi que nous avions, dans les décisions du conseil fédéral, dit aux syndicats nationaux, hors Éducation nationale, que la FEN était à leur disposition pour toute intervention auprès des autres ministères sur des problèmes très spécifiques et très ponctuels de l'auxiliariat et je pense que le bureau fédéral rappelle que la FEN sollicite les syndicats nationaux concernés pour des interventions éventuelles.

Enfin, dernière partie, très courte : l'action. La pétition fédérale a été lancée en octobre, je rappelle qu'elle a été décidée au conseil fédéral et qu'elle a été rédigée dans une réunion de concertation des syndicats nationaux. Le nombre de signatures recueillies à ce jour n'est pas suffisant. Il y a eu à ce jour trois circulaires de rappel aux syndicats nationaux et aux sections départementales, et je pense que c'est le moment que le bureau fédéral décide d'accélérer le processus et de rappeler de façon assez forte aux syndicats et aux sections départementales, puisque ça se croise par les deux niveaux, qu'il faut quand même faire monter un peu la pression pour faire signer le texte, c'est le moment dans la mesure où on intervient dans une négociation sur cette question. Je crois qu'il faut prendre ce créneau.

Dernière information que je voudrais donner au bureau fédéral. La FEN a été saisie par le SGEN d'une proposition de rencontre et d'action sur la titularisation des maîtres auxiliaires. Et nous a invités à deux réunions au siège du SGEN, invitation d'ailleurs envoyées conjointement à la FERC-CGT, à la FNEC-FO, au SE-FN, au SNCS, au SNES et au SNEETAA.

Nous avons été saisis de cette demande par une lettre du 11 décembre et nous étions donc invités à participer à une réunion au siège de la SGEN sur le thème de la titularisation des maîtres auxiliaires et qu'une action justement devait se décider, au moins se discuter, lors d'une réunion à laquelle nous n'avons pas participé. Le secrétaire général de la FEN a écrit une lettre à Jean-Michel Boulier, secrétaire général du SGEN, pour lui dire quelle était, en l'état actuel des choses, la réflexion de la FEN sur cette question. Nous avons expliqué quels étaient nos mandats. Nous n'avons pas complètement fermé la porte. Mais dit qu'en l'état actuel des choses, une action syndicale, surtout par le biais qui était pris par la SGEN, ne nous semblait pas opportune.

Jean-Claude Tricoche : J'interviendrai sur un des points qui concernent la titularisation des maîtres auxiliaires. Et plus particulièrement sur ce qui est l'axe de notre revendication en la matière, c'est-à-dire partir du principe que l'accès au concours représente la seule forme d'intégration possible. Tout le débat étant de voir comment on aménage ou comment on aide les maîtres auxiliaires à accéder, à préparer ce concours, ce qui est en débat.

Je voudrais quand même attirer l'attention sur des éléments aussi qu'il faut prendre en compte. D'abord le fait que dans des spécialités pointues, il y a actuellement un nombre important de MA qui n'ont aucune possibilité de titularisation dans les lycées professionnels, ou comparé à la population des titulaires le taux d'auxiliariat est le plus élevé du second degré, il y a une multitude de personnels qui sont maîtres auxiliaires depuis plusieurs années, quelquefois depuis plus de cinq ans pour certains d'entre eux sans possibilité de titularisation, car je le dis il n'existe pas de concours de recrutement dans leur spécialité, pourtant leur spécialité est enseignée.

J'ai visité dernièrement un lycée professionnel dans lequel j'ai rencontré trois maîtres auxiliaires qui faisaient tourner la section de cartonnerie, une section qui marchait fort bien et qui avait un taux de recrutement élevé, ils se plaignaient de l'impossibilité de devenir titulaires car il n'y a aucun concours. Et il y a toute une série de situations de ce type-là qui s'est notamment aggravée dans les lycées professionnels avec la création du deuxième grade et la suppression du premier grade, puisque le nombre de disciplines offertes au concours au niveau du deuxième grade a diminué.

On peut prendre un exemple que je connais bien, dans ma spécialité il n'y a pas d'accès au deuxième grade par concours pour devenir prof de microtechnique ; ce n'est plus possible si ce n'est à passer le PLP2 productique, c'est-à-dire à détourner la réalité de l'enseignement. Donc, il y aurait peut-être au niveau du syndicat des enseignants, sûrement dans les lycées techniques aussi, à dresser une liste précise de toutes ces spécialités là où il y a pour le moins des postes budgétaires vacants et des maîtres auxiliaires en situation d'exercice, et de faire en sorte que le ministère examine ces dossiers-là et ouvre les concours nécessaires. Je crois qu'on pourrait déjà dans ce secteur-là améliorer la situation de nos camarades maîtres auxiliaires.

Deuxième problème, celui de la concurrence dans certaines catégories par le concours interne, je parle, entre la titularisation des maîtres auxiliaires et le déroulement de carrière des titulaires dans les corps où il y a plusieurs grades, mais on peut voir ça aussi dans le cadre d'un passage de corps à corps comme celui de l'intégration des AE dans le corps des certifiés. Dans ce cadre-là, on se trouve dans une situation où pour une partie des titulaires l'accès au grade supérieur peut se faire par les concours internes. Tout dispositif qui permet aux maîtres auxiliaires de leur faciliter l'accès à ces concours internes, immédiatement mis en concurrence avec les titulaires, pose un problème de réactions assez vives de ces personnels titulaires, peut-être même à terme par une augmentation de la réussite des maîtres auxiliaires, diminuer l'intégration d'une partie du corps des titulaires dans le nouveau grade. Donc il faut s'assurer effectivement, ne serait-ce qu'en observant ce qui se passe actuellement dans les flux de réussite et toutes les inscriptions au concours ces situations-là pour ne pas se trouver dans quelque temps mis en difficulté par les titulaires, il ne faudrait pas, par notre action tout à fait nécessaire pour la titularisation des maîtres auxiliaires, qu'on ait un retournement de certaines catégories de titulaires en direction de notre fédération.

Troisième point de mon de mon intervention, la reconnaissance des acquis des maîtres auxiliaires. Je crois qu'il faut qu'on se penche particulièrement sur les conséquences qu'on peut tirer de la loi de la validation des acquis, loi votée par le Parlement en juillet 92. Alors il n'y a pas encore des décrets d'application mais d'ores et déjà on peut s'interroger sur plusieurs types de réflexion. Pour le moment j'en ai au moins une. Cette loi prévoit que les gens qui ont cinq ans d'exercice d'activité professionnelle peuvent faire valider une partie de cette activité pour les exempter d'une partie, pas 100 %, les exempter d'une partie plus ou moins forte des épreuves d'un concours ou d'un diplôme. Dans ce cadre-là, on peut s'interroger pour savoir comment un maître auxiliaire, puisqu'on en reste au problème posé, qui a cinq ans d'exercice dans telle ou telle discipline, comment peut-il faire valider et par rapport à quel diplôme il peut faire valider.

Alors là la réponse qu'on a dans l'immédiat est une réponse qu'il faut étudier de près. Si c'est l'exercice professionnel, quelle que soit la discipline, que ce soit un prof d'histoire-géographie, que ce soit un prof de maintenance de systèmes mécaniques automatisés ou le prof de cartonnerie dont je parlais tout à l'heure, il faut savoir ce qui est pris en compte. En activité professionnelle, est-ce l'exercice du métier d'enseignant et là ça limite effectivement les possibilités puisqu'actuellement le seul diplôme qui pourrait reconnaître cette compétence, ce serait la licence des sciences de l'éducation, ça risque quand même d'être un obstacle pour un certain nombre de collègues, où est-ce la pratique de la discipline ? Peut-on dire que quelqu'un qui intervient depuis cinq ans dans la maintenance des appareils de l'audiovisuel a acquis des compétences dans cette technique qui lui permettent par exemple de faire valider au niveau d'un BTS, s'il ne l'a pas, une partie de ces compétences pour passer ensuite la totalité du BTS ?

Tout ça, ce sont des interrogations que l'on a. C'est un débat qu'il faut avoir avec le ministère à ce niveau-là. Cela me semble être un axe qui est important, car la reconnaissance de la validation des acquis professionnels doit concerner tous les fonctionnaires ; et c'est notamment plus largement que le problème des enseignants tout le problème des non-titulaires qui est posé, parce que l'exercice des fonctions par un certain nombre de non-titulaires dans les services administratifs pourrait là aussi trouver la possibilité d'une validation et d'une reconnaissance par rapport à un diplôme. Donc je pense qu'il faut que l'on porte là aussi ce dossier, je dis bien, il n'y a pas encore de texte d'application, donc c'est peut-être le bon moment pour peser sur la validation des acquis professionnels.

América Abella  : En ce qui concerne l'auxiliariat je dois dire qu'au SNAU, évidemment, nous avons été très satisfaits à la lecture de la circulaire que nous a adressée Martine en date du 8 janvier puisque effectivement l'auxiliariat concernant les ATOSS est évoqué, et encore plus satisfaits maintenant de voir qu'il y a une réunion qui est prévue début février et totalement d'accord et je parle en même temps avec l'autorisation de Marc au nom du SNIEN, tout à fait d'accord pour que début février il y ait une rencontre entre syndicats ATOSS concernés pour traiter du problème de l'auxiliariat, je dirais plus amplement du problème des non-titulaires parce qu'il y a l'auxiliariat, il y a les contractuels.

En ce qui concerne la pétition, nous avons relancé, la semaine prochaine nous avons une CAN et là de nouveau, de vive voix nous appellerons nos camarades à accentuer l'action, j'espère que d'ici à fin janvier j'espère que d'ici fin janvier nous obtiendrons beaucoup d'autres signatures.

Jean-Claude Montagne : Je crois qu'il y a eu ou une incompréhension ou un problème de méthode suite au CFN parce qu'il m'aurait plus semblé plus judicieux que le texte de la pétition soit un texte conçu globalement et abordant l'ensemble du secteur de la fonction publique. Ce qui fait qu'actuellement on est dans la situation où il y a eu une pétition traitant de l'Éducation nationale et que nous devons élargir le débat aux autres secteurs. Je crois qu'il y va du règlement du dossier et je crois que dans ces autres secteurs, ça permettait aussi de montrer l'image de la FEN sur un dossier qui est fort sensible. Je pense par exemple dans les secteurs Jeunesse et sports ou même au niveau du ministère de la Culture, pour en avoir discuté avec Philipe Sevestre. Je crois que là on a un champ d'action important. Il aurait été peut-être plus judicieux à mon sens d'avoir une pétition globale demandant le règlement du dossier des non-titulaires, quitte à ce qu'ensuite par grands secteurs les syndicats nationaux ou la FEN déclinent des propositions. Il y a un choix qui a été fait, donc je crois qu'il faut maintenant faire le nécessaire pour que la pétition soit suivie.

Dans le Puy-de-Dôme, nous en sommes à un millier de signatures, ce qui me paraît très loin de ce qui est nécessaire ; je voudrais dire aussi qu'il y a quand même des syndicats nationaux qui ne sont pas impliqués très fortement. Alors c'est vrai qu'il y a aussi des croisements puisque la pétition a été lancée à la fois par les sections et par les syndicats nationaux et que tout n'est pas repassé par les sections.

Enfin, un dernier mot par rapport aux catégories de personnels concernés, je l'avais dit au CFN, je ne sais pas quelle est la méthode mais c'est le secteur des contractuels de la formation continue où l'on a un grand nombre de collègues dans des situations d'auxiliariat, enfin même pas, situations de précarité liée au point même que les GRETA les emploient et les licencient comme un vulgaire et mauvais employeur privé, et je crois qu'on a là peut-être à réfléchir à des formules pour intégrer ces personnels-là, qu'ils soit non-enseignants ou enseignants dans le dispositif que l'on propose. Parce que je crois que là aussi c'est un champ qui nous permettrait peut-être de marquer les points vis-à-vis de nos collègues.

Jean-Claude Tricoche : Nous avons, hier, lors d'une réunion du secteur enseignement technique du syndicat des enseignants, pu observer que dans de nombreuses académies du Sud, on avait l'exemple sur Montpellier notamment, le taux d'inscription de maîtres auxiliaires au concours est absolument désastreux actuellement. Je voudrais aussi qu'on intègre cette dimension dans le terme "améliorer l'accès au concours". Pour de nombreux maîtres auxiliaires qui ont les conditions requises qui réussirait le concours pour eux améliorer les conditions pour l'accès au concours c'est faire c'est faire en sorte qu'il ne soit pas muté dans le nord une fois qu'ils l'ont réussi.

Donc, en matière de recrutement, on avait d'ailleurs observé ceci ou dans les académies du Sud ceux qui sont candidats au PE sont très souvent les plus diplômés. Donc on a un vrai problème s'il n'y a pas parallèlement une déconcentration de la gestion des personnels du second degré pour convaincre un certain nombre de personnels non-titulaires actuellement de devenir titulaires.

Deuxième point les contractuels de l'information continue. Alors il faut distinguer plusieurs types de contractuels je vais me limiter à ceux de la catégorie A qui constituent l'essentiel des contractuels de la formation continue qui assure des fonctions essentiellement d'enseignement mais très souvent partagées entre administration et enseignements puisqu'il est rare qu'il y ait la totalité dans l'enseignement dans une action mise en place par un GRETA. Nous avons, depuis longtemps, une forte demande de ces collègues-là pour une harmonisation de leur situation. Leurs types de contrats sont actuellement différents, non seulement d'une académie à l'autre, mais d'un rectorat à l'autre, mais d'un GRETA à l'autre dans une même académie, avec de fortes injustices, avec des possibilités de carrière dans certains cas, c'est-à-dire d'avancement possible, sans possibilité dans d'autres cas.

Donc, il y a depuis au moins deux ans une négociation entreprise par la FEN au moins sur les contractuels de la catégorie A qui concerne ces personnels de la formation continue essentiellement, mais le texte bloque à la fonction publique pour des raisons différentes, d'abord il y a le principe  toujours mis en avant, disons par le budget, quels que soient les gouvernants d'ailleurs c'est de dire, même si c'est inscrit dans la loi d'orientation de 89, la formation continue n'est pas une mission du service public, chaque fois que l'Éducation nationale fait de la formation continue, on détourne une partie des moyens d'éducation initiale vers ces formations, qui de plus est un marché, et donc ce n'est pas normal, l'éducation demande toujours plus de moyens au budget, elle les dilapide de l'autre côté en formation continue, ce qui peut expliquer qu'on n'a pas pu depuis très longtemps avoir des créations de postes gagés, qui sont des vecteurs de développement de la formation continue par les GRETA, ni de postes de conseillers en formation continue, qui sont eux les animateurs et les incitateurs au développement et à la recherche des marchés.

Soit disant le budget n'intègre pas le coût qu'il y aurait si l'Éducation nationale se retirait de ce marché-là. L'État est le premier pourvoyeur de fonds sur le marché de la formation continue par le biais notamment de tout ce qui est les "plans sociaux", toutes les actions jeunes. Et ces actions jeunes sont essentiellement faites par le service public, parce qu'elles sont peu rémunératrices et qu'elles nécessitent des infrastructures et un personnel formé et très typé dans le type d'intervention qui est plus proche de la formation initiale ou du social que d'une formation professionnelle, au sens où l'entend l'entreprise.

Donc si l'Éducation nationale n'avait pas cette part de marché, il y aurait sûrement un coût pour le budget de la nation encore supérieur, mais faire comprendre ça à des gestionnaires de bourses fiscales ou financières, c'est évidemment une entreprise qui peut échouer par avance.

Toujours est-il que c'est un des premiers éléments du refus de débloquer ce dossier-là, pourtant les projets de texte nous les avons en main, ils ont toujours été présentés depuis six mois au moins sous la même forme par le ministère de l'Éducation nationale, et systématiquement bloqués au budget. Il s'ajoute le dossier dont parlait Jean-Paul tout à l'heure, qui est un autre élément de verrou, c'est-à-dire qu'un certain nombre de personnels sont aussi concernés par la formation continue, par des régimes indemnitaires, et notamment les personnels de direction et dans ce cadre-là, le dossier de la catégorie A est un élément de blocage de plus pour la sortie de toute une série de textes dont celui des contractuels de la catégorie A, donc non règlement de la situation de ces personnels qui est pourtant très difficile, et qui sont de plus en plus des agents de développement du système éducatif en matière de formation continue parce qu'ils représentent non seulement un nombre important mais surtout une certaine technicité et une grande souplesse.

Jean-Louis Andreau : Oui, ce dossier fédéral est un dossier à facettes sans aucun doute ; dans l'Éducation nationale, si je ne me trompe pas, le véritable auxiliariat se trouve chez les enseignants. Le véritable auxiliariat au sens où on peut l'entendre. Or, il s'agit bien sûr d'un dossier de non-titulaires, et des non-titulaires on en trouve d'autres ailleurs.

En ce qui nous concerne, nous, et je vais parler du secteur que je connais bien, il n'y a pas d'auxiliaires, il y a des contractuels et ce n'est pas du tout la même chose. Alors pourquoi y a-t-il des contractuels ? Je crois qu'il faut définir les responsabilités.

Premièrement, parce que les personnels ont un comportement quelquefois condamnable : refus de mutation après demande, refus de concours après avoir réussi,  puis ensuite d'autres responsables, responsable de la gestion, je ne suis pas très étonné que les chefs d'établissement ne signent pas trop la pétition, ils sont pour partie responsables puisqu'ils signent des contrats avec les contractuels, on dira oui, mais ce n'est pas de leur faute si, absolument si, ils sont aussi ceux qui ne déclarent pas les postes vacants quelquefois, et ne les font pas remonter pour être soumis au concours ou au mouvement.

Puis, il y a aussi l'absence de gestion prévisionnelle, donc on ne sait pas où on ne prévoit pas les départs en retraite. Donc tout cela est en cause, et il faut ajouter à d'autres responsabilités la volonté de politique d'avoir recours à des contractuels, ça existe, et la gauche n'y a pas failli, il faut savoir qu'on a tordu quelque peu le cou au statut général des fonctionnaires ; en ayant recours aux contractuels pour des raisons saisonnières, on est arrivé à fabriquer des contractuels de dix mois, c'est ce qu'on emploie chez nous, deux fois dix mois et après on ne les connaît plus et ils disparaissent.

Voilà donc toutes les raisons qui conduisent à contractualiser chez nous. Je crois qu'il faut aussi développer un autre aspect du problème : peut-on éviter totalement les contractuels ?
Réponse : non, au moins pas dans l'immédiat mais il faut en limiter la quantité et cibler là où il doit être utilisés. Peut-on éviter les contractuels lorsqu'on a un congé de maladie ? Peut-être que oui, mais pour l'instant nous on ne sait pas faire, les solutions proposées n'ayant jamais été retenues, on avait parlé de titulaires remplaçants. Mais même les titulaires remplaçants ne règlent pas tous les problèmes, donc je dis que répondre dans l'absolu qu'on n'aura jamais recours à des contractuels est faux. Mais entre le recours systématique et anormal et le recours qui devrait pouvoir être accepté, il y a une différence énorme.

Alors moi je pense que, en conclusion de cette affaire, il faut effectivement que la FEN, dans ce dossier, continue sa démarche mais trouve des réponses ou apporte ou propose des solutions différentes suivant les cas de figure qui se présentent, et c'est vrai que les solutions qui peuvent être adoptées pour l'auxiliariat chez les enseignants sont forcément différentes dans d'autres secteurs. Je ne suis pas surpris d'ailleurs que des discussions puissent commencer dans un secteur indépendamment des autres. Ce qui serait dommage, c'est qu'on ne traite pas les autres parce qu'il y a abus et que en fait les risques politiques qui nous attendent risquent d'accentuer encore davantage les dégâts.

Donc, je suis tout à fait d'accord sur la proposition de Martine, qu'on puisse se revoir début février, qu'on affine les choses encore davantage qu'on ne l'a fait, pensant bien que la pétition ne couvrant pas par le menu détail tout cela, c'est peut-être aussi ce qui entraîne un manque de dynamisme, encore que, on en reçoit, on vous les passera, mais ça ne va pas très vite non plus, et on peut le regretter mais je crois qu'il faut parfaitement affiner les choses et comme moyen de pression, je crois qu'il ne faut pas hésiter agir à la fonction publique, parce que là c'est du domaine de la fonction publique de demander un respect du statut général, ce serait quand même pas mal en la matière, et puis deuxièmement, d'essayer de trouver des solutions qui viennent par une gestion prévisionnelle efficace, on a chez nous un système oméga mis en place de manière très intelligente, qui est souvent tordu dans certains cas, et puis deuxièmement je crois que ça va être très long, mais je pense que les mentalités jouent beaucoup dans cette affaire.

Il y a trop longtemps que l'on a recours à des non-titulaires pour s'en passer, et dans l'esprit de beaucoup de gestionnaires le recours à des non-titulaires est synonyme de souplesse de gestion. Et cela c'est très grave, je veux dire qu'à partir de là on ne règle plus rien.

Donc, je donne mon accord pour les propositions formulées.

Guy le Néouannic : Juste deux remarques puisqu'on nous tarabuste souvent avec des principes de parité entre le public et le privé ; il faut quand même faire remarquer que dans le privé un auxiliaire devient automatiquement contractuel, un contractuel de droit public au bout de cinq ans.  Donc par analogie, je ne vois pas ce qui empêcherait à la limite un auxiliaire du public de devenir titulaire au bout de cinq ans. L'analogie en vaut une autre. Je dis que ce qui est valable pour les uns, pourrait déontologiquement, devrait être valable pour les autres.

Deuxième remarque, toujours par rapport au privé, un texte signé par Raymond Barre juste à la veille de 81 permet à un contractuel de l'enseignement privé d'être affecté dans l'enseignement public dans la limite des postes disponibles, etc., et ceci pour une durée maximale de cinq ans. Ce texte est toujours en vigueur et il est rappelé d'ailleurs dans le dernier protocole dont on va parler tout à l'heure.

Question : si un certain nombre de nos collègues utilisent cette voie, a-t-on le droit de leur interdire à ce moment-là de revendiquer une titularisation dans les mêmes conditions que n'importe quel autre maître auxiliaire exerçant dans l'enseignement public ?

Donc ne pas oublier éventuellement ce cas dans la discussion. Ce qui peut permettre une porte de sortie à un certain nombre d'entre eux.

Martine Le Gal : Comme le disait Jean-Louis, ce dossier fédéral est un dossier à facettes, et que pour arriver à faire des choses globalisantes et satisfaire tout le monde, ce n'est pas bien facile.

Alors je voudrais rappeler qu'en ce qui concerne la pétition, on l'a faite dans les conditions où on a essayé d'éviter de faire une pétition où on prenait effectivement en compte l'ensemble des ministères, l'ensemble des situations et l'ensemble des catégories. Alors pour une première raison toute bête, c'est que le jour où on a réuni les syndicats nationaux pour faire la pétition, il n'y avait que des syndicats Éducation nationale, bien, et que dans la circulaire qui a suivi, on a donc dit que c'était un texte Éducation nationale qui prenait en compte le volet enseignant et le volet non enseignant, et que en ce qui concernait les autres ministères et les autres catégories, on attendait la sollicitation des syndicats nationaux, alors peut-être est-ce cela l'erreur, et il faut relancer maintenant effectivement les syndicats qui ne sont pas Éducation nationale parce qu'il y a un certain nombre de secteurs où l'auxiliariat existe et où et où il faut le traiter, ça j'en suis bien consciente.

Je pense qu'il va falloir dans une circulaire, suite au BFN, renvoyer le texte de la pétition, complètement, et puis faire quelque chose d'incitatif en disant que maintenant on est dans une négociation pour un secteur, on va réunir les syndicats nationaux pour engager une discussion dans l'autre, il est temps maintenant de faire la pression maximale pour y arriver.

La deuxième chose, c'est ce que disait Jean-Louis aussi tout à l'heure, sur le volant nécessaire, il est clair et sûr qu'on ne peut pas gérer le service public s'il n'y a pas une certaine souplesse et un certain volant d'auxiliariat, tout le problème étant effectivement de déterminer le niveau et la quantité, cela on l'a bien compris, on est confronté à cette situation aussi bien dans le secteur des enseignants ; revendiquer des emplois de titulaires remplaçants, ça ne règle pas tous les problèmes et ça ne règle pas toutes les situations.

Troisièmement, sur l'inscription des maîtres auxiliaires au concours et la liaison qu'a faite Jean-Claude Tricoche avec la déconcentration.

Il est clair aujourd'hui que la déconcentration des enseignants du second degré, des professeurs certifiés, puisque les autres c'est fait, ne se fera pas, en tout cas ne se fera pas par ce gouvernement. On a connu les épisodes, déclaration Jospin, abandon du projet, on a connu l'épisode : préparation d'une déclaration Lang et déclaration non lue comme cela par Lang dans le débat budgétaire, parce que ne voulant pas s'attacher un problème politique, etc., donc la déconcentration du corps des professeurs certifiés ne se fera pas maintenant.

Elle se fera par la droite peut-être, dans de mauvaises conditions et moins bien mais elle se fera. Car il y aura un problème qui se posera de, non seulement, gestion du corps mais de recrutement du corps et avec maintenant la parité des carrières on se trouvera confronté à la liaison très nette entre la gestion des [illisible] et l'auxiliariat en fonction des endroits où les gens sont recrutés. Et que, autant sur le stock actuel des enseignants du second degré et des profs certifiées, on leur a tellement raconté des âneries sur ce que serait la déconcentration de la gestion du corps le professeur certifié qu'ils sont hostiles. Mais que, en ce qui concerne les nouveaux recrutés, eh bien, les nouveaux recrutés qu'ils soient profs au niveau d'une école, d'un lycée professionnel ou d'un lycée, les nouveaux recrutés, eux, seront d'accord avec un recrutement déconcentré dans la mesure où, pour eux, c'est une situation qui est plus favorable.

Sur les inscriptions aux concours, le ministère est effectivement satisfait, le chiffre qu'il nous donne montre que, par exemple, cette année, sur les inscriptions télématiques aux concours, sur 37 500 maîtres auxiliaires, il y en a 23 000 qui sont inscrits pour passer des concours ; qu'il y a une augmentation très significative par rapport à l'an dernier et qu'l considère déjà que cette inscription au concours constitue un effet positif. Certes, il faudra voir au bout du compte combien sont admis aux concours et les effets que ça donne par rapport à cette question, mais c'est vrai que les chiffres qui sont donnés sont des chiffres tout de même assez significatifs.

Je terminerai par deux choses, ce qu'a dit Jean-Claude Tricoche sur l'aide et l'aménagement pour préparer les concours et puis sur la reconnaissance et la validation des acquis professionnels, c'est cette question que nous avons posée aussi à Braunstein en disant, il faut se saisir de cette loi et des décrets qui vont en découler pour discuter de cette question. Alors, on a quand même avec le ministère une approche qui n'est pas divergente mais sur laquelle il faudra qu'on leur fasse prendre en compte que, bien sûr, on s'inscrit dans le débat qui consiste à dire on privilégie les concours, la facilité pour s'inscrire au concours et pour passer les concours, mais on n'entend pas ne traiter dans la négociation sur les enseignants que cet aspect des choses. Il faudra prendre en compte aussi ce que j'ai dit tout à l'heure sur des maîtres auxiliaires qui ont vingt-cinq ans d'ancienneté, qu'on ne peut pas titulariser parce qu'ils n'ont pas de niveau de diplôme, et puis ce que disait Jean-Claude, tout à l'heure, sur un certain nombre de spécialités effectivement ou aujourd'hui des maîtres auxiliaires ne peuvent pas se présenter aux concours. Et ça c'est un volet sur lequel on a beaucoup insisté, l'Éducation nationale aujourd'hui ne se place que dans l'optique stricte d'améliorer les concours pour passer par les titularisations simplement au niveau des concours. Nous, on se place aussi dans cette optique et s'il y a une négociation qui est ouverte sur cette question, c'est bien aussi pour régler la situation d'un certain nombre de spécialités comme le disait Jean-Claude Tricoche, où le niveau n'existait pas, d'un certain nombre de spécialités, comme on l'a soulevé sur l'éducation physique et sportive où aujourd'hui des maîtres auxiliaires ne sont pas en possibilité réglementaire, parce que les textes leur interdisent de se présenter aux concours.

Et je crois que c'est sur cet aspect des choses que ça va un peu coincer avec la direction des personnels enseignants et qu'il faudra probablement intervenir au niveau du cabinet du ministre ; alors, en ce qui concerne le syndicat des enseignants il faut affiner nos propositions sur cette question parce qu'il ne s'agit pas de dire simplement, eh bien il y a des gens qui n'ont pas le même niveau, il faut qu'on avance des solutions et il faut aussi que sur cette question ce soit le deuxième volet de la résorption de l'auxiliariat.

Je crois que l'on peut conclure en disant qu'en tout cas sur l'action et sur la pétition, il faut maintenant faire augmenter la pression de manière à ce qu'on puisse en février au moment où au moins pour les enseignants les premières propositions devraient aboutir, qu'on soit en capacité de montrer qu'on a fait une action significative.

Débat sur les questions éducatives

Jean-Claude Tricoche : Je vous propose d'aborder tout d'abord ce que je pourrais appeler "les propositions de réforme Lang (collèges, bacs et premier et second cycles de l'enseignement supérieur)".

En ce qui concerne le collège, les mesures ont été annoncées, comme le ministre en a pris l'habitude, avec la primeur à la presse et se place autour de deux axes essentiels : la prise en compte de la diversité des élèves dans le collège et des mesures catégorielles pour certains enseignants du collège les PEGC, les instituteurs et professeurs d'école des sections d'enseignement spécialisé.

Pour prendre en compte la diversité des élèves qui est un axe des propositions, le ministre globalise des heures qui existaient déjà dans les établissements, ce sont les fameuses heures dites libres de classe de sixième et de cinquième. Et il propose par le biais de cette globalisation de faire des travaux en groupe pour prendre en compte l'hétérogénéité, notamment au niveau de l'entrée dans le collège, c'est-à-dire le cycle d'observation et particulièrement la classe de sixième. Parallèlement toujours pour aider les élèves les plus en difficulté, il propose que les établissements scolaires organisent des études surveillées pendant leurs heures d'ouverture qu'ils fixent de 9 heures à 17 heures, en dehors bien évidemment des heures de cours. Ceci devant s'ajouter à un travail sur des études dirigées, notamment en s'inscrivant dans le cas de la charte d'accompagnement scolaire, avec les intervenants extérieurs et les associations qui se sont créées à cet effet et qui répondent au contrat de cette charte.

Le ministre parle aussi dans ses propositions des élèves en très grande difficulté. Il propose la création d'une voie technologique dans le collège, notamment avec des contrats avec les lycées professionnels qui ont déjà des classes de quatrième et troisième technologiques et même en utilisant les professeurs de lycées professionnels à cet effet. Il propose aussi de réviser les textes et les modalités de recrutement des élèves de SES et de leur permettre, à ces élèves-là comme à ceux des classes de troisième dites d'insertion, de pouvoir préparer par unité capitalisable le CAP. C'est donc pour l'essentiel les mesures que propose le ministre et qui s'inscrivent dans un objectif que nous partageons et que nous avons toujours mis en avant à la fédération de l'Éducation nationale. C'est le fait que le collège doit prendre en charge tous les élèves jusqu'à la fin normale du collège, c'est-à-dire la classe de troisième, sachant que l'effort est apporté sur l'accueil différencié des élèves et sur, aussi, un effort particulier pour les élèves en grande difficulté. Tout ce qu'on peut regretter, et je dirais que c'est l'essentiel, c'est que le ministre n'accompagne pas ces propositions ou ces recommandations des moyens nécessaires. Il a au mieux réutilisé les moyens dont disposaient les collèges. Donc, on peut craindre que toutes ces bonnes intentions que nous pouvons partager restent sans lendemain puisqu'elles ne changeront pas grandement les conditions de travail d'accueil et d'organisation des établissements.

Il y a aussi des interrogations, et c'est un de nos débats actuellement, sur le problème de la création de la voie technologique dans le collège. Les quatrième et troisième technologiques qui était indifféremment installées d'abord en lycée professionnel, ensuite en lycée professionnel et en collège, et, maintenant, il est prévu depuis quelque temps l'implantation par transfert ou par création uniquement en collège, avait pour objectif c'était au départ des classes qui portaient un autre nom  des quatrième et troisième expérimentales de traiter une partie spécifique des élèves, c'est-à-dire des élèves qui n'étaient pas en très grande difficulté scolaire mais qui néanmoins dans le cycle normal du collège éprouvaient quelques difficultés à suivre. En s'appuyant sur un enseignement plus concret, elle devait permettre de hisser ses élèves jusqu'à la fin de troisième en leur permettant d'accéder à une orientation normale, c'est-à-dire le choix entre les différentes séries de baccalauréat, c'est-à-dire les trois voies du lycée. Si l'on veut que ces classes puissent continuer à jouer ce rôle, elles y ont, même si pour l'essentiel elles permettent l'accès au bac professionnel par l'intermédiaire de la voie professionnelle, voie aux enseignements technologiques, si on veut que ces classes conservent leur efficacité, il ne faut pas modifier la nature de leur objectif dans l'intermédiaire de publics différents qui seraient introduits. Et le ministère a fait déjà une première erreur, il y a quelque temps, en supprimant les classes de CPPN et de CPA sans proposer des structures adaptées. Supprimer des structures, c'est une intention louable, on ne supprime pas pour autant les populations scolaires qui étaient dans une structure. Traiter de façon adaptée ces élèves-là nécessite aussi qu'on ait toujours en tête de ne pas créer des filières ségrégatives à l'intérieur du collège. Et ce sont des situations qu'on avait déjà connues, je répète, avec les classes de CPPN et de CPA. Le ministre, effectivement, ne répond pas à toutes ces questions même s'il met l'accent sur la nécessité d'un enseignement plus expérimental et plus pragmatique dans le collège. Et il est un peu coincé par le manque de moyens et rien n'est inscrit au budget à cet effet. Il y a d'ailleurs quelques interrogations à se poser sur son intervention par rapport aux sciences expérimentales dans le collège et les décisions qui ont été prises il y a quelque temps sur ces mêmes sciences et leur réduction dans le collège.

Pour ce qui concerne les personnels, je n'interviendrai pas là-dessus, le syndicat des enseignants le fera sûrement dans le débat. Mais je dirai, en conclusion, que des mesures prévues par le ministre, on peut noter qu'il n'y a pas de propositions d'une véritable réforme. Pour nous, à la fédération, c'est tout au moins mon point de vue, une véritable politique pour le collège reste à promouvoir. Elle ne pourrait faire l'impasse sur des éléments essentiels qu'il reste à poser. Définir les objectifs et des finalités du collège, réfléchir à la nécessaire articulation entre ce qui se fait à l'école primaire et ce qui doit être fait au lycée, poser le problème des savoirs, des savoir-faire et des méthodes spécifiques au collège, poser le problème de la certification pour tous les élèves de leurs acquis à la fin du collège. Tous ces éléments essentiels d'une réforme du collège ont été mis en lumière dans le rapport du Conseil national des programmes et, bien entendu, le ministre actuellement n'y fait pas allusion, il n'y porte ni intérêt ni ne fait des propositions à ce niveau-là. C'est bien dommage.

Alors, je dirai pour conclure qu'il ne faut pas oublier de tirer aussi à travers tout ceci, les conclusions sur la formation initiale et continue des enseignants du collège. Le ministre en parle. Il dit qu'il faut aider, préparer, aider à l'exercice du métier de professeur en collège. Il en parle, mais un peu comme il a l'habitude de le faire, il n'en tire pas les conclusions et il ne propose rien de significatif dans ces mesures à ce niveau-là.

Pour ce qui est de l'organisation du bac, là aussi, la presse a eu la primeur des propositions du ministre, qui s'articulent autour de deux éléments : la grille des coefficients des épreuves du bac et quelques éléments sur les modalités des épreuves.

Alors, la grille des coefficients des épreuves au bac devait être modifiée pour la mettre en harmonie avec la réforme des lycées qui s'est mise en place à la rentrée 92 et qui, donc, doit à la session 95, se traduire par les nouveaux baccalauréats.

Il fallait réorganiser les coefficients, donc les baccalauréats, alors, quand je dis les bacs, ce sont les bacs des trois séries générales et les quatre séries technologiques puisque le ministre avait mis de côté les bacs professionnels ayant constaté qu'ils fonctionnaient à la satisfaction de tous (Éducation, parents, profession) et qu'ils étaient récents et constamment en évolution puisque leurs contenus sont traités et réactualisés tous les cinq ans par les CPC. Donc il y avait une volonté, que nous partageons, de faire en sorte que les sept séries du baccalauréat aient une égale dignité, qu'elles fassent l'objet d'une promotion égale. Pour ceci, il fallait qu'elles soient parfaitement identifiées et le ministre en tient compte sous réserve d'inventaire plus précis dans les mois qui viennent, en faisant en sorte que pour chacune des séries les matières dites ou les disciplines dites dominantes représentent au moins 60 % des coefficients des épreuves à l'examen. Donc ça fait partie des propositions du ministre. On note aussi, par exemple, que l'éducation physique et sportive est revalorisée puisque son coefficient est doublé. Ce qui ne manque pas de poser le problème de l'enseignement dans ces disciplines et du nombre d'heures d'enseignement. Toutes les options facultatives et les ateliers choisis et suivis par les élèves en classe de terminale seront évalués à l'examen avec un coefficient au moins égal à un. C'est une demande qui était la nôtre, car ça limite le tourisme pédagogique, ça évite que les élèves qui n'ont aucune difficulté pour suivre s'arment du maximum de chance en s'ouvrant une grande palette mais qui n'est pas, après, traduite au moment de la validation par un engagement à passer une épreuve. Dorénavant, les lycées sont automatiquement en situation de se responsabiliser au moment de leur choix, parce que tout engagement de leur part à suivre une matière devra se traduire à l'examen. Nous attendons aussi là les premières analyses plus précises pour en tirer un certain nombre de conclusions.

Sur l'ensemble de ce dispositif nous portons donc un avis plus favorable actuellement.

Sur le deuxième élément, qui est un élément d'importance, c'est-à-dire sur les modalités des épreuves, le ministre n'est absolument pas révolutionnaire même si vous avez pu observer dans la presse quelques cris à propos d'une proposition qui est de permettre aux élèves qui échouent de conserver pendant cinq ans leurs notes du moment où elles sont au-dessus de la moyenne. Alors à force de lire dans la presse que ça a révolutionné, on finirait par croire de cette tout à fait nouveau.

Or, je dis qu'il n'y avait plus que le bac général qui ne bénéficiait pas de cette disposition puisque depuis 1990, c'est une constance pour les diplômes professionnels et donc le bac technologique, puis tous les diplômes de l'enseignement supérieur mais c'était aussi depuis 1990, une réalité pour les bacs technologiques. Donc, sauf le bac général, tous les bacs étaient alignés sur ce dispositif. Mais il est évident que les élitistes et les conservateurs de tout poil sont tout à fait sensibles à tous ce qui tourne autour du bac général. Donc, pour nous, c'est une bonne proposition qui devrait permettre là aussi de mieux motiver les élèves, de permettre des cursus récurrents et de faire en sorte aussi que l'on sorte de ce qui est démobilisateur pour un certain nombre de jeunes et de leurs familles, le tout ou rien. Or, hormis cette seule hardiesse du ministre, pour le reste, sur les modalités des épreuves que l'on sait menacées par la surcharge du nombre de candidats par rapport aux capacités, le ministre précédent a déjà fait appel au personnel du privé pour aider à faire passer les examens. Mais même si cette mesure peut être critiquable, elle a néanmoins ses limites. Tôt ou tard, le dispositif sautera parce qu'il ne peut pas fonctionner. Donc, est posé le problème des modalités d'épreuves, et en deux mots savoir ou pas, quelle est la dose que l'on va introduire de contrôle en cours de formation pour le baccalauréat. Et c'est un sujet qui est brûlant et le ministre a préféré le renvoyer à celui qui succédera, il a pris comme seule précaution de mettre en place un groupe de travail de réflexion. Il me semble que sur cette partie du dossier, c'est-à-dire sur les modalités des épreuves du bac : contrôle en cours de formation, maintien du dispositif actuel, quel type d'aménagement il faut que la fédération, avec les syndicats essentiellement concernés, mais le débat du bac me semble concerner tout le monde, affine les propositions. Car là-dessus les avis quelquefois divergent.

Dernier point, la rénovation des premiers et seconds cycles dans l'enseignement supérieur. Je rappelle pour mémoire que l'opération avait d'abord commencé par la réorganisation du premier cycle et de la première année du second cycle des études médicales. Ça c'était fait sans vraiment de heurts. Il était sorti le 26 mai 92, un arrêté général, et partant de cet arrêté, le ministre a demandé à la DESUP de proposer, par l'intermédiaire d'un réexamen des maquettes du DEUG, des licences, la rénovation des premiers et seconds cycles de tous les enseignements supérieurs. Je rappelle aussi pour mémoire que l'arrêté général de mai 92 fixait un certain nombre de droits aux étudiants concernant la forme et les jurys d'examen. L'acquisition définitive des modules obtenus ainsi qu'une incitation à la mise en place du tutorat en première année. Or, dans ce cadre général, la direction de l'enseignement supérieur a proposé une réorganisation des DEUG sous la forme DEUG et licence, sous la forme de dix secteurs réunis en trois groupes qui ont une filiation directe avec les trois bacs généraux. À ce jour, les dispositions proposées dans ce cadre-là par le ministère concerne cinq des dix secteurs qui ont fait l'objet de débats au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, il s'agit notamment des sciences, des technologies, des sciences et techniques, des activités physiques et sportives, des arts, des sciences humaines et des théologies puisqu'il y a deux filières à ce niveau-là. Je dirai que le plus facile est fait et au regard des débats du CNESSER, on voit que l'étude de ces maquettes n'a pas posé de problèmes dramatiques. Par contre, le plus délicat reste à faire avec l'examen au mois de janvier ou début février des lettres et langues, du droit et des sciences politiques, sciences économiques et de gestion et aussi de l'administration et de l'économie sociale. Ce sont notamment les matières de droit qui risquent de poser le plus de tensions à moins que le ministère ne se défile en proposant de ne rien retoucher à ce niveau-là. Le jugement que nous portons sur ces propositions qui commencent déjà à être débattues et à faire l'objet de vote est le suivant. Si cette rénovation permet, et nous le saluons dans ce cadre-là, de clarifier les cursus par des appellations uniformes, il y a une simplification, il y aurait au bout du bout moins de DEUG en réalité, par le biais des mentions, le mot mention remplaçant le mot option, c'est une multitude de DEUG qui est en fait offerte aux étudiants, avec ce qui est une nouveauté, un tuyautage plus fort que par le passé entre DEUG et licence, tout au moins dans un certain nombre de séries. Cette complexité, même si elle n'est pas affichée, ce tuyautage nécessite que les étudiants bénéficient d'une plus grande information et donc d'un meilleur tutorat dans la première partie de leurs études du premier cycle dans ce qui est appelée, dans la réforme du ministère, la période d'observation. Et dans ce cadre-là, l'initiative étant laissé essentiellement, rien n'étant fixé comme contrainte, étant laissée essentiellement aux universités, il est à craindre que les étudiants des premiers cycles ne soient pas à même de s'y retrouver plus facilement que par le passé et, donc, il y a quelques risques de ne pas modifier profondément le taux d'échec des étudiants dans le premier cycle. Mais nous ne ferons pas de procès d'intention parce que, j'en dirais deux mots tout à l'heure, certains nous le reprochent déjà.

Voilà, je regrette que nous ne puissions pas avoir ici un débat avec nos camarades du SNESUP, puisque j'ai lu activement le communiqué qu'ils ont fait après le conseil du CNESSER sur, c'était la première étape, donc à la première série de maquettes proposées, ils portent un avis largement positif sur la réforme du ministère et s'étonnent que la FEN ait un avis critique. Ils vont jusqu'à écrire, en parlant de la FEN, dans leur communiqué de presse : "Nous déplorons en outre les commentaires ignares et malveillants auxquels se livrent l'enseignement public, organe de la FEN dans son numéro du 12 décembre." Alors, je vous rassure tout de suite, les commentaires ignares et malveillants ne sont pas à propos du SNESUP mais à propos de la réforme.

Alors, j'accepte bien le terme ignare, je sais ce qui est visé au travers de ce terme par les camarades du SNESUP qui acceptent mal que le PLP en plus du premier grade signe des articles sur le Sup et sans perspective d'intégration immédiate dans le second parce que je compte bien sur l'efficacité de mon syndicat pour qu'elle soit au moins dans un temps rapproché mais je voudrais dire quand même qu'on peut s'interroger sur le côté malveillance. Parce que, quand même, quand on est d'accord avec le gouvernement on manque d'indépendance, et quand on est critique on devient malveillant. Alors où est le juste milieu ? Mais je ne veux pas leur poser la question puisqu'ils ont choisi de ne pas venir.

Alain Mouchoux : Ce sont plutôt deux réflexions de caractère transversal. Je crois qu'il faudrait qu'on ait une expression dans un délai assez rapide sur la charte des langues régionales, tous ensemble, j'entends, toutes les langues régionales, il y en a sept répertoriées, il y en a quarante en Europe. Parce que c'est un sujet important qui est peut-être moins vécu dans nos cénacles parisiens qu'il l'est dans les régions. Vous savez qu'il y a un conflit interne au gouvernement, il y a la thèse quai d'Orsay et la thèse ministre de l'EN et de la culture et, finalement, c'est la langue qui a parlé. Mais je crois qu'il faut quand même que l'on fasse très attention, d'autant plus que, nous, nous avions accepté le principe du développement de l'institutionnalisation des langues régionales. Et il faut savoir que cette ratification de ma charte implique bien autre chose, sur le plan régional, sur le plan local, non seulement les expressions langues mais aussi la création d'emplois et de personnel aptes à gérer l'ensemble de la vie sociale d'une région dans une langue locale ou régionale.  C'est peut-être un gisement d'emploi, comme certains disent, n'empêche que ça a des conséquences sur la formation et je crois qu'il faudrait que m'on reprenne un peu le dossier. Donc, toutes ces acceptions, l'aspect social, l'aspect politique, l'aspect éducatif et cette formation.

Je voudrais proposer que d'ici à demain matin avec les différents camarades concernés, on puisse avoir une expression y compris par voie de presse sur les propositions de Jack Lang concernant l'environnement.

Jean-Michel Laxalt : Dans tous les discours de la droite et les autres aussi dans la période qui vient, il y aura deux passages obligés : le chômage et l'école. Avec comme toujours sur les dossiers de l'éducation, toutes les contradictions possibles. Je viens encore d'évoquer les patrons ce matin. Il y a aussi bien ceux qui disent y a-t-il besoin de former de de bacheliers que ceux qui disent il faut que tout le monde soit bachelier. Le syndrome du chômage pesant sur notre pays, on cherche tout type de réponse. Il y a le problème du pourquoi l'éducation, je ne développe pas parce que ce n'est plus le moment, la formation qualification a un emploi ou bien, ce que nous nous voulons, c'est développer aussi des capacités personnelles et sociales, et là on rejoint un débat politique. Ceux qu'on pourrait qualifier de réactionnaire ne souhaitent pas qu'on développe les capacités personnelles et sociales. Et la qualification qu'ils souhaitent, c'est l'adaptation à un emploi et non pas la capacité pour quelqu'un dans une entreprise d'avoir des initiatives et de prendre des responsabilités. De ce point de vue-là, nous sortons des jeunes trop qualifiés pour les emplois qu'ils ont au niveau des entreprises surtout des PME-PMI dont on nous parle beaucoup. C'est trop souvent ça. Ensuite il y a un problème de coût. On l'a déjà évoqué dans cette journée. Tant qu'il s'est agi de développer l'enseignement primaire, le financement du primaire pèse à 66 % sur le budget de l'État, à peu près deux tiers, l'autre tiers ce sont les municipalités, ce que vous savez. On a développé les collèges. Là ça monte à 70, 72 % sur le budget de l'État. Avant il y avait les CEG qui étaient départementaux. Et puis maintenant, ça a atteint l'indice et l'enseignement supérieur où le financement par l'État est de l'ordre de 85 à 95 % et c'est ce qui change pas mal les données du problème. Puis il y a le débat sur l'effet de masse, les grandes armées rouges de l'EN. Moi ce que j'en tire comme conclusion, ce n'est pas que le système est trop grand pour qu'on puisse le piloter, mais c'est justement qu'il faut agir, non pas par administration mais par pilotage, intégrer la durée dans les décisions, dans la mise en œuvre, la discussion avec les personnels appelés à mettre en œuvre de nouvelles dispositions. C'est tout un changement de culture qui est nécessaire parce que sinon, effectivement, chaque fois on fait la preuve que c'est un trop grand machin, il y a trop de personnels et on ne peut pas changer de système.

Et puis il y a des contradictions internes, y compris celles qui concernent les personnels eux-mêmes. La conception qu'ont les enseignants, par exemple, de leur mission, le fameux débat sur "nous on est là pour transmettre des connaissances, on n'est pas là pour assurer tout ce qui fait problème par exemple au niveau des collèges où se joue l'exclusion sociale et toutes les difficultés de la société".

Il y a plusieurs articles, ces jours-ci, aujourd'hui plutôt, à partir d'un document que Jean-Claude vient d'avoir, qu'il faudra étudier, il paraît, notamment après le journaliste de "Libération", qu'on y découvre notamment qu'entre le taux de chômage des jeunes dans une région et le nombre de sorties du système éducatif sans qualification, le lien est bien ténu ; d'autre part faible est également la corrélation entre les moyens attribués et les résultats scolaires des académies. Question : qu'a dit tout à l'heure Jean-Claude à propos des collèges ? Lang ne fait que réutiliser autrement les trois heures. C'est quoi ces trois heures ? On disait aux établissements que vous avez trois heures que vous utilisez au mieux pour les élèves en difficulté (soutien). Qu'ont fait les enseignants ? Ils en ont fait des heures habituelles, normales, une heure de cours de ceci, une heure de cours de cela.

Il y a aussi des contradictions qui tiennent en nous, aux acteurs du système, qui font qu'on ne sait, ou qu'on ne veut des fois, répondre que de façon très normative, égale, homogène alors que l'un des défis du système, c'est de prendre en compte la diversité et les difficultés telles qu'elles s'expriment sachant aussi que plus on augmente l'hétérogénéité, plus on rend la mission des enseignants impossible par les lois normales et que l'on ne peut pas non plus qu'accumuler ce genre de difficultés, on ne peut pas que reporter les responsabilités sur les enseignants. C'est l'un des débats essentiels, celui de la diversité, la diversité ne se décrète pas, elle est. Comment on y répond ? Eh bien, selon les réponses des uns et des autres, on fera la preuve que le service public marche ou bien qu'il ne marche pas. Cela me semble être des questions assez importantes et qu'on peut rejoindre à ces questions de moyens, d'heures, d'utilisation des heures, mais on ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion déontologique sur le métier des personnels enseignants et puis des personnels d'éducation et d'encadrement comme on commence à les appeler chez nous. Parce que nous avons aussi des choses à dire, y compris au gouvernement, notre employeur ou à la société parce que, nous, nous ne pouvons pas subir les contradictions entre le vécu en dehors de l'école et les valeurs que l'on voudrait à un moment véhiculer dans l'école quand c'est trop contradictoire ; la société a aussi à prendre en charge un certain type de problème, cela dépasse la seule question des moyens, ça touche l'éthique du métier. Bon c'était un peu ce que je voulais dire ce matin.

Langues et cultures régionales, puisque Alain en parle, il y a eu un amendement constitutionnel récent, pour dire ce qui nous paraissait évident, que le français est la langue de la République, premièrement. Deuxièmement, Jack Lang, lorsqu'il a parlé de ces choses-là, a proposé une nouvelle dénomination : langues et cultures de France. Il l'a d'abord employée au moment où il signait un accord avec le président du conseil général du Haut-Rhin et il s'agissait là de l'allemand, et du développement de bilinguisme français-allemand dans les établissements scolaires. Ce n'est peut-être pas l'exemple plus approprié pour parler d'une langue de France à propos de l'allemand. Il y a bien un statut particulier qui perdure, peut-être qu'effectivement l'Alsace et la Moselle ne sont pas tout à fait françaises. Ce débat a plusieurs facettes. Alain en a évoqué quelques-unes, mais il y a celles des régions européennes dont on a parlé tout à l'heure. Ça interfère pour partie des langues et cultures régionales, certaines sont des langues européennes, concernant au moins deux pays. Moi je suis un peu embarrassé parce qu'il y a ce que nous avons écrit.

Comment accroître la part de l'enseignement des langues régionales, y compris jusqu'à atteindre des volumes de 50 % de l'horaire, français et langues régionales, lorsque l'un des enjeux, c'est la maîtrise de la langue française, qui est le soubassement ou le socle de la réussite par la suite ? Comment la systématiser ? On sait – c'est comme pour tout –, les bons élèves, pas de problème… La question de la démocratisation, elle, touche les autres. Comment augmenter cet horaire des langues et cultures régionales lorsque l'on sait que la semaine scolaire est déjà excessivement chargée, beaucoup plus que dans tous les autres pays au niveau de l'enseignement primaire ? Quelle continuité des équilibres assurer ? Vous avez vu que la question, c'est d'introduire des épreuves au BEPC puis au niveau du bac. Il y a déjà des dispositions prises. Sur ces sujets-là, les collègues sont partagés ; il y a des sensibilités régionales fortes et qu'on ne peut pas nier, et puis il y a des restes de jacobinisme peut-être ou des visions disons parisiennes.

Je nous sens un peu démunis pour avoir une position un peu carrée, et malgré la sensibilité que j'ai, personnelle, par le fait que dans mon syndicat on m'a chargé de ce dossier, je crois qu'il faut y mettre certains freins, les mêmes d'ailleurs qui m'ont fait penser que jusqu'à présent je considérais pas normal moi que la France n'ait pas signé la Charte des langues et cultures minoritaires en Europe, charte européenne parce qu'il y avait des points qui touchent à l'équilibre entre communautés nationales et identités spécifiques, identités linguistiques en l'occurrence. C'est un des terrains où les chevaux de bataille que la droite, dans toutes les régions, la droite ou la gauche, toutes les collectivités régionales veulent avoir leur identité. On a fait un logo de la région et on développe les langues et cultures régionales. On retombe là sur le dossier de tout à l'heure, je n'ai pas de solutions à proposer sinon qu'il faut rechercher pour l'instant une expression prudente et équilibrée.

Guy le Néouannic : Pour résumer sur cette partie, en guise d'expression après ce bureau fédéral, moi j'ai bien entendu ce que tu disais Jean-Claude sur le collège, les dispositions prévues ne répondent pas globalement aux problèmes posés ou à l'importance du problème posé, c'est ça l'essentiel de la réflexion. Sur le bac, ça va plutôt dans le bon sens. Quant au Sup on a plus que des interrogations à ce niveau-là, pour rester dans des expressions modérées.

Jean-Claude Tricoche : Formation des maîtres des établissements privés du second degré. Je vais essayer.

Toujours dans le cadre du calendrier du ministre, puisque au fur et à mesure des réformes et des propositions du ministre, on égrène aussi le calendrier de ses nombreuses interventions, le ministre a donc signé le 11 janvier avec les représentants des établissements privés un accord sur la formation des personnels du second degré. Vous avez – je ne ferai donc pas de commentaire très long sur le contenu du texte –, vous avez dans les documents qui vous ont été remis le contenu de ce protocole d'accord.

Alors sur le fond d'abord, cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord que nous avons dénoncé, Lang-Cloupet, de juin 92. Nous avons sur le fond produit pas mal d'écrits et exprimé notre désapprobation au regard du principe de laïcité. Dans l'enseignement public, ce même principe de laïcité nous a fait revendiquer les IUFM garantissant pour les élèves une formation par des enseignants qualifiés

Sur la forme, dans cet accord, le ministre s'est en partie dégagé du tête-à-tête avec le représentant de la hiérarchie catholique. C'était l'une de nos observations très fortes au moment de l'accord avec Cloupet. Cette opération se traduit donc par la mise en évidence des dissensions existantes entre les différentes composantes de l'enseignement catholique : les confessionnels d'un côté, les professionnels et les politiques de l'autre.

L'IUFM étant maître d'œuvre, pour nous, au regard de l'analyse qui est faite, l'enseignement catholique perd en partie la maîtrise, je dis bien en partie, la maîtrise de la formation de ses enseignants, sans formation, qui est dans des éléments essentiels de l'affirmation de son caractère propre. Certes, l'enseignement catholique n'avait pas dans l'immédiat pour toutes les académies les locaux et les personnels, donc l'infrastructure capable d'assurer la formation de ces enseignants du second degré, mais le cahier des charges établi cette fois, en partie avec la représentant des personnels, corrige les orientations de l'accord initial de juin 92 avec le secrétaire général de l'enseignement catholique. Relevons en particulier dans le texte de l'accord quelques phrases du type "les épreuves de ces concours sont organisées le même jour, en même temps que les épreuves des concours publics correspondants. Les sujets et les jurys seront communs. Peuvent s'inscrire à ces concours les candidats justifiant les conditions requises pour s'inscrire au concours externe de recrutement de l'enseignement public." Suppression de la disposition permettant aux lauréats des concours publics d'opter pour l'enseignement privé, donc l'obligation du choix préalable. "En aucun cas – c'est toujours une citation –, les recteurs ne pourront recruter de délégués rectoraux pour des établissements d'enseignement privé dans les disciplines correspondantes tant que des lauréats ayant reçu une formation lourde pas d'affectation définitive." Donc, tous ces éléments comme du type "les étudiants ne pourront demander à bénéficier des allocations d'enseignement réservées à ceux qui s'engagent à se présenter aux concours publics, comme l'État est le garant de la cohérence et de la qualité de la formation des enseignants, cette mission est confiée aux IUFM, établissements publics d'enseignement supérieur, sont pour nous des éléments plutôt positifs. Mais nous notons que l'épreuve professionnelle est confiée en partie – l'épreuve professionnelle au niveau du contrôle de la validation à la formation à l'UNAPEC et aux ARPEC ; il semble, selon le ministère, que les revendications directes avec les établissements privés étaient lourdes à assurer administrativement, c'est tout au moins sa version. L'UNAPEC s'assure la maîtrise du cadrage confessionnel dans le recrutement du second degré et se trouve ainsi reconnue officiellement par l'État, en effet – et c'est toujours des citations du texte –, l'accord précise "les enseignants relevant de la formation générale professionnelle", précise aussi "les instituts de formation privés sont sollicités à cet effet", toujours dans la participation des ARPEC et de l'UNAPEC, le versement de subventions à l'UNAPEC et en accord avec celle-ci aux ARPEC pour les formations assurées sous leur responsabilité, l'indemnisation des maîtres du privé chargé, des fonctions de conseiller pédagogique". Nous pouvons remarquer que l'UNAPEC avait déjà été épinglée par la Cour des comptes en 1980 pour son manque de transparence. Cette structure n'a pas changé et perçoit de plus en plus de fonds publics sans contrôle a priori.  Nous pouvons toujours dans les positions diverses noter qu'une commission mixte nationale composée de représentants de l'administration et de l'ensemble des signataires du présent accord est chargée d'assurer le suivi de l'exécution. Nous notons aussi l'absence dans les signataires du protocole d'accord de la CFTC, de l'UNAPEC et de la FNOGEC, qui est un organisme de gestion. Ces absences, calculées en fonction des échéances politiques, peuvent faire fortement douter de la pérennité de cet accord, sauf s'il se traduit rapidement par un décret en Conseil d'état. Mais, quoi qu'il en soit, quelle que soit l'issue, cet accord marquera visiblement les évolutions internes dans l'enseignement catholique. Le premier concours, en 1994 et les extensions définitives en 1997, même si les composantes de l'enseignement catholique privé sont aujourd'hui divisées, la laïcité ne sort pas renforcée après cette nouvelle concession du ministère, ce qui n'est que la traduction de l'application de ces engagements pris dans l'accord Lang-Couplet, nous ne pouvons donc aujourd'hui que réaffirmer notre désapprobation de ce nouvel accord entre le ministère et l'enseignement catholique et à ce sujet je vous renvoie au communiqué de presse diffusé par la FEN qui vous a été distribué.

Jean-Michel Laxalt : Ce qui est clair c'est que l'on est dans le plus mauvais cas de figure possible. Il y a deux schémas d'école, si je puis dire : le premier, l'information des enseignants du privé, est intégré entièrement à celle du public parce que les deux systèmes s'emboîtent l'un dans l'autre, les deux systèmes d'intégration c'était la position laïque maximale. Le second, puisqu'ils ont un caractère propre, eh bien ils forment à part les enseignants et ils n'ont aucun fric pour ça… Bon, alors on n'est dans aucun de ces deux schémas, on est entre les deux et dans la situation la plus favorable pour l'enseignement privé puisqu'ils sont parvenus à obtenir des dispositions différentes pour le premier degré et pour le second degré et dans chacun des cas ils tirent le maximum ! Et dans chacun des cas, le caractère propre est renforcé et davantage financé et chaque fois le gouvernement nous a expliqué qu'on a évité le pire ! Chaque fois vous savez, ça aurait pu être pire, c'est quand même le moins mauvais parmi le pire et puis de pire en pire, ça empire !

Ce qui est caractéristique donc, c'est que ce texte-là, il fait un peu de bruit mais il y en avait un autre qui était un arrêté concernant la formation de l'enseignant du premier degré qui n'a pas fait de bruit du tout et qui à la limite est presque de nature à ne pas nous poser de problème de conscience tel que nous en a posé le problème laïque jusqu'à présent, puisque pour le premier degré ils sont formés dans des centres de formation privés, à part, entièrement et beaucoup de nos militants laïques sont finalement satisfaits qu'il n'y ait pas de rapprochement de proximité avec risque de contamination, à part que nous , nous avions parié sur la contamination inverse. Alors ça, ça n'a pas fait de bruit et ça s'est passé très bien et celui-ci va faire du bruit parce qu'il s'agit de quoi ? Il s'agit de mettre les futurs enseignants du privé avec ceux du public et c'est là que beaucoup de laïques, par réflexe, verront le scandale. C'est qu'on c'est sans doute mal expliqué et qu'on n'a pas pris le mors aux dents quand il le fallait ou parce qu'on n'a pas pu le faire, je crois, sur un débat qui est difficile par rapport au décalage que l'on peut avoir avec la culture de notre milieu et de nos militants, donc on est dans la plus mauvaise situation. Dans un cas, ils restent chez eux, ils sont financés alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là ; dans le second cas, contrairement à ce qu'on nous avait présenté, ce n'est pas vrai que l'IUFM assure la maîtrise de leur formation.

C'est vraiment pour la partie – j'allais dire minimale –, ce qu'ils appellent la formation scientifique.

Pour tout le reste, les organismes du privé qu'a cités Jean-Claude, y compris les centres de formation privée, ont une coresponsabilité dans la formation et donc ils ont des financements nouveaux et supplémentaires par rapport à la situation antérieure.

Et le caractère propre d'un même jusqu'à reconnaître que la formation professionnelle – c'est-à-dire disons pédagogique en groupe pour faire bête –, y compris, par exemple, le suivi du mémoire professionnel, tout ça, passe en coresponsabilité avec les organismes d'enseignement catholique parce que ce serait, ça toucherait au caractère propre. Je ne sais pas si vous voyez jusqu'où va le caractère propre. Ce n'est pas seulement pour assurer la partie d'enseignement qui serait teintée de religion, c'est en dehors de l'enseignement universitaire, tout le reste est concerné par le caractère propre ; c'est une sacrée victoire idéologique pour les tenants de l'enseignement catholique et le caractère propre à l'enseignement catholique qui imprègne toute son action dans la mission des enseignants.

Jean-Claude Montagne : Je ne veux pas reprendre ce que vient de dire Jean-Michel, mais d'autre part un des problèmes qui est posé par ce nouvel accord qu'on dénonce, c'est quand même aussi le risque supplémentaire de voir d'autres confessions s'en servir pour revendiquer les mêmes dispositifs, et avec donc un risque encore plus accru de séparation aggravée des enseignants et donc corollairement des jeunes dès l'enfance. Compte tenu aussi de ce qui se prépare au plan politique, le gouvernement a donné à deux reprises des armes supplémentaires à la droite, alors, nous, on souhaitait – pour en avoir discuté avec les copains dans les départements – de la part du CNAL une réaction vigoureuse, mais large, pas simplement par le canal d'un communiqué de presse.

On souhaite qu'il y ait une déclaration rappelant un certain nombre de désaccords sur les mesures qui ont été prises, réaffirmant nos positions de principe par rapport à la laïcité de l'école mais aussi en situant ça dans le cadre de la laïcité au sens large, en particulier en faisant référence à des événements internationaux actuels.

Alors le problème aussi qu'on peut se poser, c'est qu'avec les menaces qui se précisent par rapport aux prochaines échéances électorales, les projets de la droite qui tendraient à vouloir financer en particulier par le canal des régions des investissements de l'enseignement privé, on souhaiterait que déjà soit affirmé notre désaccord avec de telles perspectives. Il y a déjà eu des abus, dans certains cas condamnés par les tribunaux, mais je crois qu'il faut qu'on prenne les devants et alerter l'opinion publique sur les risques d'aggravation de financement du privé par les collectivités territoriales.

Donc là-dessus, je souhaite qu'au niveau du CNAL on trouve le moyen d'un tract qui ensuite pourrait faire l'objet d'une très large diffusion au niveau des départements, en direction de l'opinion publique pour alerter sur les reculs mais sur les dangers aussi qui se profilent et en rappelant essentiellement nos objectifs.

Enfin un dernier mot par rapport aux prochaines élections. On aurait souhaité que le CNAL trouve les moyens d'interroger soit les candidats, soit les partis sur ces problèmes de laïcité dans des formes à déterminer, de façon à être en mesure, en capacité de rendre publiques avant les élections législatives les réponses qu'ils formulent à nos demandes, toujours dans le même esprit d'alerter l'opinion publique sur les dangers qui se profilent avec les propositions que formulent les partis de droite dans le domaine de l'éducation.

Jean-Claude Barbarant : Ce qui m'a fait demander la parole, c'est la dernière proposition de Jean-Claude Montagne. Je suis résolument hostile à une telle initiative. Parce que dans les comportements et les faits réels, il est très clair que gauche ou droite, cela ne veut strictement rien dire, ils sont pareils ! Sur le financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales et l'abandon de la référence à la loi Falloux qui sert encore aujourd'hui de blocage, je dois dire que le PS – au moins les élus du PS – est tout à fait acquis à l'idée qu'il faille faire sauter ce verrou et il y a même un rapport qui vient d'être fait qui préconise cette solution. Par conséquent, c'est une évidence avec la droite et ça va se faire, mais ça va se faire avec le soutien de la gauche. On n'aura que le Parti communiste qui sera contre. Et pour l'instant qui a résisté à cela ? Le président de la République pour l'essentiel parce que c'était un symbole, c'est tout. Nous sommes dans une situation où l'école privée catholique est considérée avec son caractère propre comme faisant partie intégrante de l'école de la République, ce qui signifie que désormais on peut être porteur d'église et considéré comme relevant de la République, ce qui est une contradiction fondamentale avec la loi de 1905 et ce qui est la réintégration de la dimension religieuse non seulement dans l'ordre social, mais dans l'ordre politique. Elle avait déjà vu un certain nombre de signes intervenir avec des commissions de Sages, etc., d'éthique, qui étaient faites par des additions, des collections de représentants de religions ou bien par des interventions diverses où on les retrouvait encore. Mais là, c'est très clair, ce qui fait qu'on est en train de quitter le statut de la République, même si les choses sont très claires dans la constitution, en contradiction là avec la constitution. Et on va devenir une espèce de démocratie communautariste avec tous les dangers qu'il peut y avoir à souligner.

Je ne vois pas ce qu'on pourrait gagner à faire une interpellation des candidats qui nous répondront tous de la bouillie pour les chats.

En revanche, je crois qu'il est intéressant de s'interroger sur le réseau pour lesquelles nos thèses ont du mal à percer au niveau de l'opinion publique, il n'y a que les militants qui s'y intéressent. On a des difficultés parce que tout le monde considère que la société française est laïque et que, par conséquent, il n'y a plus à défendre la laïcité. On ne recommencera à pouvoir se battre pour la laïcité que lorsqu'on sera redevenu une société qui a perdu sa laïcité. Je crois que sur le problème global de la laïcité, de la dérive qui vient de se produire avec la gauche, et qui continuera avec la droite, nous devons poser quelques problèmes de fond et exprimer notre point de vue ; il risque d'être parfaitement incompris mais je serais favorable à ce que nous fassions massivement connaître. Qu'on ne demande pas l'avis des candidats, on leur donne le nôtre.

Celui-là, il est articulé, et ça pourrait être une initiative du CNAL sinon je suis d'avis qu'on le fasse au titre de la FEN.

Jean-Claude Tricoche : Interroger les candidats, ça sert en ce moment à rien. On a soit leurs écrits, leurs propositions ou leu pratique, donc on a à peu près tout l'inventaire de ce qu'on veut savoir et quant à l'arrivée de la droite au pouvoir, on n'a pas besoin de beaucoup d'analyses fines pour savoir ce qui va se passer par rapport à ces questions. Elle ne pourra, dans le meilleur des cas pour nous, qu'améliorer les dispositifs ne serait-ce que par exemple en donnant les allocations là où elles ne sont pas.

Donc, ce qui nous est posé, c'est effectivement dans ce contexte difficile ce que l'on peut faire et comment on peut agir. C'est un fait qu'on se fait régulièrement agresser par un certain nombre de militants qui trouvent nos réactions pas suffisamment vives, mais qui sont de moins en moins nombreux à ce niveau-là. Alors, moi je n'ai pas d'idée, à part ce qu'a dit Jean-Claude, rien de bien nouveau, si ce n'est qu'il faudrait, là aussi, qu'on aille plus loin dans la réflexion pour savoir quelle stratégie. S'il y a une rencontre qui a été concrétisée ces derniers temps, c'est que l'école privée a une mission de service public et que l'école confessionnelle donc à une mission de service public, nous ne pouvons que le condamner, nous n'avons pas à espérer maintenant un changement radical des hommes politiques de gauche sur ce sujet, dans l'immédiat nous devons examiner comment nous rapprocher des personnels du privé, pour agir de l'intérieur, car effectivement des évolutions dans l'enseignement privé sont à noter. Je suis, moi, de moins en moins certain – c'est peut-être différent d'une région à l'autre – que le caractère propre de l'enseignement privé repose sur le côté religieux, il repose très souvent sur une adaptation à des demandes sociales particulières de la population.

Jean-Michel Laxalt : J'ai relu pendant les vacances de Noël le livre de Clément Durand et effectivement on n'a pas pratiqué, nos prédécesseurs, le questionnement aux candidats. J'ai été frappé de voir que, chaque fois, il y avait un relais parlementaire très fort et tout ce qu'on a obtenu ça a été plus par le lobby parlementaire que par la grosse manifestation de masse et la pétition nationale parce qu'à ce moment-là on n'a pas gagné. Il y avait un lobby laïque, très fort et très efficace auprès des parlementaires, parce que, au niveau des groupes parlementaires, ça réagissait, c'est-à-dire qu'on en appelait à leur conscience idéologique, or, aujourd'hui l'esprit consumériste a gagné tous les candidats aux élections. Donc, ils réagissent de la même façon, il y a des clients en face.

Alors, pourquoi ne pas poursuivre l'idée qu'a lancée Jean-Claude Barbarant sur, non pas le cléricalisme, mais le service public, service pour tous d'une part et service public autour des valeurs républicaines, c'est-à-dire celles qui conditionnent l'unité de la communauté nationale, parce que je ne pense pas que le combat soit perdu de par notre capacité mobilisatrice, il est plus actuel que jamais, on le sait, il a de plus en plus de points d'appui autour de nous. Moi, ça m'intéresserait si on pouvait dire les choses sous cette forme-là, nous. On dit qu'il n'y a plus de débat politique, eh bien voilà un excellent point de débat politique à initier de notre part.

Guy le Néouannic : Nous avons tous conscience – pour faire court – qu'effectivement, c'est un combat dans lequel nous n'allons pas de victoire en victoire depuis quelques années.

Il ne nous reste plus qu'une seule défaite : celle du financement. Elle est annoncée par la déclaration de Cloupet dans "La Croix" d'hier. Bien. À partir de là, on pourra peut-être remonter la pente, mais pour l'instant que pouvons-nous faire ? Nous avons protesté et nous nous trouvons en porte-à-faux par rapport à l'opinion qui est exprimée et relayée par les médias qui présentent la chose comme une victoire à la limite du gouvernement contre les obscurantistes cléricaux d'une part et laïcs d'autre part. Cela ne doit pas changer pour autant nos convictions.

Alors, je pense que la seule façon de réagir à ça, c'est d'essayer de donner corps à la proposition que faisait Jean-Claude Barbarant tout à l'heure, nous exprimer sous forme de messages, d'interpellations pour dire "eh bien voilà, nous, ce que l'on pense, vous en ferez ce que vous voudrez, mais nous on est là et on ne changera pas de point de vue, parce qu'on veut continuer à défendre les principes et qu'on ne peut pas rester silencieux face à cette trahison de l'histoire".

Vivre à l'école

Francis Carrie : Vous avez dans vos dossiers une fiche qui reprend le schéma que je rappelle, par rapport aux années précédentes, il n'y aurait pas d'exposition nationale au mois de juin, on mettrait des moyens sur des expériences décentralisées au niveau des régions, il y aurait une partie exposition et colloque national dans le cadre du congrès de février 1994, mais dans le cadre de "Vivre à l'école" le 9 juin, nous proposons qu'il y ait un colloque sur l'environnement, sur la dimension éducation-environnement, mais un colloque qui serait aussi et qui ferait appel pas simplement à des chercheurs mais qui serait sous-tendu par une enquête auprès des établissements scolaires afin que l'on puisse faire le point réel de ce qui se fait sur le thème de l'éducation à l'environnement et non pas simplement de façon théorique par rapport aux instructions officielles.

Guy le Néouannic : Je soumets à votre approbation cette proposition, y a-t-il des observations contre ? Non, adoptée.

Je vous propose que dès demain matin, et sous forme d'une note à la presse, nous fassions état des différents points de discussion de ce bureau fédéral, ainsi que des décisions qui ont été prises.

Jean-Claude Barbarant : Le SE a pris l'initiative d'organiser un rassemblement le 3 février, ajusté avec notre conseil national, un rassemblement en salle sur le thème des conditions d'exercice du métier avec des témoignages et une mise en œuvre.

Guy le Néouannic : Je pense que la fédération est sollicitée pour appuyer cette démarche, cela ne pose pas de problème.

Je vous remercie.