Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, au Sénat le 30 octobre 1985.

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Circonstance : Débat au Sénat sur la ratification du 6e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

Mise au point sur le retard dans la rédaction du nouveau code pénal. Inutilité du débat sur les "peines de substitution", l'abolition de la peine de mort ne créant pas de "vide juridique répressif" en raison de l'existence de la peine perpétuelle et des périodes de sûreté.- 10 VUES