Résumé
Justification de l'engagement de la responsabilité du gouvernement par l'attitude de l'opposition dans le débat parlementaire (dépôt d'amendements en particulier) et l'urgence du redressement économique et social.- 7 VUES
Prononcé le
Circonstance : Engagement de la responsabilité du gouvernement sur des mesures d'ordre économique et social.
Justification de l'engagement de la responsabilité du gouvernement par l'attitude de l'opposition dans le débat parlementaire (dépôt d'amendements en particulier) et l'urgence du redressement économique et social.- 7 VUES