Texte intégral
La production de bananes est d’une importance majeure pour l’économie agricole et même globale des régions ultrapériphériques de l’Union européenne et des pays ACP. Il est essentiel que nous tenions compte de cette situation dans les débats qui vont présider à la modification de l’OCM banane.
En premier lieu, il faut rappeler, comme le souligne d’ailleurs la commission dans l’exposé des motifs, que la plupart des dispositions de l’OCM n’ont pas été mises en cause par l’Organisation Mondiale du Commerce et au premier rang desquelles la taille du contingent tarifaire, le régime des aides aux producteurs communautaires, ainsi que la préférence pour l’importation des bananes ACP traditionnelles et le traitement tarifaire préférentiel des bananes ACP.
La décision de l’Union européenne de mettre en conformité l’OCM banane vis-à-vis de l’OMC a conduit la commission à nous proposer un projet de règlement qui s’inscrit dans cette logique. Mais cette proposition pourrait avoir de graves conséquences pour les producteurs communautaires et ACP et pour les opérateurs qui commercialisent les productions communautaires et ACP.
Certains fondements de l’organisation commune de marché de la banane ne sont pas respectés, qu’il s’agisse de la préférence communautaire, du maintien du revenu des producteurs ou de la garantie de l’écoulement des productions communautaires.
Alors que cette OCM banane n’est en place que depuis quatre années, nous ne saurions accepter de tels bouleversements qui portent atteinte à son équilibre.
Aucun considérant, aucun article ne prévoit de mesures compensatoires prenant en compte les conséquences de la suppression des licences B sur l’écoulement des productions communautaires et sur le revenu des producteurs.
Le rétablissement des équilibres nécessaires entre les différentes sources d’approvisionnement et la préservation de la préférence communautaire imposent de modifier le projet de la commission dans deux directions essentielles :
- en premier lieu, l’obtention de compensations financières pour les producteurs communautaires par le biais notamment d’une revalorisation de la recette de référence, pour tenir compte des conséquences négatives de la mise en conformité sur le revenu des producteurs.
En tout état de cause, une première revalorisation substantielle de la recette forfaitaire de référence, applicable au calcul de l’aide 1997, est absolument nécessaire pour tenir compte de l’évolution des coûts de production depuis 1991.
- en second lieu, la garantie d’écoulement de la production communautaire et ACP devra être préservée. Cela signifie en particulier que le niveau global des contingents tarifaires pour l’accès au marché européen doit être ajusté aux besoins réels du marché. De ce point de vue le niveau proposé par le texte de la commission pour le contingent tarifaire additionnel est excessif.
En effet, seule la sous-réalisation en approvisionnement communautaire et ACP qui a permis, jusqu’à présent que les augmentations du contingent tarifaire (+ 353 000 tonnes) décidées par la commission, ne perturbent définitivement le marché.
Or, contrairement aux années précédentes, la production communautaire atteindra dès 1998, sauf circonstances exceptionnelles, les 854 000 tonnes. De plus, les dispositions retenues par la commission dans son projet de réforme de l’OCM concernant la gestion des quantités traditionnelles ACP auront pour conséquence un accroissement immédiat des expéditions qui atteindront désormais le volume global de 857 000 tonnes.
Dans ces conditions, la fixation à 353 000 tonnes du contingent additionnel autonome provoquerait un surapprovisionnement structurel du marché européen et aurait des conséquences financières fortes pour les producteurs communautaires et ACP, et par voie de conséquence, sur les dépenses communautaires.
Aussi, la proposition du Parlement européen d’un contingent de 2,3 millions de tonnes devrait être suivie et conduire à la création d’un contingent additionnel de 100 000 tonnes seulement, complémentaire à l’actuel contingent de base de 2,2 millions de tonnes.
Par ailleurs, l’augmentation de la consommation dans les années à venir devrait être répartie entre les différentes sources d’approvisionnement, en fonction de leur part de marché pour respecter les équilibres initiaux entre les approvisionnements des différentes origines : communautaire, ACP et pays-tiers.
D’autres aspects de la proposition de la commission interrogent fortement au premier rang desquels les modalités de gestion des contingents tarifaires et du quota ACP. En effet, au-delà d’une référence sommaire à la méthode fondée sur les échanges traditionnels, la commission n’apporte aucune information sur le dispositif retenu, ni ne justifie d’un point juridique et économique son choix. Le conseil ne peut avancer à l’aveuglette de cette façon. La commission doit s’expliquer, sur ce point comme sur d’autres parmi lesquels les modalités d’octroi des certificats cyclones.
De tout cela, nous allons débattre à l’occasion des prochains conseils, mais je tiens en conclusion à souligner que la proposition de règlement qui nous est soumise n’est pas acceptable en l’état ; elle doit être impérativement rééquilibrée afin de garantir le maintien du revenu des producteurs européens et l’écoulement de leurs bananes.