Résumé
1 - MISE AU-POINT A LA SUITE DES CRITIQUES ADRESSEES AU GOUVERNEMENT A PROPOS DE LA DISCUSSION BUDGETAIRE LORS DE LA SESSION D'AUTOMNE 1979 : PAS DE RUPTURE DE LA VIE NATIONALE EN DEPIT DE L'ABSENCE DE LOI DE FINANCES, PAS DE DEFECTION DE LA MAJORITE QUI CONTINUE A SOUTENIR LE GOUVERNEMENT ( PUISQU'ELLE NE VOTE PAS LA MOTION DE CENSURE ), PAS D'ABUS DANS L'UTILISATION DE L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION, DONT M. BARRE AFFIRME QU'IL SERA UTILISE CHAQUE FOIS QU'UN TEXTE JUGE ESSENTIEL PAR LE GOUVERNEMENT RISQUERAIT DE N'ETRE PAS ADOPTE A CAUSE D'UNE DEFAILLANCE DE LA MAJORITE-PAS DE VIOLATION DE LA CONSTITUTION.<br>- M. BARRE JUSTIFIE L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT LORS DE LA DISCUSSION BUDGETAIRE : LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT PAS S'OPPOSER A LA DECISION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DE POURSUIVRE LA DISCUSSION DES DEPENSES EN DEPIT DU REJET DES RECETTES NI ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU TEXTE.<br>- 2 - CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Q UI NE SANCTIONNE QU'UN VICE DE PROCEDURE QUANT A L'INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION : L'ARTICLE 49-3 ET LE VOTE BLOQUE DOIVENT S'APPLIQUER DE FACON DISTINCTE ET SUCCESSIVE AUX DEUX PARTIES DE LA LOI DE FINANCES ET NON PAS A L'ENSEMBLE DU TEXTE, INTERPRETATION QUI FAIT APPARAITRE L'INADEQUATION DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE ET DE CERTAINS TEXTES.<br>- PAS DE CHANGEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LA PREMIERE PARTIE TOUT D'ABORD PUIS SUR LA DEUXIEME ULTERIEUREMENT.- 19 VUES