DISCOURS DE M. RAYMOND BARRE, PREMIER MINISTRE, A L'OCCASION DU DEBAT SUR LES MOTIONS DE CENSURE RELATIVES AU PROJET DE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, PARIS, LE 22 DECEMBRE 1979

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Circonstance : DEBAT A L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES MOTIONS DE CENSURE RELATIVES AU PROJET DE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE LE 22 DECEMBRE 1979

Résumé

EN REPONSE AUX INTERVENTIONS DE L'OPPOSITION, M. BARRE JUSTIFIE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE POUR LA 4EME FOIS ET DECLARE QU'IL ENGAGERA LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT "TOUTES LES FOIS QUE CELA SERA NECESSAIRE" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION-IL SOULIGNE QUE LE GOUVERNEMENT EST SOUTENU PAR LA MAJORITE PUISQUE CELLE-CI A DECIDE DE NE PAS VOTER LA CENSURE. EN REPONSE AUX CRITIQUES CONTRE LE PROJET DE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, M. BARRE RAPPELLE L'ACTION GOUVERNEMENTALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES ( MISE AU-POINT SUR LES MODALITES D'ADOPTION D'UN AMENDEMENT EXONERANT LES RETRAITES NON ASSUJETTIS A L'IMPOT DES NOUVELLES COTISATIONS SOCIALES ).- 8 VUES