Texte intégral
À l’automne dernier, j’ai souhaité m’entretenir avec vous, pour vous consulter sur la perspective d’une réduction du cumul des mandats et des fonctions électives dans notre pays.
Du large tour d’horizon conduit avec les responsables de nombreuses formations politiques ainsi qu’avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, je retire principalement deux enseignements. D’une part, un point de vue convergent sur la réalité de la crise de la représentation dans notre pays ainsi que sur les conséquences négatives d’un excessif cumul des mandats. De l’autre, par-delà un accord général pour améliorer la législation actuelle, de réelles divergences sur les remèdes à apporter.
Il me revient maintenant de proposer à la représentation nationale et au pays des solutions équilibrées pour contribuer à rendre plus efficace et plus proche des citoyens notre démocratie. Celles-ci sont inspirées par une volonté d’engagement plus exigeant au service des responsabilités publiques, de participation accrue des femmes aux fonctions politiques et de clarification des responsabilités dans le cadre des institutions.
En ce sens, je proposerai prochainement trois projets de loi. Le premier de nature constitutionnelle touchant aux fonctions de membre du Gouvernement, le deuxième organique, relatif au régime des incompatibilités parlementaires, enfin un troisième, ordinaire, concernant les mandats locaux et celui de parlementaire européen.
Ceux-ci prévoiront les cas d’interdiction de cumul suivants :
- cumul d’une fonction ministérielle et des fonctions de président de conseil général ou régional ou de maire ;
- cumul d’un mandat parlementaire national et d’un mandat parlementaire européen ;
- cumul d’un mandat parlementaire et des fonctions de président de conseil régional ou de président de conseil général ou de maire ;
- cumul entre les fonctions de président de Conseil régional ou de président de Conseil général et de maire.
Je souligne que ces projets ménagent la faculté de maintenir un lien politique entre les responsabilités nationales et les responsabilités locales, ainsi que le souhait m’en a été fréquemment exprimé, notamment lors de mes entretiens.
Ainsi, ne sont pas concernées par ces projets les fonctions d’adjoint au maire, ce vice-présent d’assemblée départementale ou régionale, comme les mandats exercés au sein des institutions intercommunales. De manière plus générale, l’exercice d’un mandat parlementaire et d’une fonction de représentation telle que conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional, sera toujours possible.
Les projets de loi organique et ordinaire délibérés en conseil des ministres, d’ici un mois, seront présentés en première lecture à l’Assemblée nationale avant le terme de la session ordinaire. Il reviendra dès lors au Parlement d’engager sur ces questions un débat approfondi.
De telles dispositions, conformes aux engagements que j’ai pris devant les Français, doivent constituer une nouvelle étape dans la modernisation de notre vie publique. Nous savons qu’au-delà des clivages politiques, elles rejoignent les vœux d’une très large majorité de nos compatriotes.