Résumé
Commentant les dispositions de la loi, M. Matteoli précise ses objectifs ( information sur la vie de l'entreprise et dialogue au-sein de l'entreprise ), les modalités de la distribution d'actions, les sociétés concernées, les salariés bénéficiaires, le mode de répartition, le régime fiscal et les conditions de revente des actions, la compensation de l'Etat.- 3 VUES