Déclaration de M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, en réponse à une question sur les mesures prises en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1996.

Q. : À plusieurs reprises, monsieur le ministre, je vous ai alerté au nom du groupe UDF sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, et notamment sur la nécessité d’améliorer les dispositifs existants. Les anciens combattants d’AFN attendent du gouvernement un geste qui marquerait la reconnaissance de la nation à leur égard, par exemple en améliorant les conditions d’attribution de la carte du combattant et en mettant en œuvre des mesures pour aider ceux qui rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques et sociales.

Compte tenu des rencontres qui se sont tenues le 1er août entre le représentant des associations constituées en front uni et le Premier ministre, puis le 18 septembre avec le président de la République et vousmême, quelles mesures concrètes compatibles avec nos objectifs budgétaires comptezvous mettre en œuvre ? Par ailleurs, monsieur le ministre, puisje connaître vos intentions quant aux modalités d’application de l’accord UNEDIC du 6 septembre 1995 pour les anciens combattants en Afrique du Nord ?

R. : J’ai deux minutes et demie pour vous répondre sur un problème qui existe depuis trente ans et que, avec un peu de chance, nous allons régler. Oui, nous allons le régler, et je vous donne acte de vos efforts pour y aider le gouvernement et la représentation parlementaire.

Retraite anticipée (coût de 551 milliards)

Mais, pour commencer, il faut bien reconnaître que les groupes de l’Assemblée nationale se sont tous trompés lorsqu’ils se sont engagés à verser une retraite anticipée dont ils ignoraient le coût. Car tous les groupes politiques, quels qu’ils soient, ont déposé une proposition de loi sans savoir ce qu’elle coûterait. Or il se trouve que le coût de cette retraite anticipée a été évalué à 551 milliards. Il n’est pas question de la payer. Maintenant, il s’agit de savoir si nous pouvons donner satisfaction aux anciens combattants d’Afrique du Nord. C’est possible et, pour peu que certains ne se mettent pas en travers et ne se livrent à de la surenchère démagogique, nous y parviendrons, M. Meylan, et par les moyens suivants.

Fonds de solidarité (suppression de la limite d’âge)

Nous allons supprimer la limite d’âge pour le fonds de solidarité. Nous allons fixer en net et non plus en brut les planchers et les plafonds de la pension de retraite. Nous allons simplifier le mode de calcul du salaire de référence. Nous allons verser un capitaldécès au conjoint survivant. Nous allons exclure les pensions d’invalidité de l’assiette des revenus… Voilà les mesures que nous allons prendre. Et cela est d’ores et déjà pratiquement accepté par les représentants du front uni, à condition que l’on ne fasse pas de démagogie, que l’on n’aille pas ultra petita et que l’on ne demande pas plus que ce qu’ils réclament euxmêmes ! Le président de la République et le Premier ministre ont donné leur accord pour un certain nombre de dispositions et, avec un peu de chance, dès la prochaine discussion budgétaire, le problème qui se pose depuis trente ans sera réglé.