Texte intégral
Le projet de loi adopté aujourd'hui par le Conseil des ministres constitue la partie législative des mesures en faveur des militaires que je vous avais annoncée au printemps dernier. Le conseil supérieur de la fonction militaire l'avait examiné lors de sa 53 session.
Mesures législatives et réglementaires
Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :
Pécule
La création d'un pécule, non soumis à l'impôt sur le revenu, destiné aux officiers (à partir de 25 ans de service) et aux sous-officiers (à partir de 15 ans de service) qui font valoir leurs droits à pension de retraite avec jouissance immédiate. Le montant de ce pécule est dégressif (à partir de 45 mois jusqu'à 14 mois) en fonction de la durée des services restant à accomplir jusqu'à la limite d’âge du grade détenu.
Congé de reconversion
La création d'un congé de reconversion en positon d'activité d'une durée maximale de 6 mois, qui pourra être prolongé par un congé complémentaire de reconversion de la même durée en positon de non activité. Il permettra à ceux qui ont choisi de quitter le service de se consacrer à plein temps à leur reconversion tout en continuant à percevoir leur solde.
Dispositions législatives (reconduction)
La reconduction de dispositions législatives existantes ; il s'agit de la prorogation de l'article 3 de la loi 70-2 du 2 janvier 1970 qui permet aux militaires d'accéder à des emplois de la fonction publique et la prorogation des articles 5, 6 et 7 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 qui favorisent les départs anticipés à la retraite. Le départ avec le bénéfice des articles 5 ou 6 donnera lieu à l'attribution du 1/5 du pécule correspondant au grade et à l'ancienneté du bénéficiaire.
La création d'un droit d'option entre la solde de réforme et l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale, au profit des engagés atteints d'infirmités imputables au service.
Dispositions juridiques (responsabilité pénale - protection sociale)
La protection juridique des militaires, afin de limiter leur responsabilité pénale pour les faits non intentionnels, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, aux seuls cas où une négligence ou une faute auraient été commises.
L'amélioration de la situation des engagés et des ORSA, dont la protection en matière d'infirmité et de congé maladie est alignée sur celle des militaires de carrière.
Des mesures de nature réglementaire viendront compléter le projet de loi :
Soldes - Indemnités (revalorisation)
La revalorisation de la solde des engagés, qui évoluera dans une grille indiciaire allant de l'indice majoré 226 à l'indice majoré 295, et dont le montant sera comparable au SMIC dès l'entrée en service ; la revalorisation de l'indemnité de départ dont bénéficient les sous-officiers et caporaux-chefs quittant les armées entre 8 et 11 ans de service (24 mois de solde au lieu de 14 actuellement).
Mutations professionnelles militaires (reconnaissance du lieu d'affectation - aides supplémentaires)
Le doublement de la durée de la reconnaissance du lieu d'affectation, qui sera portée de 3 à 6 jours ; l'amélioration de l'aide au déménagement, grâce à l'alignement du groupe IV (du militaire du rang au sergent-chef) sur le groupe III (de l'adjudant au lieutenant) en matière de volume maximum de transport de mobilier ouvrant droit à indemnisation.
Pour les militaires appartenant à des unités dissoutes, transférées ou réorganisées, il sera désormais possible de cumuler le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires même si la durée d'affectation excède 36 mois.
Emplois réservés
Le recours aux « emplois réservés » sera amélioré à travers une prospection systématique des candidatures et une adaptation des épreuves de sélection.
Mesures (Mise en œuvre dès 1997)
La mise en œuvre de ces mesures se fera de la manière suivante : telles entreront en vigueur dès le 1er janvier 1997, à l'exception de la revalorisation de la solde des engagés qui ne prendra effet qu'à compter du 1er juin 1997; accordée en fonction des besoins de la gestion des effectifs de chaque armée au regard des objectifs de la loi de programmation, l'attribution du pécule fera l'objet d'une directive du ministre qui fixera les critères devant guider le choix des directions de personnel.
Ces critères seront principalement liés à l'ancienneté (âge et durée de service), à la formation détenue et aux emplois occupés. Le pécule sera versé en une seule fois, conformément aux propositions du Conseil supérieur de la fonction militaire : à titre indicatif, le pécule devrait concerner environ 1 000 officiers et 10 500 sous-officiers sur l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation militaire 1997-2002. Chaque année, environ 700 militaires devraient bénéficier de l'article 5 de la loi 75-1 000 et 400 postes devraient être offerts dans le cadre de l'article 3 de la loi 70-2. Dans le projet de budget du ministère de la Défense pour 1997 : 653 MF sont prévus pour l'attribution de pécules ; 919 MF sont consacrés à la revalorisation de la solde des engagés ; 146 MF financeront l'attribution de l'indemnité de départ.
Communication interne
Des communications particulières seront effectuées dans les prochaines semaines au sein de chaque armée pour expliciter le contenu de ces mesures ; des mesures destinées au personnel civil et visant à atténuer les conséquences des restructurations qui les concerneront font actuellement l'objet d'une négociation. Ses conclusions donneront lieu à une communication particulière.