Texte intégral
FEN Hebdo : 27 septembre 1996
Les personnels de la formation continue
La mission de formation continue de l'Éducation national s'exerce sur un marché. L'essentiel des moyens étant auto-financé sur les actions de formation, la baisse d'activité enregistrée par les GRETA n'est pas sans influence. Faisons l'état des troupes.
Les conseillers en formation continue (1996)
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Dans une récente circulaire, le ministre vient de rappeler aux recteurs l'importance de la formation continue des adultes « l'une des missions de l'Éducation national » (voir Fen-Hebdo 592 du 20 septembre 1996). Qui dit mission, dit moyens pour l'exercer, or le projet de budget 1997 pour l'Éducation nationale marque une régression de l'investissement éducatif. Certes la formation continue fonctionne pour l'essentiel sur des « ressources propres », mais là aussi la tendance est à la baisse.
Il nous a donc semblé nécessaire de faire le point sur la réalité des moyens humains dont dispose l'Éducation national pour l'exercice de sa « mission normale ». En s'appuyant sur les différents chiffres fournis en 1996 par le ministère, on peut évaluer à plus de 55 000 le nombre d'intervenants pour les GRETA. Dans cet effectif, on recense bien évidemment les Conseillers en formation continue (CFC), les personnels sur postes gagés, les vacataires et les interventions en heures supplémentaires. Ce resserrement n'inclut pas les proviseurs et les gestionnaires des établissements d'appui.
CFC, tendance à la contractualisation
Agents de développement des activités de formation continue, les CFC sont affectés sur des postes budgétaires non financés par la formation continue. Au premier janvier 1996, le nombre de CFC s'élevait à 1 319 pour 1 305 postes budgétaires. Issus essentiellement des corps d'enseignants, deux conseillers sur trois sont de sexe masculin. Dans leur très grande majorité, les CFC sont titulaires, mais le pourcentage de contractuels (10 %) progresse. En effet, le recours aux agents contractuels marque les derniers recrutements. À la rentrée 1995 les contractuels, avec 34,5 %, constituent la première catégorie des recrutés devant les instituteurs (16,10 %), les certifiés (15 %) et les PLP (15 %).
La tranche d'âge 40 à 55 regroupe 72 % des CFC et les « pionniers » recrutés dans les années 1973-1975, sont aujourd'hui moins d'une centaine encore en fonction. Plus de la moitié des CFC en fonction (53 %) ont été recrutés au cours des 10 dernières années.
Pour l'année 1995-1996, ont été recrutés 87 CFC, soit un peu moins que les 91 départs. Que deviennent les CFC qui quittent la fonction ? 29 % retournent en formation initiale, 27 % ont fait valoir leur droit à la retraite et 7,5 % bénéficient d'une CPA. On note aussi que 12 % ont été nommés chef d'établissement.
Enfin, la répartition des postes de CFC dans les académies montre que seulement les 2/3 sont implantés dans les GRETA. Les DAFCO et les CAFOC disposent de 328 postes, soit un quart du total.
Au vu de ces chiffres, le recentrage de l'activité des CFC sur le développement préconisé par le ministère, n'est pas superflu.
Affectation des postes de CFC (1996)
[TABLEAU NON REPRODUIT]
Emplois gagés incomplètement utilisés
Au 15 janvier 1995, le nombre des intervenants sur des postes financés sur les ressources de la formation continue s'élevait à 10 599. En tenant compte du pourcentage de services et de la durée des contrats, cela équivalait à plus de 9 800 emplois annuels.
Ce nombre se décompose en 3 062 emplois gagés inscrits au budget 1994 et en 6 803 équivalents postes annuel de contractuels.
Les postes gagés inscrits au budget ne sont malheureusement pas utilisés dans leur totalité. Sur les 2 267 postes gagés enseignants (budget 1994), 2 096 ont été délégués aux académies en 1994-1995 et seulement 1 666 utilisés. La même année 2 004 personnels ont été rémunérés sur ces postes (1 423 temps complet et 581 temps partiel).
Situation à l'identique pour les emplois gagés administratifs où 560 emplois étaient utilisés sur les 795 inscrits au budget 1994.
Les 2 634 personnels nommés sur les postes gagés (enseignants et administratifs) sont des titulaires à 77 %. La pratique du service mixte : formation initiale – formation continue est peu développée : 16 % chez les enseignants et moins de 8 % chez les administratifs.
Les emplois gagés 1994-1995 (hors CFI)
[TABLEAU NON REPRODUIT]
Parmi les postes gagés, ceux de PLP (571) de certifiés (278) et d'AE (259) sont les plus nombreux chez les enseignants. Pour les administratifs arrivent en tête les emplois gagés d'adjoint administratif (266), d'agent administratif (130) et de SASU (105).
Contractuels sous la menace des licenciements
En janvier 1995, le nombre de contractuels de la formation continue s'élevait à 7 960, pour l'équivalent de 6 800 postes annuels. Le différentiel personnels-postes s'explique par le nombre de temps partiel (2 377). Les contractuels enseignants au nombre de 5 333 bénéficient dans 85 % des cas d'un contrat annuel (11 à 12 mois). Les titulaires de niveau bac et bac +2 représentent 52 % des contractuels enseignants, les détenteurs d'une licence ou d'une maîtrise sont 37 % et les titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur 11 %. Au nombre de 2 628, les contractuels administratifs sont classés à 51 % en 1re catégorie (bac et bac +2), à 36 % dans la 2e catégorie (CAP, BEP) et 13 % sont sans diplôme (3e catégorie). Les contrats annuels représentent 90 % des cas.
D'après une enquête de la DLC portant sur 18 académies (4 254 contractuels) le nombre de contrat non renouvelé s'élève à 401 dont 197 licenciements et 167 départs volontaires. Il est à craindre que la baisse du chiffre d'affaires moyens des GRETA n'accentue encore cette situation. D'autre part les perspectives de titularisation de ces personnels sont quasiment nulles puisqu'ils sont sur des ressources propres (conf. Protocole sur la réduction de la précarité dans la fonction publique).
Les contractuels de la formation continue (1995)
[TABLEAU NON REPRODUIT]
Enfin, il faut ajouter à toutes ces catégories les personnels intervenant en formation continue des adultes en heures supplémentaires et autre vacation. En 1994 (dernier recensement) on enregistre 31 260 personnes ayant fait des heures supplémentaires, effectif auquel s'ajoute 10 714 vacataires.
Bien évidemment depuis cette date ces nombres se sont réduits en raison de la diminution du volume des heures de formation dispensés aux stagiaires.
FEN Hebdo: 4 octobre 1996
Le marché de la formation continue
35,6 milliards de francs, c'est le montant en 1994 du chiffre d'affaire global des 35 500 organismes de formation continue. Avec 11 % de part de marché, les GRETA constituent l'un des tous premiers d'entre eux.
En 1994, le chiffre d'affaire global des 35 500 organismes de formation a atteint 35,6 milliards de francs, soit une progression de 5,6 % par rapport à 1993 (*). Derrière ces chiffres qui accréditent l'idée que la formation professionnelle est un marché juteux, se dessine un paysage fort divers.
En effet, 83,5 % des organismes de formation ont réalisé moins d'un million de francs de chiffres d'affaires en 1994. À l'inverse moins de 2 % des organismes ont dépassé 10 millions de francs de chiffre d'affaires.
Les GRETA devant l'AFPA et les ASFO
Avec 38 % du chiffre d'affaires global, les 9 900 organises de formation de statut privé à but non lucratif arrivent en tête. Majoritairement de statut association loi 1901, on compte parmi ces organismes 250 ASFO qui, avec 2 milliards de francs ont réalisé 6 % du chiffre d'affaires global.
Les 24 100 organismes privés à but lucratif constituent les 2/3 du total des organismes de formation. Leur part de marché était de 34 % en 1994. Parmi ces organismes 8 100 sont de type individuel.
Les 430 organismes de statut parapublic ont réalisé 7,5 % du chiffre d'affaires global. On compte parmi ces organismes les centres de l'AFPA (125) pour 2,5 % de part de marché et les chambres consulaires : commerce et métiers (77), industrie (173) et agriculture (53).
Enfin, parmi les 800 organismes publics, les 300 GRETA de l'Éducation national ont réalisé 4 milliards de francs de chiffre d'affaires, soit 11,3 % de part de marché.
Parts de marché des organismes selon leur statut en 1994
[TABLEAU NON REPRODUIT]
Malgré leur prépondérance sur le marché de la formation continue les organismes privés à but lucratif enregistrent une baisse de leur part de marché de 2,5 points entre 1992 et 1994 au profit notamment des GRETA.
Le coût horaire varie de 20 à 200 francs
En 1994, 60 % des stages de formation continue ont été financés par les entreprises et 22 % par l'État. Les stages financés par l'État, en grande partie au profit des demandeurs d'emploi, sont plus longs que ceux organisés par les entreprises pour leurs salariés. Le coût horaire, par contre est plus élevé pour les entreprises (54 F) que pour l'État (33 F). Si le coût horaire moyen d'un stage est de 43 F, les écarts sont grands en fonction de la spécialité, des matériels utilisés et du nombre de stagiaires. Une heure de formation à la mécanique aéronautique coûte 200 F. A contrario un stage de formation au travail social ne coûte que 20 F de l'heure.
Au final, 42 % du chiffre d'affaires des organismes de formation provient des entreprises et 35 % de l'État. Par rapport à 1992 la part des entreprises diminue (– 3 %) et celle de l'État progresse (+ 2 %). Progression aussi de la part des financements des organismes collecteurs (FAF-OPCA) de 8 en 1992 à près de 11 % en 1994.
Origine des financements des organismes de formation en 1994
[TABLEAU NON REPRODUIT]
Les entreprises, plus particulièrement celles de moins de 10 salariés, font majoritairement appel aux organismes de formation privés à but lucratif. Les grandes entreprises qui par leur taille ont plus d'opportunité à insérer des publics dits en difficulté ont plus de lien avec les GRETA et l'AFPA.
Un stage de formation continue coûte en moyenne 3 850 francs. Ce coût varie selon la nature du stage, de son financement et du prestataire. Un stage pour les salarié d'entreprise ou de l'administration coûte 3 120 francs en moyenne. Sa durée moyenne est de 60 heures. Les stages destinés aux demandeurs d'emplois ont une durée moyenne de 200 heures pour un coût de 6 860 F. Les formateurs des organismes de formation souvent sous contrat à durée déterminée (CDD) s'étaient au nombre de 100 000 en mars 1994. Chacun d'entre eux a dépensé en moyenne 216 heures de formation, quelquefois eu service de plusieurs organismes de formation.
Ce recensement n'inclut pas les « formateurs prestataires » tels les enseignants intervenants dans les actions de formation continue réalisées par les GRETA et les établissements de l'enseignement supérieur ou les établissements de l'enseignement agricole.
(*) Source : DARES (ministère du Travail et des Affaires sociales) – Juillet 1996.
FEN Hebdo : 1er novembre 1996
GRETA : proposer et agir
Depuis 2 ans, la FEN réfléchit, propose et agit sur le dossier de la formation continue des adultes. Avec ténacité, sans démagogie ni électoralisme, la FEN entend renforcer l'action du service public d'éducation.
Depuis leur création en 1973, les Groupements d'établissements (GRETA) se sont hissés au tout premier rang des opérateurs du marché de la formation continue institué par la loi de juillet 1971.
Cette mission normale du service public d'éducation participe au développement économique, à la promotion sociale et contribue à lutter contre l'exclusion en permettant insertion ou reconversion.
Aujourd'hui, cette mission se heurte à nombre de difficultés et d'incertitudes engendrées notamment par la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi quinquennale et le désengagement de l'État. Les GRETA qui doivent concilier loi du marché et mission de service public, enregistrent globalement une baisse d'activité tant en volume financier qu'en nombre de stagiaires accueillis.
Sans attendre que les difficultés s'accentuent, la FEN a engagé une réflexion dès janvier 1995. Une commission nationale constituée des représentants des différentes catégories de personnels, d'acteurs de terrain, dont les CFC, a élaboré une série de propositions. Sur cette base le CFN des 20-22 juin 1995 a arrêté les grands axes pour renforcer l'action du service public d'éducation. Renforcer son action de formation et d'éducation en direction des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes en recherche d'une première insertion professionnelle.
Les propositions s'articulent autour de quatre idées fortes :
– une politique académique concertée qui articule formation initiale et formation continue et favoriser les synergies ;
– une mutualisation des ressources humaines et financières permette d'assurer sur l'ensemble du territoire l'accès à la formation continue ;
– le développement des lycées polytechniques, véritables centres de formation professionnelle qui intègrent pleinement la dimension formation continue des adultes ;
– la préparation des personnels à l'exercice de la mission de formation continue des adultes, la reconnaissance de la professionnalité et des charges particulières qu'elles impliquent pour les personnels qui exercent cette mission.
Ces propositions ont été largement diffusées auprès des personnels (dossier spécial Fen-Actualités n° 54 du 31 janvier 1996).
À plusieurs reprises la FEN a été reçue par le ministère (cabinet du ministre, direction des lycées et collèges). À chaque audience nous avons réaffirmé nos propositions.
Après un long silence coupable, le ministère a publié une circulaire le 31 juillet 1996. La négociation de ce texte a été rude. La rédaction de la première mouture se limitait au seul aspect des dysfonctionnements internes mis en relief par le rapport 1995 de l'inspection générale.
Cette circulaire n'est qu'une réponse imparfaite à l'attente des personnels (voir Fen-Hebdo 592 du 20 septembre 1996). Seule une réorganisation du dispositif GRETA est susceptible de prendre en compte les modifications durables intervenues dans le champ de la formation professionnelle. Permettant ainsi aux GRETA de mieux se positionner face aux prescripteurs et autres acteurs de la formation.
Reçue en audience par le ministre François Bayrou, le 22 octobre 1996, la FEN a plaidé pour que soit enfin mise en oeuvre une réelle volonté de développement du service public dans sa mission de formation continue des adultes. Conscient de la gravité de la situation et des conséquences pour les personnels (licenciements de contractuels) le ministre s'est engagé à faire très prochainement des propositions.
Sollicités en septembre 1996 par le SGEN-CFDT pour une action en faveur des contractuels de GRETA, nous n'avons pu convaincre nos interlocuteurs qu'agir ensemble nécessite au préalable un accord sur les grands objectifs de la formation continue et du rôle de chacun des acteurs.
Finalement, le SNETAA refusant de se joindre à cette action, il semble qu'un accord a minima se dessine entre le SGEN, le SNES et la CGT. Le contenu de la plate-forme porte essentiellement sur les personnels contractuels, non sans un peu de démagogie et ne prend pas en compte nos propositions. En l'état, elle n'ouvre pas de perspectives à une action unitaire au niveau fédéral. L'exécutif de la FEN a donc décidé de ne pas s'engager dans cette action, qui, pour l'essentiel, porte sur des demandes d'audiences que la FEN a déjà obtenues.
Pour autant la FEN n'entend pas rester l'arme aux pieds. Nous poursuivons nos intervenions à tous niveaux pour demander aux autorités :
– d'élaborer une politique nationale et académique pour renforcer l'activité de formation continue des adultes en articulation avec la formation initiale, en attribuant les moyens nécessaires ;
– de réorganiser la structure des GRETA pour permettre une mutualisation des moyens financiers et des ressources humaines ;
– de reconnaître la professionnalité et la charge de travail particulière des personnels exerçant en formation continue, notamment en terme de service, de carrière et de rémunération, notamment la NBI, pour les CFC ;
– d'écarter tout licenciement des personnels contractuels et de rechercher par la négociation des mesures de titularisation analogues à celles obtenues dans le cadre de l'accord sur la précarité dans la fonction publique.
FEN Hebdo : 29 novembre 1996
GRETA : désengagement de l'État
Alors qu'une enquête réalisée par le syndicat A&I met en évidence les difficultés financières de certains GRETA, le gouvernement vient de décider de leur faire supporter la charge de la part patronale pour les postes gagés. Parallèlement, est créé un fonds académique de mutualisation.
Le projet de loi de finances 1997 prévoit l'imputation sur le budget de chacun des ministères de la part patronale des cotisations sociales « maladie » des personnels titulaires. Jusqu'à présent cette part était inscrite au budget des charges communes. Conséquence directe de cette mesure applicable au 1er janvier 1997, les postes gagés auront un surcoût imputable sur les ressources des GRETA.
Ces derniers devront débourser une cotisation égale à 9,7 % du traitement indiciaire brut correspondant au titulaire affecté sur un poste gagé.
Cette disposition nouvelle modifie donc l'actuelle réglementation notamment la circulaire du 24 mai 1974 sur les emplois gagés sur les ressources obtenues au titre de la loi du 16 juillet 1971, qui précisait « pour tous les personnels titulaires, la part État relative aux pensions civiles et au régime de Sécurité sociale, sera imputée sur le budget des charges communes.
Ce désengagement de l'État, qui va grever le coût de fonctionnement des GRETA, intervient au moment où nombre de ces derniers connaissent une baisse du chiffre d'affaires.
En outre ce coût supplémentaire ne favorisera pas le développement des postes gagés, déjà incomplètement utilisé (voir Fen-Hebdo 593 du 27 septembre 1996), ni le développement des services mixtes (formation initiale + formation continue) pour les personnels titulaires.
La FEN condamne donc cette nouvelle réduction des capacités d'action du service public d'éducation, inscrite dans un concept libéral de réduction des dépenses publiques.
Enquête syndicale sur les GRETA
Le syndicat de l'administration et de l'instance (A&I-FEN) vient de rendre publique le résultat d'une enquête qu'il a réalisé en avril 96 auprès des gestionnaires de GRETA. Les résultats portent sur un échantillon représentant 35 % des GRETA et montrent que 60 % d'entre eux ont connu une situation très difficile en 1995 :
– 59 % possèdent au 31 décembre 1995 des réserves en diminution, voire négatives, ou en augmentation inférieure à 1 % ;
– 61 % ont vu leur trésorerie en baisse par rapport au 31 décembre 1994 et parmi ces 61 %, 21 % présentent un compte 513 créditeur (trésorerie négative) ;
– 61 % ont eu un chiffre d'affaires en diminution supérieure à 2 % (68 % ont baissé ; 7 % ont progressé de moins de 2 %) ;
– 60 % n'ont pas fait d'investissements sur fonds propres ou des investissements inférieurs à 2 %, ce qui ne permet pas de renouveler l'appareil de production (la pratique de la dotation aux amortissements le montrerait aisément) ;
– 59 % ont supprimé – ou diminué – les quotités des postes enseignants ou administratifs : le fait que le pourcentage relatif au personnel administratif soit aussi important (36 %) montre bien que les responsables des GRETA ayant pris ces mesures ne pensent pas que la situation va rapidement s'améliorer, et qu'ils ont modifié leur structure administrative en profondeur, espérant ainsi préserver l'avenir.
Mais tout n'est pas noir. L'enquête réalisée par A&I fait apparaître que :
– 32 % des GRETA qui ont répondu ont vu leur activité se développer, même légèrement ;
– 14 % ont réalisé des investissements supérieurs à 5 % de leur chiffre d'affaires ;
– 79 % disposent d'une trésorerie positive ;
– 52 % ont vu leurs réserves augmenter.
Dans l'attente de la publication par le ministère des chiffres 1995 sur les GRETA, cette enquête ne fait que conforter l'urgente nécessiter de revoir l'ensemble du dispositif, son cadre juridique ainsi que le rôle de chacun des acteurs. C'est à ces objectifs que la FEN s'emploie, notamment par des propositions, mais aussi par des actions en direction des personnels et du ministère.
Dans ce sens le syndicat A&I organisera avec la FEN, une journée nationale le 21 janvier 1997 sur le devenir de la formation continue et des GRETA.
Un fonds académique de mutualisation
Nouvelle formalisation de l'activité sporadique du ministère de l'Éducation national en matière de formation professionnelle, un arrêté portant création d'un fonds académique de mutualisation est publié au Journal officiel du 20 novembre 1996 (arrêté du 12 novembre 1996).
Ce décret portant création dans chaque académique d'« un fonds académique de mutualisation de ressources collectée par les GRETA au titre de la formation continue », est pris en application du décret du 24 mars 1993 (il n'est jamais trop tard !) relatif à la mission de formation continue des adultes du service public d'éducation (article 18), lui-même pris en application des articles 1 et 19 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989.
Le nouveau fonds académique de mutualisation qui se substitue à l'actuel fonds académique de compensation (l'arrêté du 5 octobre 1982 est abrogé) à trois fonctions définies à l'article 2 de l'arrêté :
a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la conclusion, à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels recrutés pour l'exécution des conventions de formation.
Ces risques s'entendent pour un groupe d'établissements, en cas d'insuffisance de réalisation de recettes escomptées ;
b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
c) Financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation de conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.
Le fonds est alimenté par une contribution, assise sur le chiffre d'affaires des GRETA, dont le % est arrêté annuellement par le recteur. Le fonds est géré par un établissement d'appui adhérent du réseau des GRETA.
Sous la présidence du recteur, un conseil de gestion composé des présidents des CIE, des chefs d'établissement d'appui des GRETA, du proviseur et de l'agent comptable de l'établissement gestionnaire du fonds, adopte et ajuste le programme du fonds.
Cet arrêté n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, la FEN n'a pu faire valoir ses propositions. Si nous n'avons pas de désaccord sur le principe de la mutualisation, regrettons qu'une composition paritaire n'ait pas été retenue pour la composition du conseil de gestion. Certes, l'arrêté prévoit la consultation annuelle du CACFC sur le programme du fonds, mais nous savons par expérience que cette disposition est insuffisante pour que soit pris en compte les remarques et propositions syndicales. Il nous faut donc exercer une grande vigilance sur la mise en oeuvre et la gestion de ce fonds, au moment où il risque d'être fortement sollicité vu « l'état de santé » de certains GRETA.
Pour le moins, l'activité de ce fonds doit être défini dans le cadre de la politique académique de développement de la formation continue prévu par la circulaire du 31 juillet 1996 (voir Fen-Hebdo n° 592 du 20 septembre 1996).
Un accord Éducation national – AFPA
La circulaire du 31 juillet 1996 défini 4 priorité pour la mission de formation continue des adultes, dont l'une d'entre elles est la recherche des partenariats avec les autres services de l'État. Dans ce cadre l'Éducation national et l'AFPA (tutelle ministère du Travail) ont signé le 15 novembre 1996 un accord-cadre pour « affirmer leur volonté de travailler ensemble » dans le secteur de la formation professionnelle continue.
L'accord prévoit que l'AFPA et les GRETA conjugueront leurs efforts « pour apporter à leurs clients des réponses communes ou complémentaires dans des rapports de co-traitance ou de sous-traitance, tout en se laissant la liberté, selon les commandes de se positionner séparément dans des démarches concurrentielles ».
Éducation nationale et AFPA mettront en place des groupes de travail pour réfléchir à la construction de référentiels adaptés aux évolutions des compétences, des métiers et des organisations de formation.
Rappelons, pour information, que les GRETA réalisent 11 % du marché de la formation continue et l'AFPA 2,5 %.
Cet accord Éducation nationale AFPA intervient au moment où le député Jean-Jacques Jegou (toujours lui décidément) a échoué dans sa tentative de soustraire 39 millions de francs au budget de l'AFPA par amendement à la loi de finances 1997.