Texte intégral
Nous nous retrouvons, pour la quatrième fois depuis 1983 sur le sujet du financement du droit à la retraite dans les régimes complémentaires entre 60 et 65 ans, droit auquel la CFDT est particulièrement attachée.
Cette quatrième rencontre, qui fait que nous devons nous retrouver aujourd'hui, a quand même de notre point de vue quelque chose de surréaliste. En effet, comme le rappellent les attendus de l'accord du 30 décembre 1993, nous avions établi, ensemble à l'époque, « les prévisions de recettes et de dépenses pour 7 ans, ainsi que l'engagement de l'État de verser 1,570 milliards par an ».
Le Gouvernement de l'époque était d'accord pour ce financement sur cette période. Mais le CNPF, pour des raisons sur lesquelles le moment est venu qu'il s'explique, n'a voulu signer un accord qui ne porte que sur une période de 3 ans. Et aujourd'hui, il semble conditionner sa signature à un nouvel engagement de l'État, dont il a refusé le prolongement il y a 3 ans !
Comprenne qui pourra.
Les études faites montrent que selon les hypothèses plus ou moins favorables prises, la structure financière, donc le financement du droit à la retraite dans les régimes complémentaires, sera équilibrée à l'horizon 2000/2003 à ressources constantes, y compris dans l'hypothèse d'une participation nulle de l'État à partir de 1997. Donc, il n'y a, de notre point de vue, aucune raison économique à ce qu'il n'y ait pas de renouvellement de cet accord. La situation de l'emploi et la politique menée à ce sujet par les employeurs ne le permettraient du reste pas !
Est-ce à dire pour autant qu'il n'y a rien à modifier dans notre accord de 1993. La CFDT en propose deux :
1. L'État doit honorer les engagements qu'il a pris pour les salariés qu'il a mis dans des systèmes de cessation anticipée d'activité (garanties de ressources, FNE, etc.). Pour ces salariés, il doit donc honorer leur droit, et donc leur point retraites notamment pour les « garanties de ressources ». Quant aux autres, il doit payer les cotisations retraites en temps réel, comme le fait l'UNEDIC pour ses propres chômeurs. Cela nécessite donc la signature d'une convention financière avec lui.
2. Les cotisations pour financer la retraite entre 60 et 65 ans transitent actuellement par l'UNEDIC. La CFDT souhaite qu'elles soient directement versées aux caisses ARRCO et AGIRC, sans le passage obligé de l'intermédiaire qu'est l'UNEDIC, ce qui parfois a été source de difficultés. La CFDT propose donc, tout d'abord, le maintien à titre provisoire, de la structure financière, afin de permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers. Mais pour ce qui est des cotisations afférentes au financement du droit entre 60 et 65 ans, la CFDT propose qu'elles soient directement perçues par les régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC selon des modalités techniques qui seront à préciser par les services.