Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais vous dire, tout d’abord, le plaisir que j’ai à présider cette séance du Conseil national des professions du spectacle.
J’observe que, de séance en séance, le Conseil national des professions du spectacle s’affirme comme une instance reconnue et légitime de consultation, de rencontre de points de vue des professionnels, un lieu d’information, de dialogue, de conciliation.
Dans l’intervalle des séances plénières, des groupes de travail thématiques poursuivent la tâche et nourrissent la réflexion.
Sachez que j’apprécie à sa juste valeur, l’activité et la vitalité du conseil et des groupes qui en sont issus.
L’ordre du jour, établi en concertation avec le bureau du conseil, prévoit le compte rendu des groupes de travail qui se sont attelés à deux sujets particulièrement importants, qui vont occuper l’essentiel de cette séance :
- les annexes VIII et X de l’assurance chômage, qui définissent le régime particulier applicable aux artistes et techniciens intermittents du spectacle vivant et enregistré ;
- le cadre juridique posé par l’ordonnance du 13 octobre 1945.
Ces points vont, bien entendu, être exposés par le président et le rapporteur de chacun des deux groupes.
Au vu des documents, qui ont été élaborés et portés à la connaissance de vous tous – ces documents ont été envoyés préalablement, sauf le tableau récapitulant les positions sur les annexes VIII et X qui, pour des raisons de délais se trouve sur table –, je peux tirer, d’ores et déjà, quelques enseignements.
Quant à la question des annexes VIII et X, les professionnels, – salariés et employeurs – sont attachés à un régime spécifique. Il pourrait être reformulé dans une annexe unique, qui couvre à la fois le spectacle vivant et le spectacle enregistré.
La définition du champ d’application de l’annexe fait l’objet d’un consensus en ce qui concerne les artistes et les techniciens du spectacle vivant.
Le point d’entrée dans le système d’indemnisation est accepté par tous, à cinq cent sept heures de travail sur douze mois ; de même, l’abandon du salaire conventionnel au profit du salaire réel pour le calcul des indemnités, est un point d’accord.
Cependant, j’observe que des divergences subsistent – sur le champ d’application, en ce qui concerne les techniciens du cinéma et de l’audiovisuel et sur la durée d’indemnisation, ainsi que les taux de dégressivité.
Par ailleurs, la prorogation des annexes VIII et X n’est acquise que jusqu’à la date du 31 décembre prochain.
Mon souhait était évidemment que les travaux du Conseil national des professions du spectacle me permettent de transmettre au président de l’Unedic, des propositions communes aux représentants des employeurs et aux représentants des salariés.
Vous le savez, le Conseil national des professions du spectacle est une instance de dialogue. Il n’a pas qualité, juridiquement, pour se substituer aux négociations, par l’intermédiaire des instances confédérales, au sein de l’Unedic.
Je me ferai, bien évidemment, le porte-parole, auprès du président de l’Unedic, des intérêts et des spécificités des professionnels du spectacle, qui justifie, à mes yeux, une négociation spécifique selon un calendrier à établir dans les prochains mois.
Je souhaite rencontrer M. Jean Gandois, à ce sujet.
S’agissant du cadre juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles, chacun sait qu’il résulte de l’ordonnance du 13 octobre 1945, complétée par son décret d’application et que ce texte a fait l’objet, au fil du temps, de multiples propositions d’amendement.
J’ai souhaité que le conseil réfléchisse à ce sujet et qu’il me propose un projet de réforme.
Un groupe de travail s’est donc constitué et, après quatre mois de discussion, a élaboré ce document qui a été transmis à tous les membres et sur lequel les points de vue des uns et des autres pourront être exposés tout à l’heure.
Je note, d’abord, la vive mobilisation des syndicats professionnels membres du conseil sur ce sujet. Elle a permis, en peu de temps, de dégager des orientations nettes, au premier rang desquelles le souhait du maintien d’un système d’autorisation administrative pour la profession d’entrepreneur de spectacles.
Je relève aussi la préconisation de réduire considérablement la place du spectacle occasionnel par rapport à la législation actuelle et celui d’inclure les collectivités publiques établissements publics nationaux, collectivités territoriales – dans le champ d’application de la licence. Est également à souligner, la préoccupation d’un dispositif efficace de constatation des infractions et de sanctions.
Les débats d’aujourd’hui vont permettre d’expliciter ces positions.
À ce stade, je voudrais simplement rappeler des éléments de procédure. La réforme de l’ordonnance de 1945 nécessite un travail législatif sur la base d’un projet de loi déposé par le Premier ministre, c’est-à-dire d’un texte ayant fait l’objet d’une concertation interministérielle, voire d’arbitrages, ainsi que, bien sûr, d’un avis du Conseil d’État.
Le texte que nous avons aujourd’hui est une plate-forme de travail – qui a le grand mérite d’exister et de formaliser les idées – mais qui n’a pas le statut d’avant-projet de loi.
Des consultations complémentaires seront menées, ainsi que les études juridiques nécessaires sur les points qui paraissent d’ores et déjà « épineux » – si j’ose dire – comme l’inclusion des collectivités publiques dans le champ d’application de la licence.
L’actualité, d’ailleurs, nous presse de nous intéresser à cette ordonnance de 1945 ; je fais allusion ici, au grand chantier que constitue la réforme de l’État.
Dans les mois qui viennent, des modifications – mineures – du texte de l’ordonnance sont appelées à être adoptées, dans le cadre de l’allégement des procédures d’autorisation administrative.
Vous le savez, il a été décidé de développer l’application du principe de l’accord implicite, en cas de silence de l’administration ou d’adopter un régime déclaratif. L’ordonnance de 1945 prévoit un certain nombre de cas dans lesquels ces principes peuvent s’appliquer sans apporter de modification à la réglementation sur le fonds.
Il s’agit du cas où un directeur-entrepreneur de spectacle dirige, simultanément, deux entreprises de spectacle ; du cas des autorisations de baux d’immeubles à usage de spectacles ou de changement dans la situation juridique des immeubles à usage de spectacle ; du cas correspondant aux autorisations expresses que le ministre doit donner aux représentations des théâtres d’essai – dans la limite de dix que prévoit l’article 10 de l’ordonnance.
Je quitte, pour quelques instants, le domaine du spectacle vivant pour vous indiquer que des mesures répondant à la même logique, sont proposées dans le secteur du cinéma. Elles concernent les visas pour l’exportation hors Union européenne, de films cinématographiques et de dérogations aux délais de diffusion des films à la télévision et de commercialisation sous forme vidéo.
Enfin, je souhaite aborder la question figurant dans les questions diverses de l’ordre du jour et portant sur les perspectives budgétaires, du ministère.
Le contexte n’est évidemment pas facile ; la maîtrise des déficits publics nous place devant le défi de continuer à affirmer et développer une politique culturelle forte avec des moyens budgétaires qui peuvent être contraints.
Sachez que, à l’heure actuelle, l’élaboration de la loi de finances pour 1997 est loin d’être terminée et que je poursuivrai inlassablement l’objectif du 1 % pour le budget du ministère de la culture et la préservation des moyens du spectacle vivant.
Je voudrais vous annoncer que le gel de crédits de 1996, qui portait sur un milliard deux cent millions de francs, est maintenant levé. Le ministère de la culture supportera une annulation limitée à deux cent millions de francs. Le titre IV sera préservé et les moyens du spectacle vivant ne seront pas touchés.
Le contrôleur financier a repris ses visas. Je sais combien la situation de blocage que nous avons connue a pu pénaliser certains organismes et peser sur leur situation financière. Je les invite à prendre contact avec mes services, de façon à ce que les subventions en instance soient très rapidement versées. Je veillerai personnellement à ce que les situations douloureuses soient traitées dans la plus grande urgence.
Pour terminer, je voudrais appeler votre attention sur une initiative conjointe du ministère de la culture et du ministère du travail et des affaires sociales.
Il s’agit de la réédition de guides des obligations sociales liées à l’organisation de spectacles vivants, par des professionnels et par des organisateurs occasionnels.
Par leur diffusion large et gratuite sur l’ensemble du territoire, ils doivent concourir au respect de la réglementation sociale en la matière.
Je suis convaincu que beaucoup d’organisateurs de spectacles vivants qui se trouvent dans l’illégalité ne le sont pas volontairement mais en raison de leur méconnaissance des obligations en vigueur. J’accorde donc une grande importance à toute action d’information sur ces sujets.
Après ces éléments d’introduction, je propose que l’on entre dans l’ordre du jour à proprement parler.