Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`DEPARTEMENTALISATION DE ST-PIERRE ET MIQUELON` LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI ERIGEANT EN DEPARTEMENT LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON. IL PREVOIT LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION EXISTANTE ET LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES : CONSEIL GENERAL ET PREFET. LE CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE EST MAINTENU EN FONCTION JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONSEILS GENERAUX, MAIS IL EXERCE PROGRESSIVEMENT SES ATTRIBUTIONS NOUVELLES. PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LA LEGISLATION METROPOLITAINE POURRA ETRE ETENDUE A CE DEPARTEMENT PAR ORDONNANCE. AU TERME DE CE MEME DELAI, ET COMME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES LOIS METROPOLITAINES SERONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE