Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`DEPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DANS SA REDACTION DEFINITIVE LE PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DE MAYOTTE DONT LES GRANDES LIGNES AVAIENT ETE ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 28 AVRIL 1976. CE PROJET FAIT SUITE AUX RESULTATS DE LA CONSULTATION DU 8 FEVRIER 1976 ORGANISEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 CONSTATANT QUE LA GRANDE COMORE, ANJOUAN ET MOHELI CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AU-COURS DE LAQUELLE LES MAHORAIS ONT REFUSE LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER. IL DONNE A MAYOTTE UN STATUT DE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DONT LE REGIME LEGISLATIF ET L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE POURRONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS NECESSITEES PAR SA SITUATION PARTICULIERE. LES TEXTES INTERVENUS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF QUI ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES AU TERRITOIRE DES COMORES DEMEURENT APPLICABLES A MAYOTTE ET LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES, DANS LES DEUX ANS, TOUTES MESURES D'EXTENSION ET D'ADAPTATION DES LOIS QUI N'Y SONT PAS ENCORE EN VIGUEUR. LE PROJET DE LOI FIXE A 13 LE NOMBRE DES MEMBRES AU CONSEIL GENERAL, AINSI QUE LEUR REPARTITION ET LES CONDITIONS DE LEUR ELECTION. LORSQUE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES SERA ACHEVEE ET DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, LA POPULATION DE MAYOTTE POURRA ETRE APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS DE CE STATUT