Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE, SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, M. DOMINATI, LE PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC. ELLES PERMETTRONT LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET DES PROPOSITION DU MEDIATEUR `AIME PAQUET` QUI REQUIERENT UNE MODIFICATION DE LA LOI. LES CENT UNE MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT LE 21 SEPTEMBRE FONT ACTUELLEMENT L'OBJET DE DECRETS, D'ARRETES ET DE CIRCULAIRES QUI DOIVENT PRENDRE EFFET AVANT LE 15 DECEMBRE. LE RECOURS A LA LOI ETAIT CEPENDANT NECESSAIRE POUR LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PERMIS DE CHASSER, LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE CERTAINS SPECTACLES, L'AUTOMATICITE DU REPORT D'INCORPORATION POUR LE SERVICE NATIONAL JUSQU'AU 31 OCTOBRE DE L'ANNEE DES VINGT-DEUX ANS DES SU RSITAIRES, L'HARMONISATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE POUR TROIS SIMPLIFICATION DU DROIT DU TRAVAIL (SUPPRESSION DES AMENDES, SUPPRESSION DE LA DECLARATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EN MAIRIE ET SUPPRESSION DE LA DECLARATION D'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE)