Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:QUANT AUX FRAIS ADMINISTRATIFS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ILS SERONT SENSIBLEMENT ALLEGES ET SIMPLIFIES : LA REDEVANCE DE GREFFE ET LA TAXE PARAFISCALE Y SERONT SUPPRIMEES, TANDIS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUI COMPORTENT ACTUELLEMENT HUIT TAUX DIFFERENTS, SERONT REMPLACES PAR UN _DROIT FORFAITAIRE COMPORTANT SEULEMENT DEUX TAUX. IL EN RESULTE QUE LA JUSTICE PENALE, TOUT EN DEVENANT GRATUITE POUR CEUX QUI SE PORTENT PARTIE CIVILE, RESTERA A LA CHARGE DES CONDAMNES DEVANT LES TRIBUNAUX, SANS QUE LES DELINQUANTS PUISSENT INDUMENT REJETER CETTE CHARGE SUR LES AUTRES CITOYENS. LA JUSTICE ADMINISTRATIVE SERA DESORMAIS RENDUE GRATUITE PAR LA SUPPRESSION DES DROITS DE TIMBRE ET DES FRAIS DE JUSTICE GREVANT LES ACTES DE PROCEDURE ET LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT. LE COUT DE LA REFORME SERA COMPENSE PAR L'AMELIORATION DU RENDEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES, DONT LE PERSONNEL, DEGAGE DES TACHES COMPTABLES, POURRA MIEUX SE CONSACRER A DES ACTIVITES JUDICIAIRES. IL SERA, D'AUTRE PART, INTEGRALEMENT GAGE PAR UN SENSIBLE RELEVEMENT DU TAUX DES AMENDES PENALES. CE RELEVEMENT TOUCHE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN, DONT LES AMENDES DEMEURENT INCHANGEES DEPUIS VINGT ANS, AINSI QUE LES DELITS ECONOMIQUES, FINANCIERS ET FISCAUX. LE COUT DE LA REFORME SERA AINSI MIS, POUR L'ESSENTIEL, A LA CHARGE DES DELINQUANTS. CETTE REFORME MARQUE UNE SIMPLIFICATION NOTABLE DES RAPPORTS ENTRE LA JUSTICE ET LES PARTICULIERS ET ELLE RENDRA PLUS AISE L'ACCES DES PLUS DEFAVORISES A CE SERVICE PUBLIC