Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS, CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA FRANCE DE CERTAINES FACILITES DANS LES ILES ACORES. LA FRANCE DISPOSE, DEPUIS 1964, A FLORES, DE FACILITES POUR L'OBSERVATION ET LA MESURE DE TRAJECTOIRES D'ENGINS BALISTIQUES LANCES DU CENTRE D'ESSAIS DES LANDES. LES TEXTES QUI ONT ETE SIGNES A LISBONNE LE 24 FEVRIER 1977 COMPORTENT UN ACCORD GENERAL SUR CES FACILITES ET QUATRE ANNEXES RELATIVES, RESPECTIVEMENT, AUX INSTALLATIONS, TRAVAUX ET SERVICES DEMANDES PAR LA FRANCE AU PORTUGAL, AUX FREQUENCES RADIO-ELECTRIQUES UTILISABLES PAR LA FRANCE, AU PAIEMENT DES BIENS ET SERVICES PROCURES PAR LE PORTUGAL ET LA FRANCE, A L'AIDE FRANCAISE AUX ACORES. EN CONTREPARTIE DES FACILITES QUI LUI SONT ACCORDEES, LA FRANCE APPORTERA SON AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ACORES : ELLE PARTICIPERA A LA REALISATION D'INFRASTRUCTURES NOUVELLES ET A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'INTERET COMMUN
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