Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES DU 9 DECEMBRE 1976 ET DU 26 DECEMBRE 1977 ETENDANT ET ADAPTANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE NOUVEAU DEPARTEMENT. LES ONZE ORDONNANCES QUI FERONT L'OBJET DE RATIFICATION CONCERNENT LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, LES COLLECTIVITES LOCALES, LA JUSTICE, L'ENSEIGNEMENT, LES AFFAIRES SOCIALES, LA DEFENSE, LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, L'EQUIPEMENT ET LES COMMUNICATIONS, L'INDUSTRIE, L'AGRICULTURE, LE COMMERCE, L'ECONOMIE ET LES FINANCES, LA NAVIGATION ET LA PECHE MARITIME. LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE ET QUI CONCERNENT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GENERAL, LE REGIME ELECTORAL ET L'ADMINISTRATION COMMUNALE
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