Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LOGEMENT` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX ORGANISMES D'HLM, NOTAMMENT POUR RENDRE POSSIBLE LA CESSION DES ACTIONS DES SOCIETES D'HLM A DES PERSONNES PHYSIQUES NOMMEES A UN POSTE D'ADMINISTRATEUR, AUX CONJOINTS, ASCENDANTS OU DESCENDANTS DES DETENTEURS D'ACTIONS, A DES COLLECTIVITES LOCALES OU A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES AGREEES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE
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