Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES ET PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS. UNE DES RAISONS QUI ELOIGNENT LA JUSTICE DU JUSTICIABLE EST LE NOMBRE ET LA COMPLEXITE DES DROITS ET TAXES PERCUS A L'OCCASION DES PROCEDURES JUDICIAIRES. ACTUELLEMENT, LORS DE L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX, DES PROVISONS D'ARGENT DOIVENT ETRE VERSEES DANS LES GREFFES, SOIT DIRECTEMENT, PAR LES JUSTICIABLES EUX-MEMES, SOIT LE PLUS GENERALEMENT, INDIRECTEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DES AVOCATS, OU DES AVOUES DANS LES COURS D'APPELS. L'OBJET DE CES PROVISIONS EST DE COUVRIR D'AVANCE LES FRAIS ADMINISTRATIFS DU PROCES QUI SE DECOMPOSENT EN REDEVANCE DE GREFFE, DROIT DE TIMBRE, DROIT D'ENREGISTREMENT, DROIT DE PLAIDOIRIE, TAXE PARAFISCALE. DESORMAIS, L'ETAT CESSERA D'EXIGER CES PROVISIONS DES JUSTICIABLES EN RENONCANT A PERCEVOIR LA REDEVANCE DE GREFFE, LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AINSI QUE LA TAXE PARAFISCA LE QUI SONT ACTUELLEMENT RECOUVRES POUR LE COMPTE DU TRESOR. QUANT AU DROIT DE PLAIDOIRIE QUI EST PERCU PAR LES GREFFES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, IL SERA RECOUVRE DIRECTEMENT PAR CELLE-CI AUPRES DE LA PROFESSION DES AVOCATS, TANDIS QUE L'ETAT VERSERA A LA CAISSE DES DROITS AFFERENTS AUX PLAIDOIRIES DES AVOCATS, COMMIS D'OFFICE OU DESIGNES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE. CES PRINCIPES SERONT APPLIQUES A TOUTES LES INSTANCES CIVILES, POUR TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET D'EXECUTION, AINSI QUE POUR LES ACTES DE SECRETARIATS DES JURIDICTIONS NON LIES A DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES. DANS LES INSTANCES PENALES, LA PARTIE CIVILE BENEFICIERA DE LA GRATUITE DANS LES MEMES CONDITIONS. DE PLUS LA DELIVRANCE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE, D'UNE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE, SERA GRATUITE POUR LES AVOCATS, COMMIS D'OFFICE OU ASSOCIES A L'AIDE JUDICIAIRE