Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SAISIR LE PARLEMENT D'UN PROJET DE LOI PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL `CHRISTIAN BEULLAC` ET TENDANT A FACILITER L'ACCES DES SALARIES AUX MANDATS PARLEMENTAIRES EN_VUE DE LEUR PERMETTRE UNE PARTICIPATION A LA VIE POLITIQUE QUI CORRESPONDE PLEINEMENT A LEUR PLACE DANS LA NATION. CE PROJET PREVOIT TOUT D'ABORD QUE LES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES, CANDIDATS A UN MANDAT PARLEMENTAIRE, BENEFICIERONT D'AUTORISATIONS D'ABSENCE DANS LA LIMITE DE DIX JOURS EN_VUE DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE ELECTORALE. LA DUREE DE CES ABSENCES SERA IMPUTEE SUR CELLE DU CONGE ANNUEL. D'AUTRE_PART, TOUT SALARIE AYANT PLUS_D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L ENTREPRISE S'IL EST INVESTI D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE, SERA ASSURE DE RETROUVER SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE SON MANDAT. A CET EFFET, SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU_LIEU D'ETRE RESILIE DU FAIT DE L'ELECTION, SERA, S'IL EN FAIT LA DEMANDE, SIMPLEMENT SUSPENDU. L'EMPLOYEUR NE POURRA POURVOIR A SON REMPLACEMENT QU'EN SOUSCRIVANT AVEC LE REMPLACANT UN ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE. EN-CAS-DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT, LE SALARIE BENEFICIERA D'UNE PRIORITE DE RECRUTEMENT DANS L'ENTREPRISE. CE DISPOSITIF CONTRIBUERA A CORRIGER CERTAINES INEGALITES DE FAIT CONCERNANT L'ACCES DES CITOYENS AUX MANDATS PARLEMENTAIRES
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