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CONSEIL DU 7 JUILLET 1976 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE¿

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE. AFIN D'ACCROITRE LES EFFECTIFS DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET LUI PERMETTRE AINSI DE MIEUX ASSURER SA MISSION, CE PROJET PREVOIT LA CREATION DE DEUX EMPLOIS DE MAGISTRATS CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTEURS. CETTE MESURE EST GAGEE BUDGETAIREMENT PAR LA SUPPRESSION DE DEUX POSTES DE MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE PARIS
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